Humanité dimanche du 17 juillet 2014

Jean Christophe LE DUIGOU

Le premier ministre l’a confirmé, le gouvernement veut mettre rapidement à l’ordre du jour une réforme des seuils sociaux. Le patronat la revendique depuis des décennies. Le gouvernement s’apprête, sous couvert de « négociations sociales » à la lui accordé. François Rebsamen, ministre du travail, avait lancé le bouchon  fin juin. L’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise au moment où la société passe le cap des 50 salariés serait suspendue. Celle d’organiser l’élection d’un délégué du personnel à partir de 11 salariés n’existerait plus non plus pendant 3 ans.

Les arguments du patronat sont archiconnus. Ils ont été relayés à de multiples reprises dans des rapports contestés comme celui  d’Edmond Malainvaud en 2004 et celui de Jacques Attali en 2008. « Grossir implique des coûts plus que proportionnels à l’augmentation du nombre de salariés», lisait-on dans ces textes. Les entreprises n’auraient pas toutes les moyens pour se le permettre. De là en faire la cause supposée d’un déficit de croissance des petites et moyennes entreprises !

Il ne s’agit pas de nier que le franchissement des seuils peut avoir un coût. C’est le cas de l’augmentation de certaines contributions assises sur les salaires, comme la cotisation pour la formation professionnelle ou la contribution pour le logement des salariés. Il y a un second coût représentant moins de 1% de la masse salariale lié au fonctionnement des institutions représentatives des salariés (Comité d’entreprise ; Comité Hygiène et sécurité ; délégués du personnel) ainsi qu’au temps consacré à la négociation (salaires et autres négociations obligatoires).

Mais, si l’on suit ce raisonnement, ce n’est pas un moratoire que les chefs d’entreprise demandent, c’est une révision à la hausse de ces seuils sociaux. Du reste, le moratoire, sous une certaine forme existe déjà. A partir du moment où elles dépassent un seuil pendant un ans, les entreprises ont 3 ans, à compter de ce franchissement pour se conformer à la règle.

Pourtant les études sérieuses mettent en évidence un effet quasi nul d’une réforme des seuils sociaux sur l’emploi. Une étude de l’INSEE, qui fait autorité en la matière, parue fin 2011, estime que « l’absence des seuils de 10,20, 50 salariés n’auraient que peu d’effet sur la taille des entreprises même lorsque l’on utilise la source avec lesquels les faits sont les plus marqués ». Selon cette étude, la proportion d’entreprises entre 0 et 9 salariés diminuerait de 0,4 points, tandis que la proportion d’entreprises entre 10 et 19 salariés augmenterait de 0,2 points. Autrement dit, l’effet sur l’emploi serait totalement marginal. « Il n’y a pas de gisement d’emplois important dans cette révision des seuils sociaux » confirme, pour sa part Gérard Cornilleau, économiste à l’OFCE.

Pas étonnant car raisonner, pour les seuils sociaux, en termes de couts, c’est oublier que le salarié embauché au-delà des seuils crée un surplus de valeur ajoutée qui est bien supérieur au coût qu’il induit pour l’entreprise. C’est oublier aussi qu’une meilleure représentation du personnel est source d’efficacité économique et que les dépenses correspondantes sont plus que compensées par un meilleur fonctionnement de l’entreprise. Ce n’est donc pas tant l’impact des seuils sociaux sur l’emploi dont il faut débattre que de l’absence de représentation des salariés dans les petites entreprises. Les salariés allemands n’ont-ils pas droit à des institutions représentatives du personnel dès que l’entreprise atteint 5 salariés ?