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26 novembre 2020 4 26 /11 /novembre /2020 07:31
Ian Brossat Porte-parole du PCF, adjoint à la maire de Paris

Ian Brossat Porte-parole du PCF, adjoint à la maire de Paris

Ian Brossat : « Toutes les bornes ont été franchies lundi soir »
Mercredi 25 Novembre 2020 - L'Humanité

L’élu parisien dénonce les violences et l’autoritarisme du gouvernement, et propose des solutions d’hébergement pour les réfugiés en Île-de-France.

 

Ian Brossat Porte-parole du PCF, adjoint à la maire de Paris

Comment avez-vous vécu l’évacuation violente de la place de la République ?

Ian Brossat Il faut d’abord se replacer dans le contexte, et resituer les responsabilités des uns et des autres. Ces réfugiés sont les recalés de l’évacuation du 17 novembre à Saint-Denis. L’État ne les a pas pris en charge au moment de cette opération bâclée et particulièrement chaotique. Depuis, ils passaient leur temps à errer dans le Nord-Est parisien et dans les rues de la Seine-Saint-Denis, avec un harcèlement policier visant à les empêcher de poser leurs tentes, même pour se reposer quelques heures. Un certain nombre d’entre eux, avec des associations, ont donc organisé ce campement place de la République pour attirer l’attention sur leur situation. Au lieu de les prendre en charge, l’État a décidé de sonner la charge avec de très nombreuses violences : des réfugiés agressés, des journalistes molestés, les tentes confisquées, les élus, y compris ceux de Paris, nassés. Des violences manifestes, et totalement inacceptables. Ces réfugiés sont des demandeurs d’asile, et ils l’obtiendront pour une bonne part. En attendant, ils ont été doublement punis : la semaine dernière, lorsqu’ils n’ont pas été pris en charge, et lors de l’évacuation de la place de la République.

Que proposez-vous pour répondre à leur situation ?

Ian Brossat Dans l’urgence, il faut les héberger. Aujourd’hui, ils ne peuvent être ni dedans, puisqu’ils n’ont pas d’hébergement, ni dehors parce qu’on ne les laisse pas s’installer sur le bitume pour poser leurs tentes. C’est une situation invraisemblable. La Ville de Paris a fait des propositions à l’État, que j’ai transmises vendredi 20 novembre au préfet de la région Île-de-France. Je lui propose de mobiliser deux centres des congrès actuellement vides : le parc des expositions de la porte de Versailles et l’Espace Champerret dans le 17e arrondissement. Il s’agit de dizaines de milliers de mètres carrés qui nous permettraient d’éviter les campements. La maire de Paris a également exprimé au gouvernement son souhait de mobiliser ces deux sites.

Si ces solutions lui sont proposées, pourquoi l’État a-t-il réagi violemment, selon vous ?

Ian Brossat Le gouvernement déploie une forme d’autoritarisme, alors même que ses moyens et son énergie devraient servir à héberger ces réfugiés. Les forces de l’État sont, elles, mobilisées pour les harceler. Il fait l’inverse de ce qu’il devrait faire. Nous sommes confrontés à un gouvernement qui s’aligne sur les positions de la droite et de l’extrême droite en matière migratoire.

Gérald Darmanin a jugé les images « choquantes » . Vous y étiez. Qu’en pensez-vous ?

Ian Brossat Ce ne sont pas les images qui sont choquantes. Elles reflètent la réalité, et c’est elle qui est choquante. Assez ironiquement d’ailleurs, cela apporte au ministre de l’Intérieur la démonstration de l’utilité de ces vidéos qu’il voudrait interdire. Si elles n’existaient pas, le ministre n’aurait pas réagi et demandé une enquête. Je ne sais pas ce que cela donnera mais je vois beaucoup de gens s’indigner depuis lundi soir. C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Toutes les limites, toutes les bornes ont été franchies. Ce gouvernement représente un risque pour les libertés publiques.

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26 novembre 2020 4 26 /11 /novembre /2020 06:47

 

Quand, en septembre 2015, François Hollande avait nommé François Villeroy de Galhau au poste de gouverneur de la Banque de France, la promotion avait suscité à l’époque une vive opposition. En particulier, un collectif très large de 150 économistes s’était indigné, à la faveur d’une tribune dans Le Monde, que le chef de l’État porte ainsi à la tête de l’institution publique une personnalité ayant si longtemps défendu les intérêts privés du lobby bancaire, puisqu’il avait été de très longues années l’un des cadres dirigeants de BNP Paribas.

« Celui qui a été, entre 2011 et 2015, le directeur général délégué du groupe BNP Paribas deviendrait donc le relais en France de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) et le principal représentant de la France dans les instances internationales chargées de la régulation bancaire. L’expérience de François Villeroy de Galhau lui confère à n’en pas douter une excellente expertise du secteur bancaire, au moins autant qu’elle l’expose à un grave problème de conflit d’intérêts et met à mal son indépendance. Étant donné les enjeux de pouvoir et d’argent qu’il véhicule, le secteur bancaire est particulièrement propice aux conflits d’intérêts. Il est totalement illusoire d’affirmer qu’on peut avoir servi l’industrie bancaire puis, quelques mois plus tard, en assurer le contrôle avec impartialité et en toute indépendance », constatait en particulier le collectif d’économistes.

Cinq ans plus tard, la mise en garde est plus que jamais d’actualité. Car le gouverneur de la Banque de France n’a cessé depuis qu’il est en fonction de défendre systématiquement les intérêts du lobby bancaire au détriment de l’intérêt général. Et s’il est un dossier particulièrement symbolique qui en atteste, c’est celui de l’épargne dite réglementée, c’est-à-dire tous les comptes, livrets ou placements bancaires (Livret A, LDD, CEL, PEP, PEL…) dont l’État fixe les taux de rémunération ou les avantages fiscaux, pour des raisons liées à l’intérêt général (protection de l’épargne populaire, financement du logement social, etc.)

Car cette épargne réglementée, le lobby bancaire l’a en horreur et cherche à la déréguler depuis de longues années, pour faire glisser les épargnants sur des produits beaucoup plus rémunérateurs pour les banques. Or, depuis qu’il est en fonction, François Villeroy de Galhau n’a de cesse d’œuvrer à cette dérégulation. Il a donc d’abord joué un rôle majeur dans la quasi-privatisation du livret A qui est survenue depuis plus de dix ans et qui a généré une spoliation historique des épargnants les plus modestes. Et maintenant, il engage une nouvelle campagne pour démanteler l’un des derniers produits de l’épargne réglementée qui ait résisté, le plan d’épargne logement (PEL).

