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10 novembre 2015 2 10 /11 /novembre /2015 11:26

La France est l’un des rares pays au monde, et la seule démocratie, où l’appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d’un Etat tiers est interdit, pourtant « Le droit d’autrui est respecté puisque l’appel au boycott est un appel au consommateur à exercer sa liberté de choix. Il ne s’agit pas d’une action qui, par exemple, empêcherait la livraison de produits israéliens dans le magasin, et cela n’entrave en rien la liberté économique du producteur israélien »...

http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2015/11/06/l-appel-au-boycott-de-produits-israeliens-est-illegal_4804334_1653578.html

Nous ne nous laisserons pas bâillonner !

L’AFPS ne se laissera pas détourner de ce qui est son objet même : le soutien au peuple palestinien dans sa lutte pour ses droits.

C’est au nom du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et de la défense des droits humains que nous menons une bataille politique pour contraindre Israël à se conformer au droit. La campagne internationale Boycott, Désinvestissement, Sanctions est une de nos armes dans ce combat de longue haleine. Nous n’y renoncerons pas et entendons au contraire la développer et l’élargir avec le souci d’être compris et de la faire partager par le plus grand nombre de nos concitoyens.

Les attaques judiciaires scandaleuses initiées par nos adversaires ont abouti à un arrêt de la Cour de cassation jugeant illégal l’appel au boycott. Nous demanderons justice à la Cour européenne des droits de l’homme et poursuivrons nos actions avec comme objectif premier d’obtenir le retrait de la vente des produits des colonies israéliennes.

Nous n’attendons pas de cadeaux de la part des officines ultras qui nous attaquent et vont continuer à le faire. Nous apportons notre entier soutien aux amis et camarades condamnés. Il nous faut pouvoir faire face à ce qui se trame et qui est une remise en cause gravissime de la liberté d’expression.

Nous avons pour cela besoin d’argent.

Adressez vos chèques (avec au dos la mention « procès boycott ») au siège national AFPS 21 ter rue Voltaire 75011 Paris.

ou souscrivez en ligne (carte bancaire et/ou compte Paypal) via la plateforme de paiement PayPal sur le site de l'association, en cliquant sur ce lien http://www.france-palestine.org/Faire-un-don (mention « procès boycott »).

Dès que vous accédez à la page "faire un don" sur notre site, il vous suffit de cliquer sur le logo rectangle "faire un don", vous serez dirigé vers notre compte Paypal, et n'aurez plus qu'à suivre les instructions.

Les sommes versées pla­fonnées à 20% du revenu impo­sable ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% des mon­tants versés.

Merci à toutes et tous,
Taoufiq Tahani, président de l'AFPS

Nous ne nous laisserons pas bâillonner: souscription urgente de l'AFPS
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8 novembre 2015 7 08 /11 /novembre /2015 16:41
Hollande à la source : les « transcourants »

ADRIEN ROUCHALEOU

VENDREDI, 28 DÉCEMBRE, 2012

L'HUMANITÉ

Dans le sillage de Rocard et Delors, François Hollande a tracé sa voie dans le sillon du « réformisme » assumé.

Ses amis le décrivent comme un « homme de consensus » ; d’autres de ses illustres camarades l’ont dit représentant d’une « gauche molle ». François Hollande n’aurait-il aucune colonne vertébrale idéologique ? À regarder son parcours, rien n’est moins sûr.

C’est une histoire qui prend sa source en 1983. Ils sont cinq, rassemblés à Lorient, François Hollande, sorti de l’ENA trois ans auparavant, son camarade de promo Jean-Pierre Jouyet, Jean-Michel Gaillard (décédé en 2005), Jean-Yves Le Drian et Jean-Pierre Mignard, à ourdir ce que le dernier appela un « complot rénovateur ». La joyeuse bande, qui se fait connaître sous le nom de « transcourants », s’était fixé pour mission de « conjurer le spectre de la SFIO ». « Nous pressentions que le communisme agonisant et l’internationalisation accélérée des relations économiques changeraient la face du monde et ruineraient les concepts qui avaient dessiné la seconde moitié du XIXe siècle et la première moitié du XXe, se souvenait Mignard dans une tribune parue dans le Nouvel Observateur en 2007, nous explorions les chemins du réformisme, c’est-à-dire du compromis. »

Bien avant les Tony Blair, Gerhard Schröder ou autres Romano Prodi, et sous l’influence assumée de Michel Rocard ou Jacques Delors, les transcourants défrichent déjà une « troisième voie », basée sur une pleine acceptation de l’économie de marché mondialisée, un tropisme centriste et un refus total de tout ce qui ressemble de près ou de loin à un courant idéologique. Principe de réalité oblige, il ne s’agit plus de mener une politique de gauche, mais d’assurer une bonne gestion avec une fascination pour les entrepreneurs. « Nous étions même en dernier ressort pour les petits boulots. (…). Au moins n’élevions-nous pas de digues de pureté rhétorique contre la crue débordante du chômage », se souvient l’avocat marseillais.

C’est à Lorient, « où tout a commencé », en compagnie de Jean-Yves Le Drian qui en a été le maire, que Hollande vient lancer sa campagne de second tour. Clin d’œil, il y déclarera : « Je suis venu tant de fois à Lorient préparer le socialisme du XXIe siècle. » Élu, il nommera Le Drian ministre de la Défense ; tout comme il pardonnera très vite à Jean-Pierre Jouyet son passage à l’ennemi sous Sarkozy dont il fut secrétaire d’État, le nommant directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, puis président de la Banque publique d’investissement, projet phare de la campagne présidentielle.

À la tête du PS de 1997 à 2008, François Hollande a su taire ses options, les faisant disparaître sous les traits du négociateur fuyant le conflit. Son action à la présidence de la République lui donne la possibilité de faire valoir des choix marqués. Quitte à renverser bon nombre des fondamentaux de la gauche.

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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 17:41

Retraites complémentaires : « un scandale social »

Le 30 octobre un accord a été trouvé entre trois syndicats minoritaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC) et le patronat, qui s’en réjouit bruyamment, sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires. Il s’agit notamment du système de bonus-malus tant voulu par le patronat. La première pierre pour la retraite à 63 ans est posée.

En effet, le patronat et les syndicats signataires s’entendent sur un mécanisme d’abattements et de bonifications. A partir de 2019, un salarié remplissant les conditions pour toucher sa retraite de base à taux plein (c’est-à-dire âgé de 62 ans et ayant cotisé 41,5 ans pour ceux nés en 1957, par exemple) aura le choix entre plusieurs options. Soit il arrêtera de travailler et sa pension complémentaire sera diminuée de 10 % pendant au moins deux ans; soit il restera sur le marché du travail jusqu’à 63 ans, auquel cas le malus ne s’appliquera pas. S’il prolonge sa carrière d’une, deux ou trois années supplémentaires il toucherait un coup de pouce (de 10 % à 30 %).

