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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:56
Antisémitisme - Ilan Halimi - 15 ans déjà, mais c’est encore hier pour nous - par Pierre Laurent, président du Conseil National du PCF, sénateur
15 ans déjà, mais c’est encore hier pour nous.
Il y a quinze ans, le calvaire d'Ilan Halimi, enlevé et torturé pendant 24 jours parce que juif se concluait tragiquement par sa mort. A l’époque nous étions consternés par les actions du « gang des barbares », nourries par la haine du juif et des stéréotypes que l’on croyait d’un autre âge.
Nous sommes de celles et ceux qui refusent de concéder tout terrain à la haine du judaïsme et des juifs dans notre pays. L'antisémitisme est un fléau, un délit, qui peut devenir, l'histoire l'a montré, le moteur d'un indicible crime contre l'humanité. Nous l'avons combattu hier pour libérer notre pays du nazisme hitlérien, nous le combattons aujourd'hui et nous le combattrons demain avec la même détermination.Depuis des siècles, la haine des Juifs fait des ravages dans notre pays. Depuis 2006, de l'école Ozar Hatorah à Toulouse jusqu'à l'Hypercacher de la Porte de Vincennes, onze hommes, femmes, enfants ou personnes âgées ont été tuées en France parce que Juives.
Les actes antisémites et les violences racistes sont en augmentation, ici et ailleurs dans le monde. La mort tragique d'Ilan Halimi nous obligent à une détermination sans faille contre l'antisémitisme et contre toute forme de racisme.
Ce drame et ceux qui ont suivis, nous rappellent constamment que nous devons rester mobilisés contre les résurgences de l'antisémitisme et du négationnisme.
Toute violence aujourd'hui faite aux croyant.e.s et faite à celles et ceux d'entre nous qui sont juifs, ou à celles et ceux d'entre nous qui sont musulmans, chrétiens, hindous... demeure pour nous un affront fait à toutes et tous. Nous refusons toute banalisation de l'antisémitisme, du négationnisme, de la haine de l'islam ou de toute croyance, de toute culture ou origine, comme nous refusons de hiérarchiser les racismes, xénophobies, atteintes à la dignité, à la vie, les discriminations dont chacune et chacun d'entre nous peut être la cible.
Nous combattons fermement cette conception monolithique infondée qui classe et hiérarchise les êtres humains, qui reste hermétique aux réalités sociales, aux processus historiques qui font que les cultures se forment et se reforment sans cesse au contact les unes des autres. Il y a quelque chose de profondément morbide chez ceux qui croient que la culture n'est que tradition, alors qu'elle n'est qu'invention.
L'antiracisme nous a construit et a construit le meilleur pour la France. Nous sommes fidèles à cette histoire. L'heure n'est pas à construire des murs qui se retourneront contre toutes et tous.
Au contraire, le meurtre d’Ilan Halimi qui a succombé de ses blessures, il y a 15 ans, nous oblige à rester vigilant pour sa mémoire, pour lutter contre l’antisémitisme, pour une société qui respecte celui qui croit en Dieu (et peu importe son Dieu) comme celui qui n’y croit pas.
🔷 L'UJRE vous invite à vous joindre à l'hommage qui sera rendu à Ilan Halimi, le Dimanche 14 Février, à 14h, au Jardin Ilan Halimi, 54 rue de Fécamp, 75012, Paris 🔷
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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:50
Fabien Gay, sénateur communiste de Seine St Denis

Fabien Gay, sénateur communiste de Seine St Denis

Le CETA qui a été négocié pendant plus de sept ans et approuvé par le Parlement européen en février 2017, suppose au vu de sa nature juridique mixte une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union Européenne via une ratification des parlements nationaux ou par voie de référendum.
Toutefois, malgré l’exigence d’une ratification par les États membres, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer cet accord économique et commercial « à titre provisoire », jusqu’à ce que les procédures de ratification nécessaires à sa conclusion soient achevées. Ainsi, aujourd’hui son contenu s’applique à 90 %, ce qui est déjà une atteinte aux droits des parlements nationaux de ratifier en bonne et due forme l’intégralité des accords commerciaux européens négociés par la commission européenne.
Si l’Assemblée nationale a approuvé la ratification de ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, par 266 voix contre 213, et 74 abstentions, en juillet 2019, le Sénat n’a toujours pas été saisi du projet de loi de ratification.
À l’opacité qui a prévalu dans sa négociation, dans sa mise en œuvre et dans ses effets, s’ajoute maintenant une incertitude quant à l’échéance de sa ratification.
Cela contredit l’article 53 de notre Constitution qui stipule que la ratification des traités est soumise à l’autorisation du Parlement. Parlement qui, dans notre pays, est bicaméral.
L’incapacité du gouvernement à saisir le Sénat de cette procédure de ratification est un véritable déni démocratique au vu de notre Constitution et des enjeux qu’apporte ce traité.
C’est pourquoi, nous invitons, au travers d’une proposition de résolution, le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.
Un véritable déni démocratique
Inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA -
Par / 5 janvier 2021

Pourquoi une proposition de résolution ?

Le CETA qui a été négocié pendant plus de sept ans et approuvé par le Parlement européen en février 2017, suppose au vu de sa nature juridique mixte une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union Européenne via une ratification des parlements nationaux ou par voie de référendum.

Toutefois, malgré l’exigence d’une ratification par les États membres, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer cet accord économique et commercial « à titre provisoire », jusqu’à ce que les procédures de ratification nécessaires à sa conclusion soient achevées. Ainsi, aujourd’hui son contenu s’applique à 90 %, ce qui est déjà une atteinte aux droits des parlements nationaux de ratifier en bonne et due forme l’intégralité des accords commerciaux européens négociés par la commission européenne.
Si l’Assemblée nationale a approuvé la ratification de ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, par 266 voix contre 213, et 74 abstentions, en juillet 2019, le Sénat n’a toujours pas été saisi du projet de loi de ratification.

À l’opacité qui a prévalu dans sa négociation, dans sa mise en œuvre et dans ses effets, s’ajoute maintenant une incertitude quant à l’échéance de sa ratification.

Cela contredit l’article 53 de notre Constitution qui stipule que la ratification des traités est soumise à l’autorisation du Parlement. Parlement qui, dans notre pays, est bicaméral.

L’incapacité du gouvernement à saisir le Sénat de cette procédure de ratification est un véritable déni démocratique au vu de notre Constitution et des enjeux qu’apporte ce traité.

En effet, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (CETA) est un traité de libre-échange de nouvelle génération. Il concerne donc des domaines de compétences partagées entre l’Union Européenne et les États membres.

Ce traité constitue une première, car en plus de réduire les barrières tarifaires, il s’étend désormais aux barrières non tarifaires, en se dotant de mécanismes d’harmonisation des normes qui régissent les relations entre les États. De nombreux secteurs sont ainsi concernés : l’environnement, l’agriculture, les protections sociales, les réglementations sanitaires, les investissements ou encore les marchés publics.

De fait, son enjeu majeur est de viser à amoindrir toutes les entraves existantes au commerce, même lorsque l’intérêt général est en jeu, avec notamment nos services publics, notre santé et l’environnement. En ce sens, cet accord s’inscrit dans la longue liste de ces traités de libre-échange animés par des dogmes néolibéraux à l’origine d’une « mondialisation malheureuse » pour les peuples.
Et c’est pour cette raison que ce type d’accords suscite inquiétude et opposition. Il ne s’agit pas de plaider pour le « repli sur soi », mais de mettre en exergue les risques inédits que ces accords font peser sur la démocratie.
Un débat traverse tous les bancs de notre assemblée sur les conséquences des libres circulations des marchandises et des capitaux dans la propagation et la durabilité de l’actuelle pandémie. Celle-ci remet en cause bien des idées qui prévalaient jusque-là.

En effet, il ne s’agit plus, comme dans les accords commerciaux classique, de réduire les droits de douanes mais de répondre aux seuls intérêts des entreprises multinationales qui visent aujourd’hui à remettre en cause des domaines importants de la vie sociale, que sont l’environnement, la santé et les normes qui déterminent les niveaux de protection des citoyens et consommateurs ou les droits des travailleurs.

C’est une marche en avant vers la suppression des nombreux conquis sociaux et politiques qui ont façonné nos sociétés et qui sont fondés sur les valeurs des populations de chaque région concernée. Tout cela, non au profit des peuples mais des multinationales européennes et canadiennes, voire états-uniennes.
Nous sommes loin de la seule création d’une zone de libre-échange, car ce que prévoit le CETA, comme les autres accords de nouvelle génération de ce type, représente une dilution des pouvoirs et un transfert de compétence vers des organes – comités mixte ou spécialisés, tribunal compétent pour le règlement des différends entre autorités publiques et investisseurs – qui, d’une part n’ont aucune légitimité démocratique, et qui d’autre part ne se rattachent ni à l’ordre juridique de l’Union européenne ni à ceux de ses États membres. Outre un pouvoir de contrainte, ces organes interfèrent dans l’exercice du pouvoir législatif et règlementaire des États membres et des instances de l’Union européenne.