Le premier produit d’épargne réglementée qui ait succombé aux assauts conjoints du lobby bancaire, de la Banque de France – et, soyons juste, également de Bercy –, c’est donc le Livret A, qui a longtemps eu une double mission d’intérêt général : il était l’instrument public pour assurer la protection de l’épargne populaire ; et il était aussi un instrument privilégié pour assurer le financement du logement social, puisque les sommes ainsi collectées étaient centralisées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et étaient en grande partie allouées au financement du logement social. Le livret A a donc longtemps été l’un des symboles de l’économie sociale à la Française.

En fait, l’assaut s’est déroulé en deux temps. La première offensive s’est déroulée en 2008, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : elle a consisté à remettre en cause le monopole de distribution du Livret A dont disposaient les Caisses d’épargne (contrôlées à 35 % par la CDC) et La Poste (au travers du Livret bleu) pour permettre à toutes les banques de distribuer ce produit phare de l’épargne populaire. Ce qui, à l’époque, a été présenté comme une « banalisation » s’est avéré être, en fait, une véritable privatisation du livret A, car, dans le même temps, la part des fonds collectés apportés à la CDC n’a cessé de baisser au profit des banques, et donc au détriment du financement du logement social.

Et puis il y a eu la deuxième offensive, qui a consisté à baisser de manière de plus en plus spectaculaire la rémunération du livret A, pour permettre aux banques privées, ayant enfin capté cette clientèle grâce à la « banalisation », de la faire évoluer vers des produits d’épargne beaucoup plus profitables pour les banques.

Or, c’est précisément lors de cette deuxième étape que François Villeroy de Galhau a joué un rôle majeur, puisqu’il a accéléré un mouvement spectaculaire de baisse du taux de rémunération, en faisant constamment pression en ce sens sur les ministres successifs des finances pour que la rémunération des livrets A soit la plus faible possible.

Comme Mediapart l’a fréquemment chroniqué, cela a commencé peu avant qu’il n’arrive en fonction. Sous le quinquennat de François Hollande, il est ainsi tombé à 1 % le 1er août 2014, ce qui était le taux historiquement le plus bas constaté depuis sa création en… 1818 ! Puis, un nouveau record historique à la baisse est intervenu le 1er août 2015, le taux tombant à 0,75 %. Puis, en février 2020, François Villeroy de Galhau a proposé au ministre des finances que le taux soit abaissé à seulement 0,5 %, alors qu’à l’époque l’inflation dépassait largement 1 %. Ce qui a fait perdre des milliards et milliards d’euros aux épargnants, et parmi eux, les épargnants les plus modestes.

 

Le gouverneur de la Banque de France a donc apporté sa pierre à une spoliation historique des épargnants au cours de ces trois dernières années. Cette spoliation des épargnants les plus modestes ne s’est pas interrompue depuis le début du quinquennat d’Emmanuel Macron, alors que cette présidence a commencé par deux immenses cadeaux aux plus riches : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’instauration d’une flat tax à seulement 30 % sur les revenus de l’épargne.

Soit dit en passant, cette spoliation a pu avoir lieu parce que les règles d’indexation du livret A ont été modifiées sans cesse, le gouvernement et le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, reniant perpétuellement leurs engagements, en pleine continuité d’une politique qui remonte très loin dans le temps, depuis 2003, année d’introduction de la règle d’indexation du taux du livret A. Tant et si bien qu’à chaque fois que les épargnants auraient pu profiter d’un taux qui leur soit un peu favorable, la règle d’indexation a aussitôt été changée, de sorte que ceux-ci continuent d’y perdre. En somme, toutes ces dernières années, il n’y a eu qu’une seule véritable règle d’indexation : celle de la tricherie et du mensonge.

Ramener le taux des vieux PEL à 1 %

Dans le dernier rapport annuel de l’Observatoire de l’épargne réglementée, le gouverneur de la Banque de France revendique ce démantèlement du livret A et le cadeau qui a été fait aux banques avec cette « banalisation » : « Grâce à la libéralisation de la distribution du livret A – par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 –, plus de 20,4 millions de nos concitoyens ont pu librement souscrire à ce produit d’épargne dans la banque de leur choix, et les établissements de crédit qui ne pouvaient antérieurement pas distribuer ce livret détiennent, au 31 décembre 2019, une part de marché de 37 % », se réjouit-il.

La baisse historique que le taux de rémunération du livret A a enregistrée a eu d’autant plus d’impact, tout au long de ces dernières années, que la plupart des produits d’épargne réglementée ont des taux de rémunération identiques ou parallèles. Un seul produit d’épargne échappe de longue date à ce système d’indexation sur le livret A, c’est le PEL. Car il fonctionne sur un système totalement différent : le taux de rémunération relève d’un accord contractuel entre la banque et son client – et pareillement le taux de l’emprunt immobilier qui en découle ultérieurement, quand l’épargnant veut y recourir. Et ce taux reste immuable pendant toute la durée du contrat.

Du même coup, d’un client à l’autre, les taux de rémunération varient considérablement selon la date de souscription du PEL.

Et c’est cela qui insupporte les banques privées. Elles jugent que le PEL leur coûte de plus en plus cher. Actuellement, il est rémunéré à 1 %, mieux donc que le livret A. Mais, dans le passé, ces mêmes PEL ont pu être ouverts à des taux supérieurs, notamment de 2,5 %. Il y a même des PEL en cours qui ont été ouverts à un taux de 6,30 %.

Pour beaucoup de Français, notamment les épargnants modestes, cela a souvent été un produit attrayant, offrant une rémunération souvent supérieure à celle du livret A, et parce qu’il pouvait ensuite ouvrir droit à un emprunt immobilier à un taux intéressant. En 2018, le gouvernement a donc fait un immense cadeau aux banques en changeant la fiscalité des PEL nouvellement souscrits.

Avant 2018, les intérêts des PEL (dont le plafond des dépôts autorisé est de 61 200 euros) étaient exonérés d’impôt sur le revenu les 12 premières années de détention ; et au-delà de la 13e année, les intérêts étaient assujettis à l’impôt sur le revenu. Ils étaient par ailleurs assujettis aux prélèvements sociaux (17,2 %). Ces PEL étaient donc très attractifs, d’autant qu’ils ouvraient droit à une prime de l’État en cas de déblocage des fonds pour un projet immobilier.

Au 1er janvier 2018, la règle a changé, à la grande satisfaction des banquiers : la taxation des intérêts intervient désormais dès la première année de détention, au taux de 30 %. D’un coup, le PEL est devenu beaucoup moins attractif, puisque son taux de rémunération de 1 % a été amputé de 30 % et est donc tombé à 0,70 %, soit moins que le livret A, avec son taux de 0,75 % ; puis à peine plus que le livret A quand son taux est tombé à 0,5 %. Le seul intérêt du PEL résidait dans le fait que les taux d’intérêt sont historiquement au plus bas ; le PEL offrait donc la possibilité d’accéder à des emprunts immobiliers dans des conditions particulièrement intéressantes.