Le texte de l’accord prévoit la sous-indexation des pensions, d’un point par rapport à l’inflation (manque pour les retraité-e-s de 2,1 milliards d’euros ), et le décalage dans le temps de la revalorisation annuelle des retraites (coût d’1,3 milliard).

Les économies d’ici à 2020 seront principalement portées par les salarié-e-s et les retraité-e-s. Un financement supplémentaire des régimes complémentaires est prévu à 90% par l’apport des salarié-e-s.

Cet accord se traduira par un recul de l’âge réel de départ en retraite, une augmentation de la durée de cotisation et une baisse du montant de pension perçue.

Oui, cet accord minoritaire est un déni démocratique et un vrai scandale social.

Le PCF demande un départ réel en retraite à taux plein à 60 ans pour toutes et tous, une prise en compte de la pénibilité dans le cadre d’un accord majoritaire et une égalité des montants des pensions femmes et hommes à carrières égales. Ces mesures peuvent être financées notamment grâce à l'égalité des salaires femmes-hommes pour augmenter sensiblement le financement de la protection sociale.

Nous portons le principe d’un régime de retraite à prestation définies et non un système à cotisations définies qui se traduirait par une baisse considérable des pensions

Retraites complémentaires: un scandale social (PCF)
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1 novembre 2015 7 01 /11 /novembre /2015 08:29
Impôts locaux des retraités les plus modestes: la bombe à retardement de la 1/2 part a explosé! (CGT Finances)

IMPOTS LOCAUX DES RETRAITES LES PLUS MODESTES : LA BOMBE A RETARDEMENT DE LA ½ PART A EXPLOSE !

Des centaines de milliers de retraités parmi les plus modestes ont vu leurs impôts locaux exploser.

Taxe foncière pour certaines et certains, taxe d'habitation pour la plupart.

Il s'agit d'augmentations énormes puisque parfois la taxe due passe de 0 (le redevable était exonéré) à plusieurs centaines d'euros.

Une somme parfois impossible à payer sauf à demander des délais, à puiser dans les économies ou à demander de l'aide aux proches!

L'origine de ces hausses substantielles remonte à 2008 sous le gouvernement Fillon qui a fait voté dans la Loi de Finances 2009 la suppression de la ½ part supplémentaire pour les personnes veuves, divorcées ou séparées qui avaient un enfant imposé distinctement.

La suppression de ce dispositif fiscal a été progressive à partir de 2009 et totale en 2013.

Il est maintenu pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins cinq ans mais n'est plus valable pour les parents isolés ou veufs ayant élevé un enfant.

Si les contribuables imposables ont vu leurs impôts augmenter dès la première année de suppression de ce dispositif, ce sont les contribuables non-imposables, souvent donc les plus modestes, qui en ont subi les effets pour la première fois en 2015.

La perte de la ½ part a en effet entraîné la modification et l'abaissement des plafonds d'exonération liés au revenu fiscal de référence qui par effet mécanique, a augmenté privant les contribuables d'une condition d'exonération de la taxe foncière mais aussi de la taxe d'habitation.

La contribution à l'audiovisuel public est également concernée.

Les accueils des centres des Finances Publiques reçoivent un afflux massif de contribuables désemparés devant cette augmentation de leurs impôts qu'ils n'avaient pas prévue.

Pour la CGT, les conséquences de la suppression de la ½ part doivent être immédiatement annulées et ce de manière rétroactive.

La CGT Finances Publiques demande à la Direction Générale des Finances Publiques de chiffrer avec précision l'ampleur de ce phénomène, et de traiter les difficultés de règlement par des consignes générales de bienveillance et d'humanité vis à vis de ces populations de contribuables déjà malmenées par la non revalorisation suffisante des pensions. Les services d'accueil physique doivent être renforcés en termes d'effectifs d'agents des Finances Publiques formés. Les populations les plus fragiles doivent être reçues dans des conditions dignes et faire l'objet de mesures personnalisées adaptées à leur situation financière dans les délais les plus courts possibles.

La CGT Finances Publiques interpelle le Gouvernement afin de réexaminer le dispositif fiscal d'imposition des personnes retraité-es et demande de manière immédiate le rétablissement de la ½ part pour toutes les personnes vivant seules et ayant élevé au moins un enfant.

La CGT appelle à une mobilisation massive avec et pour les retraité-es le 24 novembre prochain et à une grève massive à la DGFIP le 18 novembre prochain

Communiqué de la CGT Finances Publiques, Montreuil - le 31 octobre 2015

Impôts locaux des retraités les plus modestes: la bombe à retardement de la 1/2 part a explosé! (CGT Finances)
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30 octobre 2015 5 30 /10 /octobre /2015 08:15
L'Humanité Dimanche: "amalgame des pouvoirs et synthèses des intérêts": le cas du nouveau gouverneur de la banque de France analysé par les Pinçon-Charlot

Pouvoirs et synthèse des intérêts: les puissants défendent leur caste

MONIQUE PINÇON-CHARLOT ET MICHEL PINÇON, SOCIOLOGUES

JEUDI, 22 OCTOBRE, 2015

HUMANITÉ DIMANCHE

La nomination du nouveau gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, venu de BNP Paribas, a suscité l'émoi. On a parlé de conflit d'intérêts. Mais pour Monique Pinçon-Charlot et Michel Pinçon, cette nomination symbolise au contraire un parfait exemple de synthèse des intérêts telle qu'on la pratique, tout naturellement, dans le beau monde.

La candidature et la nomination, au poste de gouverneur de la Banque de France, de celui qui fut directeur général délégué de la BNP Paribas pendant 12 ans ont soulevé une campagne médiatique autour de la notion de conflit d'intérêts. Comment, s'est-on demandé, cet énarque de la même promotion que Pierre Moscovici saura-t-il oublier son passé de banquier au service d'intérêts privés pour défendre l'intérêt public, assurer la régulation bancaire et éviter tout conflit d'intérêts ?
Ce n'est pas la bonne question. Il s'agit tout au contraire, dans cette nomination proposée par François Hollande et approuvée à une très large majorité, le 29 septembre 2015,par les députés et les sénateurs membres des commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, de réussir la synthèse des intérêts de l'oligarchie.

Pour les dominants, le réel ne se découpe pas en tranches sans communication entre elles, car dans les affaires tout se tient. La séparation des pouvoirs est donnée en pâture aux classes moyennes et aux classes populaires car, dans les beaux quartiers et les grands cercles, on sait très bien que l'amalgame des pouvoirs au sein d'une même petite caste est la condition pour que ses intérêts soient défendus en tous lieux et en toutes occasions.
Quoi de mieux en effet que de mettre à la tête de la Banque de France un homme de la finance qui connaît non seulement les arcanes du ministère de l'Économie et de la Finance mais aussi celles de la plus grande banque privée de France et d'Europe. François Villeroy de Galhau est donc l'homme idéal, du point de vue de l'oligarchie, pour contrôler le secteur bancaire français et pour représenter la France dans les instances internationales chargées de la régulation bancaire.

