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8 août 2014 5 08 /08 /août /2014 05:38

Humanité dimanche du 17 juillet 2014

Jean Christophe LE DUIGOU

 

Le premier ministre l’a confirmé, le gouvernement veut mettre rapidement à l’ordre du jour une réforme des seuils sociaux. Le patronat la revendique depuis des décennies. Le gouvernement s’apprête, sous couvert de « négociations sociales » à la lui accordé. François Rebsamen, ministre du travail, avait lancé le bouchon  fin juin. L’obligation de mettre en place un Comité d’Entreprise au moment où la société passe le cap des 50 salariés serait suspendue. Celle d’organiser l’élection d’un délégué du personnel à partir de 11 salariés n’existerait plus non plus pendant 3 ans.

Les arguments du patronat sont archiconnus. Ils ont été relayés à de multiples reprises dans des rapports contestés comme celui  d’Edmond Malainvaud en 2004 et celui de Jacques Attali en 2008. « Grossir implique des coûts plus que proportionnels à l’augmentation du nombre de salariés», lisait-on dans ces textes. Les entreprises n’auraient pas toutes les moyens pour se le permettre. De là en faire la cause supposée d’un déficit de croissance des petites et moyennes entreprises !

Il ne s’agit pas de nier que le franchissement des seuils peut avoir un coût. C’est le cas de l’augmentation de certaines contributions assises sur les salaires, comme la cotisation pour la formation professionnelle ou la contribution pour le logement des salariés. Il y a un second coût représentant moins de 1% de la masse salariale lié au fonctionnement des institutions représentatives des salariés (Comité d’entreprise ; Comité Hygiène et sécurité ; délégués du personnel) ainsi qu’au temps consacré à la négociation (salaires et autres négociations obligatoires).

Mais, si l’on suit ce raisonnement, ce n’est pas un moratoire que les chefs d’entreprise demandent, c’est une révision à la hausse de ces seuils sociaux. Du reste, le moratoire, sous une certaine forme existe déjà. A partir du moment où elles dépassent un seuil pendant un ans, les entreprises ont 3 ans, à compter de ce franchissement pour se conformer à la règle.

Pourtant les études sérieuses mettent en évidence un effet quasi nul d’une réforme des seuils sociaux sur l’emploi. Une étude de l’INSEE, qui fait autorité en la matière, parue fin 2011, estime que « l’absence des seuils de 10,20, 50 salariés n’auraient que peu d’effet sur la taille des entreprises même lorsque l’on utilise la source avec lesquels les faits sont les plus marqués ». Selon cette étude, la proportion d’entreprises entre 0 et 9 salariés diminuerait de 0,4 points, tandis que la proportion d’entreprises entre 10 et 19 salariés augmenterait de 0,2 points. Autrement dit, l’effet sur l’emploi serait totalement marginal. « Il n’y a pas de gisement d’emplois important dans cette révision des seuils sociaux » confirme, pour sa part Gérard Cornilleau, économiste à l’OFCE.

Pas étonnant car raisonner, pour les seuils sociaux, en termes de couts, c’est oublier que le salarié embauché au-delà des seuils crée un surplus de valeur ajoutée qui est bien supérieur au coût qu’il induit pour l’entreprise. C’est oublier aussi qu’une meilleure représentation du personnel est source d’efficacité économique et que les dépenses correspondantes sont plus que compensées par un meilleur fonctionnement de l’entreprise. Ce n’est donc pas tant l’impact des seuils sociaux sur l’emploi dont il faut débattre que de l’absence de représentation des salariés dans les petites entreprises. Les salariés allemands n’ont-ils pas droit à des institutions représentatives du personnel dès que l’entreprise atteint 5 salariés ?

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8 août 2014 5 08 /08 /août /2014 05:34

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En retoquant  l'article premier du budget rectificatif de la sécurité sociale, qui proposait un allègement des cotisations salariales, le Conseil constitutionnel vient de réduire en cendre le pacte de responsabilité. 

 

Pour mieux faire passer la pilule des 41 milliards d'euros versés, sans la moindre contre-partie, aux entreprises, le gouvernement avait proposé un dangereux "volet social" sous la forme d'un allègement des cotisations sociales. Derrière le rideau de fumée d'un coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes, il était surtout question d'une nouvelle attaque visant le financement de la sécurité sociale. Pour les retraites, la protection sociale et l'assurance maladie, cette décision était particulièrement régressive.

 

Pour sauver la face, le gouvernement vient d'annoncer, pour la rentrée, " des mesures alternatives de même ampleur".  Le pacte de responsabilité n'a pas été proposé aux Français lors de la dernière campagne présidentielle. Il conduit le pays à la catastrophe. Emploi, croissance, dette publique, les objectifs fixés par Hollande et Valls ne sont pas atteints. D'un coté, toujours plus d'efforts pour le monde du travail sans que rien de positif n'apparaisse à l'horizon, de l'autre toujours plus de cadeaux à un patronat qui en demande toujours davantage. Tout cela plonge le pays dans une crise économique et sociale d'un niveau inégalé. Alors que l'exécutif prépare l'opinion publique à une nouvelle cure d'austérité, et alors que Berlin vient de réaffirmer à la France sa volonté de ne rien lâcher, la solution passe par un changement de politique permettant le redressement du pays. 

 

Une politique qui oublie ses valeurs de gauche est une impasse. Notre pays n’est pas condamné à l’austérité à perpétuité. Une nouvelle espérance peut naitre des défis à relever.

 

Olivier Dartigolles, porte parole du PCF

 

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2 août 2014 6 02 /08 /août /2014 06:05

Le GIEC vient de rendre public le contenu du rapport de son 3ème groupe de travail. Il porte sur l’évolution récente des émissions de gaz à effet de serre, leurs conséquences prévisibles quant à l’évolution des températures planétaires d’ici la fin du siècle et propose des mesures technico-économiques susceptibles de contenir cette évolution dans la limite d’une augmentation de 2°C. L’enjeu est d’éviter un dérèglement catastrophique du seul écosystème permettant d’accueillir l’humanité.

 Ce document traduit une prise de conscience grandissante des opinions publiques quant à la gravité de ce qui va se jouer dans les deux à trois prochaines décennies à propos de la maîtrise des transitions énergétiques et climatiques.

 Le rapport confirme tout d’abord les réticences coupables des pays développés et des grands pays émergents, au nom de leurs intérêts particuliers, à suivre les recommandations successives du GIEC, à respecter le Protocole de Kyoto, et mettre en œuvre les engagements de la Conférence de Copenhague : plafonner les émissions planétaires de gaz à effet de serre (GES) dès que possible, les diviser par quatre dans les pays développés et par deux à l’échelle de la planète d’ici 2050.

 Cela est d’autant plus urgent que le rapport du GIEC confirme qu’entre 2000 et 2010, le rythme de croissance planétaire des émissions de GES a doublé par rapport à la moyenne de la période 1970-2000. Malgré cela, l’objectif d’une augmentation des températures limité à 2°C reste atteignable, mais il nécessite de prendre toutes les mesures nécessaires, alors que le délai se raccourcit encore.

