Voilà un passage en force qui contredit sévèrement le prétendu virage écologiste de la majorité. En dépit des fortes oppositions à ce traité commercial avec le Canada, l’exécutif compte bien faire ratifier le Ceta le plus rapidement possible. « Le Conseil des ministres a délibéré et approuvé le projet de loi », a indiqué, hier, le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne à la sortie du Conseil des ministres, jugeant « très positif » le bilan de cet accord, déjà entré en vigueur à 95 % depuis septembre 2017, avant même d’avoir été ratifié par les Parlements. « Nos exportations vers le Canada ont progressé de 6,6 % entre 2017 et 2018 », s’est-il félicité. Pourtant, les rapports réalisés sur les conséquences du Ceta, jugé « climaticide » par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), racontent une tout autre histoire. « Cet accord risque surtout d’être préjudiciable aux mesures prises par les États dans l’intérêt général, comme en matière de santé ou d’environnement, ces mesures étant susceptibles d’être accusées d’entraver le commerce », avertissait la CNCDH en 2016. Plus dures encore à assumer pour le gouvernement : les conclusions de la commission indépendante mandatée par le premier ministre lui-même. Cette mission d’experts a rendu des conclusions sans appel. Selon leurs travaux, le Ceta entraînera une forte hausse des émissions de gaz à effet de serre, causée par l’augmentation du transport international et la promotion des investissements dans les énergies fossiles. Elle relève également le risque d’une influence accrue des lobbys et d’utilisation des tribunaux d’arbitrage, une aberration démocratique qui permet à une multinationale de porter plainte contre un État lorsqu’elle considère qu’une de ses politiques va à l’encontre de ses intérêts. En dépit de ces premiers bilans accablants et malgré le changement de pied de la majorité sur le Mercosur, Emmanuel Macron compte bien passer en force. Pourtant, il y a moins d’un mois, à l’occasion de son allocution lors du centenaire de l’Organisation internationale du travail, le président déclarait : « Je ne veux plus d’accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental, et, en tant que dirigeant européen, je le refuserai partout où je n’aurai pas les garanties sur ce point. » C’est dire si sa propre majorité peine à assurer le service après-vente, préférant mettre en avant leur inquiétude au sujet du Mercosur. « J’ai le sentiment que l’on se dirige vers suffisamment de garanties, affirmait, hier, le député LaREM Aurélien Taché. Tout ce qui peut permettre une coopération et nourrir une forme d’interdépendance entre les nations va dans le bon sens. »

« Le Ceta va créer un précédent pour de nombreux autres accords bilatéraux »

Ce n’est pas l’avis des 72 organisations, d’Attac à la CGT, en passant par les professionnels des filières d’élevage, les associations de solidarité, de consommateurs ou de défense de l’environnement, qui, dans une lettre publique, demandent aux parlementaires de ne pas ratifier l’accord commercial. « Les risques sont largement documentés et doivent être pris d’autant plus au sérieux que le Ceta va créer un précédent pour de nombreux autres accords bilatéraux », alertent les signataires, qui s’inquiètent également au sujet des tribunaux d’arbitrage. D’autant que, comme « tout retour en arrière pourrait s’avérer extrêmement difficile, soulignent-ils, puisque des clauses – dites crépusculaires – prévoient que ces tribunaux pourraient exister encore vingt ans après une éventuelle dénonciation de l’accord (article 30.9.1 du Ceta) ». Selon leurs calculs, 41 811 entreprises américaines se verraient donc doter de nouvelles possibilités d’attaquer des lois et réglementations dans les États membres de l’UE. Ce choix apparaît d’autant plus incompréhensible pour les 72 organisations que « les États-Unis et le Canada, qui avaient été les premiers pays industrialisés à se doter entre eux d’un mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États, dans le cadre de l’Alena, ont justement décidé de l’abandonner ». Hier, Nicolas Hulot est également monté au créneau. « Le Canada est l’un des pires élèves du G20. Signer le Ceta, c’était le conforter, alors que ne pas le signer, c’était l’encourager à faire autrement », dénonce l’ancien ministre de la Transition écologique du premier gouvernement d’Édouard Philippe. De son côté, le député Matthieu Orphelin, ex-« marcheur », compte demander un « ajournement » du vote à fin 2019. À gauche, les parlementaires ne décolèrent pas. « Emmanuel Macron, s’il était conséquent en matière climatique comme il prétend l’être, et il ne l’est pas, devrait tout faire pour que ces accords soient refusés », estime le député FI Adrien Quatennens. Lors d’une conférence de presse, mardi, le député communiste Pierre Dharréville, dénonçant le caractère antidémocratique du traité, négocié dans la plus totale opacité sans aucune consultation des Parlements, a rappelé que son groupe avait fait adopter en 2017 une résolution qui préconisait notamment l’organisation d’un référendum. Une proposition reprise par les parlementaires socialistes, qui veulent soumettre, la semaine prochaine, une motion référendaire pour que cet accord soit soumis au suffrage des Français. Le projet de ratification, censé être voté le 17 juillet, arrive dès mardi prochain en commission.