DÉCONNECTÉS DU CITOYEN

Une pétition signée par 150 économistes, publiée par « le Monde » du 16 septembre 2015, demandait aux parlementaires de rejeter le choix de l'Élysée de François Villeroy de Galhau pour le poste de gouverneur de la Banque de France. Celuici ne présentant pas « les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires au contrôle de l'industrie bancaire ». Cette pétition a été critiquée quelques jours plus tard par un député du Parti socialiste, Christophe Caresche, dans « le Monde » du 24 septembre 2015. Il reproche aux économistes de s'égarer « dans une dénonciation de "l'entre-soi" et des "gouvernants déconnectés de leurs concitoyens" qui doit beaucoup à l'air du temps mais qui n'éclaire pas le débat. (...) L'interdiction d'exercer une fonction sur la seule suspicion d'un conflit d'intérêts reviendrait, dans les faits, à ériger un régime d'incompatibilités professionnelles exorbitant ».
Il est vrai que la concentration des pouvoirs au sein d'une petite caste rend le conflit d'intérêts inhérent au fonctionnement même de cette caste qui cumule toutes les positions dominantes de tous les champs de l'activité économique et sociale. L'entre-soi des beaux quartiers et des conseils d'administration, la consanguinité des mariages entre semblables et la sociabilité mondaine assurent la fluidité des informations, voire des délits d'initié, qu'il est bien naïf de vouloir réformer par de simples mesures institutionnelles. Ainsi, la sénatrice socialiste Marie-Noëlle Lienemann a indiqué, à l'issue de l'audition au Sénat de François Villeroy de Galhau, son intention de déposer une loi pour empêcher que se multiplient les conflits d'intérêts. « Ne pourraient être nommées par le président de la République, dans les instances de contrôle et de régulation, que des personnes n'ayant pas travaillé dans des entreprises contrôlées par ces instances, dans les cinq années précédant la nomination », est-il précisé dans le projet de loi.
François Villeroy de Galhau, catholique, est engagé dans la gauche libérale. Il est issu d'une riche famille d'industriels de la faïencerie de l'est de la France, les Villeroy et Boch. Les valeurs intériorisées dans l'éducation aristocratique sont constitutives d'un être socialement construit et font de François Villeroy de Galhau un représentant de la haute noblesse et de ses intérêts, que ce soit à la BNP Paribas

ou à la Banque de France. Le père de ce polytechnicien et énarque était lui-même directeur de banque. De sa femme Odile de La Lande de Calan, il eut cinq enfants dont François est l'aîné. Celui-ci a eu également cinq enfants de son épouse, Florence Gilbert de Vautibault. Ils habitent rue du Faubourg Saint-Honoré, dans le huitième arrondissement de Paris.

Le début de la carrière de François Villeroy de Galhau, inspecteur des finances comme son grand ami Jean-Pierre Jouyet, commence dans le public, comme chargé de mission à la direction du Trésor de 1988 à 1990, puis comme conseiller technique de 1990 à 1993 au cabinet de Pierre Bérégovoy lorsque celui-ci fut ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, puis premier ministre. De 1997 à 2000, cet aristocrate sera le directeur de cabinet de Dominique Strauss-Kahn, puis de Christian Sautter, ministre de l'Économie et des Finances sous le gouvernement Jospin. Avant de rejoindre la BNP Paribas, il fut nommé directeur général des impôts au ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de 2000 à 2003. Autant dire que le conflit d'intérêts ne date pas d'aujourd'hui.

À GAUCHE À DROITE, ALLÉES ET VENUES PUBLIC-PRIVÉ

Les allées et venues entre le public et le privé, et ce dans les deux sens, permettent le dépeçage de l'État au profit de la classe des puissants, qui, avec la complicité des politiciens de la droite et de la gauche libérale, font les lois qui transforment leurs intérêts particuliers en intérêt général. « Leurs » lois devenant alors « la loi ». Pierre Moscovici, son camarade de classe, le soutient sans nuances : « Il a les valeurs du service public chevillées au corps. Il avait déjà cette très forte conscience sociale à 20 ans. (...) Ce n'est pas un banquier d'affaires qui passe dans le public, c'est un homme du service public qui a fait un passage dans le privé et revient dans sa maison », a-t-il déclaré au « Monde », le 10 septembre 2015.
C'est donc un homme « indépendant » qui va gouverner la Banque de France, devenue elle-même « indépendante » depuis la loi du 4 août 1993, à la fin du second mandat du président socialiste François Mitterrand. L'autonomie de la Banque de France signifie en réalité sa mise au service des marchés financiers et des intérêts d'une oligarchie aujourd'hui mondialisée. Celle-ci n'a fait que reprendre à son compte la technique néolibérale des financiers imposant leurs diktats aux États, avec une Banque centrale européenne, elle aussi déclarée « indépendante ».

Dans la guerre que la classe dominante mène contre les peuples, la bataille idéologique est intense avec un détournement des mots et de leur sens, utilisés à contresens pour mieux piéger le gibier.

Deux sociologues au paradis. Tout est dit ­ ou presque ! ­ dans le titre du dernier ouvrage de Michel Pinçon et Monique Pinçon-Charlot, « Tentative d'évasion (fiscale) ». Le couple de sociologues, terreur des beaux quartiers, tente une évasion fiscale et tape sans complexe à la porte d'HSBC Suisse, à Genève. Celle-là même qui employait Hervé Falciani, l'informaticien qui a révélé les noms de milliers de fraudeurs et les montages sulfureux mis en place par la banque vers des paradis plus exotiques. Alors ça ne marche pas, bien sûr ! Trop connus, les Pinçon, et de toute façon pas assez riches pour que l'on s'y attarde. Mais ce n'est pas grave, puisqu'il s'agissait bien évidemment d'un prétexte à un voyage dans les hauts lieux de l'évasion fiscale, sport réservé aux gens de la haute.La Suisse, le Luxembourg, le « paquebot » de Bercy où s'organisent, dans l'entre-soi et la mansuétude, le dégrisement des repentis et la remise au pas compréhensive des pris au collet. De la sociologie qui se lit comme un polar.

L'Humanité Dimanche: "amalgame des pouvoirs et synthèses des intérêts": le cas du nouveau gouverneur de la banque de France analysé par les Pinçon-Charlot
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30 octobre 2015 5 30 /10 /octobre /2015 07:00
Eliane Assassi, sénatrice communiste de Seine St Denis

Eliane Assassi, sénatrice communiste de Seine St Denis

Nous devons nous déterminer en examinant cette Charte et ses conditions d’application

Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires -

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le débat qui se déroule aujourd’hui revient de manière récurrente depuis une vingtaine d’années : quelle place pour les langues régionales dans la République, dans notre patrimoine culturel et dans notre histoire ?

Certes, il s’agit d’un sujet difficile, qui peut être source de polémiques vives, comme nous avons pu encore le constater en commission des lois voilà quinze jours ; néanmoins, reconnaissons-le, il peut aussi être passionnant, car, après tout, nous parlons aujourd’hui d’êtres humains.