 Nous partageons la conviction de ce rapport : il faut à tout prix faire reculer massivement les émissions de GES provenant des énergies carbonées. Cette évolution doit s’appuyer sur un mix énergétique nouveau permettant de répondre aux besoins énergétiques croissants exprimés à travers monde et associant toutes les énergies décarbonées, l’hydraulique, les énergies renouvelables (éolien, solaire,…), sans que soit oublié le nucléaire.

 En France, la nouvelle ministre en charge de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé une loi sur la transition énergétique d’ici l’été. Les communistes demandent à ce que le processus législatif soit accompagné d’un débat réellement public, qui associe les populations à la définition d’un nouveau mix-énergétique faisant face aux enjeux énergétiques et climatiques mondiaux, tout en préservant un prix de toutes les énergies accessibles pour les consommateurs et permettant le développement industriel.

 Dans ce cadre, le Parti Communiste propose un bouquet énergétique diversifié incluant toutes les énergies disponibles, y compris le nucléaire, en privilégiant celles émettant le moins de CO2. Il s’agit de prendre en compte le niveau de maturité des différentes technologiques (coût, stockage de l’électricité, stockage du Co2) à la lumière de trois critères : l’impact social, environnemental et économique. En outre, cette loi doit mettre en évidence les réponses effectivement nationales aux problèmes énergétiques ; en premier lieu parce que notre pays ne dispose pas de ressources énergétiques, notamment fossiles, propres à satisfaire ni la totalité, ni une part significative des besoins nationaux. Et cette réalité est a fortiori celle de toutes les régions françaises. Toute solution législative allant dans le sens d’un éclatement de la solidarité nationale au bénéfice d’une prétendue régionalisation des solutions serait à terme vouée à l’échec au bénéfice exclusif des rentes de situation et au désavantage des plus pauvres condamné à payer plus cher une énergie plus rare, derrière « l’économie de l’offre » chère à certains.

 

Par ailleurs, l’Europe a besoin d’une politique commune de l’énergie, qui intègre la spécificité des situations des différents pays membres et encourage de grands services publics nationalisés et intégrés de l’énergie.

 Alors que plusieurs pays dans le monde et en Europe ont fait le choix de développer l’énergie nucléaire pour répondre à l’enjeu climatique, l’exemple allemand d’une transition énergétique bâtie sur la sortie de l’énergie nucléaire nous interroge et souffre à notre sens d’un double écueil : celui d’un coût de l’électricité exorbitant pour le consommateur, qui engendre la précarité énergétique de milliers de familles, et celui d’un recours massif à des centrales thermiques à gaz ou à charbon - pour compenser l’intermittence de la production des énergies renouvelables, au détriment de l’objectif d’une réduction des émissions de GES.

 Par ailleurs, nous continuons à nous opposer à la marchandisation, préconisée par le GIEC, des droits à polluer ou a émettre des GES (systèmes de permis d’émissions, taxes carbone), dont l’échec est pourtant patent, comme l’ont reconnu, il y a peu, les ministres de l’environnement de toute l’union européenne ! La lutte contre le dérèglement climatique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre devrait plutôt appeler la mobilisation d’énormes moyens financiers, au service d’un plan ambitieux d’économies d’énergie dans les secteurs les plus consommateurs comme le transport et le bâtiment. Ces investissements indispensables sont inconciliables avec la politique de réduction des déficits publics, d’austérité et de libéralisation des services publics pratiquée en France et décidée au niveau européen.

 Les coûts de la transition énergétique et de la réduction des gaz à effet de serre ne doivent pas être supportés par les salariés et les consommateurs.

 Il est urgent d’ouvrir la voie à un changement de société, basé sur un nouveau mode de développement, de production et de consommation qui réponde à l’intérêt général, aux besoins sociaux et à l’urgence écologique.

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 14:10

Le mardi 22 juillet les députés ont eu à débattre du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. Pour les députés Front de Gauche, Nicolas SANSU (Député Front de Gauche du Cher - Maire PCF de Vierzon) s’est exprimé.

 

M. Sansu Nicolas(député du Cher Front de Gauche – Maire PCF de Vierzon)

Ce projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises suit un premier texte déjà présenté sur le même thème. Il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils font face. La législation est parfois si complexe qu’ils doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes ; ils craignent simplement d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux chefs de PME en général – et non pas forcément à ceux de grandes entreprises.

Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Dans la vie quotidienne, personne ne devrait être contraint de consulter un spécialiste pour savoir comment respecter la loi. Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » !

C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres.

Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en œuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les citoyens qui nous observent le savent : le fait d’éviter le débat démocratique avec les représentants du peuple est sans doute un aveu de faiblesse.

Vous nous demandez de vous donner carte blanche sur des sujets aussi sensibles que la possibilité pour une société à responsabilité limitée de déplacer son siège social. En effet, l’article 12 permet au gérant de décider du déplacement du siège social, sa décision étant validée a posteriori par le conseil d’administration. Or, cette possibilité entraîne des conséquences essentielles sur la vie des employés de l’entreprise : le déplacement du siège social modifie le lieu de travail des salariés, ce qui peut avoir un impact sur leur vie privée du fait de l’allongement des temps de trajet. Dans le pire des cas, ces déménagements provoquent le licenciement des salariés qui n’ont pas la possibilité de s’adapter au changement qui leur est imposé. Pourquoi une telle mesure qui relève du mode de gouvernance des entreprises et qui ne présente aucun caractère d’urgence doit-elle être adoptée à la va-vite ?

Ajoutons que la méfiance inhérente à la procédure des ordonnances est amplifiée par la genèse de ce projet de loi. En effet, de nombreux dispositifs contenus dans cette loi émanent du Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette instance est composée d’élus, de hauts fonctionnaires, de chefs d’entreprise et d’actionnaires, mais aucun représentant de syndicats actuellement en fonction n’y siège ! L’absence des syndicats de salariés pourrait d’ailleurs constituer une violation de l’article L1 du code du travail, en vertu duquel le Gouvernement est dans l’obligation de consulter les interlocuteurs sociaux avant de procéder à des réformes en matière de droit du travail.

M. Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin)

Ce serait une drôle de simplification !

Mme Laure de La Raudière (députée UMP d’Eure et Loire)

En outre, ce texte ne contient quasiment aucune modification du code du travail !

M. Nicolas Sansu.

Pourtant, avec ce projet de loi, seuls quelques employeurs sont à l’origine de la réforme.

En somme, cette « méthode collaborative » vous a permis de choisir à votre guise les personnes qui sont à l’origine de cette loi sans tenir compte des règles élémentaires de représentativité. Cela fait déjà naître des querelles entre les acteurs économiques, dont certains s’estiment lésés par les choix effectués. Tout comme moi, vous avez dû être saisis par les distributeurs de fioul, par exemple, qui s’estiment défavorisés par l’article 10 au motif qu’il leur retire la responsabilité de la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie pour la confier aux grossistes. S’il existe des arguments en faveur des deux solutions, le fait est qu’un doute persistera toujours sur l’objectivité de ce choix.