1/ À travers le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), le CETA offre aux multinationales de nouveaux moyens de pression contre les États et les autorités publiques. Ces premières auront la possibilité d’attaquer les États devant « un tribunal des investissements », au motif que des décisions politiques affecteraient leurs « attentes légitimes », c’est-à-dire leurs bénéfices, réels ou escomptés. De plus, nous n’avons aucune certitude que dans ces tribunaux privés, les avocats des multinationales d’un jour ne deviendront pas les juges officiels de ces tribunaux le lendemain, comme nous l’avons trop vu avec leurs prédécesseurs les ISDS (Investor-State-Dispute-Settlement) ou encore la Cour des investissements (Invest court system).

C’est une atteinte inacceptable à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux.

Pire ; ni les citoyens, ni les investisseurs nationaux, ni même les États ne pourront avoir recours à cette procédure ad hoc ; les entreprises se retrouvant donc dans une position où elles sont irresponsables de leurs actes en matière sociale et environnementale, même en cas de manquement.

2/ En outre, le CETA prévoit également des mécanismes de coopération règlementaire. Ces mécanismes visent faire prévaloir « le moins disant réglementaire » puisqu’il s’agit de remettre en cause les limitations aux échanges commerciaux qui auraient leurs sources dans la réglementation des États. Les maîtres mots de ce mécanisme sont donc harmonisation, reconnaissance mutuelle, ou encore simplification.

En d’autres termes, la coopération règlementaire signifie que la préférence sera donnée à des normes moins strictes en matière sanitaire, sociale ou environnementale, par un forum de la coopération qui n’a encore une fois aucune légitimité démocratique. Ce mécanisme pose une question claire de souveraineté et de contrôle démocratique des décisions prises par les Parlements nationaux. Celui-ci, dès lors qu’il serait approuvé, dessaisirait les gouvernements et les parlements dans l’élaboration des normes.

En effet, les règles concernant la sécurité des consommateurs ou la protection de l’environnement, pour ne citer que ces deux exemples, ne sont pas de simples règles techniques mais des normes de nature politique qui reflètent des choix de société. Le risque est grand de voir, demain, ces choix remis en cause sans contrôle démocratique.

Comme le soulignent de nombreuses ONG, par ce mécanisme de coopération règlementaire, le CETA vise entre autres les normes agricoles et alimentaires. En effet, les systèmes alimentaires du Canada et de l’Union européenne diffèrent significativement. Ainsi, par exemple, le Canada est un grand consommateur de produits chimiques, de pesticides et d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Que dire encore de l’alimentation animale et de l’administration d’anabolisants et d’antibiotiques comme activateurs de croissance ? Ceux-ci, interdits en Europe, ne sont pas mentionnés dans le CETA ; ils pourraient malheureusement se trouver soumis aux mécanismes de coopération règlementaire. Que dire enfin - et la liste n’est pas exhaustive - de la règlementation canadienne qui autorise le rinçage et le traitement au chlore de la viande de bœuf et de poulet, méthodes interdites en Europe ? Ce sont autant d’éléments qui justifient actuellement de réels échanges agricoles entre l’Union européenne, la France en particulier et le Canada.

C’est en ce sens que le CETA et les accords de nouvelle génération, ne sont pas à même de répondre et de respecter « les préférences collectives européennes ». Comme cela a été souligné par de nombreux chercheurs : « les omissions actuelles laissent un doute sur la volonté de l’Union de conserver intactes ses préférences ; les mécanismes de règlement des différends et de coopération règlementaire (JCR) n’écartent pas totalement le risque de conflits d’intérêts et de capture du régulateur par une interprétation biaisée des « attentes légitimes des entreprises » éventuellement « frustrées » par les décisions des gouvernements au fil du temps. Sans parler « d’une sorte d’asservissement volontaire », des États « qui s’abstiendraient de prendre des décisions allant dans le sens de l’intérêt général, par crainte d’être poursuivis par les investisseurs devant la cour et les juges qu’ils auront pourtant nommés. »
3/ En matière agricole, l’ensemble des syndicats agricoles exprime une vive opposition aux accords de libre-échange, en particulier avec le Canada.
En matière d’élevage en particulier, le CETA prévoit un contingent d’importation de 65 000 tonnes de viande bovine par an.

Il est répété à l’envie que les produits ne respectant pas nos normes resteront bloqués à la frontière. Et pourtant, un rapport de 2018 de l’Inspection générale des finances montre justement les insuffisances des contrôles aux frontières concernant les importations de produits agricoles.

Les politiques d’austérité que notre pays connait depuis de trop nombreuses années ne permettent plus un contrôle fiable et d’ampleur. Nous n’avons plus les moyens de contrôler 100% des produits, de tracer l’ensemble des produits utilisés, et encore moins les conditions précises d’élevage, et de même aucun contrôle sur les résidus de pesticides ne sera véritablement réalisé sur les importations de soja destinées à l’alimentation animale, pour ne prendre que ces exemples.

Comme le soulignent de nombreuses associations de défense de consommateurs dont, l’UFC Que choisir, le système de traçabilité mis en place n’est pas satisfaisant : « les différentes bases de données informatiques ne sont pas interconnectées, la traçabilité des bovins admissibles à l’exportation vers l’UE repose principalement sur des documents en version papier incomplets ou contenant des informations erronées, et les contrôles de traçabilité dans les exploitations ont révélé des défaillances »

De plus, les modalités de contrôles mis en place au Canada ne permettent pas de s’assurer du respect de cette interdiction. « Les vétérinaires privés agréés pour certifier que les animaux destinés à l’exportation n’ont pas reçu ces activateurs de croissance sont rémunérés par les exploitants, qu’ils conseillent par ailleurs. Une situation de conflit d’intérêts qui remet en question la fiabilité de leurs attestations. »

4/ Enfin, rappelons que la Commission Schubert, mandatée pour évaluer le CETA, a pointé dans ses conclusions le « manque d’ambition » environnementale de l’accord. Et aucun soi-disant « veto climatique » ne pourra y remédier puisqu’aucune procédure ne permet aux États d’opposer réellement ce veto aux investisseurs privés. La Commission Schubert est sans appel : « Il existe un risque qu’une mesure règlementaire destinée à lutter contre le changement climatique soit considérée comme un simple obstacle aux échanges et que le mécanisme d’arbitrage induise des demandes de réparation. »

« Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées ». Tout est dit !

5/ Malgré toutes ces problématiques et réserves, le CETA est aujourd’hui d’application provisoire.

Certes, cette application ne couvre pas l’intégralité de cet accord dit mixte, mais les seules dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, cela constitue toutefois plus de 80% de l’accord.

Toutefois, comme le souligne la CNCDH, « cette application provisoire » soulève différents questionnements. Tout d’abord, la notion de « mixité » perd toute sa portée si une application provisoire est faite de l’accord. En effet, le besoin d’obtenir l’assentiment des parlements nationaux semble surfait, car ils seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets. Il s’agit d’une imposition de fait du traité qui contrevient au principe même de mixité, plaçant la voix des parlements nationaux à hauteur de celle des institutions de l’UE.

De plus, cette application provisoire du CETA n’est encadrée par aucune contrainte de temps réelle ou contrôle démocratique national.

« Ceci constitue un véritable déni de démocratie politique. De même, si un pays rejetait la ratification du CETA, ce dernier n’en continuerait pas moins à s’appliquer pendant trois ans. Tout a été organisé pour que ce traité soit élaboré et appliqué en dehors de la volonté des peuples. Il traduit le fait que la « mondialisation » est un prétexte et un moyen pour retirer nombre de questions du domaine du domaine politique en prétendant qu’il s’agit de questions techniques »

Conclusion :

Pour toutes ces raisons, il est urgent que le Sénat soit saisi du projet de loi de ratification de cet accord.

Il ne suffit pas d’élaborer des plans d’action avec « des engagements ambitieux sur le rôle du Parlement » pour la mise en œuvre de ce traité, il ne suffit pas de promettre une meilleure information voire association du Parlement, ou encore pour les futurs accords commerciaux à négocier, le plus haut niveau de transparence et d’association de la Représentation nationale, il est nécessaire avant toute chose de respecter à la lettre de notre Constitution.