Pour ma part, je pense que c’est par le travail que l’on peut démêler des situations inextricables et apaiser des tensions. C’est ce travail que j’ai tenté modestement de mener au nom de mon groupe, lequel est profondément engagé depuis des décennies en faveur de la diversité linguistique et pour le développement des langues régionales.

Aujourd’hui, nous examinons un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Nous devons donc nous déterminer en examinant ce texte et ses conditions d’application éventuelles en France. Nous devons comprendre ce que la charte apporte de plus que l’article 75-1 de la Constitution, voté en 2008 dans les termes suivants : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »

Cette révision constitutionnelle a pour objectif premier de remédier à la contradiction entre la charte et notre Constitution qui a été constatée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 et qui reste actuelle.

Le Conseil constitutionnel considère qu’« il résulte de ces dispositions combinées que la Charte européenne des langues régionales accorde des droits spécifiques à des ″groupes″ de locuteurs de langues régionales ou minoritaires à l’intérieur de ″territoires″ dans lesquels ces langues sont pratiquées portent atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français. »

Il poursuit : « En outre, en prévoyant que les États devront faciliter ou encourager l’usage des langues régionales dans la vie publique, l’article 7, paragraphe 1 est également contraire à la Constitution. La Charte rattachant la justice, les autorités administratives et les services publics à la vie publique, ses clauses sont contraires à la règle selon laquelle la langue de la République est le français. »

Pour sortir de cette contradiction, dont il faut reconnaître qu’elle est assez fondamentale, le Gouvernement propose, dans son projet de loi, que soit prise en compte dans la Constitution elle-même une déclaration interprétative, annoncée le 7 mai 1999, qui écarte l’application par la France d’un certain nombre de dispositions.

Parmi les dispositions relatives à « la vie publique » évoquée par l’article 7 précité, certaines paraissent, en effet, pleinement contradictoires avec nos principes républicains. C’est le cas, par exemple, de l’article 9-1, toujours situé dans cette deuxième partie, selon lequel « les parties s’engagent à prévoir dans les procédures pénales que les juridictions, à la demande d’une des parties, mènent la procédure dans les langues régionales et/ou minoritaires. »

Le 1-2 prévoit de « garantir à l’accusé le droit de s’exprimer dans sa langue régionale ».

Le 1-3 oblige à prévoir que « les requêtes et les preuves écrites ou orales ne soient pas considérées comme irrecevables au seul motif qu’elles sont formulées dans une langue régionale ou minoritaire. »

Il en va de même pour les procédures administratives et civiles. Ces articles sont tout à fait justifiés pour des pays, en particulier ceux de l’Est européen, où la diversité linguistique est une réalité bien établie, qui mérite une reconnaissance, y compris sur le plan institutionnel.

Pour notre pays, il s’agit d’une remise en cause de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, que vous avez évoquée, madame la garde des sceaux, laquelle établit le français comme langue de la justice de la France.

Même si cela commence à dater et même si c’est un roi, François Ier,…

M. François Bonhomme. Un grand roi !

Mme Éliane Assassi. … qui a pris cette ordonnance, elle a permis de faire un pas en avant considérable vers l’unification de notre pays, dans la lente édification de la nation.

Remettre en cause ce texte mériterait, à mon sens, plus qu’une après-midi d’échanges. Ce serait même, me semble-t-il, au peuple d’en décider ! Le gouvernement de M. Jospin l’avait bien compris, en annonçant, en 1999, une déclaration interprétative visant à limiter pour notre pays l’application de la Charte.

D’autres domaines que la justice sont concernés frontalement, comme l’administration et l’enseignement. Là où le bât blesse, c’est sur l’analyse de la portée juridique de cette déclaration interprétative.

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

Mme Éliane Assassi. Soit elle s’impose – peu de gens soutiennent cette thèse – et notre pays se trouverait en porte à faux avec ses engagements européens, car la Charte européenne se trouverait vidée d’une partie significative de son sens. Soit elle a peu de valeur, ou n’en a aucune, et la portée de la remise en cause de certains principes républicains serait considérable.

M. Philippe Bas, rapporteur. Tout à fait !

Mme Éliane Assassi. La présentation du projet de loi constitutionnelle est en elle-même assez curieuse. La charte n’est pas jointe, et encore moins la déclaration interprétative. Madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous dire que cela ne favorise pas la clarté de nos débats !

En revanche, l’avis du Conseil d’État du 30 juillet 2015 est limpide, quelle que soit l’opinion que l’on ait de cette juridiction.

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous en avons une bonne opinion !

Mme Éliane Assassi. Le Conseil d’État déclare : « Cette déclaration contredit l’objet de la charte, qui vise, dans des stipulations qui, en vertu de l’article 21 de ce traité, ne peuvent faire l’objet de réserves, à donner des droits aux groupes de locuteurs d’utiliser leur langue dans la sphère publique. Sa mention dans la Constitution aurait une double conséquence.

« En premier lieu, la référence à deux textes, la Charte et la déclaration, difficilement compatibles entre eux, y introduirait une contradiction juridique.

« En second lieu, elle produirait une contradiction entre l’ordre juridique international, exposant tant à des incertitudes dans les procédures contentieuses nationales qu’à des critiques des organes émanant du Conseil de l’Europe et chargés de l’application de la charte ».

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est limpide !

Mme Éliane Assassi. Le Conseil d’État exprime de manière assez diplomatique, je dois le dire, l’idée que cette déclaration n’a qu’une valeur toute relative dans l’échelle des normes, car, rappelons-le, les traités internationaux, en particulier européens, ont une valeur supérieure aux normes françaises.

M. Alain Anziani. Mais pas à la Constitution !

Mme Éliane Assassi. J’ai voulu être assez précise dans cette première partie de mon propos, car j’estime qu’il ne faut pas se tromper de débat. Pour l’immense majorité des défenseurs et des promoteurs de langues régionales, l’enjeu n’est pas, me semble-t-il, de remettre en cause la cohérence de la République et de dénier au français son caractère fondateur de notre nation.

Nombre de défenseurs de ces langues, dont je suis, avec un certain nombre d’élus de mon groupe, parmi lesquels notamment Éric Bocquet ou Michel Le Scouamec et d’autres encore, sont actifs et déterminés à ne pas laisser étouffer, voire mourir ces éléments essentiels de notre patrimoine culturel. Ils sont également de chauds partisans de la préservation du français face à la pression de plus en plus forte de l’anglais – ce n’est pas Éric Bocquet qui me contredira ! – comme langue de la mondialisation et symbole de domination des puissances financières.

N’opposons surtout pas les langues régionales au français ! Ce serait entraîner, à terme, l’extinction des deux.

Tout le monde peut être d’accord sur un point : les langues régionales sont en danger. Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales, mis en place le 6 mars 2013, a d’ailleurs établi, le 15 juillet 2013, un diagnostic largement négatif sur l’état de notre patrimoine linguistique. Il constate une baisse régulière du nombre des locuteurs, y compris dans les zones transfrontalières.