Au-delà de la méthode employée, nous vous répétons que nous sommes favorables aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des mutations technologiques.

À cet égard, nous souhaiterions vivement simplifier le code des impôts. Il est en effet indispensable de s’attaquer aux niches fiscales, qui sont une source de complexité et surtout d’injustice sociale. Dans le futur projet de loi de finances, je vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste !

Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi divers que la suppression de la déclaration des congés des boulangers, la dématérialisation des créances hospitalières ou encore le nombre minimum d’actionnaires pouvant créer une société anonyme.

Cet ensemble est censé former un patchwork de mesures simplifiant le quotidien des entreprises. Mais cela n’est pas sans risque. Ainsi, l’article 7 vise simplement à réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. Mais l’étude d’impact précise : « Il faut favoriser la densification des cœurs urbains afin de limiter la périurbanisation. Pour y parvenir, il est proposé d’accroître l’offre et de diminuer le coût des logements en zones tendues en agissant sur les obligations et les dérogations découlant des documents d’urbanisme ». Il s’agit bien d’influencer la politique d’aménagement du territoire à travers la modification des procédures et pas uniquement de faciliter la vie des entreprises du secteur.

De plus, la solution retenue pour réduire les délais consiste à renoncer à l’enquête publique au profit de procédures alternatives dont on ignore tout. Ce texte propose de faire l’impasse sur une procédure démocratique pour gagner du temps, ce qui, vous en conviendrez, va bien au-delà d’une simple réduction des délais.

D’autres dispositions de ce projet de loi ont pour seule visée la simplification. Toutefois, il reste compliqué de mesurer leurs effets. Ainsi, l’article 4 remplace certaines autorisations préalables par de simples déclarations. Si cela se justifie parfois, cette absence de contrôle peut aussi poser des problèmes. En effet, l’instruction du dossier par l’administration en vue de délivrer des autorisations a pour but de s’assurer de la sécurité du projet, de sa légalité, de vérifier son impact sur l’environnement, etc.

Pour conclure, il faut dire un mot sur la philosophie de ces projets de simplification. Si l’objectif est louable, il ne faut pas céder à la doctrine de nombreux économistes libéraux, qui perçoivent toutes les demandes de l’administration comme des contraintes dénuées d’utilité.

M. Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin)

Ça manquait !

M. Nicolas Sansu.

Il n’est qu’à voir la charge de nos collègues de droite, avec leurs amendements, pour revenir sur le code du travail et la protection des salariés, pour comprendre que certains confondent simplification et déréglementation.

Mme Laure de La Raudière.

C’est faux ! Nous ne revenons pas sur la protection des salariés !

M. Nicolas Sansu.

Mais si, madame de La Raudière ! Cela étant, vous ne pouvez pas savoir à quel point cela me fait plaisir que l’UMP m’attaque ! Cela me rend heureux ! (Rires.)

Bien souvent, le formalisme est un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Évidemment, ces procédures doivent être adaptées aux évolutions technologiques, simplifiées au maximum. Mais il faut bien admettre que les lenteurs administratives sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations. Dans le cadre du fameux « silence vaut accord », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faudra des moyens pour l’administration.

M. Benoist Apparu (député UMP)

Avec plus de fonctionnaires !

M. Nicolas Sansu.

En effet, la Révision générale des politiques publiques – RGPP –, la Modernisation de l’action publique – MAP – se fondent plutôt sur le principe selon lequel le silence vaut refus. Il faudra donc bien que nos administrations puissent, à elles seules, travailler au « silence vaut accord ».

L’octroi de moyens de fonctionner, de contrôler, de conseiller est la bonne solution, car elle garantit les droits et la sécurité de tous. Il faut s’attaquer à la racine du problème, pas simplement à ses manifestations.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe GDR sont réservés sur ce projet de loi, ce qui les conduira à s’abstenir tant la méthode les incite à la plus grande prudence, même si M. le secrétaire d’État nous a rassurés quant à la la prise en compte de l’avis des parlementaires dans la réflexion sur les ordonnances, ce dont je le remercie.

Les différents amendements déposés par le Gouvernement prouvent que ces textes fourre-tout sont souvent la porte ouverte aux cavaliers législatifs. Des précédents fâcheux, qui ont parfois abouti à la censure du Conseil constitutionnel, sont restés dans nos mémoires. Je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.

 

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 13:57

SENAT - Mission commune d’information sur la réalité de l’impact des exonérations de cotisations sociales

Par Michelle Demessine / 15 juillet 2014

Présentation du rapport de la mission.

 

La mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises s’est constituée le 11 mars dernier à la demande du groupe communiste, républicain et citoyen auquel j’appartiens. Il s’agissait, après les annonces du Président de la République de nouvelles baisses de cotisations pour les employeurs dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, de nous interroger sur l’efficacité de cet outil de lutte contre le chômage dont le coût pour les finances publiques est considérable.

Pour contribuer à sa réflexion, la mission a souhaité entendre les ministres concernés – Monsieur François Rebsamen et Monsieur Michel Sapin -, les administrations, les partenaires sociaux, des économistes, les représentants d’instances de dialogue sur les questions de l’emploi et de la protection sociale et des observateurs. Elle a placé ses travaux dans une perspective européenne et internationale.

Nous avons travaillé dans un climat serein, entendu tous les points de vue et nous sommes forgés une opinion sur un sujet d’apparence technique mais qui est au cœur de nos prises de position politiques respectives sur les questions d’emploi, de protection sociale, voire de politique économique.

Permettez-moi de revenir brièvement sur l’historique des exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises.

La France est confrontée au chômage de masse depuis la fin des Trente Glorieuses. Ce phénomène qui fragilise considérablement la cohésion sociale de notre pays touche plus particulièrement les personnes vulnérables sur le marché du travail, notamment les jeunes, les seniors et les travailleurs les moins qualifiés. Au début des années 1990, devant les résultats décevants obtenus par les contrats aidés et les politiques de retrait du marché du travail (préretraites), les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place, sur la recommandation du Commissariat général du plan, des exonérations de cotisations sociales patronales ciblées sur les bas salaires. Les experts du Plan considéraient en effet que le « coût du travail » des travailleurs les moins qualifiés était trop proche du « coût du travail » moyen et qu’il fallait le réduire pour lutter contre le chômage de ces travailleurs sans pour autant diminuer leur salaire net afin de maintenir leur pouvoir d’achat.

Une première vague d’exonérations, les exonérations « Balladur », puis « Juppé » ont donc entrepris une réduction des cotisations patronales au voisinage du Smic qui s’est poursuivie à la fin des années 1990 avec une seconde vague pour accompagner le passage du temps de travail à 35 heures puis s’est stabilisée au milieu des années 2000 avec la création des allègements Fillon, qui représentent 26 points au niveau du Smic et s’annulent à 1,6 Smic. Ces exonérations représentent aujourd’hui plus de 20 milliards d’euros.