Comme cela a été rappelé il y a peu par le Président du Sénat lui- même, le rôle du Sénat n’est pas optionnel ; le Sénat n’est pas une chambre consultative. Sur un autre texte, le Président Larcher a rappelé qu’un débat parlementaire qui a été engagé doit se poursuivre conformément à nos institutions dans la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat et cela est vrai pour tous les textes dont est saisie la Représentation nationale.

« Le Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l’initiative et l’élaboration de loi, l’Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu’après échec éventuel de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée ».

De plus, rappelons que ce traité s’applique de manière provisoire depuis 2017 et pose en cela une entorse inadmissible à la démocratie.

C’est pourquoi, nous invitons le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.


Proposition de résolution pour l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays, altérant ainsi durablement le périmètre de la souveraineté nationale garantie par l’article 3 de la Constitution ;

Invite le Gouvernement à poursuivre la procédure de ratification engagée devant le Parlement, par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi n° 694 (2018-2019) autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, transmis au Sénat le 23 juillet 2019.

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:25
Pétition lancée par l'intersyndicale des retraités: ne touchez pas au pouvoir d'achat des retraités!

Ce matin, la pétition lancée il y a peu atteint les 55 000 signataires. Et vous, allez-vous la signer! En lien dans l'article du Chiffon Rouge... 

  Ne touchez pas au pouvoir d’achat des retraités !

La France a besoin d’un plan de relance du pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Les retraité.e.s en ont besoin pour eux et leur famille, notre économie en a besoin, car ils ne sont pas seulement des consommateurs utiles à l’économie, ils participent à hauteur de 8 % à la production de richesses en France. Souvent, ils aident financièrement leurs enfants et petits enfants touchés par le chômage. Leur contribution à la vie sociale est décisive dans cette période de crise sanitaire et économique. Le Ségur de la santé et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, n’ont  pas répondu aux attentes des soignants, des retraités et des salariés ni aux besoins de la population.

 Ci-dessous le lien pour signer la pétition Ne touchez pas au pouvoir d’achat des retraités ! 

https://www.change.org/p/pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-ne-touchez-pas-au-pouvoir-d-achat-des-retrait%C3%A9s?utm_content=cl_sharecopy_25636467_fr-FR%3A2&recruiter=344440248&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink&utm_campaign=share_petition
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12 février 2021 5 12 /02 /février /2021 09:21

 

Constat est fait que les personnes âgées dans les EHPAD ou à domicile sont sacrifiées aux seuls motifs économiques et financiers, leur parole est confisquée comme celle des personnels qui les prennent en charge. Élaborer des mesures politiques exige une analyse objective et rigoureuse de la situation.

*Christiane Caro est infirmière.

 

LE CONSTAT

En 2018, le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis sévère sur la situation des EHPAD. Il est dit, entre autres qu’« une forme de dénégation collective du vieillissement de notre société et de notre propre vieillissement [se traduit par] une forme latente de maltraitance vis-à-vis des personnes âgées, sur le plan politique […] sur le plan social et parfois familial […] Dans les conditions actuelles d’organisation de notre système social et de notre système de santé, le respect des personnes les plus vulnérables n’apparaît pourtant plus comme prioritaire »1.

L’invisibilité des femmes au cœur des discriminations. Dans les EHPAD, 91 % des résidents sont des femmes. Elles sont majoritaires également au sein du personnel, à 87 %, et sont scandaleusement exploitées. Une grande précarité, des qualifications insuffisantes, des salaires bas et des effectifs réduits ne permettent pas de répondre aux besoins de nos aînés. Quant aux aidantes dans les familles (64 % sont des femmes2), elles suppléent aux insuffisances de services publics à domicile.

Le patriarcat maintient sa domination dans un rôle sociétal et social. L’éducation qu’elles ont reçue les destine à être maintenues dans ce rôle « pour être sœur, épouse, mère, aidante, soignante, de la naissance à sa mort »3 au détriment de leur santé et de leur vie personnelle. Pour cette raison, l’invisibilité des femmes dans la cité demeure, notamment dans le secteur médico-social. Les gouvernements, socialiste ou de droite, prêtant une oreille attentive au patronat, se gardent bien de remettre en cause cet ordre établi.

L’âgisme, discrimination anti-vieux, empoisonne et divise la société. La discrimination par l’âge a pu rentrer dans les consciences du fait de deux processus. En premier lieu, les critères de performance : rapidité, rentabilité, aptitudes exigées au sein de l’entreprise excluent les salariés les plus âgés. Ensuite, du fait de la notion d’utilité, les retraités ont intégré cette idée et s’emploient à démontrer leur « jeunesse », leur utilité dans la société : gardant petits-enfants, assurant bénévolat, ils comblent les carences de l’État en matière de services publics. Pourtant ce droit à la retraite, pour lequel ils ont cotisé, a été conçu pour être libre sans devoir le justifier. Alors, faut-il lier la raison d’être de chacun à son « utilité » dans la société, excluant de fait les plus vulnérables, ou permettre l’émancipation de chacun qui bénéficie à tout le collectif et considérer que « la solidarité constitue une pratique civilisante »4 ?

LA QUESTION DÉMOGRAPHIQUE : TROP DE PERSONNES ÂGÉES

« Trop de retraités ne permettraient plus de payer les retraites » est l’argument idéologique du Medef5. pour justifier son refus de participer au financement des retraites et obtenir le renoncement à la solidarité inter-générationnelle. Il s’emploie à opposer les vieux aux jeunes. Ainsi, un membre du bureau du Medef a écrit : « Sans le dire, on a préféré le renoncement. Une France de vieux en forme, qui gèrent leur retraite aux frais de leurs enfants et petits-enfants […] c’est juste sa façon de s’accrocher – sans le dire – à ses privilèges. » Les patrons escamotent la capacité de leurs entreprises à produire davantage que par le passé ; ils nient cette formidable richesse que constitue l’ensemble des retraites pour l’économie en faisant vivre des villes directement ou par des emplois induits dans l’ensemble des services à domicile, les EHPAD, le tourisme, la culture, le sport…

Une population « trop vieille » ? Elle est la résultante du progrès (éducation sanitaire, médecine, alimentation) qui permet un allongement de la vie en bonne santé et bénéficie à toute la société, ainsi que de la baisse de la natalité. Une politique de la natalité, responsabilité de l’État, rajeunirait la population. Elle permettrait aux femmes d’acquérir de meilleures conditions de vie, d’exercer leur profession à temps plein, d’être en capacité de participer à la vie de la cité. On dit que les vieux sont « dépendants » et malades. Jacques Attali, lui, considère que « À 60-65 ans, l’homme vit plus longtemps qu’il ne produit et il coûte alors cher à la société »6. Or une étude montre que « La majorité des retraités vieillissent dans de bonnes conditions d’autonomie. L’accompagnement apparaît autour de l’âge moyen de 83 ans. Sur 15 millions de retraités âgés de 60 ans seuls 8 %, (1,2 million), bénéficient de l’APA. Quant aux plus de 85 ans (1,4 million), 20 % (280000 personnes) ont besoin d’aide ».

Enfin, l’âgisme induit des renoncements éthiques par des priorités et des choix budgétaires qui aboutissent à refuser aux personnes âgées l’accès aux services de soins médicaux et spécialisés. C’est inacceptable. Il induit aussi un refus d’entendre et d’apporter des solutions dans ce secteur. L’image dégradée de la personne âgée se reporte sur le personnel, majoritairement féminin.

ll est urgent de remplacer dans la santé et le médico-social l’image de la femme dévouée par celle de la professionnelle qui a le droit à une rémunération en fonction de son travail et de son diplôme.

REMETTRE EN QUESTION LES CHOIX QUI SE POSENT

Le discours dominant préconise aux personnes âgées de rester au domicile. Ce discours justifie de ne pas investir dans les EPHPAD ! La mise en place de services publics à la personne se pose pour les retraités qui sont rendus vulnérables par leurs maladies. Leur évolution pose la question du libre choix entre vivre à domicile, isolée avec le risque de chutes, ou vivre en résidence où les soins pourront être dispensés ?

Les conditions de vie en EPHAD

Pour les retraités, c’est être exposés aux maltraitances institutionnelles, voire individuelles ; être privés de liberté, à la charge de ses enfants du fait de retraite insuffisante avec la disparition de leur patrimoine7, s’ils en disposent. Cela nourrit leur rejet de l’EHPAD.

Quant aux familles, elles sont préoccupées par le traitement de leurs parents, par le financement, avec l’angoisse de devoir participer au reste à charge au détriment de leur propre revenu et de l’attention pour leurs enfants et petits-enfants. Épuisés après avoir accompagné leurs parents à domicile, ils et elles culpabilisent vis-à-vis d’eux lorsqu’il faut prendre l’option EHPAD.