Ce comité, comme de très nombreux partisans de la préservation de ces langues, s’accorde sur un élément : l’importance de la transmission et de l’enseignement.

Curieusement, une question n’est jamais abordée, ou si peu – je ne l’ai d’ailleurs pas entendue cet après-midi –, celle des moyens. Revivifier le patrimoine linguistique exige un investissement financier important, de l’État comme des collectivités territoriales.

M. Philippe Bas, rapporteur. Mais oui !

Mme Éliane Assassi. Qui peut prétendre ici que le dogme de la réduction des dépenses publiques, malheureusement largement partagé sur les travées de cet hémicycle, est conciliable avec un effort important, nécessaire et urgent de promotion de langues régionales ? Qui peut prétendre ici, mes chers collègues, qu’il va aider les élèves à affronter les grandes difficultés d’apprentissage du français ?

Les deux vont de pair, car si l’enseignement d’une langue régionale est privilégié pour un jeune enfant, les conditions d’acquisition du français devront être garanties, et cela dans un contexte d’apprentissage particulier, nécessitant une formation spécifique pour les enseignants.

Ne pas débattre des moyens quelque peu colossaux qui sont nécessaires – je ne parle pas des obligations comprises dans la charte elle-même – placerait inévitablement notre discussion dans la stratosphère.

Sur les travées du groupe CRC, bien loin de scander : « Pas de moyens, pas de sauvetage des langues régionales », nous affirmons notre volonté de placer cet objectif culturel au premier rang des choix budgétaires à venir. En la matière, madame la garde des sceaux, il faut de l’ambition, beaucoup d’ambition !

L’essor du français a nécessité, à travers les siècles, un effort considérable. Qui est prêt ici à engager aujourd’hui l’effort de la nation dans la promotion et la préservation des langues régionales ?

Des lois existent pour la promotion des langues régionales, depuis la loi Deixonne, la première en son genre, jusqu’aux dispositions relatives à l’enseignement contenues dans la récente loi relative à la refondation de l’école, ou, plus proche de nous encore, l’inscription de la promotion de ces langues dans les compétences régionales par l’article 1er de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », qui comprend ces mots : « Pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales ».

Nous l’affirmons sans hésitation : la diversité des langues régionales et des cultures est une richesse à l’échelle de la planète, comme à l’intérieur de chaque nation.

Pour nous, la valorisation de la richesse linguistique en France et dans le monde participe de la défense de la langue française, langue de la République et de la résistance au rouleau compresseur d’une monoculture liée à un impérialisme économique, culturel et consumériste.

Le Gouvernement a d’ailleurs envisagé 39 engagements puisés dans les 98 proposés par la troisième partie de la charte, qui, elle, à la différence de la deuxième partie, ne s’impose pas dans son intégralité.

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale et rapporteur de la proposition de loi constitutionnelle n° 1618 visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, faisait cette confession étonnante dans son rapport, que je vous invite à lire, mes chers collègues. Je cite la page 41 : « Les 39 engagements pris, ou plus exactement ″envisagés″, par la France lors de la signature de la charte, ce qui n’est pas la ratification, je le rappelle, peuvent donc, en dépit de l’absence de ratification, être mis en œuvre sans aucunement heurter notre loi fondamentale ».

Ce n’est pas moi qui le dis ! Je le répète, c’est écrit dans le rapport de M. Urvoas.

M. Jacques Legendre. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Le comité consultatif précité, mis en place par Mme Aurélie Filipetti, alors ministre de la culture et de la communication, avait justement pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ces engagements sans attendre une hypothétique révision constitutionnelle qui, d’ailleurs, n’était pas incluse dans les quatre projets constitutionnels, qui sont pour le moment mort-nés, déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale au printemps 2013.

Pourquoi, tout à coup, reprendre le créneau de la révision constitutionnelle alors que les objectifs peuvent être atteints par d’autres voies, comme le plaide le comité consultatif ?

M. Philippe Dallier. Parce que les élections régionales approchent !

Mme Éliane Assassi. Pas seulement, monsieur Dallier ! Au reste, vous êtes un peu mal placés pour tenir ce genre de propos, car vous agissez de la même façon. J’en veux preuve la proposition de loi qui vient d’être déposée sur le bureau du Sénat !

N’est-ce pas Mme Filipetti qui, le 6 mai 2013, dans des réponses à des questions écrites sénatoriales, disait que « ce n’est pas seulement l’article 2 de la Constitution qui est en œuvre, ce sont les principes eux-mêmes sur lesquels tout notre édifice législatif est fondé. C’est aussi une haute montagne, si ce n’est infranchissable, qui est devant nous. »

Pourquoi cette obstination, qui risque d’ailleurs, par un effet boomerang, de mener à un échec préjudiciable au développement des langues régionales, alors que les 39 engagements constitueraient, une fois appliqués, des avancées très importantes de l’enseignement à la publication en langue régionale des actes administratifs, des œuvres audiovisuelles, au droit d’emploi des langues régionales dans l’entreprise ?

Je crains, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, une fixation sur le débat constitutionnel, alors que tout peut être fait, que tout doit être fait, dans le cadre du droit commun.

Nous le savons tous ici, notre société est profondément en crise. La République et la cohésion de notre pays sont minées par l’inquiétude sociale, le chômage de masse, la précarité. Des forces tentent quotidiennement de dresser les uns contre les autres, de trouver des boucs émissaires. La Constitution d’un pays doit, selon notre lecture, être porteuse d’unicité, du vivre ensemble.

Je le répète, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont, depuis des décennies, été aux côtés des défenseurs des langues régionales. Lors de la réunion de notre groupe, des avis différents se sont exprimés, non pas sur le fond, mais sur les moyens de parvenir à la valorisation de notre patrimoine linguistique.

J’espère, madame la garde des sceaux, que vous saurez nous apporter au cours du débat des éléments convaincants sur la nécessité d’intégrer dans l’ordre constitutionnel la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui, pour le moment, me semble loin d’être établie.

J’attends, dans le même temps, de connaître la nature des moyens visant à mettre en œuvre les engagements pris par la France en faveur des langues régionales.

Je souhaite, avec mon groupe, sortir des postures politiciennes – c’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne voterons pas la question préalable –, pour que soient prises des décisions concrètes et efficaces en faveur de la diversité linguistique. C’est cela que ceux qui sont profondément attachés à ce patrimoine attendent, et rien d’autre !

Dans la suite du débat parlementaire au Sénat, les sénateurs du groupe communiste ont voté contre la motion proposée par la droite enterrant la demande de révision constitutionnelle du gouvernement pour ratifier la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Voilà comment Christian Favier, sénateur du Val de Marne, a justifié le positionnement:

" Lors de la discussion générale, ma collègue Éliane Assassi a, d’une part, précisé quelle appréciation nous portions sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et, d’autre part, réaffirmé sans ambiguïté notre soutien de longue date à la promotion des langues régionales - langues profondément populaires, qui sont le ferment de la langue française.