Mon analyse, au terme de ces trois mois et demi de travaux, c’est que l’efficacité de cette politique en termes d’emploi n’est pas établie, qu’elle n’est pas dénuée d’effets indésirables et qu’elle a occulté d’autres priorités et d’autres enjeux.

Les évaluations, qu’elles émanent de l’administration ou de chercheurs, sont nombreuses. Macro-économiques, micro-économiques, intégrant ou non le financement budgétaire, elles ont en commun de s’intéresser le plus souvent à la première vague des allègements de cotisations, celle des allègements « Balladur » et « Juppé ».

Pour cette première vague, les résultats sont très différents, du simple au double, de 200 000 à 400 000 emplois, en fonction des méthodes retenues. C’est assez troublant.

Pour la période suivante, qui correspond à la mise en place des 35h, puis à la mise en place des allègements « Fillon », tous nos interlocuteurs ont été clairs : l’évaluation est impossible.

J’observe que cela n’empêche pas certains d’avancer un chiffre : 800 000 emplois seraient détruits si nous supprimions les allègements.

L’audition du Directeur général de l’INSEE nous a appris comment cette estimation avait été retenue, au sein du Conseil d’orientation pour l’emploi, par extrapolation des chiffres de la première période : à dépense multipliée par deux, création d’emplois multipliée par deux. C’est plus que troublant et cela ne me paraît pas crédible.

L’honnêteté commande de dire que nous ne savons pas précisément combien d’emplois ont pu être créés, ni à quelle politique ils sont précisément imputables.

De surcroît, nous ne savons pas davantage si cette politique a permis de réelles créations d’emplois ou si elle subventionne des emplois existants qui seraient « sauvegardés ».

De plus n’interviennent pratiquement jamais dans ces études les effets « bouclages économiques ». Ainsi comme vient de le rappeler Valérie Rabault , rapporteure du budget à l’AN, l’effet récessif des économies réalisés pour financer ces exonérations à grande échelle contribuent eux-mêmes par leur impact sur la croissance à détruire des emplois. Cet élément avait d’ailleurs été soulevé dans une audition : l’impact sur l’emploi des allégements est directement lié à son financement selon qu’il est financé par la dette ou par des économies budgétaires.

Comme nous l’ont montré les auditions, les politiques d’allègements de cotisations s’apparentent à une dévaluation et sont donc d’une part, des politiques de court terme et d’autre part, des politiques qui doivent être accompagnées. Or, elles ont non seulement perduré mais se sont amplifiées avec un effet qui va certainement en s’amenuisant, les entreprises ayant intégré cette baisse du coût du travail.

De plus, elles n’ont pas été accompagnées d’une politique volontariste de formation des moins qualifiés auxquels elles étaient pourtant destinées. Si nous avons bien observé une stabilisation de la part des non-qualifiés dans l’emploi total, cette stabilisation a été temporaire.

De toute évidence, les allègements n’ont pas suffi à enrayer la catastrophe du chômage de masse ni à éviter la dualité croissante du marché du travail. Cette politique était censée préserver notre modèle social mais nous avons des travailleurs pauvres, des travailleurs à temps très partiel, des salariés en contrats de très courte durée, des jeunes qui enchaînent des stages sans lendemain…sans accéder à l’emploi stable et au contrat à durée indéterminée.

Si je conserve quelques doutes sur l’efficacité de cette politique sur l’emploi, j’en ai beaucoup moins quant à ses effets indésirables.

Tout d’abord en dépit des promesses de préserver le modèle social, les allégements ont accéléré une réforme de fait, jamais décidée, jamais annoncée, du financement de la protection sociale. Financée à 80 % par des cotisations, notre protection sociale ne l’est plus aujourd’hui qu’à environ 60 %.

Ce n’est pas, pour moi, une simple question de flux financiers ou de « tuyauterie » selon l’expression consacrée. C’est une remise en cause profonde d’un principe fondateur selon laquelle une part du salaire est socialisée et redistribuée, de façon immédiate ou différée, sous forme de prestations.

Les allègements produisent un véritable conflit d’objectifs. Avec le Cice, nous en arrivons à alléger des cotisations d’accidents du travail qui sont pourtant directement liées aux sinistres intervenus dans l’entreprise, ruinant ainsi l’effet incitatif aux efforts de prévention.

Sur les retraites, les messages sont brouillés : les cotisations augmentent mais les allègements aussi.

On m’objectera que les prestations maladie et famille sont devenues universelles et n’ont plus de lien direct avec l’exercice d’une activité salariée. Ce n’est pas totalement exact : les prestations familiales contribuent à l’équilibre vie privée/vie professionnelle. Quant aux prestations maladie, c’est bien plutôt la montée du chômage et de la précarité qui nous a conduits à les lier à un critère de résidence.

J’observe en outre que les recettes affectées à la sécurité sociale sont des recettes plus fragiles que les cotisations et plus sensibles à la conjoncture, ce qu’a bien illustré l’année 2013.

Avec des flux croisés et des compensations en cascade, Le financement de la protection sociale est devenu illisible.

Malgré le principe de compensation, les allègements de cotisations ont bien fragilisé la sécurité sociale, tant dans ses principes fondateurs que dans son financement. Je propose de restaurer le rôle premier des cotisations dans le financement de la protection sociale, de clarifier l’ensemble mais aussi de revoir le rôle respectif des partenaires sociaux et de l’Etat pour laisser un espace véritable à la gouvernance paritaire.

Avoir mis à mal le financement de la protection sociale n’est pas le seul reproche que je ferai aux allègements. Les auditions l’ont mis en évidence, cette politique a favorisé un mauvais positionnement de l’économie française.

Elle n’est ciblée ni sur les entreprises qui en ont le plus besoin, ni sur les secteurs les plus exposés à la concurrence. Bien au contraire, elle est une prime aux bas salaires et aux secteurs les plus abrités. De facto, comme nous l’avons constaté les allègements bénéficient aux petites entreprises et majoritairement aux secteurs des services où les salaires sont moins élevés. L’industrie ne bénéficie pratiquement pas des allègements alors que ce sont ces entreprises qui sont exposées à une concurrence internationale qui favorise le dumping social et environnemental.

Cette politique a probablement eu certains effets pervers. Compte-tenu du surcoût lié à la progressivité des cotisations, le risque de trappes à bas salaires ou à basses qualifications me semble bien réel et nous le vérifions dans la vie des salariés et des entreprises. Ce qui aussi est contre-productif au niveau des enjeux majeurs pour redynamiser notre économie, enjeux que sont haute qualification pour faire face aux défis technologiques en pleine mutation.

Je voudrais aussi souligner que cette course sans fin à la baisse des salaires alimente la déflation en Europe alors que nous avons besoin de croissance et de soutien à la consommation des ménages.

Enfin, il me semble que, focalisés depuis 20 ans sur la question du coût du travail, les pouvoirs publics ont négligé d’autres enjeux qui pénalisent aujourd’hui notre économie. Au service de ces enjeux de développement des entreprises, de promotion de l’emploi et des qualifications, je préconise une remise à plat des allègements de cotisations.