Pour les personnels, enfin, l’insuffisance des effectifs, de qualification, la répétitivité des gestes de soins minimaux, chronométrés en particulier dans le domaine de l’hygiène, provoquent culpabilisation, accidents du travail ou maladies professionnelles. Cela les conduit à un épuisement physique et moral. Beaucoup ne se reconnaissent plus dans leur profession. La maltraitance institutionnelle se traduit par un manque de considération pour l’humain, une perte du sens de leur travail avec la prescription d’objectifs intenables.

Les unités de soins de longue durée (USLD)

« Les USLD sont des structures d’hébergement et de soins dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans. Elles sont adossées à un établissement hospitalier. Les moyens médicaux qui y sont mis en œuvre sont plus importants que dans les EHPAD. Elles s’adressent à des personnes très dépendantes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante. » Ces caractéristiques impliquaient un encadrement de personnel paramédical en nombre plus important. Raison pour laquelle une note adressée par Marisol Touraine en 2015 à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) aboutit en 2016 à la diminution de 41000 lits d’USLD, lesquels furent transformés en lits d’EHPAD… Cette conception se retrouve dans le rapport Vachey8.

L’éthique doit prévaloir dans la définition des besoins et des réponses pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées.

AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE DES PERSONNES ÂGÉES

La politique actuelle

Depuis la canicule de 2003, les plans Grand Âge se succèdent et n’apportent toujours pas de réponses aux besoins. Suite aux mouvements de 2018 et de 2019, M. Macron avait promis une loi, repoussée en 2021! La pandémie du coronavirus a révélé la dégradation de notre système sanitaire, ce qui l’avait conduit à promettre « après la crise du coronavirus, rien ne sera plus comme avant ».

Où en sommes-nous? On constate la poursuite de la transformation profonde de notre société voulue par le Medef. Le président de la République poursuit sa politique libérale avec aplomb : ponctions des salariés et retraités par le recours à l’impôt (CSG), etc., et absence de contribution solidaire du patronat et de la finance causant la dette de la Sécurité sociale, qui augmente avec les multitudes d’exonérations. Mieux, les besoins non couverts sont livrés aux assurances privées. Il n’y a toujours pas de réponse au travail invisible des femmes. Le financement de création d’emplois proposé ne prend pas la mesure des besoins. À domicile, la création d’un service public à la personne n’est toujours pas à l’ordre du jour. Les femmes continuent de suppléer à l’insuffisance des services publics alors qu’il y aurait besoin de 100000 emplois. Cette obstination à refuser cette solution ne permet pas à la femme de se libérer de ce travail et la confine dans ce rôle invisible.

Que faudrait-il changer ?

L’éthique doit prévaloir dans la réflexion du vieillissement, dans la définition des besoins et des réponses pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées. C’est un élément essentiel de dignité pour toute personne âgée : une réponse nationale solidaire et juste doit être apportée avec un changement de regard sur la vieillesse et la lutte contre le patriarcat.

Le critère de l’âge doit être interdit, ce qui implique le droit d’accéder aux services médicaux et de soins spécialisés. L’emploi statutaire (100000 par an sur trois ans sur la base d’un salarié par résident) pourrait être une solution, avec un plan de formation de personnel qualifié, revalorisation des salaires (suppression de la CSG) et des droits pour les salariés dans l’intervention sur les conditions de travail (rétablissement des CHSCT).

En outre, il semble urgent de mettre en œuvre un plan d’investissement pour la modernisation et la création d’EHPAD publics et non lucratifs, adossés à des hôpitaux de proximité, des lits d’unités de longue durée, des services publics à domicile avec une adaptation du logement public.

Comment financer le changement ? Une enquête de la DRESS de 2011 confirme que « les résidents en EHPAD cumulent en moyenne 8 pathologies et 9 sur 10 souffrent d’affections neuropsychiatriques. Le nombre de pathologies et leur gravité sont très liés au niveau de dépendance ». Les besoins de l’autonomie relèvent donc de la maladie : acquise pendant l’activité, elle ne découle pas de la vieillesse. Partant, ils doivent être pris en charge,au titre de la solidarité intergénérationnelle, par la Sécurité sociale à 100 %, ce qui supprime la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le reste à charge. La construction d’une société du vivre ensemble implique du courage politique, de se rassembler pour apporter une réponse nationale, solidaire, juste à nos, aînés.

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12 février 2021 5 12 /02 /février /2021 09:19
Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: ici Sébastien Jumel et Hubert Wulfranc (page Facebook des députés communistes)

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: ici Sébastien Jumel et Hubert Wulfranc (page Facebook des députés communistes)

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: ici Sébastien Jumel et André Chassaigne (page Facebook des députés communistes)

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: ici Sébastien Jumel et André Chassaigne (page Facebook des députés communistes)

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: page Facebook des députés communistes

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: page Facebook des députés communistes

 

 

 

 

 

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12 février 2021 5 12 /02 /février /2021 09:07

 

 

Le groupe de la Gauche démocrate et républicain fait part une nouvelle fois de son opposition à ce système de gestion de crise consistant à prolonger un état d’urgence sans que les élus de la nation aient vraiment leur mot à dire sur les différentes mesures prises dans ce cadre. Le Parlement n’a pas comme fonction d’être écouté de temps en temps. Les parlementaires ont des propositions à discuter, autres que de proroger des états d’urgence tous les trois ou quatre mois, ou de débattre dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution.

La verticalité de la décision est poussée à l’extrême. Le président décide d’un couvre-feu à 18 heures, inédit dans notre histoire –certes, peut-être justifié–, sans que nous ayons pu échanger à partir des données scientifiques. La présidente et les présidents de groupe sont régulièrement invités par M. le Premier ministre, mais ce sont des réunions d’information dont l’utilité n’a pas vraiment été démontrée. La gestion restreinte de la crise est dangereuse, car en se privant de la collégialité et de la légitimité démocratique que peut donner l’Assemblée, les risques d’erreurs et de fausse route sont plus importants. Si les parlementaires eux-mêmes se sentent exclus du processus décisionnel, alors qu’en est-il de nos concitoyens et concitoyennes, baladés de consignes en consignes, de prise de parole en prise de parole, dans l’attente que le Président ou le Premier ministre leur dise s’ils seront assignés à domicile, quand ils seront vaccinés, et cætera ?

Ce n’est pas le fond des décisions que je remets en cause ; ce qui me préoccupe, c’est de savoir que tout dépend d’un groupe restreint. Nous allons vers des problèmes démocratiques, les mesures prises risquant d’être de moins en moins acceptées. Cela va de pair avec cette lente dérive de la Ve République, au sujet de laquelle plusieurs d’entre nous lancent l’alerte.

La collégialité dans la construction des normes, même dans l’urgence, n’est pas un frein à l’action. La concentration des pouvoirs n’est pas synonyme d’efficience, y compris dans les périodes de crises les plus aiguës. Car pour être efficaces, les mesures doivent être éclairées, légitimes et consenties, toutes choses pour lesquelles l’implication étroite du Parlement est nécessaire. Toute décision touchant les libertés fondamentales doit passer par la loi. Il faut arrêter de nous occuper avec les débats au titre de l’article 50-1 de la Constitution sur des sujets aussi importants. La loi n’est pas bavarde, la loi n’est pas une contrainte, même et surtout dans l’urgence. Les parlementaires sont des gens responsables devant leurs électeurs et leurs électrices.

Je m’inquiète également de la banalisation de l’état d’urgence, qui vient supplanter le droit commun à chaque crise. Nous avons du mal à ne pas y voir une certaine normalité, que l’état d’urgence soit sanitaire ou relatif à la sécurité. Le présent texte propose d’étendre encore le régime juridique de l’état d’urgence jusqu’en décembre, avec des débats périodiques pour le prolonger ou non ; le prochain est prévu le 1er juin, c’est-à-dire dans quatre mois.

Je voudrais enfin rappeler que l’état d’urgence, s’il est sanitaire, est aussi social. Or je ne vois rien arriver pour contrer la vague de pauvreté résultant des licenciements et du chômage à temps partiel ; rien pour les petits salaires ; rien pour le SMIC ; aucune avancée réelle sur l’autonomie financière et matérielle pérenne des jeunes. Notre pays connaît plus de 20 % de pauvreté infantile. Au-delà de la stratégie sanitaire, il nous faut dès à présent traiter ces dossiers de manière urgente. Force est de constater que ce n’est pas à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Il est temps de concilier lutte contre la pandémie et respect du processus démocratique. Il est temps de traiter les dégâts sociaux de façon aussi urgente que les dégâts sanitaires. Le groupe GDR pense qu’il est temps de passer à un régime de saisine régulière du Parlement, à un régime respectueux de la démocratie et du principe de séparation des pouvoirs. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

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11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 09:16

 

Malgré son revers dans les vaccins, Sanofi a décidé de poursuivre ses restructurations et de tailler à nouveau dans sa recherche. La facture de trente ans d’abandon de toute politique industrielle, de toute politique de recherche est en train de nous être présentée.

