A PROPOS DU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES SUR LES MATERNITÉS

La Coordination des Comités de Défense des Maternités et Hôpitaux de Proximité, qui représente près d’une centaine de comités en France et défend le secteur public de santé a souhaité faire connaître ses positions après les conclusions inquiétantes du Rapport de la Cour des Comptes sur l’organisation des soins de Périnatalité, effectué sur la demande de la Commission des Affaires Sociales du Sénat.

La Cour des Comptes constate la pauvreté des travaux épidémiologiques à ce sujet, citant cependant la recherche effectuée en Bourgogne sous la direction d’Evelyne Combier et publiée en 2012 (1).

Elle rappelle la volonté des gouvernements successifs depuis le décret du 21 Février 1972 sur les normes imposées lors de la naissance (M.M. DIENESCHE), à assurer la sécurité des femmes et des bébés en fermant les deux tiers des maternités de 1500 à 500 maternités au cours des quarante dernières années.

Elle reconnait qu’une telle mesure n’a malheureusement guère fait progresser la place de la France dans le rang des pays européens en matière de périnatalité. Et comme cette donnée largement connue ne pouvait être dissimulée, notre magistrature des comptes de la Nation admet humblement la chute de la 6° à la 13ème position de la France au sujet de la périnatalité. De quoi se lamenter très justement.

Après l’objectivité d’un triste constat, notre Cour de Justice Economique se doit de prononcer une sentence exemplaire. Contre toute attente les moyens préconisés sont un encouragement à l’accélération des mesures dont l’inanité vient justement d’être démontrée. Stupéfiant !

Ainsi l’engagement du Président de la République n’était donc qu’un trompe-l’œil destiné à apaiser ses électeurs. Les trente minutes précises destinées à apporter les meilleures réponses thérapeutiques à toutes formes d’urgences, y compris obstétricales, devraient se conjuguer avec l’éloignement organisé par la fermeture d’un nombre encore supérieur à celui « recommandé » de maternités. Nous pouvons décerner le 1er prix d’incohérence à notre Cour des Comptes.

Malheureusement ces magistrats ne sont pas stupides et leur enquête ne manque pas d’intérêt. Leur volonté économique concorde clairement avec celle, politique, d’un Gouvernement bien décidé à réduire les dépenses de santé publique dans le cadre de la création tout d’abord de communautés hospitalières de territoire : C.H.T. (Loi « Hôpital-Patients-Santé-Territoire » de juillet 2009) et aujourd’hui de groupements hospitaliers de territoire : G.H.T., cette fois contraignants, dans la future Loi de Santé élaborée par le Ministère ! Pour être clair : de fermer des services ou des hôpitaux, de réduire le nombre de lits et de personnel.

Mais la Coordination des Comités de Défense des Maternités et Hôpitaux de Proximité a la volonté de combattre ces choix déshumanisants, responsables de désertification, d’inégalité d’accès aux soins, de mise en concurrence des unités de soins, hospitalières et autres, et bien décidée à unir le plus largement la population afin de promouvoir une organisation sanitaire basée sur la réponse aux besoins de santé, financée par une Sécurité Sociale gérée démocratiquement, réunifiée et financée sur le principe de solidarité de chacun selon ses revenus à chacun selon ses besoins.

La Coordination des Comités de Défense des Maternités et Hôpitaux de Proximité poursuivra cet objectif répondant aux aspirations républicaines de justice fondatrice d’égalité et de fraternité.

Le 15 février 2015