La baisse du coût du travail est devenue une fin en soi. Avec le Cice, elle n’a plus forcément l’emploi comme finalité, nos différentes auditions l’ont bien montré. Il s’agit maintenant de se concentrer sur la compétitivité … Mais avec la logique des exonérations.

Le Cice est une mesure à caractère fiscal, destinée à restaurer les marges des entreprises.

Ceci m’amène à aborder un paramètre trop souvent négligé qui est celui du coût du capital. Il est vrai que l’investissement des entreprises a baissé de façon inquiétante sur la période récente et qu’elles rencontrent, pour certaines, des difficultés d’accès au crédit pour le développement de leurs projets.

La responsabilité en incombe t’elle au coût du travail ?

Si l’on regarde, parallèlement l’évolution des dividendes distribués, alors même que le taux de marge stagnait ou baissait, on peut aussi conclure que les entreprises, les plus grandes pressées par leurs actionnaires, et les plus petites pressées par leur donneurs d’ordres ont fait des choix défavorables à l’investissement.

Il me semble indispensable, dans le débat qui est le nôtre, de clarifier ce point. C’est pourquoi je soutiens la demande, portée par les forces syndicales, de création d’un indice du coût du capital et que je propose, pour inciter véritablement au réinvestissement des dividendes dans l’entreprise, de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués.

Je pense aussi qu’il est indispensable, au service de la réindustrialisation de notre pays, de promouvoir des modes de financements alternatifs des entreprises qui tiennent également compte de leur politique en matière d’emploi et de développement des qualifications. C’est le sens de ma proposition sur la création d’un fonds de bonification des prêts aux entreprises.

Le Gouvernement nous propose des stratégies de filières en matière industrielle. Je pense qu’il faut les conforter et surtout consolider leur financement.

Nous devons aussi promouvoir l’investissement dans les compétences.

L’enjeu de demain, c’est la qualification des salariés, qu’elle résulte de la formation initiale ou continue. Je propose d’investir massivement dans ce domaine, en particulier pour le développement d’un apprentissage conçu comme une véritable formation des jeunes avec un soutien public au logement et au transport des apprentis. Un dispositif qui ne laisse pas aux candidats apprentis seuls la recherche de l’entreprise.

En dernier lieu, je pense que nous n’avancerons pas dans les entreprises sans le développement d’un véritable dialogue social. Quand je dis « véritable », je parle d’un dialogue où les parties font jeu égal en termes d’information sur l‘environnement et d’une réelle participation à la stratégie de l’entreprise. Je pense qu’il serait intéressant de réfléchir avec les partenaires sociaux à l’opportunité de rassembler les différentes consultations au sein de l’entreprise sur la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les séniors… en une seule consultation globale qui aborderait ces différents sujets au regard de la stratégie de l’entreprise.

Il me semble aussi indispensable que sur l’ensemble des aides publiques, qu’il s’agisse des allègements, du Cice ou d’aides directes, les partenaires sociaux soient informés, d’une part, des montants reçus et, d’autre part, de l’usage que l’entreprise entend en faire ou qu’elle en a fait sur la période récente. Ceci permettrait d’identifier véritablement les effets en termes d’emploi des mesures prises par les pouvoirs publics et d’observer les contreparties à des soutiens qui sont aujourd’hui apportés sans conditions.

En conclusion, j’estime que le manque d’efficacité des allègements de cotisations en termes de créations d’emplois implique une remise à plat et la mise en place de véritables instruments de mesure du coût du travail comme du coût du capital afin de dégager d’autres voies pour mieux mobiliser l’argent public. Je rappelle que l’objectif de cette politique était l’emploi des moins qualifiés, je recommande d’investir massivement dans la qualification des salariés de notre pays et de faire disparaître progressivement ce palliatif.

 

 

La non-publication de ce rapport va à l’encontre même du principe d’initiative des groupes parlementaires

Mission commune d’information sur la réalité de l’impact des exonérations de cotisations sociales

Par le groupe CRC / 15 juillet 2014

La mission commune d’information sur la réalité de l’impact des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises n’a pas adopté le rapport présenté ce matin par la sénatrice du Nord, Michelle Demessine, rapporteure de la mission.

Cette mission d‘information, crée à l’initiative du groupe CRC, devait permettre d’élaborer des propositions pour favoriser un meilleur ciblage et une meilleure utilisation des fonds publics mobilisés pour les politiques de l’emploi.

L’ensemble des sénatrices et sénateurs CRC regrettent donc ce vote ainsi que la non-publication du rapport, qui va à l’encontre même du principe d’initiative des groupes parlementaires.

Aujourd’hui, le montant des exonérations de cotisations sociales atteint 20 milliards d’euros alors même que le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter, atteignant les 3,3 millions de personnes. D’après Michelle Demessine « l’efficacité de la politique des exonérations en termes d’emplois n’est donc pas établie, elle n’est pas dénuée d’effets indésirables et a occulté d’autres priorités et d’autres enjeux ».

C’est pourquoi, elle a proposé dans son rapport « une remise à plat des exonérations des cotisations sociales » et leur conditionnalité au respect des critères sociaux, à l’instar du coût du travail qui sert à créer un indice du coût du capital.

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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 13:01

photo Patrick Le Hyaric

Patrick LE HYARIC - Député Européen Front de Gauche

 

 

France - Redécoupage régional

Finalement après de multiples atermoiements et rebondissements, le projet de loi de réforme territoriale prévoit la création de 13 « méga-régions ».  Celles-ci remplaceraient  les actuelles régions au nombre de  vingt-deux. C’est ce qu’a décidé  l’Assemblée Nationale  le mercredi 23 juillet dernier. Le sénat doit donner son avis au mois de septembre.

Au-delà de la méthode employée, brouillonne et antidémocratique, symbolique de la déviance monarchique de nos institutions républicaines, sans échanges avec les élus locaux et sans laisser le temps de la consultation des habitants eux-mêmes, cette réforme entérine une concentration nouvelle des pouvoirs locaux et  consacre la fuite en avant libérale qui caractérise de plus en plus la politique gouvernementale.

L’attention portée à la question des périmètres géographiques a occulté les enjeux essentiels. Au premier rang de ceux-ci  devrait être posée une question simple ! A quoi cela sert-il ? Aux êtres humains ou aux capitaux ? Est-ce le moyen de donner un nouvel élan à la démocratie ou pas ?  Quelle  nouvelle répartition des compétences des différents échelons administratifs ? A l’heure actuelle, impossible de savoir quelles seront les compétences de chacun, de savoir qui du département, dont on nous annonce la disparation à échéance 2020, ou de la région allouera les aides sociales, le Revenu de Solidarité Active. C’est également le grand flou pour les dizaines de milliers de  salariés de services publics territoriaux qui ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés, s’ils devront ou non suivre leur administration dans les nouvelles capitales ou s’ils devront se plier à un vaste plan social.  Surtout à  partir de là, de quel service public disposeront les habitants, particulièrement celles et ceux qui vivent dans les territoires ruraux ?