Les multinationales et autres investisseurs rêvaient depuis longtemps d’une zone commerciale gigantesque, « libre et non faussée ». L’Union européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) se proposent de la leur offrir sur un plateau en or avec une quasi-impunité fiscale, sociale et environnementale aux conséquences désastreuses dans ces domaines de part et d’autre de l’Atlantique. Après vingt ans de tractations et de marchandages pour savoir qui remportera le plus gros morceau de la bête, ces deux blocs de 777 millions d’habitants sont convenus, vendredi, de la création d’un accord de libre-échange qui pèsera pour près d’un quart du PIB mondial. « Accord commercial fait ! Un moment historique. Au milieu des tensions commerciales internationales, nous sommes en train d’envoyer un signal fort que nous appuyons le commerce basé sur des normes », a jubilé dans un tweet le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui entend quitter ses fonctions, en brandissant le texte tel un trophée de guerre.

« Tournant historique en faveur de l’ouverture économique »

C’est « une conquête » pour Buenos Aires, alors que le président de droite Mauricio Macri devra affronter une élection présidentielle à l’issue incertaine en raison de l’impopularité de ses réformes libérales et austères. « Tournant historique (…) en faveur de l’ouverture économique », s’est félicité le Brésil du président d’extrême droite, Jair Bolsonaro, qui offre, avec cet accord, du pain bénit à ses soutiens de l’agrobusiness et aux multinationales qui exploitent les territoires amazoniens.

Ces satisfactions ne parviennent pas à étouffer les salves de critiques qui ont accompagné cette nouvelle phase de libéralisation des échanges commerciaux. Car, l’accord UE-Mercosur, c’est une affaire de gros sous aux retombées sociales et économiques asymétriques en raison de la levée des taxes douanières et de l’ouverture de marchés, jusqu’alors réglementés. L’organisme sud-américain exigeait des impôts de l’ordre de 91 % sur les produits en provenance de l’Europe. En retour, cette dernière éliminera jusqu’à 92 % de ses taxes sur les importations en provenance du cône sud. Le deal conclu n’épargne aucun domaine, mais des secteurs clés sont particulièrement touchés. L’Europe pourrait à l’avenir exporter ses produits industriels, notamment de la filière automobile. Elle serait également avantagée en ce qui concerne l’importation de métaux rares pour les hautes technologies, faisant la part belle aux compagnies extractivistes, au détriment des normes environnementales. Elle sortirait également gagnante sur le terrain des marchés publics – infrastructures, télécommunications – des pays du Mercosur qui avaient jusqu’à présent mis leur veto à ces secteurs stratégiques pour leur propre économie. Les Latino-Américains, quant à eux, ont finalement remporté la palme des négociations en obtenant un feu vert – conditionné à des normes sanitaires et environnementales à la marge – leur permettant d’inonder les Vingt-Huit de produits agricoles et agro-industriels : bœuf, volaille, sucre, éthanol, jus d’orange, café instantané…

Depuis l’an 2000, le chapitre agricole a été la pierre d’achoppement des négociateurs au point de faire capoter la trentaine de rounds de pourparlers qui ont eu lieu. Il pourrait d’ailleurs constituer le principal obstacle à la mise en œuvre de l’accord, qui, pour voir le jour, devra encore être ratifié par l’ensemble des parlements des États membres, puis par le Parlement européen, ainsi que par les assemblées nationales des pays latino-américains concernés. Et pour cause, ces derniers constituent à eux seuls une puissance agricole à même de dévaster l’agriculture européenne. Selon l’accord conclu – aux vastes zones d’ombre –, le Mercosur aurait gagné de pouvoir exporter 99 000 tonnes de viande bovine avec des taxes douanières réduites à 7,5 %. Lors de précédentes tractations, les Latino-Américains exigeaient que ses exportations soient libres d’impôts, contre les 70 000 tonnes avancées par l’UE. Le compromis final n’en est pas un, et il risque d’affaiblir à mort une filière de la viande déjà très fragilisée, la Fédération nationale bovine estimant que la baisse du nombre d’élevages bovins a doublé depuis 2017. Pour rappel : le Mercosur exporte déjà près de 250 000 tonnes de bœuf vers l’Europe, soit 75 % des importations totales de l’UE. Le nouvel accord, dont tous les aboutissants ne sont pas connus, pourrait dévaster les éleveurs européens. De l’aveu du commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, l’UE a opéré des « concessions significatives », à même de poser, a-t-il dit, non sans euphémisme, « certains défis pour les agriculteurs européens » que « l’aide financière » d’un milliard d’euros « en cas de perturbation du marché » ne saurait pallier.