Mais pour le lobby bancaire, ce n’est toujours pas assez. Car pour lui, le boulet, c’est moins le problème des nouveaux PEL souscrits depuis le 1er janvier 2018 que le stock des PEL souscrits avant cette date. Et surtout les PEL souscrits avant la réforme précédente, celle de 2011.

Observatoire de l'épargne réglementée

L’explication de la colère des banquiers, c’est donc le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée qui la donne – en prenant au passage fait et cause pour le lobby. Premier constat : « En 2011, le cadre juridique du PEL a été amendé par les pouvoirs publics afin d’en renforcer l’attractivité : en introduisant une révision annuelle de la rémunération des nouveaux plans, ainsi qu’une durée de vie maximale du PEL à 15 ans, le gouvernement a cherché à inciter les Français à faire usage de leur plan pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Toutefois, ces modifications n’ont pas été imputées de manière rétroactive aux plans ouverts avant 2011. Ces derniers, au 31 décembre 2019, représentaient encore 115,5 milliards d’encours, répartis sur 3,7 millions de plans ; leur rémunération moyenne est substantiellement plus élevée que celle de l’ensemble des PEL, cette dernière s’établissant à 4,11 % en pondérant par le nombre de PEL, et à 4,44 % en pondérant par l’encours. »

Et c’est là que l’estocade au profit des banquiers est portée : « Cette rémunération élevée au regard des taux d’intérêt actuels pèse sur l’économie française, en accroissant le coût des ressources disponibles pour le financement de l’économie par les établissements bancaires. Ces PEL souscrits avant 2011, qu’il n’est plus possible d’abonder au-delà de 10 ans d’ouverture, continuent en effet indéfiniment de rapporter des intérêts jusqu’au retrait définitif des fonds – alors que les PEL souscrits après 2011 sont automatiquement transformés en livrets d’épargne au bout de 15 ans d’ancienneté. Si l’ensemble des PEL souscrits avant 2011 voyaient leur rémunération fixée à 1,00 % – taux applicable depuis 2016 –, le gain en termes de ressources finançant l’économie serait de l’ordre de 4,0 milliards d’euros. »

CQFD ! C’est donc bel et bien un véritable dynamitage que propose la Banque de France puisqu’il s’agirait d’abaisser les taux de rémunération de plus de 4,4 % pour les plus vieux PEL à 1 %, ce qui constituerait bel et bien un cadeau de 4 milliards d’euros au profit des banquiers. Car il ne faut évidemment pas être dupe du mensonge que la Banque de France profère pour justifier le dynamitage du PEL : elle tente d’accréditer l’idée que cette destruction contribuerait à un meilleur « financement de l’économie », comme si les banques étaient des établissements philanthropiques et n’allaient pas mettre dans leur poche ce cadeau inespéré de 4 milliards, ou dans celles de leurs actionnaires, richement dotés chaque année en dividendes.

En bref, c’est une nouvelle spoliation des épargnants que la Banque de France appelle de ses vœux. Dans l’éditorial du rapport qu’il signe, François Villeroy de Galhau enfonce lui-même le clou : « Symétriquement, le PEL (plan d’épargne-logement) est fortement concentré sur les populations plus favorisées : c’est particulièrement le cas des PEL ouverts avant 2011, dont la rémunération moyenne atteint 4,44 % et dont l’encours représente encore 115,5 milliards d’euros. Ces “droits acquis”, en outre transmissibles, pèsent sur le financement de l’économie française. » Le gouverneur de la Banque de France reprend à son compte l’argument de ses services.

La leçon de l’emprunt Giscard

Le problème, c’est que la réforme du PEL est autrement plus compliquée à mener à bien que le dynamitage du livret A. Précisément parce que les taux de rémunération relèvent d’un accord contractuel entre la banque et son client, et qu’une remise en cause buterait sur un problème de constitutionnalité.

L’affaire tourne donc au casse-tête. Car jusqu’au début des années 1990, le PEL a fait son office : il a permis à des épargnants de mettre de l’argent de côté et de financer ultérieurement l’achat d’un logement grâce à un emprunt. Mais ensuite, c’est devenu un piège pour certaines banques très engagées dans le placement de ce produit, tout particulièrement le Crédit agricole, et derrière lui BPCE (à cause du passé des Caisses d’épargne et des Banques populaires) ou encore La Poste. Car ceux qui détiennent aujourd’hui un PEL d’avant 2011 ne vont évidemment pas en sortir pour souscrire un emprunt à des taux dépassant 5 % ; et ils n’ont pas plus intérêt à vider leur PEL, qui leur rapporte beaucoup plus que la plupart des autres placements accessibles aux non-initiés.

Un blog spécialisé, celui du Cercle de l’épargne, décrit de manière très méticuleuse le casse-tête pour la puissance publique et la Banque de France de ces PEL. « Le Plan d’épargne logement n’est pas un livret comme le livret A et le LDDS. C’est un contrat associant l’État, un établissement financier et un épargnant. En vertu du droit des contrats, ce sont les clauses signées au moment qui s’appliquent durant toute la vie du contrat. De ce fait, les modifications relatives au PEL ne peuvent pas être rétroactives. Ainsi, le taux de rémunération est fixé à la signature et court jusqu’à la fin du contrat. Celle-ci n’a été bornée qu’à compter de 2011 », écrit le site.

De ce fait, le taux rémunérant l’épargne placée sur un PEL est fixé : 

– une fois pour toutes par le contrat associé à ce produit d’épargne qui lie l’épargnant, la banque et l’État, en raison, pour ce dernier, de la prime qu’il est susceptible de verser quand les conditions à cet effet sont réunies ;

– pour une durée viagère, s’agissant des PEL ouverts avant 2011 (les PEL ouverts depuis lors ont en revanche une durée maximale de 15 ans), ce qui signifie que le PEL peut, si son titulaire le souhaite, être conservé jusqu’à son décès.

Le contrat ne peut être remis en cause que par une loi qui aurait alors un effet rétroactif, ce qui n’est possible que s’il peut être démontré l’existence d’un motif d’intérêt général. Or, l’enjeu du PEL, certes non négligeable, pour les banques, n’est pas d’une telle importance que l’on puisse parler d’un risque systémique pour elles, risque qui, seul, pourrait fonder la nécessité d’une telle loi. Ce risque systémique peut d’autant plus difficilement être invoqué que les banques affichent toujours des profits insolents.

Opposé à la réforme défendue par la Banque de France, Bercy avance pour justifier sa réticence des arguments juridiques qui sont donc fondés.