Alors que les inégalités sociales explosent, que les 500 plus grandes fortunes augmentent de 15 % à 25 % par an tandis que le nombre de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté atteint un record, les inégalités territoriales s’exacerbent, avec des métropoles qui captent les richesses et des zones rurales et périurbaines qui perdent des services publics et des activités et s’enfoncent dans le déclassement.

Le projet de loi du gouvernement risque d’amplifier cette donnée.  Toutes les projections sérieuses faites aujourd’hui montrent une considérable aggravation des inégalités. Trois régions  concentreront la moitié des richesses. Dans six régions sur treize, le taux de chômage avoisinera les dix pour cent. La présence démographique y sera inégalement répartie. Il y a fort à craindre que les nouvelles régions concentrent au sein de leurs capitales – de plus en plus éloignées de la ruralité – les décisions politiques, les activités économiques, les infrastructures, les pôles universitaires, l’innovation, tout ce qui fait la renommée et l’attractivité d’un territoire, au détriment de la vie rurale  et de son équilibre. A l’autel de la compétitivité seront sacrifiés les territoires qui ne parviendront pas, pour des raisons diverses, aussi bien géographiques qu’historiques, à se hisser au niveau de développement de la capitale régionale.

Comment ne pas voir également la cohérence entre le plan d’austérité que le gouvernement fait subir aux collectivités et ce projet de réforme territoriale ?  Il s’agit, en fait,  de répondre à une double volonté de la Commission européenne et du Conseil européen. D’ un côté pressurer la dépense publique en contraignant les collectivités à supprimer de nombreux services publics et à réduire l’investissement, de l’autre affaiblir plus encore l’échelon national et donner de la force au triptyque d’inspiration allemande  intercommunalité-région-Europe au détriment du triptyque commune-département-État, qui a fait l’identité et l’efficacité du modèle républicain depuis 1793. (voir mon précédent éditorial sur le sujet La Terre du 12 juin 2014).

 

En contribuant à l’assèchement de la dépense publique locale, en éloignant les centres de décision et les élus des citoyens à travers la suppression des départements et l’agrandissement des régions, ce projet de loi vise finalement à répondre à l’exigence libérale d’intégrer dans la sphère privée des dépenses aujourd’hui socialisées.

Il faut pourtant être aveugle pour ne pas voir les immenses besoins sociaux, la nécessité d’investissements utiles pour réussir la transition écologique et créer des emplois pérennes.

La décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité et elle doit permettre d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général tout en définissant les rôles respectifs de l’État et des différents échelons territoriaux. Enfin, une réforme territoriale ne peut avoir de sens que si elle pousse à revoir en profondeur le financement des collectivités grâce à une réforme profonde de la fiscalité affirmant notamment la responsabilité du secteur économique dans le développement local.

Rétablir la confiance, retrouver une communauté de destin, renouer les liens défaits entre les élus du suffrage universel et le peuple par la proximité,  refonder tout simplement la République pour tous nos concitoyens, voilà quel aurait dû être le but d’une loi qui touche à l’architecture territoriale, à l’identité et à l’histoire de France.  Bien que cela puisse apparaître éloigné des préoccupations de l’heure, chacune et chacun doit absolument s’en mêler au risque de devoir faire demain d’amères constats pour sa vie quotidienne. 

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 06:22

Ixchel Delaporte

Humanité - Jeudi, 17 Juillet, 2014

 

Construire logements et crèches, financer des emplois d’utilité publique, favoriser l’accessibilité des personnes handicapées… L’Observatoire des inégalités détaille dans une étude récente les alternatives concrètes aux réductions de prélèvements imposées par le gouvernement.

La baisse des cotisations sociales et des impôts des ménages est-elle inéluctable ? Est-ce la seule solution pour redresser le pays, comme le matraque le gouvernement Hollande, amplement relayé par les médias, depuis plusieurs mois ? D’après l’Observatoire des inégalités, les 46 milliards d’euros offerts aux entreprises sous forme de baisses de prélèvements, chaque année à partir de 2017, auraient pu être utilisés au profit de la collectivité. Encore faut-il opérer un changement de perspective économique et ouvrir ce que Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, appelle « l’univers des possibles ». « C’est surprenant, voire incompréhensible, que le gouvernement se lance dans une politique qui, déjà dans les années 2000, n’a pas eu d’effets sur le retour à la croissance. Cette politique ne peut s’expliquer que par la poussée de lobbies puissants qui militent pour ces baisses d’impôts et ont fabriqué un soi-disant “ras-le-bol fiscal” à partir de sondages montés de toutes pièces », analyse Louis Maurin. Pour renverser le regard, l’Observatoire a mis en place sur son site Web (1) un «évaluateur des dépenses publiques », utilisable par tous, qui répertorie des besoins sociaux « urgents ». L’outil permet d’évaluer ce que coûteraient des mesures qui auraient eu un impact direct sur les inégalités et qui auraient permis, dans le même mouvement, de moderniser le pays. Et puisque la somme de 46 milliards semble aussi colossale qu’irréelle, rendons-la concrète, grâce à cet instrument ludique. Cochons, par exemple, la case « Construire 50 000 logements sociaux supplémentaires et en rénover 50 000 ». Puis lançons l’évaluateur. Vous serez alors surpris par le résultat, d’à peine 3 milliards d’euros. Ajoutez l’ouverture de 200 000 nouvelles places de crèche (4 milliards d’euros), l’attribution d’un minimum social de 500 euros par mois à 200 000 jeunes (1,2 milliard d’euros), la création de 300 commissariats dans les quartiers populaires (1 milliard d’euros), la création de 200 000 emplois via un fonds public de soutien aux emplois associatifs (4 milliards). En tout, 13,2 milliards d’euros. On est encore loin des 46 milliards. Et pourtant, ces investissements dans le public seraient plus que nécessaires… « Nombreux sont ceux qui intègrent l’idée que l’État n’a plus d’argent, alors qu’il se prive d’une somme qui représente l’équivalent du budget de l’enseignement primaire et secondaire. D’un côté, le gouvernement diminue les recettes de 46 milliards, de l’autre, il réduit les dépenses à hauteur de 50 milliards d’euros, c’est un rétrécissement de l’État », résume Louis Maurin.