À nos yeux, mes chers collègues, le fait de soutenir la démarche de préservation du patrimoine linguistique n’entre certainement pas en contradiction avec les principes républicains d’unicité et de respect de la langue française comme langue de notre Nation.
La discussion générale l’a montré, les uns et les autres ont des lectures très différentes de la charte européenne, mais une chose est sûre : cette charte va beaucoup plus loin que la simple reconnaissance des langues régionales ou qu’un encouragement à leur préservation.

Un vrai débat existe sur sa portée juridique, en particulier dans la sphère dite de la vie publique, c’est-à-dire dans les domaines judiciaires ou administratifs. Ce débat, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas nous en priver !

Il n’est pas bon, estimons-nous, d’y mettre un terme d’entrée de jeu. La discussion sur le contenu du projet de loi constitutionnelle doit avoir lieu pour apporter les éclaircissements et la sérénité nécessaires, et sortir de postures idéologiques bien éloignées des préoccupations de l’immense majorité des populations.

Nous voterons donc contre la motion tendant à opposer la question préalable en soulignant, comme Éliane Assassi l’a déjà fait, que le débat sur les moyens à mettre en œuvre pour une réelle sauvegarde et promotion des langues régionales doit également avoir lieu.

J’ai bien entendu, madame la garde des sceaux, les précisions que vous avez apportées quant aux moyens actuellement consacrés au sujet par le Gouvernement. On peut malgré tout considérer que le niveau auquel ces moyens sont portés demeure relativement modeste au regard de l’ambition affichée dans ce projet de loi constitutionnelle".

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30 octobre 2015 5 30 /10 /octobre /2015 06:53

Une proposition de loi pour préserver et développer les transports ferroviaires régionaux

TER -

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC (Communistes, Républicains, Citoyens) ont déposé ce jour une proposition de loi « permettant de maintenir et de développer sur l’ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité », sujet au cœur des préoccupations des élus régionaux et des habitants.

Cette proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour du Sénat lors de la prochaine niche parlementaire réservée au groupe CRC, le 10 décembre prochain.

Cette proposition de loi préconise trois mesures :

La généralisation du versement transport régional. Cette mesure permettrait de doter les régions d’une ressource dynamique pour financer l’offre de transport régional. Le gouvernement réduit les dotations aux collectivités et baisse les seuils des obligations sociales des employeurs.

Les sénateurs CRC considèrent à l’inverse qu’il convient de garantir les ressources aux collectivités pour préserver leurs services publics. Quant aux employeurs, ils bénéficient pour leurs salariés et leurs clients de l’offre de transport régional, ils peuvent avec ce versement transport participer à ce que leurs déplacements soient sécurisés.

La baisse de la TVA dans les transports publics à un taux de 5,5 % au regard de leur utilité sociale et environnementale.

L’abrogation des dispositions de la loi Macron qui libéralisent les transports par autocar, en considérant que cette mesure crée une concurrence frontale route/rail qui conduira au remplacement des trains par des bus, en contradiction totale avec les objectifs de report modal et de transition écologique.

Le groupe CRC appelle tous les acteurs et usagers du secteur des transports ferroviaires à promouvoir cette proposition de loi utile qui dégage des marges financières nouvelles aux régions. Ils appellent également leurs collègues parlementaires à adopter ce texte en décembre prochain.

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27 octobre 2015 2 27 /10 /octobre /2015 08:22
Projet de loi sur la sécurité sociale à l'Assemblée: voulons-nous vraiment défendre la sécurité sociale? Tribune de Bernard Friot, Michèle Delaunay, Bernard Lamirand

PROJET DE LOI SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE À L’ASSEMBLÉE : VOULONS-NOUS VRAIMENT DÉFENDRE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?

(Lundi 26 octobre 2015)

Par Bernard FRIOT (Idhes Paris- Ouest Nanterre), Michèle DELAUNAY (députée PS de Gironde, ancienne ministre), Bernard LAMIRAND (animateur du Comité d’honneur national Ambroise- Croizat).

‘‘La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain. »

La révolution, au sens de passage d’un mode de production à un autre, suppose des siècles de lutte pour qu’une classe révolutionnaire, avec des avancées et des reculs, marginalise la classe dirigeante en imposant d’autres rapports de production.

C’est ce qu’a fait la bourgeoisie capitaliste contre l’aristocratie féodale entre le XIVe et le XIXe siècles. C’est ce que fait à son tour le salariat contre la bourgeoisie depuis le XIXe siècle : la révolution du mode de production est en cours, 1945 en est une étape décisive. La Sécurité sociale inaugure un changement révolutionnaire du salaire, contre la pratique capitaliste qui en fait le prix de forces de travail achetées sur un marché pour le coût des biens et services nécessaires à la satisfaction de leurs besoins. Les propriétaires lucratifs ont le monopole de la production et réduisent les travailleurs à des êtres de besoin ayant droit à du pouvoir d’achat : les seuls producteurs de la valeur n’ont d’autre droit sur elle que d’en récupérer une partie. Leur travail est à la fois aliéné et exploité.

En socialisant une partie de la valeur pour l’affecter au salaire, la Sécurité sociale rend possibles le changement radical de ce dernier et un tout autre rôle des travailleurs, qui prennent la direction de la production.

La lutte de classes se joue ici sur trois terrains :

– La collecte, selon un taux de cotisation unique interprofessionnel, et la gestion par les travailleurs eux-mêmes d’une part suffisante de la valeur dans une caisse unique pour commencer à décider à une échelle suffisante de ce qui va être produit, contre le paritarisme, la multiplication des régimes et la modulation des taux de cotisation, qui restaurent le pouvoir capitaliste sur la valeur ;

– L’affirmation d’un droit au salaire à vie des retraités, au salaire des parents et des chômeurs, c’est-à-dire d’un salaire déconnecté du marché du travail, qui reconnaît que des personnes sans employeurs ni propriétaires lucratifs de l’outil sont des travailleurs productifs, contre les comptes individuels (Arrco-Agirc, comptes jours rechargeables, comptes formation, comptes pénibilité et autres regroupés dans le CPA) qui réaffirment au contraire la soumission des personnes au marché du travail et le carcan de l’emploi capitaliste sur la production ;

– La production de la santé par des professionnels libérés du marché du travail (Fonction publique hospitalière) ou du marché des services (libéraux de secteur 1), avec un outil de travail sans propriétaires lucratifs ni prêteurs (grâce à la subvention de l’investissement par la caisse d’assurance maladie), comme anticipation à généraliser à toute la production contre le new public management, contre les régimes complémentaires obligatoires et les groupes capitalistes du médicament et des soins, qui s’emploient à redonner à la production sa pratique capitaliste.

