Réponse des candidats PCF/Front de gauche de la 4ème circonscription au collectif Stop-Tafta Ceta
Je suis engagé dès le début dans les mobilisations contre le Tafta et le Ceta et j'ai présenté des motions contre TAFTA au Conseil Communautaire de Morlaix-Communauté et au conseil municipal de Morlaix dès 2014:
Conseil Communautaire du 16 juin 2014
Motion présentée par Ismaël Dupont, élu de Morlaix et du Front de Gauche.
« Morlaix-Communauté, zone hors partenariat transatlantique de commerce et d'investissement »
Le 14 juin 2013, les 27 gouvernements de l’Union européenne, dont la France, ont approuvé le mandat donné à la Commission européenne pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis. Cet accord se négocie sans contrôle démocratique et sans transparence.
Il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique soient « harmonisées » en libéralisant au maximum les échanges, la circulation des capitaux et en protégeant les investisseurs.
Les entreprises auront la possibilité d’attaquer les États et les collectivités locales devant des tribunaux d'arbitrage privés, ce qui remet en cause le pouvoir législatif du Parlement et les compétences des élus du peuple.
Avec cet accord qui profiterait surtout aux multinationales américaines et européennes, l’agrobusiness américain pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen et l'agriculture de qualité sera mise en difficulté : à l'inverse, ce sera la porte ouverte aux OGM, aux animaux traités aux hormones de croissance, à la décontamination chimique des viandes, à l'exploitation des gaz de schiste...
Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes protectrices sociales, sanitaires et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays.
Les collectivités territoriales pourraient se voir contraintes d'ouvrir leurs services publics au secteur privé marchand.
Notre région d'agriculture et d'élevage pourrait être lourdement pénalisée par le Grand Marché Transatlantique et les marges de manœuvre de la communauté d'agglomération en matière économique et d'appel d'offres seraient directement impactées si ce traité était signé.
Il sera alors en effet très compliqué d’établir des préférences pour les entreprises locales ou nationales lors des appels d'offre, de privilégier la nourriture biologique et locale dans les restaurants scolaires, de défendre une politique de régie pour la distribution d’eau et la production d’énergie.
Les élus de Morlaix-Communauté réunis en conseil communautaire demandent au Président de la République et au Président de la Commission Européenne :
-La suspension des négociations sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) dit Grand Marché transatlantique du fait de l'absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
- La diffusion publique immédiate de l’ensemble des textes relatifs aux négociations du TTIP.
- L’ouverture d’un débat national sur l’ensemble des accords de libre-échange dits du Grand Marché Transatlantique impliquant la pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
Cet engagement s’inscrit dans ma visée d’un monde de solidarités, de coopérations et de partage, à l’opposé de cette société de la concurrence de tous contre tous, où 8 hommes possèdent autant que la moitié des humains, où quelques groupes puissants dominent les peuples, pillent et défigurent notre planète.
Les traités dits de « libre-échange » s’inscrivent dans ces logiques de domination des multinationales, ils vont à l’encontre des intérêts populaires, ils bafouent la démocratie et les souverainetés, ils sont une machine de guerre contre nos droits sociaux et environnementaux, un danger pour l’emploi, les services publics, pour la sécurité alimentaire et sanitaire, pour nos productions agricoles.
Nos élus locaux ont fait écho aux mobilisations citoyennes, proposant de déclarer leurs collectivités hors Tafta, hors Ceta et bien sûr nos parlementaires communistes et Front de gauche, nos élus européens du groupe GUE / GVN comme Patrick le Hyaric, ont pris une part importante dans le combat contre ces traités, ils ont contribué à informer et alerter sur leur contenu, et ont bataillé sur tous les terrains. En novembre dernier encore les sénateurs communistes ont proposé une résolution européenne demandant au gouvernement français « de refuser toute mise en œuvre provisoire du CETA sans consultation préalable des Parlements nationaux », proposition rejetée par une majorité de sénateurs de droite, centristes, socialistes.
Cette mise en œuvre provisoire d’un traité avant son éventuelle ratification et en passant par-dessus les Parlements serait un nouveau et grave déni de démocratie.
L'exigence de consultation préalable est renforcée par le fait que les saisines du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Justice européenne n’ont pas encore abouti, et que l’engagement du nouveau président à créer une commission d’experts pour évaluer les impacts du Ceta perdrait évidemment son sens si cette évaluation n’intervenait qu’après sa mise en application provisoire.
Pour conclure, je m’engage si je suis élu :
à me prononcer comme mes amis du groupe communiste et Front de gauche pour que soit organisé à l’Assemblée un débat suivi d’un vote préalablement à toute application provisoire du Ceta
à voter contre la ratification de l’ensemble du traité
Ismaël Dupont, candidat PCF-Front de gauche aux élections législatives dans la 4ème circonscription, avec Muriel Grimardias comme suppléante.
06 20 90 10 52
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