« 74 % des produits phytosanitaires au Brésil sont interdits en Europe »

La possible déferlante de produits agricoles et de l’agrobusiness a soulevé une vague de contestation en Europe. Cette « politique commerciale a deux poids et deux mesures » creuse le fossé « entre ce qui est demandé aux agriculteurs européens et ce qui est toléré des producteurs du Mercosur » quant aux normes sanitaires et environnementales, a protesté la Copa Cogeca, la puissante fédération qui regroupe les syndicats agricoles de l’UE. Même tonalité pour le principal syndicat allemand, le Deutscher Bauernverband, qui estime que « beaucoup d’exploitations agricoles familiales » seront en danger si l’accord est ratifié. En France, les réactions à charge n’ont pas manqué, des Jeunes Agriculteurs à la FNSA qui, par la voix de Christiane Lambert, ont fustigé « un coup dur pour l’agriculture ». « 74 % des produits phytosanitaires utilisés au Brésil sont interdits en Europe », a-t-elle alerté. C’est là l’autre préoccupation majeure qui avait déjà été soulevée par 340 ONG européennes et sud-américaines concernant l’impact environnemental.

Salve de critiques des syndicats agricoles et des partis politiques

« On ne peut pas promouvoir une agriculture durable et faire du climat une priorité, et importer sa viande de l’autre bout de la planète en favorisant un modèle agricole intensif responsable de 80 % de la destruction de la forêt amazonienne », a vivement réagi l’eurodéputé PS Éric Andrieu. Pour Esther Benbassa, d’Europe Écologie-les Verts, l’accord est « une catastrophe écologique », tandis que le secrétaire national du PCF, Fabien Roussel, a mis en garde contre « un projet qui va abîmer la planète, notre santé et l’agriculture française ». La France insoumise appelle à un rassemblement, mardi, devant le Parlement européen, pour dénoncer un « accord opaque » conclu « au cours de la vacance parlementaire et sans transmission de la moindre information aux députés sortants ».

Alors que l’eurodéputé LaREM Pascal Durand qualifie la signature du projet de « jour funeste », le président français Emmanuel Macron a évoqué un « bon » texte, tout en parlant de « vigilance » dans sa mise en œuvre. L’hôte de l’Élysée avait pourtant juré sur tous les tons qu’il n’y aurait pas de signature tant que Brasília ne confirmait pas son soutien à l’accord de Paris sur le climat, dont Jair Bolsonaro a menacé de se retirer. Avant de se coucher face aux pressions de ses partenaires européens. À l’issue du sommet du G20 à Osaka au Japon, le locataire du Planalto, climatosceptique par excellence et fossoyeur de l’Amazonie, a griffonné son accord de principe, les promesses n’engageant que ceux qui y croient.

Maxime Combes Clairement ! On donne notamment une légitimité à un Jair Bolsonaro alors que celui-ci remet en cause de manière permanente les régulations environnementales au Brésil. Il a démantelé le ministère de l’Écologie. Il favorise la déforestation au profit de l’agrobusiness et viole les droits de populations indigènes. Signer cet accord, c’est lui délivrer un blanc-seing. Mais, au-delà, regardons les répercussions en Europe. L’UE, en acceptant d’importer des produits agricoles (viande bovine, volaille) et en continuant à importer massivement du soja (transgénique), va fortement déstabiliser son secteur agricole.

Un tel accord va-t-il aussi à l’encontre des efforts faits par certains en Europe pour mettre sur pied une agriculture responsable ?

Maxime Combes C’est un très mauvais signal qu’on donne. Cet accord va avoir des impacts négatifs sur la capacité des pouvoirs publics et du monde paysan à organiser une transition vers une agriculture locale et de qualité. On ouvre encore plus les portes à l’agrobusiness et à ses multinationales.

