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3 août 2016 3 03 /08 /août /2016 05:00

Vincent Bolloré, l'actionnaire principal du groupe Vivendi et le patron de Canal +, réclame 50 millions d'euros à France 2 pour la programmation d'un documentaire "Un ami qui vous veut du bien", rediffusé le 21 juillet, qui montre comment les intérêts particuliers de Bolloré interfèrent sur les choix de programmation de Canal +, dans la mesure où la chaîne cryptée a décidé d'annuler la diffusion d'un documentaire sur le Crédit Mutuel qui déplaisait au grand patron breton, lequel a finalement été présenté sur le service public...

De quoi rappeler que quand les médias sont détenus par le grand capital, la liberté d'investigation et d'expression des opinions a pour limite, le plus souvent, les intérêts des actionnaires. Ce qui est d'autant plus préoccupant quand ceux-ci sont très proches du pouvoir politique, dépendent de ses autorisations et de ses commandes, financent ses campagnes électorales, emploient ses collaborateurs.

Liberté d'expression? Pourquoi Bolloré réclame 50 millions à France 2?
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2 août 2016 2 02 /08 /août /2016 07:18
Infographie l'humanité sur les monopoles capitalistes dans les médias: les grands groupes médiatiques au service des intérêts politiques et économiques des milliardaires les plus riches de France

Infographie l'humanité sur les monopoles capitalistes dans les médias: les grands groupes médiatiques au service des intérêts politiques et économiques des milliardaires les plus riches de France

Médias. Le 4e pouvoir aux mains du CAC 40

CLAUDE BAUDRY

LUNDI, 1 AOÛT, 2016

L'HUMANITÉ

Les opérations de rachat de titres de presse, de chaînes de radio ou de télévision par de grands groupes financiers font florès depuis quelques décennies. Le quotidien que vous tenez entre les mains est un ovni dans cette galaxie.

Ils sont milliardaires, leurs groupes forment une galaxie géante qui règne sur l’information de ce pays. Sans être exhaustifs, c’est ce que nous avons voulu montrer avec cette infographie qui témoigne de la concentration de plus en plus forte des médias. L’Humanité en est absente. Parce que le quotidien fondé par Jaurès n’est pas adossé, d’une manière ou d’une autre, à ces groupes dont la presse et les médias ne représentent en fait qu’une partie parfois infime de leurs activités industrielles ou financières.

Depuis plusieurs mois, les lecteurs et amis, les militants, les équipes du journal, journalistes et employés, se mobilisent pour assurer un avenir à leur journal dans le cadre de la campagne « Printemps de l’Humanité » lancée après l’alerte de PatrickLe Hyaric, son directeur, dans ces colonnes...

Les nombreux témoignages que nous publions depuis des semaines montrent le rôle original que joue l’Humanité dans le paysage de la presse française. Une voix différente, parfois raillée, souvent occultée, mais une voix qui compte par exemple sur le front des luttes sociales, des enjeux politiques, économiques et sociaux, internationaux, de la culture, dans le débat d’idées et la nécessaire confrontation qu’exige la situation.

L’Humanité sous protection citoyenne poursuit son combat avec, selon la formule de Patrick Le Hyaric, toujours la même « flamme indocile ». « Ce n’est pas un hasard si l’Huma, le journal, est menacé au moment où l’humain est tenu pour quantité négligeable par toutes sortes de financiers et de politiques qui ont construit les systèmes les plus sophistiqués pour accaparer les fortunes les plus considérables », argumentait dans les colonnes de l’Humanité Denis Sieffert, directeur de Politis, hebdomadaire qui, comme l’Humanité Dimanche, est indépendant des pouvoirs financiers. Pour le psychanalyste Roland Gori, l’Humanité est « la voix du peuple aujourd’hui recouverte par les haut-parleurs des industries médiatiques ». Pour que vive l’Humanité, Jeanne Puchol, dessinatrice de bande dessinée, a imaginé quant à elle un personnage portant une pancarte : « Je suis l’Humanité pour la liberté d’expression. »

Et puis il y a ces dons de lectrices et de lecteurs qui s’amplifient et ces mots qui traduisent leur attachement à ce journalpas comme les autres. Comme Marina et Didier, pour qui :« plus qu’un journal d’information, en lisant l’Huma et l’HumaDimanche, on est proches de tous ceux qui sont laissés pour compte ». Pour eux aussi, il faut que l’Humanité vive pour aider à bâtir une alternative politique.

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24 juillet 2016 7 24 /07 /juillet /2016 05:57
Manif contre la loi travail le 14 juin à Paris

Manif contre la loi travail le 14 juin à Paris

Loi Travail: ce qui attend les salariés

23 JUILLET 2016 | PAR RACHIDA EL AZZOUZI ET MATHILDE GOANEC

Après cinq mois de contestation sociale et un troisième recours au 49-3, la loi sur le travail a été définitivement adoptée jeudi 21 juillet. Malgré plusieurs concessions, le gouvernement n’a pas reculé sur l'essentiel. Mediapart détaille la version finale du texte et les mesures adoptées.

Allers, retours, la loi sur le travail a changé plusieurs fois de visage, et même de nom. Elle a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016. Le gros des modifications remonte cependant à l'aube du débat parlementaire : le pré-projet, concocté par la ministre du travail Myriam El Khomri sous la houlette de Matignon, est une première fois raboté face à la pression conjointe des syndicats et de la société civile (voir l'ensemble de nos papiers sur la mobilisation dans notre dossier sur la loi Travail).

La commission des affaires sociales de l'Assemblée, théâtre d’un affrontement “droite-gauche”, mais surtout “gauche-gauche”, a ensuite évacué du texte d'autres dispositions très polémiques. Sans jamais toutefois toucher à son cœur, l’inversion de la hiérarchie des normes, ni à certaines de ses marges, comme le licenciement économique, les accords offensifs, la médecine du travail ou encore le référendum d’entreprise.

En juin, lors du passage de la loi au palais du Luxembourg, les sénateurs s’en sont donné à cœur joie, permettant ainsi à l’exécutif d’agiter l’épouvantail du retour de la droite au pouvoir : suppression des 35 heures, seuils sociaux relevés, apprentissage à 14 ans… Tout ceci sera défait lors du retour du texte à l’Assemblée nationale, début juillet.

Jusqu’au bout, la question des heures supplémentaires a fait du bruit, car elle rend tangible l’inversion de la hiérarchie des normes. Un ultime verrou des branches pour une majoration à 25 % a été esquissé au finish, sans aboutir.

Toutes ces discussions, arrangements de coulisses et tractations ont eu lieu sous la pression de la rue. Cinq mois de contestation sociale, dont douze journées de manifestations et un gros 1er-Mai, n’auront pas fait reculer l’exécutif, déterminé à passer en force ce texte sur lequel il reconnaît, de son propre aveu, n’avoir jamais eu de majorité. Trois 49-3 consécutifs ont privé de vote les parlementaires des deux hémicycles.

Mediapart détaille les points clés du texte finalement adopté.

  • Une nouvelle ossature pour le code du travail

Les allers-retours parlementaires ont eu la peau des 61 principes issus du rapport Badinter. Or ces grands principes devaient servir à guider l’action de la commission d’experts et de « praticiens des relations sociales » chargés de proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail d’ici à 2018. Cette commission s’est également enrichie, au fil du temps et sous la pression des parlementaires socialistes, de la présence du Haut Conseil du dialogue social, qui devra mener en son sein une « réflexion collective sur la refondation du code du travail ».

La commission devra déterminer ce qui relèvera à terme, pour l’ensemble du code, de la loi, de la négociation collective ou de dispositions supplétives (par exemple la décision unilatérale de l’employeur ou la consultation des instances). Ce travail a déjà été mené sur toute la partie du code dédiée au temps de travail, provoquant les remous que l’on connaît. La droite, en commission des affaires sociales au Sénat comme à l’Assemblée, a dénoncé à maintes reprises cette « manière de faire du droit » avec des experts mais sans parlementaires…

  • Rôle de l’entreprise, de la branche, de la loi

La loi El Khomri réaffirme, dans l’article premier du texte, « la place centrale de la négociation collective » et donc de l’accord d’entreprise dans le code du travail. C’est un nouveau paradigme pour le droit français, jusqu’ici fondé sur le principe de faveur, même si l’accord d’entreprise a fait son entrée par la fenêtre depuis la mise en place des 35 heures et les lois Fillon. Pour temporiser les critiques, les législateurs ont nuancé leur propos : en absence d’accord d’entreprise, le droit « positif » doit s’appliquer, « sauf à des fins de simplification ». Tout l’enjeu politique est dans cette phrase. À quel moment la simplification entraîne-t-elle une régression des acquis sociaux ?