On observera, de surcroît, que ce qui est en jeu, c’est la crédibilité de la parole publique. Si l’on commence à revenir de manière rétroactive sur les garanties données à des épargnants, pourquoi ne pas remettre aussi en question le taux d’intérêt des obligations émises à très long terme à des taux nettement supérieurs à ceux en vigueur aujourd’hui. Il ne faut pas être grand clerc pour imaginer que les banques qui possèdent de telles obligations seraient les premières à s’en plaindre, sans parler du risque systémique sur les marchés. Pour les banques et le gouverneur de la Banque de France, s’en prendre aux revenus des épargnants ne pose pas de problème, mais toucher à leurs revenus et à ceux de leurs actionnaires, c’est hors de question !

On notera que même l’État n’a pas osé remettre en cause l’indexation sur le lingot d’or de l’emprunt Giscard d’Estaing émis en 1973 pour 15 ans à hauteur de 6,5 milliards de francs mais qui a finalement coûté 90 milliards francs en capital et intérêt soit… 14 fois plus !

Si l’État lui-même s’est imposé une telle discipline vis-à-vis des épargnants dans le souci évident de préserver son crédit international, au prix de sommes considérables à la charge des contribuables, comment les banques et encore plus le gouverneur de la Banque de France peuvent-ils raisonnablement pousser l’État à légiférer pour spolier des épargnants afin de favoriser le compte d’exploitation des établissements financiers, et donc les seuls intérêts privés de leurs actionnaires. À cet égard, l’argument du gouverneur de la Banque de France selon lequel les vieux PEL bénéficieraient surtout à des foyers aisés ne manque pas de saveur quand on sait que l’amélioration substantielle du compte d’exploitation des banques, par suite d’une réduction imposée de la rémunération des vieux PEL, bénéficierait avant tout à leurs actionnaires, qui peuvent être encore plus aisés, d’autant qu’il n’y a pas de limite de montant pour la détention d’un portefeuille d’actions, alors qu’il en existe une, 61 200 euros, pour les sommes investies sur un PEL.

En d’autres termes, là où l’État assume les erreurs de conception d’une émission obligataire qui s’est révélée trop généreuse, les banques, qui, pendant longtemps, ont été si promptes à distribuer des PEL parce que c’était leur intérêt pour fidéliser des ressources financières longues subventionnées par l’État, grâce à l’exonération fiscale du PEL et à la prime État dont il est assorti, devraient bénéficier d’une protection de leurs intérêts par l’introduction, à cet effet, de dispositions législatives rétroactives spoliatrices.

Quel nom doit-on donner à une société qui accorderait ainsi des privilèges à des intérêts privés qu’elle s’interdit de consentir à l’État lui-même (cf. l’exemple précité de l’emprunt Giscard), alors que, dans ce cas, un vrai intérêt public est en jeu ?


Ultime argument, la « malfaçon » du PEL dénoncé par les banques aujourd’hui ne relève pas de la responsabilité des épargnants. En effet, le concepteur du produit, le Trésor, a choisi de garantir un taux fixe pour une durée qui peut être viagère, sans jamais prévoir d’appliquer une correction en fonction de l’évolution des taux sur les marchés. Le régulateur qu’est la Banque de France, pourtant responsable du contrôle des risques prudentiels, n’a rien trouvé à y redire jusque récemment.

Enfin, les banques, promoteurs du produit, étaient trop heureuses de le proposer massivement à leur clientèle tant qu’elles y trouvaient leur intérêt financier à disposer d’une ressource stable et à long terme abondante et à bon prix. Alors, pour une fois que les épargnants ne se font pas gruger par leur banquier mais qu’ils sont en position de gagner un peu d’argent, car ce produit a été mal conçu, quand il a été créé, en 1969, par les crânes d’œuf du ministère des finances, voici le gouverneur de la Banque de France qui vole derechef au secours pour prendre leur défense.

Seul problème : François Villeroy de Galhau se garde bien d’indiquer au gouvernement la recette pour contourner le problème constitutionnel. Mais dans un pays où la conjoncture politique est si délétère, se soucie-t-on encore dans les sommets du pouvoir d’un respect sourcilleux des règles de l’État de droit ? Une consolation (mais pour combien de temps encore ?) : il semble que le ministère des finances n’approuve pas l’idée extrémiste et sans égard pour le droit des gens du gouverneur de la Banque de France.

 

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 17:03

LREM, La République en Marche ou Le Rassemblement (national) en Marche :

Depuis lundi soir, circule sur les réseaux sociaux des dizaines, si ce n’est pas des milliers de vidéo de l’évacuation des réfugiés Place de la République à Paris.

Ces personnes, qui ont fui la guerre en vivent une autre ici, plus sournoise et dirigée par l’extrême droite et nos gouvernants.

Gerald Darmanin en tête, c’est lui qui part un arrêté a interdit il y a quelques semaines la distribution d’aide aux réfugiés à Calais. C’est sous ses ordres que le Préfet Lallement a fait sortir ces réfugiés qui ne demandent qu’à dormir des rues de Paris.

Dès les premières vidéos, une vague d’indignation a secoué les réseaux sociaux, l’adjoint au logement de Paris, Ian Brossat s’est rendu sur place avec d’autres élus.

Ils se sont vus encadrés par les forces de police avec d’autres journalistes. Puis empêché d’accéder à leurs bureaux à la mairie.

Sur une vidéo qui elle aussi a soulevé l’indignation, on voit Remy Buissine, journaliste pour le média Brut, se faire violenter par des policiers.

C’est donc ça qu’est devenu le pays des Droits de l’Homme, un pays, où les réfugiés sont violentés, où les journalistes sont frappés, où les élus sont mal menés par les gardiens de l’ordre.

Quelques heures après, j’apprenais que le maire de Béziers, Robert Ménard, proche du RN voulait que la France devienne un pays autoritaire. Nous avons depuis quelques semaines fait ce pas, qui avec la loi de Sécurité Globale va s’intensifier et devenir légale.

En 2017, les français avaient voté en masse Macron afin de faire barrage à Le Pen, 3 ans plus tard, En Marche applique le programme du Rassemblement National.

Enzo de Gregorio, militant du MJCF et du PCF à Morlaix

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 12:55
Avenir lycéen. Blanquer n'a plus aucune légitimité à être ministre : les réactions du président de l'UNL (Camille Bauer, L'Humanité, 23 novembre 2020)
Avenir lycéen. « Blanquer n'a plus aucune légitimité à être ministre » : les réactions du président de l'UNL
Lundi 23 Novembre 2020 - L'Humanité

Mathieu Devlaminck, président de l’Union nationale lycéenne, la principale organisation lycéenne, s'apprête à déposer une plainte contre le ministère de l'Éducation nationale. En cause : les subventions qu'il a versées, depuis 2018, à Avenir lycéen, un syndicat à ses ordres. L'affaire met Jean-Michel Blanquer sur le gril…  "Tout ça est révélateur des valeurs éthiques de notre ministre", nous dit le président de l'UNL. Entretien.