Les salariés de Sanofi ont beau essayer de chercher des explications, ils ne comprennent pas. Ou plutôt ils ne comprennent que trop bien la conduite du groupe pharmaceutique. Après le revers de sa stratégie dans l’élaboration d’un vaccin contre le Covid-19, repoussé désormais au mieux à la fin de l’année, tout aurait dû pousser la direction de Sanofi à s’interroger sur la pertinence de ses choix, sur la place laissée à la recherche jugée comme essentielle. Mais rien ne s’est passé.

Le 28 janvier, la direction de Sanofi Recherche et Développement en France a confirmé à l’occasion d’un comité social d’entreprise (CSE) la suppression de 364 emplois en France, une mesure qui vise particulièrement l’unité de Strasbourg appelée à être transférée en région parisienne.

Ce plan s’inscrit dans un programme plus large annoncé en juillet 2020. Le groupe entend supprimer 1 700 emplois en Europe dont un millier en France sur trois ans. « Mais ce n’est qu’une partie du projet Pluton, prévient Jean-Louis Perrin, délégué CGT à Montpellier. Sanofi est en train de se désindustrialiser. Toute la pharmacie de synthèse est appelée à disparaître dans le groupe. Les sites de Sisteron, Elbeuf, Vertolaye, Brindisi (Italie), Francfort (Allemagne), Haverhill (Royaume-Uni), Újpest (Hongrie) sont destinés à sortir du groupe. Au total, cela représente 3 500 emplois. »

Comment le gouvernement peut-il laisser faire cela ? Sous le choc du double échec de Sanofi et l’Institut Pasteur, censés figurer aux premiers rangs mondiaux dans les vaccins, mais incapables l’un comme l’autre d’élaborer un vaccin contre le Covid-19, la classe politique ne manque pas de se poser des questions.

La défaillance de ces deux groupes, présentés comme « l’excellence de la recherche française », est vécue comme une preuve de déclassement supplémentaire. Et, dans ce contexte, l’annonce de nouvelles suppressions d’emploi dans les centres de recherche de Sanofi, qui en a déjà perdu plus 3 000 en dix ans en France, paraît incompréhensible.

« C’est une honte pour un groupe comme Sanofi et une humiliation pour la France de ne pas être capable de mettre un vaccin sur le marché », dit Fabien Roussel, secrétaire national du PCF, en rappelant que Sanofi bénéficie depuis dix ans de 150 millions d’euros de crédit d’impôt pour la recherche par an.

Sans parler du soutien de l’Élysée, mis en exergue par le Spiegel, pour permettre à Sanofi d’intégrer le programme européen d’achat de vaccins, dans des conditions opaques : le groupe pharmaceutique ne satisfait à aucun des critères pour être éligible, souligne une enquête du Monde. Sanofi a obtenu un préfinancement européen de 324 millions d’euros à la suite de la commande de 300 millions de doses par l’Europe.

Même dans les rangs des députés de La République en marche, qui ne manquaient pas de ricaner à chaque intervention du député (LFI) François Ruffin – un des premiers à tirer le signal d’alarme en tant que journaliste puis en tant qu’élu sur la situation de Sanofi –, on ne rigole plus. « C’est un signe du déclin de notre pays et ce déclin est inacceptable », constate François Bayrou, président du Modem et désormais haut-commissaire au plan. À toutes ces inquiétudes, le gouvernement a répondu par un silence assourdissant.

Au sein du groupe comme dans le monde scientifique, les critiques se font encore plus acerbes. Même si tous reconnaissent qu’il y a toujours une part de chance, de hasard dans la recherche, que les échecs et les impasses font partie du processus d’innovation, ils n’en questionnent pas moins la stratégie adoptée par Sanofi.

« Je ne comprends pas pourquoi Sanofi a choisi de développer un vaccin à base de protéines recombinantes, parce que cela oblige à refaire un vaccin à chaque mutation du virus. Or un virus mute, comme on le voit », relève Jean*, chercheur à l’Inserm. « C’est une vraie question. Je pense qu’ils ont pris la voie la moins risquée, la moins coûteuse », soupçonne Fabien Mallet, coordinateur adjoint CGT de Sanofi.

Mais ce sont les explications laborieuses, données avec beaucoup de retard par la direction de Sanofi, qui ont encore plus scandalisé les chercheurs du groupe. « Ils ont expliqué qu’ils se sont trompés sur la concentration du réactif. Comment peut-on en arriver là en stade des tests humains sans avoir vérifié la concentration des produits ? C’est le b.a.-ba du métier. Cela prouve qu’on a perdu la maîtrise de tout. L’écosystème a été touché », analyse Sandrine Caristan, chercheuse au centre Sanofi de Montpellier et représentante de Sud Chimie. « C’est incompréhensible. Ils semblent avoir oublié toutes les procédures scientifiques », abonde Jean.

Invité à réagir à ces critiques, Sanofi n’a pas répondu directement. Le groupe indique que « la stratégie à suivre a été identifiée et le problème résolu. Nous sommes confiants et fermement résolus à développer un vaccin sûr et efficace contre la Covid-19 ».

Les pouvoirs publics semblent se contenter de ces réponses et minimiser la situation. Pourtant, c’est un secteur industriel entier, dont la pandémie a rappelé l’importance, qui est en train de partir en miettes sous nos yeux. « Cela vient de loin. On paie un retard endémique », constate Frédéric Genevrier, cofondateur du bureau d’analyses OFG Recherche.

La facture de trente ans d’abandon de toute politique industrielle, accompagnée par la disparition de nombreuses compétences au sein de l’État, de trente ans de sacrifices imposés à la recherche publique considérée comme une dépense excessive, de croyance enracinée que nos champions nationaux désormais privés sauraient bien mieux que l’État avoir réponse à tout, est en train de nous être présentée.

Aventis, c’est d’abord le fruit d’un regroupement conduit pendant près de quarante ans de la quasi-totalité des capacités de l’industrie pharmaceutique française développées depuis le début du XIXe siècle. Au moment de la nationalisation de 1981, trois grands noms dominent le marché : Rhône-Poulenc, géant de la chimie, de l’agrochimie, de la pharmacie qui domine tout le secteur ; Sanofi, créé en 1973 dans le giron d’Elf ; Roussel-Uclaf, spécialiste notamment de la pénicilline, qui s’est allié avec le groupe pharmaceutique Hoechst.

Très vite, l’idée de regrouper les forces éparpillées dans des petits laboratoires émerge au sein de ces groupes. Les uns et les autres commencent à racheter ou à prendre le contrôle de concurrents plus petits. Sous les applaudissements des gouvernements successifs qui voient dans ces opérations financières une consolidation de « l’excellence française ».

« Ce sont les réglementations qui ont imposé le Big Pharma. Les essais cliniques étant de plus en plus coûteux, il fallait une force financière pour pouvoir les assumer. Seuls, les petits laboratoires n’auraient pas pu s’en sortir », soutient aujourd’hui Loïk Le Floch-Prigent qui, en tant que PDG de Rhône-Poulenc (1982-1986) puis d’Elf (1989-1993), fut à la manœuvre dans ces regroupements.

Un Big Pharma français

Dès 1991, avant même d’être privatisé, Rhône-Poulenc accélère le processus. Il acquiert le laboratoire américain Rorer. C’est le début de la grande transformation du groupe, qui choisit de se concentrer sur la pharmacie pour abandonner tout le reste. La chimie sera scindée pour devenir Rhodia, au prix d’un grand scandale en 1998, avant d’être liquidée dans les années 2010 par Jean-Pierre Clamadieu, aujourd’hui président d’Engie. Les textiles seront revendus au gré des opportunités. L’agrochimie sera abandonnée au fil de l’eau.

En 1999, Rhône-Poulenc fusionne avec l’allemand Hoechst, ce qui lui permet de mettre aussi la main sur Roussel-Uclaf. Le nouveau groupe prend le nom d’Aventis. En Allemagne, cette opération qui survient au même moment que le démantèlement du conglomérat Mannesmann par Vodafone, crée un choc. « Plus jamais cela », se promettent en chœur le patronat et le gouvernement allemands, décidant de marcher la main dans la main pour la défense de « Deutschland AG ». Tout sera mis en œuvre à partir de cette date pour ne plus jamais laisser passer un groupe industriel d’importance passer sous contrôle étranger.