Pousser plus loin la révolution du salaire, et donc du travail, initiée en 1945, c’est pousser plus loin le passage du salaire, pouvoir d’achat, au salaire socialisé, pouvoir sur la production : suppression du marché du travail grâce au salaire à vie financé par la socialisation du PIB dans une cotisation salaire, suppression de la propriété lucrative au bénéfice de la copropriété d’usage des entreprises par les seuls travailleurs, et remplacement du crédit par la subvention à l’investissement grâce à la socialisation du PIB dans une cotisation économique.

Les lecteurs désireux de poursuivre la réflexion trouveront une critique du CPA sur le site www.ies-salariat.org et une présentation de la conférence gesticulée ‘‘1945 : on continue ! Du pouvoir d’achat au Pouvoir’’ sur le site www.reseau-salariat.info Mieux qu’une idée neuve : une idée durable et que nous devons rendre ‘‘soutenable’’.

Cette vieille dame dont nous venons de célébrer l’anniversaire est notre trésor national. Elle est, avec l’école, le pilier de la République.

Mais nous ne la sauverons pas sans les Français et sans une forte et belle volonté politique à la hauteur de l’ordonnance de 1945.

"La Sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain.’’

Tout est dit. Donner à chacun, tout au long de sa vie, cette garantie nécessaire, lui assurer son caractère universel, social et humaniste, est pourtant un véritable défi. Plus que jamais aujourd’hui, il a toute son actualité, plus que jamais toute son exigence, dans une situation sociale difficile pour tant de nos concitoyens mais aussi avec l’indispensable accueil que nous devons à ceux qui affrontent le martyre dans leur pays.

L’assurance-maladie est en première ligne de ce défi. De toutes, l’inégalité la plus insoutenable/inacceptable se situe devant la santé et les soins.

A tous, il faut permettre à la fois l’accès à la prévention et aux comportements de santé, et l’accès aux immenses progrès thérapeutiques et technologiques de la médecine et tout particulièrement dans la lutte contre le cancer.

Facile à dire, et pourtant, que de réticences sur ce chemin que nous ne lèverons qu’en affrontant la vérité, la vérité dans la brutalité des faits et des chiffres. Nous ne réussirons à garantir cette égalité d’accès aux soins et à la santé qu’en limitant l’assurance-maladie à son champ strict.

Combien exigent le remboursement de transports « médicaux » en taxi sans aucun rapport avec l’état du malade ? Ce n’est qu’UN exemple parmi beaucoup : soyons exigeants avec nous-mêmes pour l’être sur le soin de tous nos « frères humains », au sens de François Villon. La deuxième condition est d’avoir du courage pour avancer enfin sur une politique de santé publique capable de résultats. Un exemple encore.

En plus de son carnage en vies humaines (79 000 morts par an en France), le tabac coûte 25 milliards par an en dépenses de soins à l’assurance maladie, quatre fois le montant actuel de son déficit.

Avec ces milliards nous pourrions assumer le coût énorme des progrès de la médecine et rembourser comme il se devrait les coûts liés à la perte d’autonomie et au grand âge. L’arme de très loin la plus efficace, c’est l’augmentation des prix. Nous le savons, hélas, ce sont surtout les chômeurs, les pauvres et les jeunes qui fument : leur santé n’est-elle pas notre priorité ?

Ayons du courage, ayons même celui que, depuis des décennies, les pouvoirs publics n’ont pas. La Sécurité sociale est l’oeuvre du peuple français au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. C’est au peuple français de la défendre et d’en garantir la survie. Soixante-dix ans et la Sécurité sociale est toujours là ! Elle n’a pas vieilli d’un pouce et, au contraire, elle appelle à davantage de solidarité et de partage par ces temps de crise mais aussi pour la dépasser. Quel bel élan quand Ambroise Croizat situa son rôle au moment de ses premiers pas pour lui permettre d’être la plus belle conquête du monde du travail. Depuis, le bébé de 1945 a fait ses preuves, il a répondu à l’attente des travailleurs et des retraités.

Mais il a été très vite la cible de ceux qui ne voulaient pas la laisser grandir et prospérer et, aujourd’hui, la Sécurité sociale est accusée de tous les maux et d’avoir un coût exorbitant que la France ne pourrait plus se payer. Étrange quand on sait les conditions de sa naissance. En effet, en 1945, la Sécurité sociale s’est forgée dans un pays exsangue par la guerre et qui avait pour tâche principale sa reconstruction économique et sociale.

Elle s’est bâtie comme une alliée de cette reconstruction et non comme un coût pour la société et elle a permis à la France de renaître et de devenir un des pays au monde les plus développés. Autant de raisons aujourd’hui pour lui insuffler un contenu qui la revitalise pour sortir de la crise et de l’austérité, cette sinistre malfaisance qui l’accompagne.

Croizat, dans un discours tenu le 2 mai 1946 à l’occasion de la généralisation de la Sécurité sociale, disait : ‘‘La loi nouvelle s’insère dans le développement d’une évolution historique amorcée dès la fin du XIXe siècle et qui tend à garantir à chacun qu’il disposera, en toutes circonstances, de revenus suffisants pour assurer sa subsistance et celle de sa famille : c’est là en définitive, l’objet même de la Sécurité sociale. ‘’ Puis il précisait : ‘‘La Sécurité sociale, largement entendue, voit donc s’inscrire dans son cadre, toute la politique des salaires et des allocations familiales’’

Et pour encore mieux préciser sa pensée, il ajouta : ‘‘Il importe que la Sécurité sociale pare aux conséquences de la perte temporaire ou définitive par le travailleur de son activité rémunératrice. ‘’

L’emploi et les salaires étaient donc au cœur de la réussite de la Sécurité sociale et il en fit le socle à travers la cotisation sociale de l’entreprise et du salarié. Quelle formidable vision de ses créateurs que de l’asseoir sur le travail et la création de richesses !

Elle est une idée neuve parce qu’elle est plus que jamais nécessaire en ces moments où les travailleurs vivent des conditions d’exploitation très pénibles, physiquement et intellectuellement, qui deviennent de plus en plus insupportables par la façon dont le capital utilise les nouvelles technologies à leur détriment.

L’assurance-maladie est en première ligne de ce défi. De toutes, l’inégalité la plus insoutenable/inacceptable se situe devant la santé et les soins.

La question de son financement est cruciale : les fondateurs avaient raison de lui donner toute sa consistance à partir des richesses créées par le travail et donc par la cotisation de l’entreprise et du salarié et de l’affirmer comme un salaire socialisé et non un coût.

La Sécurité sociale est d’une grande modernité et elle nous invite à gagner pour les générations actuelles et à venir une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie. C’est très tendance de présenter la Sécurité sociale et le droit du travail comme ringards afin de construire un nouveau modèle libéral.

Après Sarkozy et Denis Kessler, Macron et Valls s’acharnent à vouloir détruire le modèle social français, notamment la Sécurité sociale, les services publics et les droits des travailleurs.

Il convient de rappeler la force de notre système de Sécurité sociale qui, en 1945, a permis de sortir de la crise structurelle de l’entre-deux-guerres, d’ouvrir une nouvelle phase d’essor, d’articuler un renouvellement en dynamique de la force de travail, un nouveau type de progression de la productivité du travail à partir des transferts sociaux. Notre système de Sécurité sociale répondait au principe révolutionnaire : on contribue selon ses moyens et l’on reçoit des prestations en fonction des besoins sociaux.