Comment réagissez-vous aux révélations de Mediapart et Libération sur la création, en 2018, d’Avenir lycéen, une organisation relayant les propos du ministère ?

Mathieu Devlaminck Ce que nous avons découvert, c’est que le ministre a décidé en 2018 de contrer la contestation de ses réformes en créant de toutes pièces une association lycéenne : Avenir lycéen (AL). Concrètement, il a demandé à son directeur général de l’enseignement scolaire (Dgesco), Jean-Marc Huart, de contacter des lycéens engagés, et à des recteurs d’académie de leur parler de cette association et de leur faire passer des mots d’ordre pour organiser une contestation au mouvement de blocage des établissements en cours. Il y a eu des réunions régulières entre les fondateurs d’AL et le ministère. Le lien était tel que, quand Clairanne Dufour, une des fondatrices d’AL, s’est rapprochée à titre amical de notre ancien président Louis Boyard, il y a un an et demi, elle a été convoquée dans le bureau du ministère. Pour nous, il y a une ingérence. Quand un ministre décide d’aller voir des lycéens pour faire passer ses propres éléments de langage, il y a un vrai frein à l’indépendance des élus lycéens et à la démocratie.

Quelles autres questions pose cette affaire ?

Mathieu Devlaminck Le ministère a aussi largement subventionné AL et a fermé les yeux sur la façon dont ces fonds étaient utilisés pour payer les frais de bouche de ses membres. Tout ça est révélateur des valeurs éthiques de notre ministre de l’Éducation nationale. Cela va bien au-delà d’un détournement de fonds publics par des lycéens pour se payer des restaurants et hôtels de luxe. Il y a aussi l’aspect corruption de mineurs.

Avenir lycéen a reçu d’importantes subventions. Qu’est-ce que cela vous inspire ?

Mathieu Devlaminck Il y a eu un vrai favoritisme. En 2019, Avenir lycéen, qui est une organisation de 30 personnes, a reçu 65 000 euros de subventions puis de nouveau 30 000 en 2020. En parallèle, l’UNL, présente dans 25 départements, a vu les siennes divisées des deux tiers, passant de 80 000 euros en 2019 à 20 000 en 2020. Les raisons d’un tel écart sont politiques. Si nos subventions ont baissé, c’est parce qu’on s’opposait notamment aux réformes Blanquer, et qu’on appelait les lycéens à se mobiliser. Nous préparons une plainte qui sera déposée prochainement. On sait que le ministère était au courant de la situation puisque le délégué à la vie lycéenne avait reçu les membres d’AL pour leur expliquer comment gérer l’argent public.

À l’époque, aviez-vous été surpris par la création de ce nouveau mouvement lycéen ?

Mathieu Devlaminck On se doutait qu’il y avait des liens un peu troubles avec le ministère de l’Éducation nationale : on voyait bien qu’AL relayait toujours les éléments de langage du gouvernement dans les instances. Il était, aussi, déjà clair qu’il y avait une stratégie du ministère pour tuer le mouvement lycéen et ne pas avoir à discuter avec ses représentants. À cette période, nous n’avons été reçus que deux fois par le ministère : le 10 et le 17 décembre 2018. Nous ne l’avons plus jamais été ensuite, jusqu’à la semaine dernière. Dans le même temps, le gouvernement se servait d’AL pour montrer qu’il était à l’écoute des lycéens et qu’il n’y avait aucun souci de démocratie. Plutôt que de dialoguer avec une organisation représentative, ils ont préféré créer une organisation factice.

Cette affaire peut-elle ébranler Jean-Michel Blanquer ?

Mathieu Devlaminck Pour le moment, le ministre n’a pas l’air de réagir beaucoup. Tous les fonctionnaires de l’éducation nationale se renvoient la balle. À l’UNL, nous demandons clairement sa démission, car nous jugeons que le ministre a largement outrepassé ses fonctions. On espère que la commission d’enquête qui va potentiellement se lancer à l’Assemblée nationale réussira à le faire tomber. Pour nous, il n’a plus aucune légitimité à être ministre de l’Éducation. Il a fait des réformes totalement impopulaires et la façon dont il les a fait passer est totalement scandaleuse.

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 06:56

En ce 25 novembre, nous réclamons 1 milliard pour lutter contre les violences faites aux femmes et une loi cadre pour soutenir le travail éducatif et de prévention et renforcer l'accompagnement des victimes.

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 06:43

Madame la ministre, après le rejet par Bridgestone du projet de continuité de l’activité de l’usine sur le modèle qui avait prévalu à Bari en 2013 – un projet élaboré par le cabinet Accenture –, la possibilité d’une reprise par un fabricant de pneumatiques extraeuropéen focalise les espoirs des 863 salariés du site de Béthune et de leurs familles. Vous avez pu mesurer comme moi, le 12 novembre dernier, à quel point ils sont plongés dans la détresse.

M. Laurent Dartoux, président Europe du groupe japonais, a réaffirmé que quatre manifestations d’intérêt ont déjà été enregistrées. Vos services nous ont confirmé que, pour l’une d’entre elles, nous en étions déjà au stade de la prise de rendez-vous.

La perspective de l’établissement de quotas d’importation à l’échelle européenne est un facteur, semble-t-il, favorable à l’activité de nouveaux producteurs. Je ne fais pas confiance à Bridgestone pour mener, à terme, un projet de reprise fiable, d’autant que le temps est compté.

C’est pour cette raison que je vous demande, madame la ministre, un engagement : Bridgestone doit céder le site pour un euro symbolique. Le directeur béthunois de l’entreprise a déclaré être prêt à examiner la demande de remboursement des aides publiques perçues. Je vous demande de l’y contraindre.

À ce stade préliminaire de la recherche d’un repreneur, je n’attends pas de vous la liste nominative des entreprises intéressées. Mais pouvez-vous nous préciser les critères qui vous amèneront à valider un projet par un producteur de pneumatiques ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, votre intervention témoigne de l’émotion très profonde et vive du territoire de Béthune quant à cette première annonce de fermeture le 16 septembre dernier. Elle refermait la porte au scénario de maintien d’une production de pneus, pourtant rentable, mais peut-être pas suffisamment, que nous avions construit avec Accenture et les élus du territoire.

Je veux vous le dire : le combat n’est pas terminé.

Comme vous l’avez indiqué, nous continuons à avoir des contacts étroits avec l’intersyndicale de Béthune dont je salue la dignité et la manière avec laquelle ils portent un combat exigeant. Je salue tout particulièrement M. Lesix que j’avais encore au téléphone tout à l’heure ; mes équipes étaient à Béthune aujourd’hui.