Les branches professionnelles, autrefois centrales, restent prédominantes dans quatre domaines : le salaire minimum, les niveaux de qualification, la protection sociale complémentaire ainsi que la contribution à la formation professionnelle. Grâce à un amendement, introduit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, deux autres “verrous” de la branche ont été posés dans les champs de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la prévention de la pénibilité. Pour les détracteurs de la loi, cet ajout de dernière minute est la preuve que le risque d’une inversion de la hiérarchie des normes est bien réel dans le nouveau code du travail.

  • Temps de travail

Cœur de la réforme, cœur des débats, la réforme du temps de travail. Modulation du temps de travail, majoration des heures supplémentaires, astreintes, on reste sur le canevas initial, détaillé dans cet article. Seuls ajustements, les instances représentatives seront consultées en cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail« du fait de circonstances exceptionnelles », soit 60 heures/semaine. L’employeur ne pourra pas non plus se dédouaner de sa responsabilité dans le cas où le salarié ne prendrait pas ses jours de congés.

L’inégalité rendue possible dans la loi El Khomri sur le nombre de jours de congés possibles lors du décès d’un enfant avait provoqué un énorme émoi. Michèle Delaunay(lire notre article ici pour se remémorer le débat) a rétabli les comptes pour éviter le scandale. L’ancienne ministre socialiste a proposé et obtenu de porter de deux à cinq jours la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d’un enfant, et aucun accord d’entreprise ou de branche ne pourra prévoir un seuil inférieur. De la même manière, les aspects les plus polémiques du texte, tels l’augmentation de la durée du travail de nuit ou le recours facilité au temps partiel, ont été au fur et à mesure évincés.

Au bout du compte, des accords en deçà de la branche restent néanmoins possibles sur une grosse partie de la durée du travail : la rémunération des heures supplémentaires, du temps de pause ou d’habillage, la mise en place des astreintes, le dépassement de la durée quotidienne (jusqu’à 12 heures), le dépassement hebdomadaire (jusqu’à 46 heures), la dérogation à la durée minimale du repos quotidien, la mise en œuvre du temps partiel, des congés payés, les délais de prévenance, les jours fériés chômés, la durée des congés spéciaux…

Le seul vrai débat a tourné autour des heures supplémentaires, sujet ultra mobilisateur dans la rue et dont la majoration pourra désormais tomber, en cas d’accord d’entreprise, à 10 %. Des députés socialistes ont tenté un baroud d’honneur lors du dernier passage du texte à l’Assemblée : Olivier Faure a ainsi déposé un amendement, signé par plus de 120 de ses collègues, qui proposait de maintenir dans la loi le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Le premier ministre n’a rien voulu entendre et le texte est passé en l'état.

La loi Travail reconnaît également un droit à la déconnexion, en demandant aux entreprises de respecter congés payés et temps de repos. Mais ces mesures seront négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise.

  • Licenciements économiques

Une partie de « la verrue », selon le leader de la CFDT Laurent Berger, de l’article 30 (anciennement 30 bis), devenu article 67 dans la version finale, consacré aux licenciements économiques, a sauté. Ce qui rassure à moitié l’ensemble des syndicats de salariés : le périmètre de l’appréciation, par le juge, de la réalité du motif économique du licenciement restera restreint à l’échelle du groupe et non pas des seules entreprises implantées sur le territoire français comme le prévoyait le gouvernement, qui voulait exaucer là un des vœux les plus chers au patronat « au nom de l’attractivité ». C’était l’un des points les plus controversés de la loi. Et c’est sous la pression du rapporteur du texte, Christophe Sirugue, en commission des affaires sociales, que ce bouleversement des règles et cette remise en cause de la jurisprudence majeure ont finalement été écartés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Mais l’article 67 reste dangereux aux yeux des syndicats. Car il facilite un peu plus les licenciements en faisant de la baisse des commandes et de la baisse du chiffres d’affaires, en comparaison avec la même période de l’année précédente, des critères de licenciement. Concrètement, l'application de ces critères dépendra de la taille de l'entreprise : baisse du chiffre d’affaires au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une société de onze à moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de cinquante à moins de trois cents salariés et quatre trimestres consécutifs pour une société d’au moins trois cents salariés. Cette disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel en causant une rupture d'égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

  • Référendum d’entreprise

Le référendum d’entreprise, idée chère au patronat, qui n’avait jusque-là qu’une valeur consultative, sauf dans des cas précis comme la participation, l’intéressement, est sacralisé par l’article 21. Si l’accord d'entreprise n’est pas majoritaire, signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles, les syndicats minoritaires (plus de 30 %) pourront demander une consultation des salariés pour valider l'accord. À l’exception de la CFDT, tous les syndicats étaient vent debout contre cette mesure et comptaient sur les députés et le débat parlementaire qui n’a pas eu lieu pour éloigner cette mesure. En vain. C’est un bouleversement historique des règles du dialogue social, habillé en trompe-l’œil d’un argument populiste : faire place à la démocratie directe plutôt que la démocratie représentative, donner voix au chapitre aux salariés.

« On organise la remise en cause d’un accord majoritaire pour remettre en selle la position de syndicats qui représentent une minorité. On tente d’opposer deux sources de légitimité, analysait la sociologue du travail Dominique Méda dans un entretien à Mediapart. Le problème, on le sait et on l’a vu dans de nombreux exemples, c’est que les salariés sont plus sensibles au chantage à l’emploi et sont plus susceptibles que les syndicats d’accepter des remises en cause des conditions de travail par crainte du chômage. »

La nouvelle règle sera d’abord appliquée à la question du temps de travail avant d’être étendue aux autres chapitres du code du travail, au fur et à mesure qu’ils seront réécrits. Avec le risque de fracturer syndicats et salariés, et salariés entre eux dans les entreprises, comme ce fut le cas à l’usine Smart en Moselle, filiale du groupe automobile allemand Daimler (relire ici notre article). « S’ajoute à ces risques celui lié à la formation et à la compétence des acteurs. L’accord collectif est un acte souvent fort complexe, à la fois dans son objet et dans ses effets (sur la rupture du contrat de travail par exemple) ; il ne se résume pas aisément dans une question simple à l’adresse de salariés qui n’ont pas la formation et l’expérience des délégués syndicaux pour y répondre de manière éclairée », pointait le spécialiste du droit du travail Pascal Lokiec dans un article à relire ici.

  • Accords offensifs

C’est l’une des victoires les plus emblématiques du patronat. Sous Nicolas Sarkozy, il avait obtenu les accords dits de « compétitivité emploi », renommés sous Hollande « accords de maintien dans l’emploi » lors de la première réforme du marché du travail (ANI, janvier 2013). Soit la possibilité de réduire le temps de travail et/ou le salaire pendant une période allant jusqu’à deux ans pour éviter les licenciements « en cas de graves difficultés conjoncturelles » (cinq ans depuis la loi Macron de juillet 2015). À condition que les syndicats représentant une majorité de salariés l’acceptent ou, à défaut, l’administration, et qu’une clause prévoie le partage des fruits de la croissance à son retour. L’objectif est d’éviter les suppressions de poste. Les salariés qui refusent font l’objet d’un licenciement économique individuel et la qualification n’est pas contestable devant le juge.