Ce qui impliquait un financement à partir des cotisations sociales, cotisation patronale et cotisation ouvrière, liées à une assiette salaires, elle-même à élargir. Ce mode de 4 financement était ainsi articulé à l’entreprise, lieu d’un nouveau type de croissance, lieu où les salariés produisent les richesses. D’où le dynamisme de ce financement.

Les forces libérales et le Medef ne supportent évidemment plus ce système de promotion des salaires et de la protection sociale.

Ils veulent instaurer une flexibilisation à outrance du marché du travail et des droits des travailleurs, avec les attaques insupportables contre le Code du travail présenté comme trop lourd et archaïque.

L’objectif est de permettre au patronat de licencier sans entrave et de réduire le coût du travail en arguant que les cotisations sociales constitueraient un facteur d’alourdissement du coût du travail et seraient ainsi la cause du chômage. Nous considérons au contraire que les principes révolutionnaires de notre système de Sécurité sociale sont des principes modernes et efficaces.

Notre modèle social doit être défendu et promu, à partir d’une réforme de progrès et d’efficacité économique et sociale. Il doit permettre de sortir de la nouvelle crise systémique en cours en répondant aux besoins économiques, sociaux et écologiques du XXIe siècle. Nous proposons ainsi des réformes dynamiques et modernes de notre politique familiale centrées notamment sur l’égalité hommes-femmes.

Nous voulons sortir des réformes libérales du système de retraite et mettre en chantier une réforme de progrès et d’efficacité sociale. Nous voulons mettre un terme à l’éclatement et au rationnement de notre système solidaire de santé. Nous proposons aussi, fondé sur le principe de la Sécurité sociale, un nouveau service public de sécurisation de l’emploi et de la formation, universel, avec accès automatique dès la fin de l’obligation scolaire.

Nous voulons une réforme de progrès et de justice sociale de l’assurance chômage et des minima sociaux. Cela implique de construire aussi les bases d’un nouveau financement. Ainsi proposons-nous une nouvelle contribution sur les revenus financiers des entreprises et des banques – qui sont responsables de l’explosion de la crise systémique – à la hauteur du taux de cotisation patronale sur les salaires.

Mais surtout, il s’agirait de construire une nouvelle dynamique du financement par les cotisations sociales assise sur le développement de la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises. Il s’agirait de dissuader de la course aux licenciements, à la casse des salaires et aux attaques contre le coût du travail, en s’attaquant aux gâchis et au coût du capital : dividendes et intérêts.

Il s’agirait de promouvoir un nouveau crédit, favorisant les PME et les entreprises qui s’engagent concrètement au développement de l’emploi et de la formation. Il s’agirait aussi d’imposer de nouvelles missions à la BCE de promotion de l’emploi, des services publics, du développement durable en proposant un fonds européen de développement économique et social. S’inscrivant dans son cadre, toute la politique des salaires et des allocations familiales.

Et pour encore mieux préciser sa pensée (Ambroise CROIZAT), il ajouta : ‘‘Il importe que la Sécurité sociale pare aux conséquences de la perte temporaire ou définitive par le travailleur de son activité rémunératrice. ’’ :

L’emploi et les salaires étaient donc au cœur de la réussite de la Sécurité sociale, et il en fit le socle à travers la cotisation sociale de l’entreprise et du salarié. Quelle formidable vision de ses créateurs que de l’asseoir sur le travail et la création de richesses ! Elle est une idée neuve parce qu’elle est plus que jamais nécessaire en ces moments où les travailleurs vivent des conditions d’exploitation très pénibles, physiquement et intellectuellement, qui deviennent de plus en plus insupportables par la façon dont le capital utilise les nouvelles technologies à leur détriment.

(1) Dernier ouvrage paru (avec Frédéric RAUCH) : Main basse sur le modèle social français (Éditions Le Temps des cerises, 2015, 150 pages, 10 euros.)

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25 octobre 2015 7 25 /10 /octobre /2015 06:31

Courage et détermination des 33 députées qui sont entrées au parlement il y a 70 ans

Hier, mercredi 21 octobre 2015 était le 70e anniversaire de l'élection des premières femmes à l'Assemblée Nationale. Nous voulons saluer le courage et la détermination des 33 députées qui sont entrées au parlement, en dépit des résistances, des attaques, des préjugés sexistes et de classe, certaines d’entre elles étant ouvrières ou employées.

Dans l'histoire tumultueuse du XIXe siècle et de la première moitié du XXe siècle, dans les luttes qui ont graduellement installé le droit de vote et d'éligibilité dans notre pays, les femmes en étaient toujours privées; qu'il fût censitaire ou universel, le suffrage restait masculin. La contestation de cet état de fait, cependant, n'a cessé de grandir. Ainsi, en 1925, le PCF présentait des femmes à des positions éligibles, qui ont siégé jusqu'à l'annulation de leurs élections par les préfets. A l'issue de la seconde guerre mondiale, le combat héroïque des femmes dans la Résistance a rendu cette évolution incontournable ; elles avaient combattu en première ligne pour la démocratie, il n'était plus possible de les en exclure. C'est un communiste, Fernand Grenier, qui porte le coup de grâce à l'exclusion des femmes de la vie politique.

C'est cette exigence de progrès et de conquête qu'il s'agit de remettre au goût du jour. En 2015, le Sénat et l'Assemblée Nationale sont très loin d'être paritaires. Il importe de prolonger le combat mené et gagné en 1945 et de l'achever en permettant aux femmes d'accéder pleinement à la vie démocratique du pays. Là aussi, les obstacles sont immenses, mais ensemble nous pouvons les faire tomber dans la continuité du combat de ces 33 premières députées dont nous sommes les héritiers et les héritières.

Laurence Cohen, Responsable nationale du PCF « Droits des femmes et féminisme »,

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25 octobre 2015 7 25 /10 /octobre /2015 06:25

Servier condamné : le PCF demande la création d'un pôle public du médicament

La nouvelle est tombée le 22 octobre. Pour la première fois, les Laboratoires Servier sont condamnés pour avoir produit et maintenu un produit « défectueux ». C'est une première étape et une perspective pour les victimes et leurs familles. C'est d'abord à elles et à eux que nous pensons et leur confirmons notre totale solidarité.

Ce jugement confirme qu'il est urgent de faire la transparence dans le monde de l'industrie pharmaceutique. L'opacité sur les financements et les profits, le silence sur les niveaux de toxicité, les choix stratégiques uniquement guidés par le profit financier maximum et immédiat ne peuvent plus durer.

Il est urgent de mettre en place un pôle public du médicament de la recherche, de la production, de la distribution des médicaments. L'affaire Servier donne le signal de la nécessité de ce vrai changement.

Servier condamné: le PCF demande la création d'un pôle public du médicament
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