http://www.humanite.fr/traite-transatlantique-la-france-manoeuvre-pour-les-multinationales-567332?IdTis=XTC-FT08-APDT2N-DD-D778C-DU3F
Traité transatlantique, la France manœuvre pour les multinationales
STÉPHANE AUBOUARD
MERCREDI, 4 MARS, 2015
L'HUMANITÉ
Le 4 février 2015, à Bruxelles, les militants des Amis de la Terre Europe (FREE ) organisaient une manifestation contre le Pacte transtalantique devant les institutions européennes.
Photo : Emmanuel Dunand/AFP
Débutées en juillet 2013, les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis sur le futur traité transatlantique (TTIP) achoppaient sur la mise en place de tribunaux privés pour régler les différends entre multinationales et États. La France tente de faire accepter ce point controversé pour accélérer le processus.
Le gouvernement français pousse-t-il à ratifier l’une des clauses les plus controversées du traité de libre-échange (TTIP) afin d’accélérer les négociations entre les États-Unis et l’Europe, en stand-by depuis quelques mois ? Une note envoyée la semaine dernière par les services de Matignon (SGAE) à l’ensemble des députés européens français le laisse envisager. Cette clause, le mécanisme d’arbitrage entre États et investisseurs, est fortement rejetée par les opinions publiques, notamment en Allemagne et en France, dont les gouvernements respectifs restaient jusqu’alors prudents sur le sujet. Une récente enquête de la Commission européenne a d’ailleurs montré que, sur 150 000 citoyens européens à répondre à une consultation sur le projet de traité, 97 % d’entre eux refusaient d’y voir inscrit ce mécanisme de règlement des différends par des tribunaux privés. Et pour cause, là où ces mécanismes ont été mis en place, comme celui figurant déjà, par exemple, dans le traité conclu en septembre 2014 entre l’Union européenne et le Canada, des multinationales ont la possibilité d’attaquer les États.
Un document de travail rendu public début janvier par Bernd Lange (voir entretien), député européen social-démocrate allemand et rapporteur de la commission du Commerce international au Parlement européen, met clairement en doute la nécessité de ce mécanisme. L’article 14 de ce texte est sans ambiguïté : « S’il faut veiller à ce que les investisseurs étrangers ne soient pas victimes de discrimination et bénéficient d’une égalité de traitement dans leurs démarches pour chercher et obtenir réparation, cela peut se faire sans prévoir un mécanisme d’arbitrage (RDIE) ; un tel mécanisme n’est pas nécessaire dans le TTIP, compte tenu des systèmes juridiques élaborés dont disposent l’Union européenne et les États-Unis. » On ne peut être plus clair.
Le contenu de la note française, comme la méthode, jette donc le trouble au sein même de la Commission européenne. Les services de Matignon invitent les députés européens français à plus de réserve dans leur choix. « S’agissant de la protection de l’investissement, même si la France estime (encore) que l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-États n’est pas nécessaire avec les États-Unis, le projet de résolution tranche de manière un peu trop catégorique cette question. » Un passage de cette note met même en doute l’analyse de la commission du Commerce international sur les moyens juridiques à disposition dans l’ensemble de l’UE. « Une approche plus prudente sur ce sujet délicat pourrait être préférable en raison de risques de précédents avec des États dont les standards juridictionnels ne correspondent pas à ceux qui prévalent aux États-Unis. »
Pour le député européen du Front de gauche Patrick Le Hyaric, le texte envoyé en catimini et sans aucune transparence par les services de Matignon aux députés européens français est la preuve d’une orientation politique libérale assumée de la part de Paris. « Ainsi le gouvernement français se place du côté de ceux qui veulent à tout prix sauver ce mécanisme de tribunaux arbitraux privés, et indique à voix basse qu’il faudra garder d’une manière ou d’une autre l’ISDS dans le traité transatlantique… Voilà qui appelle à redoubler de vigilance », prévient le député. Le fait est que la position de la France sur ce sujet a toujours été floue. Pour preuve, le nombre de secrétaires d’État au Commerce extérieur qui se sont succédé au poste depuis l’arrivée au pouvoir de François Hollande en 2012 (cinq en tout) et qui n’ont pas toujours eu le même positionnement sur ce dossier. Si le dernier en date, Matthias Fekl, tient en public un discours très réservé sur l’ISDS, l’association Attac pointe surtout son étrange mutisme depuis l’émission de la note. « Nos organisations ont intégré le collège société civile du comité de suivi stratégique en se voyant promettre consultation et dialogue par M. Fekl. Elles n’ont pourtant jamais été informées de ce revirement. Ces nouveaux éléments témoignent d’un décalage effarant entre le verbiage et les actes du gouvernement. » Des nouveaux éléments que le secré- taire d’État au Commerce extérieur dément : « Cette note n’a été ni vue ni validée, elle ne reflète pas la position que je construis depuis mon arrivée », explique Matthias Fekl, accusant des hauts fonctionnaires d’être à l’initiative de cet envoi.