La loi El Khomri accentue flexibilité et risque du chantage à l’emploi. Elle rebaptise les accords dits de « maintien dans l’emploi », « accords en vue de la préservation ou du développement de l'emploi » (avec toujours le même principe de modulation du temps de travail et des salaires après validation par un accord majoritaire des syndicats). Le patronat, qui ne trouvait pas le dispositif assez contraignant, « offensif », disent-ils (d’où le succès très limité de ce symbole de la “flexisécurité”, qui n’a convaincu qu’une dizaine d’employeurs, essentiellement des PME), voit de nouveau ses vœux exaucés. Il obtient avec l’article 22 un élargissement considérable des critères selon lesquels un accord dérogatoire pourrait être signé en y intégrant le « développement de l’emploi ».

Les salariés qui refuseront ces accords seront licenciés pour « motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse », selon la procédure d’un licenciement économique (sans mesures de reclassement). Ils bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé », assuré par Pôle emploi et financé pour l’essentiel par l’État. L'article a été amendé à l'Assemblée nationale car il prévoyait initialement que le salarié refusant un accord soit licencié sans cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire sans garanties de reclassement ni indemnités).

Cet article n'en demeure pas moins redoutable. Il précise que ces accords s'imposeront aux contrats de travail sans pouvoir « diminuer la rémunération du salarié ». Faux. « Si l’employeur touche à la durée du travail, sans augmenter les salaires, de fait c'est une baisse de salaire… Donc aujourd'hui, on peut mettre en préambule d'un accord sur les congés, les astreintes, “en vue d'un accord de maintenir l'emploi” et changer les règles. C'est infini ! » réagissait le juriste Pascal Lokiec dans une de nos analyses (à relire ici). Si le salaire mensuel ne pourra « pas être diminué », d'autres éléments de rémunération (primes, etc.) peuvent être revus à la baisse ou supprimés.

  • Apprentissage

Les amendements sénatoriaux, assez proches de la toute première version du texte concocté par les socialistes, ont été détricotés lors de l’ultime passage à l’Assemblée, comme celui prévoyant d’entrer dans un cycle d’apprentissage dès l’âge de 15 ans. Les apprentis devront se conformer aux règles en vigueur, à savoir 35 heures par semaine et 8 heures par jour, sauf autorisation expresse de l’inspection du travail.

  • Harcèlement

Assemblée, Sénat, tout le monde est tombé d’accord pour durcir l’arsenal juridique en matière de harcèlement sexuel, singulièrement plus faible que celui dédié au harcèlement pour discrimination.

Lors d’un litige, le salarié harcelé sexuellement devait jusqu’ici « établir les faits qui permettent de présumer de l’existence d’un harcèlement », une manière de formuler les choses plus contraignante que le harcèlement pour discrimination qui demande seulement de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence » d’un harcèlement. Subtilités de vocabulaire, qui n’en conduisaient pas moins les employeurs attaqués devant les prud’hommes à faire valoir, pour emporter le morceau, la nécessité de prouver des « faits » en lieu et place des « éléments de faits ».

En cas de licenciement, puis de victoire aux prud’hommes, l’employe

ur devra également rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié. L’indemnisation à la suite d’un jugement ayant pour motif la discrimination, la discrimination sexuelle, la grossesse ou la situation familiale ne pourra pas être inférieure aux salaires des six derniers mois. Par ailleurs, un deuxième amendement impose désormais aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de participer systématiquement à la prévention des agissements sexistes et de veiller à leur mention dans le règlement intérieur.

Enfin, une proposition de loi déposée par Dominique Orliac et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale a également fait son entrée dans le texte : la durée de la période légale de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé de maternité passe de quatre à dix semaines. L’extension de cette période de protection s’applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants.

  • Médecine du travail

Malgré les appels à l’aide des médecins du travail et la sonnette d’alarme tirée par l’ensemble des syndicats (et même le conseil de l’ordre), le texte est resté tel quel, renvoyant une bonne part de l’activité sur les infirmiers et réduisant nettement les obligations de visite médicale. Dans son article 44, le projet prévoit de supprimer la visite médicale à l’embauche, excepté pour certains postes à risque. Il prévoit aussi d’instituer des visites médicales tous les cinq ans (contre tous les deux ans actuellement) et supprime l’arbitrage de l’inspecteur du travail en cas de contestation de l’avis du médecin du travail. Seule compensation : les députés ont légèrement avancé sur le sort des salariés déclarés inaptes. Le périmètre pour tenter de les reclasser devra aller au-delà de l’entreprise et s’étendre à tout le groupe.

Allers, retours, la loi sur le travail a changé plusieurs fois de visage, et même de nom. Elle a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016. Le gros des modifications remonte cependant à l'aube du débat parlementaire : le pré-projet, concocté par la ministre du travail Myriam El Khomri sous la houlette de Matignon, est une première fois raboté face à la pression conjointe des syndicats et de la société civile (voir l'ensemble de nos papiers sur la mobilisation dans notre dossier sur la loi Travail).

La commission des affaires sociales de l'Assemblée, théâtre d’un affrontement “droite-gauche”, mais surtout “gauche-gauche”, a ensuite évacué du texte d'autres dispositions très polémiques. Sans jamais toutefois toucher à son cœur, l’inversion de la hiérarchie des normes, ni à certaines de ses marges, comme le licenciement économique, les accords offensifs, la médecine du travail ou encore le référendum d’entreprise.

En juin, lors du passage de la loi au palais du Luxembourg, les sénateurs s’en sont donné à cœur joie, permettant ainsi à l’exécutif d’agiter l’épouvantail du retour de la droite au pouvoir : suppression des 35 heures, seuils sociaux relevés, apprentissage à 14 ans… Tout ceci sera défait lors du retour du texte à l’Assemblée nationale, début juillet.

Jusqu’au bout, la question des heures supplémentaires a fait du bruit, car elle rend tangible l’inversion de la hiérarchie des normes. Un ultime verrou des branches pour une majoration à 25 % a été esquissé au finish, sans aboutir.

Myriam El Khomri et Manuel Valls, mercredi 20 juillet à l'Assemblée. © Reuters

Toutes ces discussions, arrangements de coulisses et tractations ont eu lieu sous la pression de la rue. Cinq mois de contestation sociale, dont douze journées de manifestations et un gros 1er-Mai, n’auront pas fait reculer l’exécutif, déterminé à passer en force ce texte sur lequel il reconnaît, de son propre aveu, n’avoir jamais eu de majorité. Trois 49-3 consécutifs ont privé de vote les parlementaires des deux hémicycles.

Mediapart détaille les points clés du texte finalement adopté.

  • Une nouvelle ossature pour le code du travail

Les allers-retours parlementaires ont eu la peau des 61 principes issus du rapport Badinter. Or ces grands principes devaient servir à guider l’action de la commission d’experts et de « praticiens des relations sociales » chargés de proposer au gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail d’ici à 2018. Cette commission s’est également enrichie, au fil du temps et sous la pression des parlementaires socialistes, de la présence du Haut Conseil du dialogue social, qui devra mener en son sein une « réflexion collective sur la refondation du code du travail ».

La commission devra déterminer ce qui relèvera à terme, pour l’ensemble du code, de la loi, de la négociation collective ou de dispositions supplétives (par exemple la décision unilatérale de l’employeur ou la consultation des instances). Ce travail a déjà été mené sur toute la partie du code dédiée au temps de travail, provoquant les remous que l’on connaît. La droite, en commission des affaires sociales au Sénat comme à l’Assemblée, a dénoncé à maintes reprises cette « manière de faire du droit » avec des experts mais sans parlementaires…

  • Rôle de l’entreprise, de la branche, de la loi

La loi El Khomri réaffirme, dans l’article premier du texte, « la place centrale de la négociation collective » et donc de l’accord d’entreprise dans le code du travail. C’est un nouveau paradigme pour le droit français, jusqu’ici fondé sur le principe de faveur, même si l’accord d’entreprise a fait son entrée par la fenêtre depuis la mise en place des 35 heures et les lois Fillon. Pour temporiser les critiques, les législateurs ont nuancé leur propos : en absence d’accord d’entreprise, le droit « positif » doit s’appliquer, « sauf à des fins de simplification ». Tout l’enjeu politique est dans cette phrase. À quel moment la simplification entraîne-t-elle une régression des acquis sociaux ?