En France, au contraire, le gouvernement et les milieux d’affaires exultent : le concept de champion national finalement s’exporte au-delà des frontières, car un champion européen de la pharmacie est en train de naître. Le juste retour des choses, explique-t-on alors, est de permettre à des groupes étrangers de prendre le contrôle de groupes français afin de faire des géants mondiaux. En espérant peut-être qu’au nom d’un principe de ruissellement industriel, tout se diffuse dans l’économie. En oubliant surtout l’effet d’entraînement que l’industrie, présente sur un territoire, dans un secteur, peut avoir sur le reste du tissu.

Après avoir laissé partir nombre d’entreprises industrielles – Arcelor, Pechiney, Technip, Lafarge, Alstom, pour ne citer que quelques cas emblématiques –, le pouvoir découvre soudain que la part de l’industrie est tombée à 11 % du PIB. Il n’y a que Chypre ou le Luxembourg qui fassent moins !

Au moment même de la création d’Aventis, Sanofi lui aussi fusionne avec Synthélabo, un des derniers grands laboratoires français. Le tête-à-tête entre les deux grands groupes pharmaceutiques français ne durera pas longtemps. En 2004, Sanofi et Aventis fusionnent avec les fermes encouragements, voire injonctions, de Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances.

Tout le monde applaudit, tant cette opération conforte le « champion national » pharmaceutique, censé être le seul susceptible d’aller porter les couleurs face à la concurrence mondiale : la France a désormais son « Big Pharma », ce groupe mondial capable de rivaliser avec Merck, GlaxoSmithKline, AstraZeneca, Roche et autres.

 

Les plus importantes fusions-acquisitions pour créer Sanofi. © Capture d'écran de Sanofi pour les Nuls, collectif de salariés

Près de 80 % des activités pharmaceutiques françaises sont regroupées au sein de l’ensemble. Mais tout est sous contrôle, assure le gouvernement français. Total et L’Oréal sont les deux principaux actionnaires du nouvel ensemble et contrôlent alors plus de 30 % du capital. La direction du nouvel ensemble Sanofi-Aventis, très vite renommé Sanofi, est assurée par Jean-François Dehecq, fondateur de Sanofi en 1973. Un homme sûr, qui a toujours défendu l’enracinement français, explique-t-on alors au pouvoir. L’État peut dormir tranquille, le secteur pharmaceutique est entre les bonnes mains du privé. Il n’a plus à s’occuper de rien.

« Je ne comprends pas pourquoi on considère encore Sanofi comme un groupe français », relève Frédéric Genevrier. La protection imaginée au moment de la fusion s’est de fait révélée aussi solide que les « noyaux durs » de Balladur. Total a vendu sa participation et L’Oréal ne détient plus que 9,4 % du capital, la Caisse des dépôts et consignations détient à peine 5 %, tout le reste est sur le marché, BlackRock se retrouve ainsi actionnaire à hauteur de 5,9 %. Quant aux directeurs généraux, après le départ de Jean-François Dehecq en 2008, aucun n’était Français.

Un seul homme participe encore à l’illusion du « champion français » : Serge Weinberg. Depuis 2010, il préside le conseil d’administration de Sanofi, tout en continuant à veiller sur son fonds d’investissement, Weinberg Capital Partners, créé après son passage dans le groupe Pinault.

Les avis sont partagés sur son rôle dans le groupe. « Weinberg, je pense qu’il a un rôle très important. Les directeurs généraux passent, lui reste. Il est là pour veiller aux engagements pris auprès des actionnaires », dit Marion Lassac, déléguée Sud Chimie. « Weinberg, c’est la reine d’Angleterre », rétorque Fabien Mallet. Il est juste là pour faire plaisir aux Français, assurer que cela passe auprès des pouvoirs publics. »

Serge Weinberg s’acquitte parfaitement de son rôle auprès des pouvoirs publics, semble-t-il. « Il y a quelques mois, Serge Weinberg a assuré à l’Élysée que le vaccin serait prêt en mars », raconte un connaisseur des allées du pouvoir. Cette promesse pourrait expliquer le forcing français fait pour soutenir Sanofi auprès de l’Europe.

De toute façon, l’Élysée peut-il refuser quelque chose à Serge Weinberg ? Membre de la commission Attali, dont Emmanuel Macron était le secrétaire permanent, c’est lui qui, avec Jacques Attali, l’a introduit à la banque Rothschild. Il aurait par la suite continué de veiller sur son protégé, notamment en suggérant fortement son nom comme secrétaire général adjoint de l’Élysée en 2012.

Le modèle américain

« Dans la pharmacie, ce sont les États-Unis qui servent de référence. Avec la finance, c’est le secteur où les rémunérations sont les plus élevées », constate Frédéric Genevrier. Ce simple constat dit la suite : les financiers ont investi le monde pharmaceutique et pris le pas sur les chercheurs et les scientifiques.

Un nouveau modèle, celui des Big Pharma, a émergé. Ces grands groupes en situation de quasi-monopole dans certains domaines pharmaceutiques se sont imposés dans le secteur. Plus que des groupes industriels, ils sont d’abord des groupes financiers, jonglant avec les milliards, les actifs, les brevets. Plutôt que de mener de la recherche par eux-mêmes, ils jugent préférables de racheter des start-up, de reprendre leur brevet et de les développer. Le rêve, c’est obtenir un blockbuster : le médicament qui dépasse le milliard de dollars de chiffre d’affaires.

Les groupes français pharmaceutiques ont cédé très vite aux sirènes américaines. Mieux, comme le dit Loïk Le Floch-Prigent, ils veulent être « les premiers de la classe ».

Pour le salariés de Sanofi, la transformation s’est faite au départ de Jean-François Dehecq en 2009. « Ce n’était pas l’époque idyllique dont certains parlent maintenant avec regret. Mais il croyait dans la recherche. Il tenait à développer l’activité en France », rapporte Marion Lassac. Pour le remplacer, le conseil nomme Christopher Viehbacher, ancien directeur financier de GlaxoSmithKline. Un homme dont le nom fait encore frémir dans le groupe tant il est synonyme de rupture et d’abandon.

Ses premiers mots sont destinés aux actionnaires : il fera tout pour augmenter le cours de la bourse, jure-t-il. La « valeur pour l’actionnaire » devient le point cardinal de toute la stratégie de Sanofi. Depuis 2000, le montant des dividendes versé par Sanofi a augmenté de plus de 600 %. En 2020, Sanofi a distribué 4 milliards de dividendes, soit plus que son résultat net de 2019 (2,8 milliards d’euros).

«Valeur pour l’actionnaire», «alignement des dirigeants»

L’« alignement des dirigeants sur les intérêts des actionnaires » suit naturellement immédiatement. Avant même de prendre ses fonctions en 2009, Christopher Viehbacher perçut un golden hello (prime de bienvenue) de 2,2 millions d’euros accompagné de dix ans de bonus pour sa retraite chapeau. Lors de son éviction en 2014, le groupe lui a offert un parachute doré de 4,4 millions. Avec son salaire, ses primes, la rémunération totale représentait 12 millions d’euros.

Son successeur, Olivier Brandicourt, a dû se contenter d’un peu moins : il est parti avec 2 millions d’euros de rémunération, plus des actions de performance et stocks valorisées autour de 5 millions, soit un total de 7 millions d’euros. Paul Hudson, qui lui a succédé à la mi-2019 a quant à lui eu droit à l’équivalent d’un parachute doré, payable sur deux ans, de 3,7 millions d’euros et sa rémunération tourne aussi autour de deux millions d’euros.

Dans les critères pour calculer la partie variable de la rémunération des dirigeants, l’innovation des nouveaux produits ne comptent que pour 10 %, le portefeuille de produits pour 12,5 %. En revanche, les résultats financiers représentent 26,7 % du total et la transformation opérationnelle pour 15 %. Tout est dit : les objectifs fixés au directeur général par le conseil d’administration sont d’abord financiers, strictement financiers.

La recherche publique en déshérence

« Dans le modèle américain, il y a certes les Big Pharma, la financiarisation du secteur, les rachats de start-up mais il y a une autre composante : la recherche publique. C’est tout un écosystème où recherche publique, recherche privée, PME, centres de développement et grands groupes s’appuient et mutualisent leurs moyens. Tous les grands groupes pharmaceutiques travaillent dans des centres de recherche académiques américains très performants, et qui ont beaucoup de moyens. Ce sont des supports d’excellence pour les industriels », analyse Paul*, chercheur au CEA.