La note secrète des services de Matignon destinée aux députés français de Bruxelles est pourtant claire : « La solution d’une réforme en profondeur du mécanisme d’arbitrage pour le rendre légitime et plus protecteur du droit à réguler les États, comme préconisé dans certaines contributions répondant à la consultation publique, mériterait d’être poursuivie dans le cadre de ces négociations. »
Un traité qui consiste à écarter tout obstacle à la main libre du marché
François Hollande a-t-il décidé de faire plaisir à Barack Obama qui aimerait bien signer le traité transatlantique avant de tirer sa révérence en 2016 ? Difficile en effet de ne pas voir dans l’injonction du gouvernement français de créer cette nouvelle forme de mécanismes d’arbitrage, édulcorés seulement à la marge, la possibilité d’accélérer le processus de négociation de ce traité hautement toxique pour les citoyens européens.
Pour rappel, un tel accord, véritable Otan économique, serait l’assurance d’un nivellement vers le bas des systèmes de protection sociale, sanitaire, environnementale et de sécurité alimentaire, au profit de multinationales qui considèrent les réglementations protégeant les producteurs, les consommateurs et les citoyens comme autant d’obstacles à leurs intérêts. L’objectif caché de ce traité consiste en effet à écarter tout obstacle à la main libre du marché. Les droits de douane, déjà fortement rognés, seront réduits quasiment à néant. À l’heure actuelle, l’Union européenne prélève seulement 3,3 % sur les importations en provenance des États-Unis. De part et d’autre de l’Atlantique, il s’agit donc de faire tomber les « barrières non tarifaires », à savoir les différences de normes sanitaires ou de sé- curité. Cela permettra aux États-Unis de faire passer plus simplement leurs normes de production qui ne correspondent pas initialement à celles en vigueur en Europe, comme par exemple l’exploitation du gaz de schiste, l’utilisation d’eau chlorée dans l’élevage de volailles ou encore l’exploitation en masse d’organismes génétiquement modifiés. Par ailleurs, en libéralisant les échanges dans une ampleur sans précédent, ce traité pourrait permettre également à des entreprises privées états-uniennes de venir concurrencer directement les services publics de santé et d’éducation en Europe.
L’aboutissement d’un tel traité aurait également des conséquences juridiques importantes au niveau géopolitique. Le grand marché transatlantique, pensé comme un nouveau bloc économique occidental, peut être jugé agressif par d’autres grandes puissances comme la Chine ou la Russie. Ce nouvel ensemble, s’il devient effectif, pourrait peser près de 55 % du PIB mondial. Profitant de la dépendance européenne à l’égard du gaz russe, cela pourrait permettre également aux États-Unis d’ouvrir un nouveau marché en Europe pour le gaz de schiste. En ce sens, la crise ukrainienne représente déjà un exemple tragique de cet affrontement entre blocs. La capacité des pays à annuler une partie de leur dette est également menacée. L’Argentine a fait l’objet de poursuites. Et la Grèce en a fait les frais jusqu’à présent, la récente victoire de Syriza à Athènes étant la seule bouffée d’oxygène démocratique dans ce marais technocratique.
L’opacité est la marque de fabrique de ces négociations menées depuis dix-huit mois. Comme le montre cette dernière séquence avec la « note de Matignon », la démocratie elle-même est mise en danger. Négocier un tel projet sans que le mandat de négociation de l’UE soit soumis au Parlement européen, sans que le mouvement syndical et la société civile soient sinon consultés, tout du moins mis au courant, c’est ainsi que la Commission européenne, et aujourd’hui la France, véritable cheval de Troie de Washington dans cette affaire, considèrent les citoyens européens. Pour rappel et malgré des imperfections démocratiques, le Congrès des États-Unis bénéficie d’un niveau de contrôle réel sur le mandat de négociation états-unien.
ANÉANTIR LES SERVICES PUBLICS ? " TISA " EST AUSSI LÀ POUR ÇA…
Les libéraux sont à l'offensive. Outre le traité transatlantique, nous révélions dans nos colonnes en juin l'existence de négociations autour d'un traité de libre- échange dans le domaine des services entre une cinquantaine de pays, négocié en secret à l'ambassade d'Australie à Genève. Les lanceurs d'alerte de WikiLeaks sont parvenus à mettre la main sur une partie des textes de cet accord sur le commerce des services (ACS, en anglais Tisa). Face aux résistances populaires suscitées par l'accord global sur le commerce des services (AGCS) au sein de l'Organisation mondiale du commerce, un groupe de pays et de multinationales en mal de débouchés tentent de définir dans le plus grand secret des normes internationales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports...
/image%2F1489059%2F20190306%2Fob_5329c2_pcf-section-de-morlaix.jpg)