Les branches professionnelles, autrefois centrales, restent prédominantes dans quatre domaines : le salaire minimum, les niveaux de qualification, la protection sociale complémentaire ainsi que la contribution à la formation professionnelle. Grâce à un amendement, introduit en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, deux autres “verrous” de la branche ont été posés dans les champs de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la prévention de la pénibilité. Pour les détracteurs de la loi, cet ajout de dernière minute est la preuve que le risque d’une inversion de la hiérarchie des normes est bien réel dans le nouveau code du travail.

  • Temps de travail

Cœur de la réforme, cœur des débats, la réforme du temps de travail. Modulation du temps de travail, majoration des heures supplémentaires, astreintes, on reste sur le canevas initial, détaillé dans cet article. Seuls ajustements, les instances représentatives seront consultées en cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail« du fait de circonstances exceptionnelles », soit 60 heures/semaine. L’employeur ne pourra pas non plus se dédouaner de sa responsabilité dans le cas où le salarié ne prendrait pas ses jours de congés.

L’inégalité rendue possible dans la loi El Khomri sur le nombre de jours de congés possibles lors du décès d’un enfant avait provoqué un énorme émoi. Michèle Delaunay(lire notre article ici pour se remémorer le débat) a rétabli les comptes pour éviter le scandale. L’ancienne ministre socialiste a proposé et obtenu de porter de deux à cinq jours la durée du congé exceptionnel dans le cas du décès d’un enfant, et aucun accord d’entreprise ou de branche ne pourra prévoir un seuil inférieur. De la même manière, les aspects les plus polémiques du texte, tels l’augmentation de la durée du travail de nuit ou le recours facilité au temps partiel, ont été au fur et à mesure évincés.

Au bout du compte, des accords en deçà de la branche restent néanmoins possibles sur une grosse partie de la durée du travail : la rémunération des heures supplémentaires, du temps de pause ou d’habillage, la mise en place des astreintes, le dépassement de la durée quotidienne (jusqu’à 12 heures), le dépassement hebdomadaire (jusqu’à 46 heures), la dérogation à la durée minimale du repos quotidien, la mise en œuvre du temps partiel, des congés payés, les délais de prévenance, les jours fériés chômés, la durée des congés spéciaux…

Le seul vrai débat a tourné autour des heures supplémentaires, sujet ultra mobilisateur dans la rue et dont la majoration pourra désormais tomber, en cas d’accord d’entreprise, à 10 %. Des députés socialistes ont tenté un baroud d’honneur lors du dernier passage du texte à l’Assemblée : Olivier Faure a ainsi déposé un amendement, signé par plus de 120 de ses collègues, qui proposait de maintenir dans la loi le taux de majoration des heures supplémentaires à 25 %. Le premier ministre n’a rien voulu entendre et le texte est passé en l'état.

La loi Travail reconnaît également un droit à la déconnexion, en demandant aux entreprises de respecter congés payés et temps de repos. Mais ces mesures seront négociées entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise.

  • Licenciements économiques

Une partie de « la verrue », selon le leader de la CFDT Laurent Berger, de l’article 30 (anciennement 30 bis), devenu article 67 dans la version finale, consacré aux licenciements économiques, a sauté. Ce qui rassure à moitié l’ensemble des syndicats de salariés : le périmètre de l’appréciation, par le juge, de la réalité du motif économique du licenciement restera restreint à l’échelle du groupe et non pas des seules entreprises implantées sur le territoire français comme le prévoyait le gouvernement, qui voulait exaucer là un des vœux les plus chers au patronat « au nom de l’attractivité ». C’était l’un des points les plus controversés de la loi. Et c’est sous la pression du rapporteur du texte, Christophe Sirugue, en commission des affaires sociales, que ce bouleversement des règles et cette remise en cause de la jurisprudence majeure ont finalement été écartés lors de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Mais l’article 67 reste dangereux aux yeux des syndicats. Car il facilite un peu plus les licenciements en faisant de la baisse des commandes et de la baisse du chiffres d’affaires, en comparaison avec la même période de l’année précédente, des critères de licenciement. Concrètement, l'application de ces critères dépendra de la taille de l'entreprise : baisse du chiffre d’affaires au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour une société de onze à moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour une entreprise de cinquante à moins de trois cents salariés et quatre trimestres consécutifs pour une société d’au moins trois cents salariés. Cette disposition pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel en causant une rupture d'égalité des citoyens devant la loi (les salariés des grandes entreprises seraient plus protégés).

Paris, jeudi 12 mai 2016, manifestation contre la loi sur le travail. © Rachida El Azzouzi

  • Référendum d’entreprise

Le référendum d’entreprise, idée chère au patronat, qui n’avait jusque-là qu’une valeur consultative, sauf dans des cas précis comme la participation, l’intéressement, est sacralisé par l’article 21. Si l’accord d'entreprise n’est pas majoritaire, signé par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés aux élections professionnelles, les syndicats minoritaires (plus de 30 %) pourront demander une consultation des salariés pour valider l'accord. À l’exception de la CFDT, tous les syndicats étaient vent debout contre cette mesure et comptaient sur les députés et le débat parlementaire qui n’a pas eu lieu pour éloigner cette mesure. En vain. C’est un bouleversement historique des règles du dialogue social, habillé en trompe-l’œil d’un argument populiste : faire place à la démocratie directe plutôt que la démocratie représentative, donner voix au chapitre aux salariés.

« On organise la remise en cause d’un accord majoritaire pour remettre en selle la position de syndicats qui représentent une minorité. On tente d’opposer deux sources de légitimité, analysait la sociologue du travail Dominique Méda dans un entretien à Mediapart. Le problème, on le sait et on l’a vu dans de nombreux exemples, c’est que les salariés sont plus sensibles au chantage à l’emploi et sont plus susceptibles que les syndicats d’accepter des remises en cause des conditions de travail par crainte du chômage. »

La nouvelle règle sera d’abord appliquée à la question du temps de travail avant d’être étendue aux autres chapitres du code du travail, au fur et à mesure qu’ils seront réécrits. Avec le risque de fracturer syndicats et salariés, et salariés entre eux dans les entreprises, comme ce fut le cas à l’usine Smart en Moselle, filiale du groupe automobile allemand Daimler (relire ici notre article). « S’ajoute à ces risques celui lié à la formation et à la compétence des acteurs. L’accord collectif est un acte souvent fort complexe, à la fois dans son objet et dans ses effets (sur la rupture du contrat de travail par exemple) ; il ne se résume pas aisément dans une question simple à l’adresse de salariés qui n’ont pas la formation et l’expérience des délégués syndicaux pour y répondre de manière éclairée », pointait le spécialiste du droit du travail Pascal Lokiec dans un article à relire ici.

  • Accords offensifs

C’est l’une des victoires les plus emblématiques du patronat. Sous Nicolas Sarkozy, il avait obtenu les accords dits de « compétitivité emploi », renommés sous Hollande « accords de maintien dans l’emploi » lors de la première réforme du marché du travail (ANI, janvier 2013). Soit la possibilité de réduire le temps de travail et/ou le salaire pendant une période allant jusqu’à deux ans pour éviter les licenciements « en cas de graves difficultés conjoncturelles » (cinq ans depuis la loi Macron de juillet 2015). À condition que les syndicats représentant une majorité de salariés l’acceptent ou, à défaut, l’administration, et qu’une clause prévoie le partage des fruits de la croissance à son retour. L’objectif est d’éviter les suppressions de poste. Les salariés qui refusent font l’objet d’un licenciement économique individuel et la qualification n’est pas contestable devant le juge.

La loi El Khomri accentue flexibilité et risque du chantage à l’emploi. Elle rebaptise les accords dits de « maintien dans l’emploi », « accords en vue de la préservation ou du développement de l'emploi » (avec toujours le même principe de modulation du temps de travail et des salaires après validation par un accord majoritaire des syndicats). Le patronat, qui ne trouvait pas le dispositif assez contraignant, « offensif », disent-ils (d’où le succès très limité de ce symbole de la “flexisécurité”, qui n’a convaincu qu’une dizaine d’employeurs, essentiellement des PME), voit de nouveau ses vœux exaucés. Il obtient avec l’article 22 un élargissement considérable des critères selon lesquels un accord dérogatoire pourrait être signé en y intégrant le « développement de l’emploi ».