Nous allons porter ce combat dans trois directions : rechercher des repreneurs, dans le secteur du pneu ou non, tous les projets devant être examinés. Notre ambition est de rétablir une activité industrielle, porteuse de croissance et de développement durable dans les années qui viennent. Nous le devons aux salariés.

Pour ceux qui veulent rebondir professionnellement, et pas nécessairement sur ce site, nous devons leur donner tous les moyens de mettre en œuvre ce vœu par la formation, l’accompagnement et la recherche d’autres positions. Il y a, par exemple, la perspective de l’usine de batteries électriques à Douvrin, à vingt minutes de ce site. Elle recrutera, d’ici à 2023-2024, quelque 2 400 salariés. Voilà une perspective intéressante.

Enfin, nous allons continuer à travailler et à nous battre pour que les conditions de revitalisation de ce territoire soient à la mesure des moyens de Bridgestone. Vous avez raison de dire que nous devons être exigeants avec la direction de Bridgestone. J’ai été très claire avec ses représentants, hier, au téléphone : le compte n’y est pas aujourd’hui. Ils doivent accélérer la recherche de repreneurs et, comme nous avons Business France à la manœuvre, nous ne les laisserons pas faire. Ils doivent également améliorer le plan. Ils doivent enfin faire toute la lumière et aider à la reprise, quel que soit le repreneur, fût-il un concurrent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour la réplique.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Madame la ministre, vous confirmez qu’un projet de reprise par un fabricant de pneumatiques n’est pas illusoire, à condition qu’il s’agisse d’un industriel et non pas d’un fonds de pension, comme on en a vu trop souvent dans ce type de situation.

Je m’associe évidemment à vos propos pour saluer la détermination et le courage de cette intersyndicale qui est, tous les jours, au contact des salariés.

 

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 06:27

 

Dans les pas de nombreux grands groupes industriels et financiers, le géant de l'agroalimentaire Danone vient d'annoncer aux médias un plan de restructuration et de licenciements touchant 2.000 emplois dans le monde, dont 500 en France.

Derrière l'écran de fumée de la baisse des ventes au 3eme trimestre 2020, se cache en fait une restructuration du groupe, à des fins strictement financières.

Une multinationale dont le bénéfice a dépassé les 2,5 milliards en 2019 et dont les taux de marges approchent les 15 %, n'est évidemment pas en péril financier, loin de là.

De fait, les directions successives du groupe travaillent depuis longtemps à réorienter leur stratégie vers des productions toujours plus rentables, destinées à des consommateurs plus solvables, quitte d'ailleurs à favoriser des matières premières peu compatibles avec une agriculture responsable et durable. Et elles organisent pour ça le délestage à terme d'un certain nombre d'activités, sans considération aucune pour les salari-es, les territoires et les populations.

Avec une boussole : le cours de l'action et sa rentabilité pour les porteurs !

C'est pour garder ce cap que la direction entend imposer un plan d'économies de 1 milliard d'euros, dont 700 millions d'euros au titre de suppressions d'emplois.

Et c'est aussi dans cette perspective qu'elle menace la pérennité de sites de production et de logistique, en s'inspirant du modèle antisocial d'Amazon, avec des conditions de travail largement dégradées pour les salariés.

Le PCF est évidemment aux côtés des salariés et de leurs organisations syndicales, mobilisées contre cette saignée dans l'emploi et contre une gestion purement financière.

Comme eux, le PCF considère que la responsabilité sociale et économique d'une telle multinationale, c'est d'abord de s'inscrire dans une ambition de production responsable, répondant aux besoins populaires et garantissant la sécurité alimentaire.

Les militants et les élu-e-s communistes seront aux côtés des salariés dans leurs mobilisations à travers toute la France, pour mettre en échec ce nouveau saccage de l'industrie et de l'emploi, en France comme dans le monde.

Fabien Roussel, secrétaire national du PCF et député du Nord,

 

 

 

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25 novembre 2020 3 25 /11 /novembre /2020 06:23

 

Après le fiasco des masques, des tests, du manque de moyens pour nos hôpitaux, la politique du pouvoir lors de ce deuxième confinement éprouve très durement notre pays.

Surmortalité dans les quartiers populaires, soignant.e.s épuisés, enseignant.e.s méprisés, vague de pauvreté et de misère, détresse psychologique, violences faites aux femmes et aux enfants en augmentation, commerces en faillite pendant qu'Amazon et autres GAFAM se gavent, collectivités privées de ressources et associations abandonnées, plans de licenciements par de grands groupes bénéficiant d'aides publiques : voilà la réalité de la politique Macron-Castex !

 

 

Les annonces du Président ce soir ne sont pas à la hauteur de la crise que vit notre pays. Si l'allègement progressif du confinement était attendu, l'annonce d'un calendrier ne définit pas une politique sanitaire efficace.

 

Ces annonces ne permettront pas de faire reculer durablement l'épidémie et de répondre aux exigences de protection, de liberté et d'égalité des français.e.s. Le Président de la République s'obstine à imposer une gestion inefficace, autoritaire et sécuritaire de la crise !

 

Le Parti communiste français exige que le Conseil de défense soit remplacé par un Comité d'urgence nationale, prenant appui sur des structures similaires dans les territoires, pour une démocratie sanitaire impliquant tous les acteurs. Le PCF appelle à relever deux défis majeurs :

  • Le défi d'une stratégie sanitaire efficace pour faire reculer durablement l'épidémie, d'une maîtrise publique du vaccin et la garantie de sa gratuité.
  • Le défi de la lutte contre le chômage et la pauvreté, par l'emploi et la formation, le soutien à l'école et à la culture, pour une vie digne et l'émancipation de chacun.e.

Cela implique de mettre en œuvre d'autres choix. C'est une urgence pour des millions de français.e.s, notamment pour les jeunes de notre pays, abandonnés par ce pouvoir alors qu'ils sont l'avenir de la France.

 

Agir et rassembler pour d'autres choix politiques, c'est le sens de l'engagement du PCF dans l'initiative citoyenne européenne qui sera lancée le 30 novembre prochain pour faire passer la santé publique avant les profits privés et garantir que les vaccins et traitements antipandémiques deviennent un bien public mondial, librement accessible à tous. C'est aussi le sens des propositions portées par le PCF et qui seront diffusées lors de la semaine nationale d'action « contre le chômage et la pauvreté, pour l'emploi, la dignité et l'égalité républicaine » que nous organisons du 5 au 11 décembre.