Aussi privé et financiarisé soit-il, le secteur pharmaceutique vit massivement des aides, des subventions, des soutiens publics. Les différentes agences américaines mettent des milliards sur la table pour aider le développement de certains médicaments par les laboratoires privés. Les universités et les centres de recherche participent activement aux projets.

Mais en Europe, et encore plus en France, rien de tel. « Est-ce que vous avez une seule fois entendu parler de recherche depuis dix ans ? Où sont les ingénieurs, les scientifiques dans les cabinets ministériels ? On a créé un crédit impôt recherche sans incitation, sans direction en pensant régler le problème une fois pour toutes. Mais il n’y a aucune volonté, aucune ligne directrice, aucune politique à moyen terme », relève Bernard Ésambert, ancien conseiller industriel de Georges Pompidou, un des auteurs des grands programmes industriels du pompidolisme.

À l’appui de sa démonstration, il cite l’exemple de la Corée du Sud, « un pays de taille comparable à la France », dit-il. La Corée, explique-t-il, consacre plus de 3 % de son PIB à la recherche. Elle a pour objectif de dépasser les 3,5 %. « Et elle a des grands groupes électroniques », conclut-il.

Depuis des années, les dépenses de recherche, tous secteurs confondus, stagnent voire reculent. Une évolution dangereuse, selon les économistes Margaret Kyle et Anne Perrot, autrices d’une note sur l’innovation pharmaceutique pour le Conseil d’analyse économique publiée le 26 janvier.

Alors que l’Allemagne dépense « 3 % de son PIB dans la recherche », la France « dépasse tout juste les 2 % dont 18 % seulement sont dédiés à la biologie-santé », notent-elles. Avant de poursuivre : « Les crédits publics en recherche et développement pour la santé sont par ailleurs plus de deux fois inférieurs à ceux de l’Allemagne, et ils ont diminué de 28 % entre 2011 et 2018 quand ils augmentaient de 11 % en Allemagne et de 16 % au Royaume-Uni sur la même période. »

Cette évolution est le reflet d’une conviction profonde ancrée dans la haute administration. L’État se doit de n’avoir pas d’idées, de vision à long terme, susceptible de fausser le marché bien plus apte que lui à choisir les meilleures allocations du capital, les chemins à emprunter.

De plus, la recherche publique, aux yeux de Bercy comme de la Cour des comptes, est jugée comme un gouffre dispendieux, un univers de fonctionnaires endormis. Cela ajouté aux réformes successives de la recherche – une des propositions phare de la Commission Attali – qui a imposé les appels à projet – car « il faut des trouveurs et non des chercheurs » –, la recherche publique est en voie de paupérisation avancée.

« Il n’est pas étonnant qu’Emmanuelle Charpentier, qui a eu le prix Nobel de médecine, soit à Berlin. Cela illustre juste le manque de moyens que l’État accorde à la recherche », souligne Frédéric Genevrier. Dans les laboratoires publics de recherche, l’argent manque partout, pour assurer le financement ou le renouvellement des équipements, des produits, voire payer les salaires.

Là où une équipe arrive à décrocher péniblement un budget de 150 000 euros sur trois ans – soit 50 000 euros par an – pour mener un projet de recherche, un chercheur américain seul pour un projet équivalent peut obtenir 5 à 6 millions de dollars sur 5 ou 6 ans. Les budgets européens, même s’ils sont considérables, ne comblent pas le manque car il faut partager les moyens parfois entre 15 ou 20 équipes.

Conséquence : les laboratoires, à commencer par Sanofi, ont compris qu’il n’y avait aucune aide financière à attendre de la recherche publique en France, quelle que soit sa qualité par ailleurs. « Des coopérations existaient il y a dix, quinze ans entre la recherche publique et les centres de recherche de Sanofi, notamment à Toulouse. Mais maintenant, ce ne sont plus que des associations ponctuelles », se rappelle Jean*. Comme tous les autres Big Pharma, Sanofi a compris : le groupe s’est tourné vers les États-Unis, où il sait trouver l’argent.

La rente plutôt que l’innovation

C’est une caractéristique forte du capitalisme français, une des résultantes de la politique des champions nationaux : les groupes français aiment la rente, qu’elle soit autoroutière, dans les télécoms, dans le BTP ou dans l’énergie. En situation monopolistique ou au mieux oligopolistique, toute leur énergie est d’abord de préserver, de conforter cette rente, en multipliant tous les moyens de lobbying auprès des pouvoirs publics.

Sanofi n’échappe pas à la règle. La primeur est donnée à la constitution ou la préservation de la rente plutôt qu’à l’innovation. Héritant de l’essentiel de l’appareil industriel pharmaceutique français, il a développé un maillage serré pour faciliter les arbitrages en sa faveur, que ce soit en matière de prix, de mise sur le marché de ses médicaments, de décisions industrielles.

L’opacité engendrée par la prolifération des agences et autres comités (Agence nationale de santé, Agence du médicament, Santé publique France, Haute Autorité de santé, Anses, ANSM…) leur facilite l’approche, rendant impossible toute mise à plat ou mise en perspective de leurs engagements et de leurs demandes. Sans parler des conflits d’intérêts.

Dans cette nouvelle approche financière, la recherche est désormais considérée comme un centre de coût. Un centre de coût qu’il convient de bousculer, car trop bureaucratique. Les premières restructurations ont été annoncées par Christopher Viehbacher dès 2009, avec la fermeture du centre de Toulouse. Un choc dans l’entreprise. « Quand on entrait dans un centre de recherche de Sanofi, c’était pour la vie », dit Marion Lassac.

« Sanofi parle de recherche. Mais on ne fait plus de recherche en amont, comme on le faisait avant. Nos centres de recherche sont devenus des centres de développement. On travaille sur des molécules que d’autres ont trouvées », raconte Sandrine Caristan. Un sentiment de découragement s’est installé dans le groupe. À plusieurs reprises, l’exemple de Tal Zaks a été cité.

Spécialiste de l’immunologie et de l’oncologie, il a travaillé chez Sanofi à partir de 2010. Il a préféré quitter en 2015 le groupe pour rejoindre Moderna en tant que chef médical, faute de trouver le soutien et l’ambition nécessaires chez Sanofi.

Des alertes lancées pour demander à travailler sur l’ARN messager

La prudence semble l’emporter partout. « Cela fait dix ans que l’on connaît l’ARN messager. Plusieurs alertes ont été lancées en interne pour demander à ce qu’on travaille dessus, qu’on développe nos molécules, notre propre expertise. La direction n’a pas voulu », surenchérit Fabien Mallet. Pour le développement de son deuxième vaccin à partir de l’ARN messager, Sanofi a préféré s’associer avec la biotech américaine, Translate Bio.

Comme tous les autres géants de la pharmacie, le groupe juge désormais qu’il est plus facile et moins risqué de racheter des start-up, de prendre des brevets, des médicaments, d’externaliser sa recherche, de faire des tests par des tiers plutôt que d’élaborer en interne de nouvelles molécules.

Le groupe est devenu une annexe des banques d’affaires, multipliant les acquisitions parfois à prix d’or. En revanche, il ne se sent pas tenu de participer au développement des biotechs ou des recherches en France. Mais tout de même.

YposKesi, spécialiste des cellules souches et soutenue par le Téléthon, n’a trouvé aucune aide auprès du groupe et plus largement du secteur pharmaceutique pour se développer : elle vient d’être rachetée par des Sud-Coréens. Ce domaine n’entrerait peut-être pas dans le champ de compétence de Sanofi.

Mais que dire de la société Valneva, spécialisée dans les vaccins ? Elle n’a trouvé soutien ni auprès de l’État ni auprès de Sanofi. C’est le gouvernement britannique qui lui a apporté son aide avec 15 millions d’euros.

« Les grandes entreprises peuvent être en situation de veille technologique et attendre de sélectionner de jeunes entreprises innovantes afin de s’associer avec elles. Toutefois, de récents travaux ont mis en évidence les incitations possibles des grandes entreprises à acquérir une start-up avec l’objectif de tuer dans l’œuf une innovation qui menacerait leur position, d’où le nom d’acquisition tueuse », reconnaissent Margaret Kyle et Anne Perrot.

Cette stratégie commune à tous les Big Pharma n’échappe pas à Sanofi. Il existe plusieurs exemples, notamment pour un médicament traitant la leucémie mais aussi la sclérose en plaques, où Sanofi a préféré tuer le médicament concurrent qui aurait risqué de faire de l’ombre au sien.

Une instabilité stratégique permanente

« Il y a eu Transforming 1, Transforming 2.0, Phénix, Pluton… Depuis 2009, tous les deux ans, on a un plan d’économies de deux milliards d’euros », précise Jean-Louis Perrin. Sur la décennie, les effectifs du groupe en France sont passés de 28 900 à 25 000 personnes et le nombre de chercheurs de 6 900 à 4 100. En attendant le nouveau plan social annoncé.