Les salariés qui refuseront ces accords seront licenciés pour « motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse », selon la procédure d’un licenciement économique (sans mesures de reclassement). Ils bénéficieront d’un « parcours d’accompagnement personnalisé », assuré par Pôle emploi et financé pour l’essentiel par l’État. L'article a été amendé à l'Assemblée nationale car il prévoyait initialement que le salarié refusant un accord soit licencié sans cause réelle et sérieuse (c'est-à-dire sans garanties de reclassement ni indemnités).

Cet article n'en demeure pas moins redoutable. Il précise que ces accords s'imposeront aux contrats de travail sans pouvoir « diminuer la rémunération du salarié ». Faux. « Si l’employeur touche à la durée du travail, sans augmenter les salaires, de fait c'est une baisse de salaire… Donc aujourd'hui, on peut mettre en préambule d'un accord sur les congés, les astreintes, “en vue d'un accord de maintenir l'emploi” et changer les règles. C'est infini ! » réagissait le juriste Pascal Lokiec dans une de nos analyses (à relire ici). Si le salaire mensuel ne pourra « pas être diminué », d'autres éléments de rémunération (primes, etc.) peuvent être revus à la baisse ou supprimés.

  • Apprentissage

Les amendements sénatoriaux, assez proches de la toute première version du texte concocté par les socialistes, ont été détricotés lors de l’ultime passage à l’Assemblée, comme celui prévoyant d’entrer dans un cycle d’apprentissage dès l’âge de 15 ans. Les apprentis devront se conformer aux règles en vigueur, à savoir 35 heures par semaine et 8 heures par jour, sauf autorisation expresse de l’inspection du travail.

  • Harcèlement

Assemblée, Sénat, tout le monde est tombé d’accord pour durcir l’arsenal juridique en matière de harcèlement sexuel, singulièrement plus faible que celui dédié au harcèlement pour discrimination.

Lors d’un litige, le salarié harcelé sexuellement devait jusqu’ici « établir les faits qui permettent de présumer de l’existence d’un harcèlement », une manière de formuler les choses plus contraignante que le harcèlement pour discrimination qui demande seulement de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence » d’un harcèlement. Subtilités de vocabulaire, qui n’en conduisaient pas moins les employeurs attaqués devant les prud’hommes à faire valoir, pour emporter le morceau, la nécessité de prouver des « faits » en lieu et place des « éléments de faits ».

En cas de licenciement, puis de victoire aux prud’hommes, l’employeur devra également rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié. L’indemnisation à la suite d’un jugement ayant pour motif la discrimination, la discrimination sexuelle, la grossesse ou la situation familiale ne pourra pas être inférieure aux salaires des six derniers mois. Par ailleurs, un deuxième amendement impose désormais aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de participer systématiquement à la prévention des agissements sexistes et de veiller à leur mention dans le règlement intérieur.

Enfin, une proposition de loi déposée par Dominique Orliac et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale a également fait son entrée dans le texte : la durée de la période légale de protection contre le licenciement pour les mères à l’issue de leur congé de maternité passe de quatre à dix semaines. L’extension de cette période de protection s’applique également au second parent, qui en bénéficie à compter de la naissance de l’enfant, ainsi qu’aux parents adoptants.

  • Médecine du travail

Malgré les appels à l’aide des médecins du travail et la sonnette d’alarme tirée par l’ensemble des syndicats (et même le conseil de l’ordre), le texte est resté tel quel, renvoyant une bonne part de l’activité sur les infirmiers et réduisant nettement les obligations de visite médicale. Dans son article 44, le projet prévoit de supprimer la visite médicale à l’embauche, excepté pour certains postes à risque. Il prévoit aussi d’instituer des visites médicales tous les cinq ans (contre tous les deux ans actuellement) et supprime l’arbitrage de l’inspecteur du travail en cas de contestation de l’avis du médecin du travail. Seule compensation : les députés ont légèrement avancé sur le sort des salariés déclarés inaptes. Le périmètre pour tenter de les reclasser devra aller au-delà de l’entreprise et s’étendre à tout le groupe.

  • Mandatement syndical

C’est l’une des défaites les plus amères de Pierre Gattaz, le patron du Medef. La dernière version de la loi sur le travail consacre une nouveauté : le mandatement syndical obligatoire. Désormais, faute d’accord collectif, et c’est souvent le cas dans les petites entreprises sans représentants syndicaux, un salarié pourra être mandaté par une organisation syndicale pour négocier. Cette mesure est une victoire pour la CFDT notamment, qui plaide depuis des années pour le mandatement, cheval de Troie syndical pour l’organisation dirigée par Laurent Berger. Autres renforcements syndicaux : l’augmentation de 20 % des heures de délégations pour les délégués syndicaux, la protection des bourses du travail, pour certaines menacées de disparition (si une collectivité retire à une organisation syndicale des locaux mis à sa disposition sans lui proposer un autre local, cela ouvre « droit à une indemnité spécifique ») et l’instauration d’une instance de dialogue social pour tout réseau de franchise comptant plus de 300 salariés. Ces deux dernières mesures ne passent pas dans les rangs de la droite, qui a saisi le Conseil constitutionnel dans l’espoir de les faire invalider.

  • Garantie jeunes et aide à la recherche du premier emploi

Le texte généralise la garantie jeunes. Pour calmer la fronde sociale, Manuel Valls avait fait comme si ce dispositif, présenté comme la réponse au désarroi des jeunes chômeurs, sortait de son chapeau. Mais la mesure, expérimentée depuis 2013, était déjà au cœur de la communication mise en place depuis l’arrivée de Myriam El Khomri au poste de ministre du travail. Sa généralisation en 2017 était également au programme. Actuellement, 50 000 jeunes de 18 à 25 ans, peu diplômés, qui ne suivent aucune étude ou formation, bénéficient de cette aide de 461 euros par mois pendant un an et d’un accompagnement personnalisé pour un retour à l’emploi. L’objectif est de monter à 100 000 garanties jeunes d’ici à la fin du quinquennat, sans plus de précisions cependant sur le financement. L’article 50 prévoit par ailleurs pour les moins de 28 ans diplômés depuis moins de quatre mois la création d’une aide financière à la recherche du premier emploi, accordée pour quatre mois, sous condition de ressources. Son montant n’est pas précisé.

  • Compte personnel d’activité

Le compte personnel d’activité (CPA) devait être la réforme sociale phare du quinquennat Hollande. Un marqueur politique aussi fort que le RMI de Rocard ou la CMU de Jospin. Il en est loin. Personne ne sait encore comment le compte personnel d’activité va se mettre en route sur le plan opérationnel mais ses contours se dessinent davantage. Sa première version, dévoilée en février dernier, avait fait de lui un outil a minima. Il s’agissait d’une simple compilation de deux comptes existants, le compte pénibilité (C3P) et le compte personnel de formation (CPF). Mi-mars, face à la contestation sociale d’une ampleur inédite et soucieux de s’attirer au moins les bonnes grâces de la CFDT et des organisations de jeunesse, Manuel Valls a consenti à enrichir le dispositif en ciblant les jeunes et les sans-diplômes. Enrichi lors de la première lecture à l’Assemblée nationale (voir ici notre analyse détaillée), il a été vidé de sa substance par le Sénat. Les députés sont revenus à la version de la commission des affaires sociales en première lecture. Le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau « compte d'engagement citoyen » qui sera ouvert aux retraités. Le plafond du CPF va monter de 150 à 400 heures pour les salariés sans diplôme.

  • Fait religieux

On pensait le débat clos, il a ressurgi dans la dernière ligne droite : l’article 1er bis A du projet de loi prévoit que les entreprises pourront adopter un règlement intérieur imposant à leurs salariés d’observer un « principe de neutralité » dans leurs locaux et« restreignant la manifestation des convictions des salariés ». Le texte ne le précise pas explicitement mais il vise les convictions religieuses et entend permettre l’interdiction de toute référence et de tout signe religieux dans une entreprise. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), un organisme indépendant, et l’Observatoire de la laïcité, chapeauté par les services du premier ministre, en ont mangé leur chapeau, car l’article entrerait en collision avec « la Constitution, la Convention européenne des droits de l'homme et le droit communautaire ». À suivre.

