Eau potable et assainissement : à quel prix ?

vendredi 13 mai 2016

Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) vient de publier son rapport "Eau potable et assainissement : à quel prix ?".

Sur les délégations de service public

Le nombre des contrats est important (8200 contrats de délégation de service public – DSP), mais le nombre des opérateurs privés est faible et 98 % (en chiffre d’affaires) de ces DSP sont opérées par Veolia, Suez et, dans une moindre mesure, la Saur.

Le taux de changement d’opérateur à l’occasion de remises en concurrence est de l’ordre de 15 %, et la DGCCRF considère que ce taux est bas.

À l’occasion de ces remises en concurrence, la rémunération du délégataire a généralement connu depuis maintenant au moins cinq ans de très fortes diminutions : en moyenne 16 % pour l’AEP et 24 % pour l’AC pour les contrats de plus de 10 000 habitants en 2012.

En outre, les trois quarts de ces nouveaux contrats comportent des mécanismes d’incitation à la performance. Leurs durées s’établissent depuis quelques années à 11 ans en moyenne. Des durées de contrat de plus de 20 ans, dans les dispositions en vigueur jusqu’en 2016, doivent être justifiées par la durée d’amortissement des investissements et faire l’objet d’un avis du DDFIP.

Régies et concessions

La part de la gestion directe est de 47 % de la population pour l’assainissement et 39 % pour l’alimentation en eau potable. Pour les concessions arrivant en fin de contrat, l’option d’un retour en régie est examinée à l’occasion de plus d’un quart de ces remises en concurrence.

La mission a émis des propositions pour aider les services d’eau et l’assainissement à maîtriser les prix.

Propositions :
réalisation d’une « stratégie nationale pour des services publics durables et solidaires d’eau potable et d’assainissement »,

plan d’actions qui déclinerait sur six ans les implications de l’État et de ses établissements ou une démarche partenariale avec la signature d’un « pacte de modération des prix et d’orientation des efforts vers la gestion patrimoniale des réseaux » entre l’ensemble des acteurs concernés.

Elle propose également

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