Pacte de responsabilité : « Grigny a perdu 323000 euros... »

Sur le terrain, cette étude fait largement écho. Notamment chez Philippe Rio, maire (PCF) de Grigny, ville populaire de l’Essonne. Pour lui, le pacte de responsabilité a des répercussions tangibles : « En 2014, la ville a perdu 323 000 euros, l’équivalent de l’enveloppe de toute la vie associative. Les habitants savent ce que font les associations et que leur action est essentielle dans nos quartiers. C’est le plus grand plan de licenciement ! » s’emporte-t-il. L’an prochain, avec le plan de réduction budgétaire, la ville risque de perdre encore un million d’euros, l’équivalent du budget de la petite enfance. « À ce rythme-là et si nous n’avions pas les dotations de solidarité, confie le maire, on mettrait fin à la moitié de nos services… Et ce sont comme à chaque fois les plus modestes qui trinquent.» Sans ce million, ce sont autant de travaux dans les écoles qui ne pourront pas être réalisés, sans compter les non-remplacements de départs à la retraite et l’impossibilité d’avoir accès au crédit bancaire. « Malheureusement, le discours fataliste sur cette politique, comme pour la réforme territoriale, passe auprès des habitants, regrette l’édile. Un outil d’évaluation comme celui de l’observatoire rend concrète l’utilisation de l’argent public. Ça ouvre un débat auquel le gouvernement ne nous a pas conviés.» À Grigny, comme dans d’autres territoires pauvres, un chantier d’envergure revient sans cesse : le logement social. La proposition de l’Observatoire des inégalités sur le sujet affiche déjà une facture raisonnable (3 milliards). En réalité, elle l’est encore plus, car l’organisme a volontairement majoré les coûts dans ses méthodes de calcul. Il table sur une dépense moyenne de 30 000 euros par logement (construit ou rénové), alors que ces coûts peuvent être de deux à trois fois inférieurs, selon les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat. Florent Gueguen, de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, valide et précise : « Beaucoup de mesures correspondent à des investissements sociaux à moyen terme qui ne coûteraient pas plus cher à l’État. À terme, on ferait des économies sur l’hébergement d’urgence, dont le budget est à peu près de 1,3 milliard d’euros. Et aujourd’hui, je ne vois aucune mesure dans le pacte de responsabilité qui permette d’agir sur la réduction des inégalités de revenus ou de patrimoine. Il faut des mesures de correction beaucoup plus fortes. Le gouvernement oppose les publics : d’un côté, les travailleurs modestes et les classes moyennes, de l’autre, les sans-emploi et les chômeurs longue durée. Je ne vois pas ce qu’il y a de solidaire là-dedans.»

« On fait des cadeaux aux entreprises et pourtant le chômage persiste »

Au cœur de l’utilisation de l’argent public, c’est bien la remise en cause d’un modèle économique que souligne cette étude : « Les baisses d’impôts qui ont eu lieu entre 2000 et 2009 ont coûté 80 milliards d’euros, estimation faite par le rapporteur du budget UMP de l’époque, Gilles Carrez, et n’ont jamais relancé l’activité ni l’emploi… Il faut être conscient que ces 46 milliards d’euros correspondent aux intérêts annuels de la dette française, qu’on va passer en baisses d’impôts. Et c’est accepté sans débat, alors que c’est une folie de recommencer les mêmes erreurs ! » tonne Louis Maurin. Pour faire passer la pilule, le gouvernement a présenté un pacte bourré de bonnes intentions, comme l’expliquait le premier ministre, Manuel Valls, à l’Assemblée nationale, le 29 avril dernier : «Le pacte de responsabilité et de stabilité budgétaire va permettre d’amplifier la baisse du coût du travail : zéro charges pour un salarié payé au Smic au 1er janvier 2015 et une diminution progressive de la fiscalité des entreprises d’ici à 2017, avec la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés– NDLR) et la baisse de l’impôt sur les sociétés.» Et avec quelles contreparties ? « Aucune, tacle la députée communiste Marie-George Buffet, car l’argent n’est pas ciblé. On fait des cadeaux aux entreprises et pourtant le chômage et la récession persistent. Au lendemain de son élection, Hollande a tout simplement validé le traité Sarkozy-Merkel, avec réduction des investissements publics et libre concurrence. Or, il n’y a rien d’inéluctable. Ce sont des choix politiques et nous continuerons à batailler pour d’autres options.» L’économiste Jean-Christophe Le Duigou voit dans cet «abécédaire d’alternative au pacte de responsabilité» un moyen de remettre en débat les coupes budgétaires et «de poser implicitement la question de la réforme impérative des budgets publics». Et Bernard Defaix, porte-parole de la Convergence des collectifs de défense et de développement des services publics, de conclure : «L’enjeu des baisses d’impôt, c’est le risque aggravé d’un creusement des inégalités. La question de la qualité de notre démocratie se pose en creux. Or, les services publics sont des garants d’égalité et les dépenses publiques, un investissement de long terme. La dette publique est une dépense qui concerne le bien commun et qui ne devrait pas être négociable.»

Les associations, des acteurs clés...et maltraités

Les associations figurent parmi les piliers à renforcer, selon l’Observatoire des inégalités. Comment ?  « En subventionnant, via un fonds public de soutien, 200 000 emplois associatifs à hauteur de 20 000 euros annuels par emploi dans l’humanitaire, l’environnement, la culture, le soutien scolaire ou tout autre domaine d’utilité publique, répond Louis Maurin . Car une partie de ces dépenses revient directement dans les caisses de la collectivité par le biais des cotisations sociales. Cela coûterait 4 milliards, moins de dix fois le manque à gagner du pacte de responsabilité. » Acteurs clés de l’économie sociale et solidaire, les associations sont pourtant largement touchées par les baisses de financement. Directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars), Florent Gueguen pointe une concurrence accrue avec le secteur privé :  « C’est scandaleux qu’un gouvernement de gauche privilégie la fiscalité des entreprises privées au détriment de celle des associations. En temps de crise, les associations d’utilité sociale continuent à créer de l’emploi, elles représentent 10 % des emplois salariés en France ! Et résistent d’autant mieux à la crise que ce sont des services de proximité, qui participent au maintien du lien social. Alors pourquoi les pénaliser sciemment ?

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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 17:57

Pierre Dharréville

 responsable du PCF (République, démocratie et institutions)

 

 

Nous avons été choqués de voir le Premier ministre utiliser la commémoration de la rafle du Vel d'Hiv pour justifier les interdictions de manifestations pacifistes projetées par des  organisations politiques, syndicales et associatives. La lutte contre l'antisémitisme, avec Jaurès, est devenue un essentiel  pour le mouvement ouvrier et les progressistes.

 Nous condamnons  fermement tout amalgame entre le gouvernement israélien et la  population juive, nous condamnons les attaques contre les synagogues  et toute agression antisémite, nous refusons l'affrontement  identitaire que certains essayent d'installer dans notre pays.  L'antisémitisme est une abjection qui doit être combattue avec la plus  forte des énergies, comme doivent également l'être tous les racismes,  sur lesquels prospère l'extrême droite.

 Par son attitude, le Premier ministre porte la division et la zizanie. Il contribue à produire des amalgames qui n'ont pas lieu d'être et à accréditer la thèse d'un affrontement communautaire ou religieux. Après avoir encouragé l'agression perpétrée par le gouvernement  israélien, le gouvernement français a voulu interdire les  manifestations qui s'y opposent ici. C'est une provocation  irresponsable et un geste gravissime pour la République française. 

La voix des peuples pour la paix doit pouvoir s'exprimer pleinement. Le  drame qui se joue en Palestine depuis si longtemps révolte une large  part de l'opinion française et internationale. Y sont posées des  questions de droit international et de droits de l'homme. Ce sont des  questions politiques que l'on ne peut escamoter en rejetant de façon  insidieuse celles et ceux qui les posent à une sorte de complaisance  envers l'antisémitisme. Il s'agit là d'une manipulation insupportable,  aggravée lorsqu'elle s'ajoute à la stigmatisation globalisante des  jeunes des quartiers populaires. Parce que nous sommes des humains  nous sommes sensibles au sort de nos semblables quelle que soit leur  religion, leur culture, leur terre ou leur origine et nous pensons que  c'est là une dimension essentielle de la politique.