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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 19:42

Loi sur la biodiversité : « Chassez le naturel libéral et il revient au galop » (PCF)

JEUDI, 21 JUILLET, 2016

HUMANITE.FR

Au final il aura fallu pas moins de deux ans, et quatre lectures au Parlement, pour que ce texte voit enfin le jour. Le débat politique s'est résumé à une question : dis-moi quelle est ta conception des rapports Homme / Nature et je te dirai ce que tu as voté. En effet si, dans un premier temps, le débat des parlementaires a exprimé une nette prise de conscience collective d'agir pour stopper la dégradation de notre riche biodiversité, dans un second temps, la posture de la droite aura été de limiter les véritables moyens d'action.

Entre temps, les lobbies agricoles et industriels de l'agrochimie sont passés à l'action pour limiter la perte de leurs profits, et malheureusement les parlementaires de droite se sont laissés séduire par les sirènes ravageuses du productivisme.

Chassez le naturel libéral et il revient au galop.

Néanmoins, ce texte voté par toute la gauche comporte des avancées indéniables : le triptyque « éviter, réduire, compenser », la reconnaissance du préjudice écologique, la non régression du droit de l'environnement, la ratification du protocole de Nagoya, la non-brevetabilité du vivant impulsée par les parlementaires communistes et enfin l'interdiction des néonicotinoïdes s'appliquera bien à compter du 1er septembre 2018. Ces avancées sont réelles et nous nous en réjouissons.

Par contre, il faudra encore attendre pour ce qui concerne les taxes sur les huiles issues de l'agriculture et l'interdiction du chalutage en mer profonde adoptée par l'Europe. Enfin nos craintes persistent sur les moyens financiers et humains qui seront alloués à la nouvelle Agence pour la biodiversité.

Le respect et la préservation de la biodiversité est une affaire de choix de civilisation qui nécessite un débat permanent. C'est pourquoi nous organiserons « un mois pour la biodiversité » durant tout le mois d'octobre

Parti communiste français

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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 13:23
tribune du Journal du Dimanche de 58 députés: loi travail, la bataille ne fait que commencer

Loi travail

58 députés préviennent que "la bataille ne fait que commencer"

vendredi 22 juillet 2016

Le JDD publie une tribune de 58 députés, très majoritairement de gauche, réagissent à l’utilisation du 49-3 par le gouvernement pour faire passer la loi Travail en force en dernière lecture à l’Assemblée. "On aurait tort de croire le débat clos avec l’adoption de la loi Travail. Il ne fait au contraire que commencer. Nous y prendrons toute notre part", avertissent-ils.

’"Ce mercredi 20 juillet, la loi Travail a donc été définitivement adoptée. Au cœur de l’été, il ne faut pas lâcher, mais continuer à dire pourquoi ce fut le moment le plus insupportable de ce quinquennat pour qui ne se résigne pas à la dégradation des droits des salariés français et au déni de démocratie.

Avec cette loi, le code du Travail sera plus complexe, et moins favorable aux salariés. Cette loi ne modernise pas, elle réduit les protections. Et derrière le motif légitime de favoriser la négociation sociale, en réalité elle fragilise les travailleurs et affaiblit la démocratie dans l’entreprise. Elle est adoptée sans dialogue et négociations apaisés avec les partenaires sociaux.

Sans le soutien des citoyennes et des citoyens, qui continuent très majoritairement à rejeter un texte aux antipodes des engagements pris par la majorité pour laquelle ils ont voté en 2012. Sans un débat parlementaire à la hauteur des cinquante-deux articles et des nombreux thèmes abordés dans ce projet de loi, visant à terme la réécriture de l’ensemble de la partie législative du Code du Travail. Sans même un vote des députés, sur chaque article ou sur l’ensemble du texte."

"Jamais nous n'aurions imaginé vivre une telle situation"

Mais bien après plusieurs mois de tensions sociales sans précédents pour un gouvernement issu de la gauche, par le biaisd'un recours au 49-3, outil quasi-imparable de verrouillage et de chantage constitutionnel. Et sans plus de quelques heures de débat dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, désormais devenu un théâtre d’ombres. Jamais nous n'aurions imaginé vivre au cours de ce quinquennat une telle situation, tellement contraire aux valeurs et à l'histoire de la gauche. Elle nourrit la colère du peuple, et donne des arguments à ceux qui s’emploient à dévitaliser la démocratie.

Nous, parlementaires avons à chaque étape décidé de nous mobiliser, pour être à la hauteur de notre responsabilité : celle d'incarner le pouvoir de faire la loi en accord avec le mandat que nous a confié le peuple. Nous n'avons cessé de dénoncer les dangers de ce texte, en considérant que ses quelques points positifs ne pouvaient servir de prétexte à justifier ses reculs considérables. Nous avons en permanence recherché et organisé le dialogue, avec toutes les organisations syndicales, sans ostracisme ni stigmatisation; relayé les propositions et alternatives; et jusqu'au bout, œuvré à une sortie de crise, pourtant à portée de main.

"Le gouvernement a fait fi de toutes les oppositions"

Enfin, par deux fois, face au passage en force de l'exécutif sur ce texte fondamental, il a été tenté de déposer une motion de censure de gauche, démocrate et écologiste : il était de notre responsabilité de députés de la Nation de ne pas rester sans réaction face à cette situation. Nous le devions à celles et ceux qui pendant des mois se sont mobilisés par millions.

La voie autoritaire, aura permis au Président de la République et au Gouvernement de faire fi de toutes les oppositions, pourtant majoritaires dans le pays, de toutes les mobilisations, qu'elles soient citoyennes, syndicales, parlementaires. Mais à quel prix? Au nom de quel idéal, pour servir quel projet de société? Avec quelles conséquences pour le pays?

"On altère une nouvelle fois la confiance du peuple"

Comment ne pas voir, à l'heure où notre société traverse une crise démocratique majeure, que faire adopter sans vote, par le 49-3 utilisé à deux reprises, un tel projet de loi, concernant la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, risque d'accroître ce fossé entre citoyens et gouvernants que nous prétendons tous combattre? Comment ne pas comprendre, six mois après des débats délétères sur la déchéance de nationalité, que l'on altère une nouvelle fois la confiance du peuple, en imposant un texte dont les dispositions vont à rebours des positions toujours défendues en matière de droit du Travail ? Pourquoi faire le choix de diviser un pays pour faire passer à tout prix un texte qui de l’avis même de ses concepteurs n'aura pas d'impact direct sur les créations d'emplois? Pourquoi imposer des mesures qui aggraveront les logiques de dumping social entre les entreprises, affaibliront le pouvoir d’achat des salariés à travers les baisses de rémunération des heures supplémentaires, et faciliteront les licenciements économiques, ou même réduiront les missions de la médecine du travail?

Le Président de la République et le gouvernement devront longtemps faire face à ces questions. Car cette méthode autoritaire n'éteindra jamais le débat de fond. Pire, elle est toujours contre-productive, par les ressentiments qu'elle génère.

Pour notre part, nous ne renonçons pas à porter la voix des citoyens mobilisés pour défendre leurs droits, leurs convictions, leur vision de la société et du monde du travail. Et surtout, nous ne renonçons pas à affirmer d’autres choix. Pour adapter le droit du travail aux défis du 21e siècle et aux mutations de l’économie, en le rendant plus protecteur pour les salariés, en dressant ainsi une véritable barrière contre le dumping social au sein de l’économie française ; en renforçant le dialogue social, le rôle des organisations syndicales, et la place des salariés dans les organes de décision des entreprises ; en renouant avec une démarche de partage juste et choisi du temps de travail, levier d’une lutte efficace contre le chômage; en se donnant tous les moyens de dessiner effectivement les conquêtes sociales de demain, avec au premier rang la sécurité sociale professionnelle.