 

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24 novembre 2020 2 24 /11 /novembre /2020 07:14

 

Tout démocrate, tout républicain doit s’alarmer et résister. Nous basculons de « l’État de droit » au droit d’un État se donnant tous les droits. La proposition de loi à l’intitulé aussi grotesque que glaçant de « sécurité globale » fait frémir. Nombre de ses dispositions, sur les pouvoirs conférés aux polices municipales, le soutien apporté aux officines de sécurité privée, la généralisation abusive de l’usage des drones, et les graves atteintes au syndicalisme étudiant inscrites parallèlement dans la loi de programmation de la recherche signent une sortie de route liberticide extrêmement préoccupante. Le tout couronné par des dispositions scélérates qui dénaturent les principes fondamentaux qui régissent la liberté d’expression en France. La surenchère verbale d’un ministre de l’Intérieur irresponsable demandant aux journalistes de stipendier le droit d’exercer leur métier auprès de l’autorité préfectorale condamne l’hypothèse d’un fourvoiement.

Mais on ne franchit pas impunément les lignes rouges. La loi relative à la liberté de la presse de 1881 en est une, absolue, qui figure au fondement des libertés civiles arrachées de haute lutte. Elle est frappée par les deux textes en discussion, celui dit de « sécurité globale » et celui dit de « renforcement des principes républicains ». L’un cherchant à empêcher journalistes et citoyens de relever les cas de violences policières, l’autre à extraire de la loi de 1881 les infractions d’incitation à la haine pour hâter les procédures et alourdir les peines.

L’histoire de la liberté de la presse est intimement liée à la conquête des libertés démocratiques et des droits sociaux. Point ici de corporatisme. En effet, la liberté d’informer des journalistes est la condition du droit de savoir des citoyens. Des peuples se sont mis en révolution au nom de cette liberté, particulièrement en France, et chaque épisode révolutionnaire depuis 1789 a été, sans hasard, l’occasion d’une floraison de titres de presse, vecteurs de l’expression démocratique. La loi de 1881 est une loi de consolidation républicaine édifiée contre les fossoyeurs de la Commune, partisans d’un ordre moral appuyé sur la censure et la répression populaire. En offrant une assise juridique aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – qui fondent la liberté de conscience, d’opinion et d’expression –, elle lie la liberté de la presse à la liberté d’expression, garantie pour chaque citoyen, « sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».

Vouloir s’attaquer à l’une de ces libertés revient fatalement à s’en prendre à l’autre. C’est exactement ce à quoi s’emploie le gouvernement, signant ainsi sa mue en force contre-révolutionnaire et antirépublicaine. Il a fallu plus d’un siècle pour transcrire ces droits dans la loi. Faudra-t-il quelques années pour les en sortir ? Voilà politique proprement réactionnaire, sous les applaudissements nourris de l’extrême droite, qui userait sans vergogne de ces nouvelles législations si par malheur elle accédait aux affaires.

Heureusement, la société, dans son bon droit, manifeste sa juste colère malgré les règles du confinement et les nasses policières. Et l’ensemble des rédactions du pays s’est levé contre ces atteintes inédites à la liberté de la presse et d’expression.

Le libéralisme, incapable de susciter l’adhésion populaire, est irrésistiblement gagné par des pulsions autoritaires. Un saut vient d’être effectué vers un lendemain sécuritaire sans rivage. Droit de manifestation, droits syndicaux, liberté d’information, laïcité sont passés au broyeur liberticide alors même que la République, sous état d’urgence permanent, devient un signifiant réactionnaire. Tout doit être entrepris pour obtenir le retrait de ce texte, et pour défendre et développer les libertés démocratiques. La République refondée ne peut et ne doit être que démocratique et sociale.

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24 novembre 2020 2 24 /11 /novembre /2020 06:41

 

Nous voici donc à examiner la question préalable que nous avons choisi de soumettre au débat.

Cette décision ne relève pas du rituel d’opposant systématique, pas davantage d’une mesure dilatoire, elle n’est pas non plus un pensum imposé à l’ensemble des collègues alors que des journées de débat intense nous attendent dans cet hémicycle, rien de tout cela.

Nous souhaitons proposer ce moment pour essayer de prendre un peu de recul sur la situation économique, sociale et financière de notre pays.

Les fins d’années relèvent toujours du marathon lors de l’examen du budget, et nous laissent bien peu de temps pour mener des réflexions de fond. Cette tendance est renforcée par le présent exercice compte tenu des conséquences lourdes de la pandémie, elles sont économiques, bien sûr, elles sont aussi sociales, et de ce point de vue, il y a urgence. Et puis, une question préalable, c’est aussi du temps de débat pour le Parlement, le Sénat qui demande à être écouté et respecté par un exécutif qui tend trop souvent à enjamber le nécessaire débat parlementaire.

Ce qui frappe dans ce contexte inédit, c’est que les options fondamentales du gouvernement ne sont nullement ébranlées par cette crise exceptionnelle.

Vous vous entêtez ainsi à baisser les impôts, le calendrier de baisse des impôts est maintenu, il en va ainsi de l’impôt société qui atteindra 25% en 2022.

De même, M. le Ministre, vous auriez dû faire le bilan des choix fiscaux initiaux effectués au début du quinquennat. La suppression de l’ISF n’a pas, comme vous le prétendez, relancé l’investissement. Les 20 000 foyers les plus aisés ont vu leurs dividendes croître de plus de 100 000 euros, cette réforme a accru la propension des ménages aisés à acquérir des titres en bourse défiscalisés, source de dividendes croissants sous-imposés. Un rapport récent confirme que les placements financiers des ménages les plus aisés sont passés de 45 milliards à 143 milliards entre 2017 et 2018. Les 1 500 premières fortunes de France ont chacune bénéficié d’une hausse des dividendes supérieure à 1 million d’euros.

Vous comptiez sur le ruissellement, nous en attendons encore les premières gouttes…

Vous nous expliquez que cette suppression a permis le retour en France d’exilés fiscaux, le différentiel entre les départs et les retours montre un solde positif de 77 personnes. Rappelons à cet instant que le nombre de foyers fiscaux assujettis à l’ISF était de 358 000 avant sa suppression…vous n’avez pas mis fin au séparatisme fiscal !

Dans le même temps, nous pourrions évoquer la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la « flat tax », c’est une véritable bombe à retardement pour les finances publiques, l’écart de 15 points entre taxation des salaires et des dividendes coûtera à terme 10 milliards par an, du fait de stratégies d’optimisation fiscale mises en place.

Trois années plus tard, il convient d’établir un état des lieux de la société française. Les rapports successifs mettent régulièrement en évidence l’aggravation spectaculaire des inégalités dans notre pays. « Le Monde » de ce mardi 16 novembre titrait : « La crise a exacerbé les inégalités de revenus » et pointait en même temps un « Plan de relance peu adapté au choc Covid ».

La France comptera en cette fin d’année un million de pauvres en plus, le taux de pauvreté s’était déjà établi à 14,8% de la population en 2018. De l’autre côté du spectre, la fortune des milliardaires français a augmenté de 439% en 10 ans, passant de 82 milliards de dollars en 2009 à 442 milliards en 2020, et ceci indépendamment du Covid.