En quelques mots, le délégué CGT de Montpellier a résumé la stratégie du groupe. Cette recherche de la rente à court terme conduit à une instabilité stratégique permanente, car tout est vu selon le critère de la rentabilité immédiate et demande des ajustements permanents.

Le groupe a d’abord décidé de se débarrasser de tous les produits tombés dans le domaine public : ils n’étaient plus rentables, d’autant que l’Agence du médicament fait pression sur les prix en mettant en avant les fabricants de génériques, essentiellement indiens.

Puis, ce sont les petites molécules, selon le jargon du secteur, c’est-à-dire les médicaments courants délivrés par les médecins et les pharmacies, qui sont appelés à sortir du portefeuille, Sanofi jugeant préférable de se consacrer au développement de molécules coûteuses, notamment pour le cancer, utilisées seulement par les hôpitaux. Ce qui amène au licenciement d’une bonne partie des visiteurs médicaux.  

Entre-temps, Sanofi fait le choix comme tous ses concurrents de délocaliser la fabrication des principaux principes actifs. L’Europe a ainsi découvert avec effarement qu’il n’y avait plus une seule usine capable de produire du paracétamol sur le continent.

En 2015, le groupe renonce à son activité de ses vaccins pour animaux – l’entreprise Merial située à Lyon – pour la revendre au laboratoire allemand Boehringer. Une décision funeste, semble-t-il, la recherche vétérinaire étant jusqu’alors le lieu d’études privilégié des coronavirus.

Cela s’enchaîne par l’abandon des anti-infectieux (antibiotiques). Après avoir été restructurée une fois, deux fois, trois fois, l’avoir déménagée de Romainville, à Toulouse puis à Lyon, cette activité qui autrefois avait été importante dans le groupe, est tout simplement donnée à la biotech allemande Evotec. Moyennant 60 millions d’euros versés par Sanofi, celle-ci s’engage à conserver les 100 personnes qui travaillent au centre de Lyon pendant trois ans.

« Aujourd’hui, l’épidémie est liée à un virus. Mais demain, cela risque d’être une bactérie. Et la situation sera encore plus grave. Car nous n’aurons pas les antibiotiques nécessaires. Cela fait des années que l’OMS met en garde contre les résistances développées par les antibiotiques et demande le développement de nouveaux antibiotiques. Sanofi a refusé de le faire. Et maintenant le groupe liquide tout », s’indigne Sandrine Caristan.

Un nouveau coup de com’ ?

Le nouveau directeur Paul Hudson, arrivé en 2019, a décidé une nouvelle stratégie afin de « secouer » le groupe. Sanofi entend ainsi renoncer à poursuivre ses activités liées au diabète, aux maladies neurologiques comme Alzheimer, aux maladies cardiovasculaires. Paul Hudson entend surtout achever le grand virage dans les biotechnologies en abandonnant toute la pharmacie de synthèse, celle qui sert à l’élaboration de l’essentiel des médicaments aujourd’hui.

À cet effet, le groupe a prévu de réaliser une grande scission, en mettant dans une entité à part – nom de code provisoire Euro API – les centres de recherche et les usines de production (six au total en Europe) qui travaillent à partir de la pharmacie de synthèse. Cette entité est appelée par la suite à être cotée ou vendue, Sanofi comptant ne conserver au mieux que 30 % du capital.

« On est en train de détruire tout notre savoir-faire. Certes les biotechs arrivent mais elles ne vont pas tout remplacer. Et puis on a aussi besoin de la pharmacie de synthèse pour fabriquer ces nouveaux médicaments », explique Jean-Louis Perrin. « Si on avait des scientifiques dignes de ce nom au conseil, ils n’accepteraient pas ce qui est en train de se passer », poursuit-il.

À plusieurs reprises, des collectifs de médecins et chercheurs ainsi que l’Observatoire pour la transparence des médicaments ont lancé des alertes, soulignant qu’il était impossible de laisser au privé par ses choix dicter une politique publique. Tous s’inquiètent de l’extrême vulnérabilité du système de santé français, désormais de plus en plus dépendant des approvisionnements extérieurs.

Ils demandent une mise à plat du système, permettant des évaluations des besoins et des manques, une véritable politique du médicament permettant de relocaliser les productions, au moment où le secteur de la santé devient un élément stratégique au même titre que la défense.

Qui s’en occupe ? En apparence, personne. Aucun de nos interlocuteurs a connaissance de travaux et d’études menés au sein de l’État pour faire une évaluation réelle de la situation, des menaces et des alertes. Bruno Le Maire a beau insister sur la nécessité de relocaliser la production pharmaceutique en Europe et en France, dans les faits, rien ne bouge. L’État se refuse à intervenir.

Sous pression après l’échec du vaccin, le directeur général de Sanofi, Paul Hudson, a promis, dans un entretien au Figaro, d’accepter de travailler en sous-traitance à la production de vaccins de ses concurrents. Mais personne n’a compris pourquoi le groupe s’engage sur un si faible volume (100 millions de doses) et dans un délai si long (pas avant juillet), alors que l’unité de Francfort est disponible puisqu’elle devait produire le vaccin de Sanofi. Il s’est surtout engagé à relocaliser des productions pharmaceutiques en France.

Pour les salariés, tout cela s’apparente à un nouveau coup de com’. « Pas un mètre carré ne sera créé. Il s’agit juste de transfert des usines de production dans la nouvelle entité », assure Jean-Louis Perrin. Le gouvernement a décidé de s’en contenter.

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11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 09:16

 

 

 

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11 février 2021 4 11 /02 /février /2021 09:03

 

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10 février 2021 3 10 /02 /février /2021 11:28
Éducation nationale. Carte scolaire, le ministère a vraiment perdu la boussole (L'Humanité, 10 février 2021)
Éducation nationale. Carte scolaire, le ministère a vraiment perdu la boussole
Mercredi 10 Février 2021 - L'Humanité

Malgré la crise sanitaire et ses conséquences sur la scolarité des élèves, les dotations des collèges et lycées pour 2021 s’annoncent parmi les pires de ces dernières années.

Malmenée par la crise sanitaire, l’école est exsangue. Partout, les inégalités se sont creusées, au détriment des plus faibles. Partout, les enseignants eux-mêmes sont au bord de la crise de nerfs, secoués par la succession des protocoles sanitaires qui les empêchent d’exercer dans de bonnes conditions et inquiets du constat que, malgré tout, cela ne les protège ni eux, ni leurs élèves de la contamination – les derniers chiffres en attestent. Dans un contexte où la menace de la réforme des retraites reste latente, où les promesses clinquantes de revalorisation n’ont pas été tenues et où, au lycée en particulier, la mise en œuvre des réformes demeure plus que problématique, on aurait pu s’attendre à ce que le ministère ne cherche pas d’autres motifs de déstabiliser l’institution républicaine dont il a la charge…

Perdu. La carte scolaire qui se dessine pour la rentrée 2021-2022 est sans doute l’une des plus catastrophiques qu’on ait vue depuis longtemps. Derrière cette expression se cache la répartition géographique, établissement par établissement, des moyens d’enseignement, postes et heures de cours. Pour la rentrée prochaine, fort de la priorité que lui a accordée le ministre – mais aussi d’une baisse d’environ 1 % de ses effectifs globaux –, le premier degré sera relativement épargné. « Relativement » parce que la mesure phare du programme Blanquer, le dédoublement des grandes sections de maternelle et des CP et CE1 en éducation prioritaire, faute de créations de postes en nombre suffisant, se traduira partout ailleurs par des classes de plus en plus chargées, et donc par une dégradation des conditions d’enseignement.

Mais c’est pour le secondaire que les choses s’annoncent le plus mal. Avec une hausse des effectifs d’environ 14 000 élèves à la rentrée et la suppression annoncée de près de 1900 postes, c’était hélas prévisible. Alors que, depuis la mi-janvier, les établissements découvrent les moyens qui leur sont attribués, le constat est implacable : partout, heures d’enseignement disparues, postes supprimés, classes fermées. Et le tour de passe-passe de la « compensation » de ces pertes par le financement d’heures supplémentaires ne fait pas illusion longtemps, tout simplement parce que la plus grande partie des enseignants qui peuvent faire des heures sup le font déjà ! Pas étonnant, alors, de voir un peu partout éclater des grèves, des occupations, des rassemblements où profs et parents d’élèves s’unissent pour dénoncer les choix du ministère et affirmer que les élèves méritent des moyens à la hauteur de leurs besoins.

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