Issu du programme de Jean-Marie Le Pen, le texte sur « la présomption de légitime défense des forces de l’ordre » en cas d’usage de leur arme a été adopté à l’Assemblée le 7 juillet, après réécriture du gouvernement. La pétition qui s’y oppose, signée par plus de 700 000 personnes, doit être examinée mardi 21 juillet en commission des Lois.

Pierre Cazemajor

Il aura fallu près de vingt ans pour que cette proposition de Jean-Marie Le Pen trouve une majorité à l’Assemblée nationale. En 2007, dans son programme présidentiel, l’ancien président du Front national proposait déjà de « mettre fin à la suspicion qui pèse sur les forces de l’ordre lorsqu’elles font usage de la force, en créant une présomption de légitime défense ». Le 7 juillet, une proposition de loi similaire, portée par le député LR Éric Pauget, a été adoptée avec les voix du Rassemblement national, des « Républicains » et des macronistes.

Pour Margot Pugliese, avocate pénaliste et membre de l’ONG Flagrant Déni, ce rappel permet de resituer le texte dans une histoire politique plus longue : celle d’une revendication d’abord portée par l’extrême droite, puis progressivement reprise par la droite parlementaire et le camp macroniste. Hugo Partouche, membre du Syndicat des avocats de France, y voit le même déplacement : « Cette loi reprend des propositions anciennes de l’extrême droite. »

Une proposition durcie par le gouvernement

Déposée le 3 décembre 2024, la proposition de loi visait d’abord à reconnaître une présomption de « légitime défense » pour les « forces de l’ordre ». Débattue une première fois le 22 janvier, lors de la niche parlementaire du groupe Droite républicaine, elle n’était alors pas allée au bout de son examen, face aux amendements déposés par la gauche. Mais le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, avait promis aux députés LR que le sujet reviendrait. Promesse tenue.

La proposition est donc revenue dans l’Hémicycle le 7 juillet. Pour les opposants au texte, ce calendrier n’a rien d’anodin. Le député écologiste et social Pouria Amirshahi accuse l’exécutif de faire passer cette proposition « au cœur de l’été pour étouffer cet enjeu essentiel ». Thomas Portes, député LFI, dénonce de son côté un « coup de force ». Au Parti communiste, même constat : « En termes démocratiques, ce qui est en train de se passer est extrêmement grave », alerte la députée Elsa Faucillon.

Or, le texte revient avec une réécriture gouvernementale qui n’a pas apaisé les critiques. Il ne parle plus seulement de présomption de légitime défense. Il prévoit que, « lorsqu’ils font usage de leurs armes », les policiers et les gendarmes « sont présumés avoir agi » dans les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Autrement dit : l’usage de l’arme partirait d’une présomption de légalité, sauf preuve contraire.

Jusqu’ici, lorsqu’un tir blesse ou tue, l’enquête doit établir si ces critères étaient réunis. Avec ce texte, le point de départ changerait. Pour les opposants au texte, cette réécriture revient à fragiliser les premières heures d’enquête, souvent décisives pour saisir les vidéos, recueillir les témoignages, exploiter les téléphones, entendre les agents et établir la chronologie du tir. « Avec ce texte, concrètement, il sera impossible que jaillisse la vérité », alerte Margot Pugliese.

Des alertes restées sans effet

Dès le 25 juin, six organisations – Save-Stop aux violences d’État, la Ligue des droits de l’homme, Amnesty International, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et Flagrant Déni – avaient pourtant demandé le rejet du texte. Toutes pointaient un même risque : présumer légal un tir avant même l’enquête, c’est rendre plus difficile la manifestation de la vérité.

Dans son avis rendu le 26 juin, la Défenseure des droits Claire Hédon insistait, elle aussi, sur ce danger. Une présomption, même simple, « n’est jamais neutre » : elle peut orienter les premières appréciations, influer sur les actes d’enquête et adresser « un signal dangereux quant au recours à la force létale ». La Commission nationale consultative des droits de l’homme partage cette inquiétude. Dans une lettre adressée aux députés le 29 juin, son président Jean-Marie Burguburu alerte sur un « relâchement de l’encadrement de l’usage des armes ».

À l’international aussi, la proposition de loi inquiète. Le 7 juillet, Morris Tidball-Binz, rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a appelé la France à rejeter la proposition. Selon lui, l’obligation d’enquêter sur toute privation de vie potentiellement illicite incombe à l’État et ne peut pas être déplacée, même en pratique, vers les victimes ou leurs familles.

Ces alertes n’ont pourtant pas empêché l’adoption de la proposition de loi. Face aux amendements de la gauche, le gouvernement a déclenché l’article 44 de la Constitution, le « vote bloqué », empêchant les députés de se prononcer sur les amendements. Pour la présidente d’Amnesty International France, Anne Savinel-Barras, il s’agit d’« un vote de la honte » et d’« un recul historique de l’État de droit ».

« Rendez-vous le 19 septembre »

Mais le vote à l’Assemblée n’a pas clos la séquence. Une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale a dépassé les 700 000 signatures. Ce mardi, la commission des Lois doit se prononcer sur sa recevabilité. Ugo Bernalicis, député insoumis, a été nommé rapporteur pour cette délibération.

Son examen doit permettre de déterminer si cette mobilisation citoyenne pourra être débattue dans l’Hémicycle. Pour les signataires, le texte représente « une atteinte grave à l’État de droit » et risque de « paralyser les enquêtes judiciaires ».

La suite se jouera donc sur deux terrains. Au Parlement, d’abord, puisque le texte doit désormais être examiné par la Chambre haute. « Le Sénat doit l’arrêter, et nous lui demandons de le faire », insiste Samia El Khalfaoui, tante de Souheil, tué par un policier lors d’un refus d’obtempérer le 4 août 2021, à Marseille.

Dans la rue, ensuite : Save, le Syndicat de la magistrature, le comité Adama et les organisations qui les rejoindront appellent à une grande mobilisation nationale le 19 septembre. Les forces politiques de gauche ont annoncé qu’elles y participeraient. « Cette loi ne passera pas », promet Assa Traoré, sœur d’Adama Traoré, mort en 2016 après son interpellation par des gendarmes. « Rendez-vous le 19 septembre dans la rue. »