Un code moderne et vraiment protecteur des salariés est possible. Il doit s’inspirer des leçons de l’Histoire et affronter les mutations du salariat. Nous retrouverons ainsi le chemin des réformes qui marquent utilement leur époque. On aurait tort de croire le débat clos avec l’adoption de la loi Travail. Il ne fait au contraire que commencer. Nous y prendrons toute notre part."

Lire l’intégralité de la Tribune

Liste des députés signataires

Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, François Asensi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Philippe Baumel, Laurent Baumel, Huguette Bello, Jean-Pierre Blazy, Michèle Bonneton, Alain Bocquet, Kheira Bouziane, Isabelle Bruneau, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Fanélie Carrey-Conte, Patrice Carvalho, Nathalie Chabanne, Gaby Charroux, André Chassaigne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Sergio Coronado, Marc Dolez, Cécile Duflot, Hervé Feron, Aurélie Filippetti, Jacqueline Fraysse, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Christian Hutin, Romain Joron, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Jean Lassalle, Christophe Léonard, Jean-Luc Laurent, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Barbara Romagnan, Jean-Louis Roumegas, Nicolas Sansu, Eva Sas, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Thomas Thévenoud, Michel Vergnier, Paola Zanetti

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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 13:21

La loi travail devant le conseil constitutionnel

vendredi 22 juillet 2016

40 parlementaires de gauche (Front de gauche, frondeurs socialistes et écologistes), ont déposé un recours devant le conseil constitutionnel. Avec les autres recours déposés, le seuil des 60 parlementaires est franchi pour la saisine du Conseil.
Des sénateurs LR (Les Républicains) ont en effet annoncé avoir eu aussi déposé en recours, ils estiment notamment que « la loi porte atteinte aux principes d’entreprendre » pour les franchisés.

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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 13:00

Val-d’Oise

"Mort d’Adama : la vérité, vite !"

vendredi 22 juillet 2016

Déclaration de Jean-Michel Ruiz, Secrétaire départemental du PCF 95 et Conseiller régional d’Ile de France, sur le décès d’Adama

Un drame a eu lieu mardi sur notre département avec le décès d’Adama Traoré à la gendarmerie de Persan.

J’adresse au nom du PCF nos plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.

J’ai entendu la déclaration de Monsieur le Préfet qui a affirmé : « La famille a droit à la vérité ». Je partage bien entendu cette opinion et je demande qu’une enquête sérieuse et honnête ait lieu très rapidement. Dans un même temps, même si la colère est légitime, les violences doivent cesser.

En effet, rien ne justifie la mort d’un jeune de 24 ans. C’est intolérable et cela dure depuis trop longtemps. La première réponse au malaise des habitants de nos cités a été la répression. A la répression, se sont ajoutées les politiques d’austérité qui n’ont fait qu’empirer les conditions de vie dans de nombreux quartiers. Les divisions dans la société, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’islamophobie ont, par contre, prospéré.

La prolongation de l’état d’urgence alourdit encore plus le climat en pesant sur les citoyens et les forces de l’ordre.

Le Président de la république s’était engagé à mettre fin aux contrôles au faciès mais ceux-ci persistent quotidiennement alors que la grande majorité des policiers aspire elle-même à des relations apaisée avec les citoyens. Le PCF refuse d’attendre les bras croisés de nouvelles explosions de colère suite à des dénis de justice.

Le récépissé de contrôle d’identité est un moyen parmi d’autres de la lutte contre les discriminations lors des contrôles policiers dont l’ampleur n’est plus à démontrer. Mesure efficace partout où elle a été instaurée ou testée, sa mise en place en France bloque toujours, malgré sa promotion par un grand nombre d’acteurs. Nous demandons que les récépissés soient mis en œuvre le plus rapidement possible.

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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 13:00

Le Parlement valide un état d’urgence élargi

21 JUILLET 2016 | PAR LÉNAÏG BREDOUX

Le Parlement a approuvé jeudi, à une écrasante majorité, la prolongation de l’état d’urgence pour six mois. Le projet de loi a été élargi à une série de mesures, portées initialement par la droite, pour durcir la lutte antiterroriste. Plusieurs associations dénoncent une loi de prorogation « dangereuse parce qu'elle pérennise une situation d'exception ».

C’est la quatrième prolongation en moins d’un an. Jeudi, le Parlement a validé l’extension de l’état d’urgence pour six mois, jusqu’en janvier 2017. Un état d’urgence élargi à une série de mesures, portées par la droite et relevant de la lutte antiterroriste.

Le projet de loi initial comptait deux articles. Le texte définitif, adopté par le Parlement jeudi, en comporte 20. Dans le cadre d’une procédure accélérée, motivée par l’attentat de Nice, le gouvernement avait soumis un texte proposant une prolongation de trois mois. Il rétablissait la possibilité de procéder à des perquisitions administratives, levée depuis mai, et il permettait la saisie de données informatiques et téléphoniques lors de ces perquisitions, retoquée dans une version précédente par le Conseil constitutionnel.

Mais les débats parlementaires, parfois dans une ambiance électrique, et sous pression de la droite, ont conduit à durcir et à élargir le texte, qui a entre-temps changé de nom. D’abord sur la durée : l’état d’urgence est prolongé pour six mois, jusqu’à janvier 2017. Il pourra alors être de nouveau reconduit, avec l’accord des chambres parlementaires, tandis que nous serons à six mois de l’élection présidentielle. Les dispositions permettant de fouiller les véhicules ou les bagages, et de fermer un lieu de culte qui serait jugé dangereux, ont été réaffirmées. Lors des perquisitions administratives (en dehors d’une procédure judiciaire), les mineurs pourront être retenus jusqu’à quatre heures. Toutes les manifestations ou tous les rassemblements pourront être interdits si la sécurité ne peut pas être assurée, faute de moyens.

Surtout, une série de mesures, relevant davantage de la lutte antiterroriste que de la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ont été ajoutées. Elles ont été portées par la droite sénatoriale, et validées par le PS, qui les avait pourtant, à plusieurs reprises, rejetées lors de précédents débats. Le projet de loi valide, par exemple, la vidéosurveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les cellules de prison des personnes poursuivies pour terrorisme. Il rend automatique l’expulsion, soit définitive, soit pour dix ans, d’un étranger condamné pour terrorisme – c’est le principe de la double peine. Les personnes condamnées pour ce motif ne pourront plus bénéficier de certaines réductions de peine – elles seront notamment exclues du régime de la semi-liberté.

Certaines peines de prison ont été renforcées. Les parlementaires ont aussi allongé la durée de détention provisoire pour les mineurs mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (de deux à trois ans). Le port d'arme pour les policiers municipaux est facilité. Le régime encadrant les écoutes administratives est assoupli. Les services de renseignement pourront surveiller en temps réel, sur les réseaux des opérateurs, les personnes en lien avec des individus présentant une menace, et non plus seulement ces derniers. Les parlementaires demandent également dans ce texte au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’élaborer « un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes ».

Plusieurs de ces mesures pourraient être retoquées par le Conseil constitutionnel, dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le gouvernement n’ayant pas demandé le contrôle du texte. Certaines « violent les libertés individuelles, et pas seulement celles des terroristes, a averti à l’Assemblée le député Stéphane Claireaux, au nom du groupe des Radicaux de gauche (RDSE). Les QPC viendront immanquablement. »

Le texte est le fruit du compromis passé entre le PS et LR (Les Républicains, ex-UMP), dans une ambiance parfois très tendue en séance (lire le compte-rendu des débats à l’Assemblée), où l’opposition s’est déchaînée, assumant de vouloir s’émanciper de l’État de droit. Au bout du compte, le texte a été voté par une écrasante majorité des parlementaires : à l’Assemblée, la version définitive a été votée par 87 voix, contre 5. Au Sénat, elle a été adoptée par 316 voix, contre 26. Dans les deux chambres, seuls les communistes, les écologistes et quelques frondeurs s’y sont opposés lors des débats.