C'est en défendant le droit universel, c'est en défendant la justice  et la paix que l'on fera reculer vraiment toutes les haines. C'est  cela qui a mobilisé les résistants face au nazisme et à la shoah.  C'est cela qui valait d'être rappelé hier au Vel d'Hiv.

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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 12:58

http://r.mail.wesign.it/1z2ajcz0je.jpg

 

Le 21 juillet 2014

 


We Sign It vous propose de soutenir la demande de dissolution de la LDJ  auprès du ministre de l'intérieur,  par Jean-Jacques CANDELIER député PCF du Nord

 

Dissolution de la LDJ

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dissolution administrative d'une association.

Soutenez la demande de dissolution de la Ligue de Défense Juive en signant cette pétition


"Une vidéo tourne sur la toile montrant les militants de la LDJ (Ligue de Défense Juive) dégradant les rues et provoquant les manifestants pacifiques qui soutenaient la Palestine et le droit international. Les agissements de cette organisation criminelle, classée "organisation terroriste" par le FBI, et interdite d'activité en Israël comme aux États-Unis, doivent cesser. L'impunité de ces barbares dont le seul but est d'attiser la haine est inacceptable. Leur politique de "défense des juifs" contribue à l'amalgame entre judaïsme et sionisme. Il lui demande s'il compte dissoudre ce groupe fasciste et raciste qui terrorise la population."


Signez et faites signer tous vos amis pour ceux qui ne l’ont pas encore fait : http://dissolutiondelaldj.wesign.it/fr

Diffusez le lien de l'appel dans vos blogs, journaux, radios, tv,

Diffusez le lien de l'appel via tous les réseaux sociaux.

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21 juillet 2014 1 21 /07 /juillet /2014 12:46

18 juillet 2014 |  Par HKsaltimbank

 

HK et les Saltimbanks, tout le monde se rappelle le tube "on lâche rien".

Pour Gaza il a posté le texte ci après sur le blog de Médiapart :

 

Actuellement encore en tournée aux U.S.A et au Canada, je n'en garde pas moins les yeux rivés sur Gaza. Ici à Montréal, des manifestations de soutien au peuple palestinien ont eu lieu juste avant notre arrivée. À New York aussi, à Détroit le lendemain de notre concert, à Madison pareil... Le monde entier se sent concerné, le monde entier est conterné, le monde entier se mobilise et manifeste son indignation, et sa volonté de mettre fin à l'impunité absolue dont jouissent  aujourd'hui le gouvernement et l'armée israélienne. À l'heure où j'apprends avec effroi qu'une opération terrestre est en cours sur Gaza, des amis m'informent et me confirment que le gouvernement français voudrait interdire les manifestations de soutien au peuple palestinien. La France serait ainsi le seul pays au monde où de tels rassemblements seraient interdits ! Après la déclaration de François Hollande au premier jour des bombardements, affirmant que le gouvernement israélien était habilité à «prendre toutes les mesures pour protéger sa population», voilà que les choses sont claires : le gouvernement et l'Etat français se rendent complices de crimes perpétrés contre une population civile occupée et sous blocus. En tant que citoyen français, j'ai honte. Ce Président me fait honte, autant que son premier ministre me fait peur. Les deux, par leur soutien "indéfectible" et leur "lien éternel" à Israël, même quand celui -ci commet les pire atrocités, piétinent jour après jour l'idéal des droits de l'homme, qui a fait l'histoire et la fierté de la France.

 

Ainsi donc ils tuent des enfants qui jouent au football sur une plage

Ainsi donc ils bombardent des hôpitaux

Ainsi donc, ils ne semblent connaître aucune limite,

Tout comme ils ne semblent subir aucune contrainte, aucune règle, aucune loi,

Aucune injonction, aucun rappel à l'ordre, aucune condamnation d'aucune instance internationale
Et ainsi donc la France les soutient… de façon de façon systématique et aveugle


La France ?

Non ! Le terme n'est pas adapté. Je devrais dire, je dois dire, l'actuel Président de la République française et son gouvernement qui, de fait, ne représentent plus aujourd'hui qu'une infime minorité de français.

 

République française ?

Là encore, le terme n'est pas adapté. Ce Président, ce gouvernement n'en sont pas dignes. Pire, en quelques mois, en quelques mots, ils ont tué cette si belle et si fragile idée.

La République : la choses commune, le bien commun, en opposition aux intérêts privés, en opposition aux lobbys de toutes sortes, qu'ils soient le fruit d'une communauté, d'une nation étrangère quelle qu'elle soit, de puissances industrielles, militaires ou monétaires.

La République, esprit de la révolution française, guidée par la seule lumière de ces trois mots : Liberté - Egalité - Fraternité.

Trois mots d'une si grande noblesse

Trois mots comme autant de promesse

Monsieur le Président, vous qui aimeriez tant que l'on vous nomme grand

Ces trois mots vous dépassent j'en ai bien peur

Vous n'en avez pas la hauteur

 

Dans votre défense aveugle de crimes contre l'humanité, car c'est bien de cela dont on parle, vous me faîtes honte Monsieur.  La page que vous écrivez en ce moment-même restera dans notre histoire commune comme une tâche infâme.


Mais qui suis-je ? Moi, l'enfant de Roubaix, le fils d'immigrés algérien, le fils d'un marchand de fruits et légumes et d'une mère au foyer. Qui suis-je pour vous faire à vous la leçon ?
Je suis un de ceux-là qui, sur les bancs de "l'école de la République", ont eu le tort de croire un peu trop fort en ce que leurs professeurs leur enseignaient au sujet de la France : "pays des droits de l'homme".


Sous votre présidence, elle apparait aujourd'hui aux yeux du monde comme étant devenue tout le contraire : le pays des non-droits de l'homme. Le pays dont le Président défend le bombardement d'enfants. Ce faisant, vous souillez l'image et l'honneur de la France Monsieur.

Oh je sais bien que si ces mots vous parviennent, vous n'hésiterez pas une seule seconde, à me faire payer mon audace : interdire les gens de s'exprimer semble être devenu votre pain quotidien.

 Mais, fort heureusement, vous n'êtes que passage, et cette belle idée de liberté des hommes et des peuples quels qu'ils soient, cette belle idée d'impartialité au seul regard du droit, de la justice, et de la dignité humaine; cette belle et courageuse idée vous survivra.

Et nous, qui croyons encore obstinément en elle, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour libérer la France de tous ces lobbys qui la maintiennent aujourd'hui enchaînée, avec votre complicité. Pour que dorénavant, plus personne ne puisse  jamais prétendre parler en son nom pour défendre l'indéfendable; pour que plus personne ne puisse jamais, en son nom, cautionner l'assassinat lâche d'enfants jouant sur une plage.


C'est notre devoir, c'est notre combat.

 

 

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