Au-delà de l’agriculture, qu’en est-il aussi du secteur de l’énergie ? Ainsi l’Argentine et ses hydrocarbures non conventionnels. Ne va-t-on pas inciter ce pays à produire toujours plus et à détruire encore ?

Maxime Combes Le mandat avec lequel la Commission européenne a négocié avec le Mercosur n’a jamais été rendu public. On ne sait rien des secteurs qui ont été mis sur la table. Il est clair, par contre, que cette fuite en avant fera primer les intérêts des multinationales sur les exigences sociales, les droits humains, la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité. Tout cela est lié à la nature même des règles qui organisent le commerce international et sur laquelle se base la signature de ces accords. Ces règles imposent que rien ne puisse entraver un accord, et ce, même s’il nuit à des principes fondamentaux.

Est-il encore possible que les pays européens, qui doivent ratifier le traité, le retoquent ?

Maxime Combes Il faut d’abord rappeler que le mandat commercial avec lequel la Commission européenne a négocié est fondé sur des règles édictées au siècle passé. Or celles-ci sont aujourd’hui obsolètes. Cette vieille doctrine européenne qui voulait placer l’Europe au cœur des négociations économiques n’est plus d’actualité. Le climat et les inégalités sociales sont les seuls enjeux de demain. Ensuite, tout est possible. Nous sommes sûrement devant un accord mixte, qui mêle des enjeux de commerce, mais aussi des éléments qui ne sont pas liés à celui-ci. Or ces éléments extérieurs doivent aussi être ratifiés par les parlements de chaque État membre et, pourquoi pas, invalidés. Du coup, rien n’est terminé. Ces derniers jours, il y a eu de très fortes mobilisations de nombreux secteurs : ONG, syndicats et monde agricole dans son ensemble. Pour rappel, le Parlement européen était extrêmement divisé lorsqu’il a fallu discuter avec l’Amérique de Donald Trump. Pourquoi pas dès lors avec le Brésil de Bolsonaro ?

Ce sont « 480 300 soutiens (qui) ont été enregistrés sur le site Internet du ministère de l’Intérieur dédié à (la) procédure » ouverte par 248 parlementaires de toute l’opposition, hors RN, contre la privatisation des Aéroports de Paris (ADP), a annoncé hier le Conseil constitutionnel. Soit un peu plus de 10 % des 4 717 396 signatures nécessaires pour ouvrir la voie à un référendum d’initiative partagée (RIP). Pour recueillir assez de soutiens dans le délai imparti de 9 mois, le recueil doit suivre un rythme de 17 000 signatures quotidiennes jusqu’au 12 mars 2020. Pour l’heure, 26 683 ont été enregistrées chaque jour en moyenne.

Depuis l’ouverture de la procédure, le 13 juin, de très nombreuses critiques quant à l’accessibilité du site ou aux conditions faites aux 2 000 communes censées participer à la collecte se font entendre. « Les réclamations dont le Conseil constitutionnel a été saisi à ce jour portent dans une très grande proportion sur le fonctionnement du site Internet dédié », a reconnu celui-ci, hier. Et de temporiser aussitôt en arguant de la mise en ligne « d’un tutoriel, d’une “foire aux questions’’, d’une carte interactive des points d’accès proposés dans des mairies et consulats », et de précisions apportées sur les informations à mentionner dans le formulaire. Du côté de la place Beauvau, on « assume », assure le secrétaire général adjoint du ministère, Alain Espinasse, au Monde. « Entre ergonomie et sécurité, on avait des arbitrages à faire », justifie-t-il.

« Beaucoup renoncent parce que c’est trop compliqué »

« Des sites nécessitant autant de sécurité, comme pour les cartes d’identité ou les passeports, sont beaucoup plus faciles d’accès. Là, beaucoup renoncent parce que c’est trop compliqué », réplique le député PCF Stéphane Peu, qui a demandé la semaine dernière à Christophe Castaner le cahier des charges du site. Avec ses collègues des autres groupes parlementaires, il sollicite également une nouvelle rencontre au ministère, qui pourrait avoir lieu cette semaine.

Le délai entre deux annonces du nombre de signataires est également considéré par beaucoup de soutiens au RIP comme un défaut de transparence et un obstacle à la mobilisation. Alors que le ministère a fait fermer l’un des compteurs militants, les sages de la rue de Montpensier n’ont cure, eux non plus, des multiples demandes d’un décompte plus régulier, hebdomadaire, voire quotidien : « Le prochain communiqué sur le recueil des soutiens interviendra normalement fin juillet. »