François Hollande avait annoncé vouloir prolonger l’état d’urgence dans la nuit du 14 au 15 juillet, quelques heures après l’attentat qui a causé la mort de 84 personnes. Lors de son traditionnel entretien du 14-Juillet, le président de la République avait pourtant confirmé qu’il souhaitait que cet état d’exception soit levé au 26 juillet. « Cet état d’urgence, j’ai considéré qu’il fallait le prolonger jusqu’au moment où nous puissions être sûrs que la loi pouvait nous donner des moyens nous permettant de prévenir la menace terroriste avec efficacité », avait-il alors expliqué, en référence à la loi sur la procédure pénale adoptée cette année et écrite juste après les attentats du 13-Novembre. Avant d’ajouter : « On ne peut pas prolonger l’état d’urgence éternellement. Cela n’aurait aucun sens. Cela voudrait dire que nous ne serions plus une République avec un droit qui pourrait s’appliquer en toute circonstance. »

Tous les récents rapports avaient montré que l'état d'urgence ne servait quasiment plus à rien, d'autant qu'il a conduit à l'ouverture d'une poignée d'enquêtes judiciaires antiterroristes, et qu'il a en revanche permis des dispositions exceptionnelles dans d'autres cadres, comme l'arrestation de militants écologistes lors de la COP21, ou lors des manifestations contre la loi sur le travail.

Dans un entretien au Monde, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve avait indiqué que « l’attentat de Nice montre qu’il peut y avoir des répliques et appelle un niveau de vigilance renforcé. C’est le caractère imminent du péril qui justifie la prolongation ». Selon lui, la fin en vaut les moyens : « Si une seule de ces perquisitions [administratives – ndlr] nous permet de déjouer un attentat, nous nous devons de la mettre en œuvre. »

Une nouvelle fois, plusieurs associations ont dénoncé ce choix de l’exécutif, qui n’a cessé de légiférer en matière antiterroriste et de renseignement depuis qu’il est au pouvoir. C'est par exemple le cas du Syndicat de la magistrature qui détaille, dans un communiqué, les mesures ajoutées au projet de loi lors de son examen. L'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) s'est elle aussi indignée d'un « processus qui conduit à adopter en urgence des mesures qui, bien qu'ayant été très récemment débattues à l'occasion de textes antérieurs, telle la loi du 3 juin 2016, n'avaient pas été retenues ». « Il est illusoire, voire dangereux, de laisser penser aux Français qu'un nouveau texte serait de nature à faire cesser le danger qui nous menace. Plutôt que de nouvelles lois, ce sont les moyens de les mettre en œuvre qui sont maintenant urgents », dit encore le syndicat.

Cette nouvelle loi de prorogation « est dangereuse parce qu'elle pérennise une situation d'exception, parce qu'elle laisse à la discrétion du gouvernement le droit de manifester et accroît les pouvoirs de la police au point de justifier de retenir un enfant pendant quatre heures et de saisir les données personnelles sans réel contrôle puisqu'une nouvelle fois, le juge judiciaire est écarté », estime la Ligue des droits de l’homme. Avant d’ajouter :« Cette loi est aussi une atteinte directe au processus démocratique. En y intégrant des modifications pérennes du Code pénal, les parlementaires et le gouvernement ont institué une nouvelle manière de légiférer, dans la précipitation et au mépris de toute règle démocratique. »

« Alors que le dernier rapport parlementaire sur l’état d’urgence a montré la portée limitée d’un régime qui se voulait d’exception, la France va donc s’installer de façon durable dans une situation qui marginalise chaque jour davantage le rôle du juge judiciaire, garant des libertés individuelles, au profit du seul pouvoir exécutif, dénonce également la FIDH. Plus que jamais, il convient de rappeler qu’il n’y a pas à choisir entre sécurité et liberté, sauf à entrer dans un marché de dupes qui, à terme, ne garantit ni l’une ni l’autre. »

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a lui aussi redit ses réserves sur cet « état d’exception permanent, de nature à fragiliser l’État de droit et l’exercice des libertés fondamentales ». Sur la même ligne, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH (pdf, 246.6 kB)) déplore, en « ces temps troublés », les « postures politiciennes » ainsi que la « surenchère sécuritaire » qui « ne manqueront pas d’engendrer des effets dévastateurs sur le vivre ensemble en contribuant à créer un climat de suspicion généralisée susceptible de faire le lit de tous les extrémismes ».

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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 13:00
Une agriculture sans néonicotinoïdes, c'est possible! (Communiqué de France Nature Environnement)

JEUDI 21 JUILLET 2016

Lire la suite du communiqué

UNE AGRICULTURE SANS NÉONICOTINOÏDES, C’EST POSSIBLE !

Hier, dans le cadre de la lecture définitive de la loi Biodiversité, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction totale des pesticides néonicotinoïdes à compter du 1er juillet 2020. Ces insecticides sont reconnus comme dangereux pour les abeilles et plus généralement pour la biodiversité et la santé humaine. Pour FNE, il faut mettre en place sans attendre les techniques alternatives. Car oui, elles existent !

Une interdiction sans cesse repoussée

Dans le texte adopté après maintes tergiversations, l’interdiction des néonicotinoïdes n’interviendra définitivement qu’au 1er juillet 2020.

Or l’urgence écologique est là, on ne peut plus attendre ! Les colonies d’abeilles domestiques subissent une mortalité annuelle de 30% alors qu’elle n’était que de 5% avant 1995, date de l’apparition des néonicotinoïdes sur le marché français. Faut-il rappeler que 80% des plantes à fleurs et 75% des espèces cultivées dépendent de la pollinisation par les insectes ?

Pour Claudine Joly, en charge du dossier à FNE : « Cette perspective d'interdiction est sans conteste une avancée mais 2020 est encore bien loin. Pourquoi tarder alors que ces produits devraient normalement déjà être retirés du marché si ce n'est pour laisser des perspectives de contournement de l'interdiction aux firmes et aux usagers ? A suivre donc avec précision. »

Les alternatives existent !

Eviter les semis trop précoces, travailler le sol, faire des rotations de cultures, utiliser les auxiliaires naturels, prédateurs des insectes ravageurs... Les alternatives aux néonicotinoïdes sont nombreuses et ne demandent qu’à se généraliser. Contre la pyrale, cette chenille qui constitue le principal ravageur du maïs, des lâchers de trichogrammes (petits insectes) sont réalisés chaque année par des milliers d’agriculteurs. De nombreux agriculteurs engagés dans le réseau des fermes Déphy démontrent chaque jour qu'une baisse de l'usage des pesticides est possible.

Pour Jean-Claude Bévillard, responsable des questions agricoles à FNE : « La France s’est engagée dans le plan Ecophyto qui vise à réduire de moitié l’usage des pesticides d’ici 2025. Le plan Ecophyto est un volet majeur du projet agro-écologique lancé par le Ministre de l’agriculture. Il faut être cohérent avec ces décisions et généraliser dès à présent toutes les alternatives aux néonicotinoïdes, tueurs d’abeilles. »

Lire le document de FNE à propos des alternatives aux néonicotinoïdes

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22 juillet 2016 5 22 /07 /juillet /2016 11:51

Assemblée nationale

Contribution de François Asensi au rapport de la mission d’information sur les moyens de Daech

jeudi 21 juillet 2016

François Asensi, membre de la commission des affaires étrangères, a déposé , au nom du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) , une contribution au rapport de la mission d’information - présenté le mercredi 20 juillet - sur les moyens de Daech à laquelle il a participé .

Pour enrichir le travail de la mission d’information, François Asensi a réaffirmé les priorités suivantes, indispensables dans le combat de notre pays contre le terrorisme.

Il a appelé à mener une véritable lutte contre les circuits de blanchiment de l’argentsale, qui permettent le financement des actions menées par Daech, organisation terroriste aux moyens financiers hors norme.

Il a aussi demandé une nouvelle clarification des liens entretenus par l’État français avec les pétromonarchies, à l’heure où le volontarisme de ces pays sur le plan de la lutte internationale contre le terrorisme reste à prouver.

Enfin, il enjoint à nouveau le gouvernement à rouvrir la mission d’information sur les moyens de Daech suite aux révélations du journal le Monde sur l’éventuel financement indirect de l’État islamique par l’entreprise française Lafarge entre 2013 et 2014, demande restée sans suite.

Lire la contribution de François Asensi

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