La fracture sociale dénoncée un temps ne fait que s’aggraver. Banques alimentaires, Secours Catholique, Secours Populaire, Restos du Cœur voient arriver dans leurs permanences des milliers de nouvelles familles, le nombre de demandeurs du RSA dans les départements explose… parfois jusqu’à 40%. Oui, soyez-en bien conscients, l’urgence sociale est là !

Pandémie et confinement déstabilisent notre tissu commercial de proximité. Dans nos quartiers et nos communes, nous en faisons tous le constat. Pendant la même période, le e-commerce tire profit de la situation. La grande distribution, les compagnies d’assurance devraient contribuer fortement et davantage à la solidarité nationale.

L’inacceptable est atteint par certaines opérateurs du numérique quand on ajoute les conditions d’une concurrence fiscale scandaleuse nourrie par le Luxembourg au cœur même de l’Union européenne.

M. le Ministre, vous refusez de taxer les hauts salaires et dividendes, et vous faites le choix d’avoir recours aux marchés financiers privés pour financer le budget. Ce faisant, vous choisissez la dette. Dans une réunion préparatoire de la commission des finances, notre rapporteur général, Jean-François Husson, faisait ce constat terrible, qu’il vient de rappeler : « L’Etat français se finance désormais autant par l’endettement que par l’impôt ». Nous nous retrouvons de plus en plus sous la tutelle de ces marchés financiers qui dictent leurs choix et qui exigent avec l’Union européenne, la BCE, le FMI, la Cour des comptes, des réformes structurelles. C’est au nom de la dette que l’on impose à nos concitoyens la réduction de la dépense publique, les privatisations, la dérégulation et l’affaiblissement de l’Etat.

Certes, la dette des Etats s’appelle « dette souveraine ». On n’est pas souverain quand on dépend des marchés financiers, on est souverain quand le Parlement vote l’impôt, un impôt progressif, équitable et auquel, bien sûr, personne ne se soustrait. Non, la dette souveraine, c’est un oxymore c’est le « jeune vieillard » du Malade imaginaire de Molière.

Ce débat sur la dette publique, il faudra bien que nous le menions un jour. Il nous faudra sortir du catastrophisme systématique, sans stigmatiser nos concitoyens qui seraient coupables de vivre au-dessus de leurs moyens, et d’endetter en pleine irresponsabilité leurs descendants…

Dans l’Antiquité, vous pouviez être condamné à l’esclavage pour dette ! Il faudra bien sûr que l’Etat retrouve sa pleine souveraineté budgétaire, sa liberté, en imaginant d’autres moyens que le recours aux marchés privés pour assurer son financement.

Non, l’Etat n’est pas le parasite proliférant au détriment de l’économie privée que l’on nous décrit si volontiers ; sans générer à lui seul la croissance, il en est du moins, l’un des paramètres essentiels.

Depuis le printemps dernier, ce ne sont pas moins de 460 milliards d’aides en argent public qui ont été mobilisés sous diverses formes. Vous avez fait le choix de n’introduire aucun principe de conditionnalité au monde économique, au nom de l’urgence.

Mais l’urgence n’est pas de revenir mécaniquement au monde d’avant. Cette crise bouscule, interroge… Le Président de la République, dans son intervention du 13 avril dernier, avait eu ces mots : « Sachons nous réinventer et bâtir un autre projet […] le jour d’après ne sera pas le jour d’avant, il nous faudra interroger le modèle de développement dans lequel s’est engagé notre monde depuis des décennies ».

Nous ne retrouvons pas ces belles envolées dans le projet de loi de finances qui nous est soumis. Ce budget s’inscrit dans une continuité néolibérale qui ne répondra pas aux exigences de justice sociale. Ce PLF se limite à la politique de l’offre, et néglige fortement la demande. Rien sur les salaires, rien de significatif sur le pouvoir d’achat des ménages. Quelques mesurettes ici et là sur la pauvreté.

Franchement, le compte n’y est pas du tout. Une relance de l’offre dans un contexte de demande durablement anémiée, de gains de productivité inexistants, de taux historiquement faibles et de financiarisation, n’a pas beaucoup de sens. Comment croire que ce budget est un budget de relance ? Les chiffres présentés sont sans ambiguïté. Le volume des dépenses publiques recule sur un an.

M. Le Maire s’est aussi félicité que le gouvernement ne crée pas d’emplois publics. Or, la pandémie a mis en évidence, de manière très criante, les immenses besoins dans nos hôpitaux publics, par exemple.

En 2021, il y aura même une légère réduction nette d’emplois publics de 157 postes. Il y a certes eu abondance de communication autour des 100 milliards depuis le mois de septembre, mais l’examen minutieux des dispositions budgétaires montre qu’il faut singulièrement nuancer ce chiffre.

Quant aux 40 milliards de l’Union européenne, tout nous conduit à la plus grande prudence. Les 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production viendront impacter fortement les budgets des collectivités bénéficiaires, collectivités elles aussi en première ligne pour faire face à la pandémie ces derniers mois, et qui restent encore dans notre pays un levier essentiel pour la relance économique, elles qui représentent plus de 70% de l’investissement public de ce pays.

Faites confiance et appuyez-vous sur les territoires, au lieu de les considérer systématiquement comme une variable d’ajustement budgétaire.

Ce budget est donc un budget de continuité de la politique du quinquennat du monsieur Macron, menée depuis 2017.

Vous vous cramponnez à vos fondamentaux. Vos choix ont des conséquences sociales graves - nous l’avons illustré – et s’installe un climat dans le pays qui devrait vous interpeller.

L’inquiétude quant à l’avenir grandit et la confiance recule. Oui, il faudrait demander un effort aux très très hauts revenus. Il ne s’agit pas de punir qui que ce soit. Il s’agit juste d’essayer de construire des normes de justice acceptables pour le plus grand nombre.

Au printemps, le gouvernement disait : « Personne ne va payer. On va augmenter l’endettement, mais il n’y a pas besoin de demander plus d’efforts aux plus riches ». Aujourd’hui le discours n’est plus du tout le même. « Oui, cette dette, il va falloir la payer ». Oui, il y a urgence à aller vers un système de plus grande justice fiscale. Ces débats ont lieu partout dans le monde. Il ne s’agit pas d’un tropisme français. Les mêmes questions se sont posées durant la campagne aux Etats-Unis, elles se posent au Royaume-Uni ou encore en Belgique.

Voilà, mes chers collègues, les raisons qui nous ont amenés à déposer cette question préalable. L’échange nous paraît indispensable avant d’entrer dans la mécanique du PLF.

A situation exceptionnelle, décisions exceptionnelles.

 

 

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