Concernant la politique social des départements et l’avenir de la protection de l’enfance Michel Le Scouarnec (groupe CRC) a écrit à la Ministre des Familles, de l’enfance et des Droits des femmes :

"Madame la Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la politique sociale des Départements, et précisément sur la protection de l’enfance.

Dans l’histoire des réformes territoriales, c’est par la loi « Defferre » du 22 juillet 1983 que le département s’était vu confier la compétence de l’aide sociale à l’enfance, puis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection sociale avait réaffirmé le rôle central du Département, notamment dans le recueil des informations, créant des observatoires départementaux de la protection de l’enfance.

L’importante réforme territoriale engagée par votre Gouvernement, si elle modifie l’architecture territoriale de la République et réorganise les compétences des Régions, Départements, Collectivités locales, ne marque pas une réorganisation d’ampleur de la compétence sociale.

Ainsi La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », fait des Départements le niveau de collectivité chef de file en matière d’action sociale et de développement social. La loi NOTRe, du 7 août 2015 précise que « les Départements sont compétents pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes ».

Si le texte supprime la clause générale de compétence pour les Départements et les Régions, il réaffirme que « le Département reste responsable des compétences de solidarité dont les politiques relatives à la protection de l’enfance et à l’adoption. »

Malheureusement on sait combien la situation financière des Départements est précaire du fait de l’explosion des dépenses sociales.

Dans sa dernière enquête annuelle sur les dépenses sociales des Départements, en date du 21 juin 2016, l’Observatoire National de l’Action Sociale (ONAS), note que celles-ci représentent toujours 65% des dépenses totales de ces collectivités.

Le rapport révèle également que la charge nette relative aux dépenses sociales a augmenté, sur la période 2010-2015, deux fois plus vite que l’ensemble des autres dépenses des collectivités : +25% contre +11%. Concernant les dépenses en faveur de l’aide sociale à l’enfance en 2015, elles étaient de 7,2 milliards hors personnel (+ 2,7).

Face à ce constat, Les Départements sont contraints de revoir à la baisse, voire abandonner, d’autres politiques (soutien aux communes, subventions aux associations…), y compris dans le domaine social, notamment sur les politiques de prévention.

A ce sujet, les équipes de professionnels qui exercent au sein de services de l’Aide Sociale à l’Enfance (éducateurs, psychologues, gestionnaires, assistants familiaux etc.) sont aujourd’hui très inquiets pour l’avenir de la Protection de l’Enfance.

J’ai moi-même été alerté par le personnel de l’Aide Sociale à l’Enfance au centre Médico-Social d’Auray, de la décision du Président du Conseil Départemental du Morbihan, au 31 août 2016, de ne pas renouveler le contrat de certains psychologues du Services de l’Aide Sociale à l’Enfance, une restructuration plus générale des postes de psychologue de ce même service étant également envisagée.

D’autres Conseils départementaux voisins auraient déjà pris des décisions similaires, contraints de poursuivre leurs efforts de rationalisation dans la gestion des compétences sur lesquelles ils peuvent agir. Pourtant, les fonctions exercées par les psychologues au sein des services de l’Aide Social à l’Enfance jouent un rôle primordial dans la prévention qui seule, à terme, viendra atténuer les besoins en action sociale.

En France, chaque année, près de 150 000 enfants sont confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance des départements suite à une décision de placement prononcée en raison de maltraitance, de problèmes sociaux et éducatifs. Depuis la décentralisation des progrès incontestables ont été réalisés : diversification des services offerts aux familles, respect du droit de l’enfant et des parents, développement d’un travail social de proximité … Mais le système de protection de l’enfance est fragile ; ce qui a été construit en plusieurs décennies pourrait être déconstruit par des choix de politique publique.

Je sais pouvoir compter sur tout votre engagement à œuvrer en faveur d’évolutions institutionnelles qui consolident la mission publique d’aide sociale à l’enfance et contribuent à bâtir une société qui avance dans le sens du progrès social.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’expression de mes meilleurs sentiments."

Lors de son intervention en Conseil de Paris, Didier Le Reste, s’est adressée au Maire de Paris :

Vous avez vous-même déclaré, à plusieurs reprises, qu’il ne fallait pas affaiblir la protection des salariés, surtout dans un moment de crise comme celui que nous traversons. Vous avez également affirmé en septembre 2015 sur France 2 : "il faut un corpus de règles qui protège l’ensemble des salariés". Ce corpus de règles, vous le savez très bien, c’est le Code du Travail qui comme le précise l’article L. 3132-3 : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Bien sûr, il existe des dérogations et vous avez vous-mêmes rappelé qu’elles étaient suffisamment nombreuses, je vous cite, « la réalité des dimanches à Paris c’est 15 000 commerces déjà ouverts le dimanche, commerces de bouche, artisans créateurs, entreprises familiales ou encore restaurants et entreprises culturelles ». L’Union départementale des associations familiales a précisé, comme nous l’avons fait également, qu’elle pouvait accepter le principe de l’augmentation du nombre de dimanches travaillés mais elle estime qu’il ne faut pas aller jusqu’à 12 dimanches. Elle craint une banalisation de l’ouverture dominicale.

Votre changement de cap avec cette ouverture de 12 dimanches est difficilement compréhensible si l’on suit vos multiples déclarations en faveur de la protection des salariés et la garantie de conditions de travail décentes.

Généraliser à ce point le travail du dimanche, par un dimanche travaillé par mois en plus de toutes les dérogations habituelles et des ouvertures illégales que nous pouvons sanctionner mais pas empêcher pour le moment est une atteinte à un élément clé de la cohésion de la société française : celui du temps libre commun à la grande majorité de la population. Un outil fondamental pour le vivre ensemble, pour la vie associative, culturelle et familiale. Nous le réaffirmons, le repos dominical a été, et reste, une conquête sociale majeure. Ce temps commun est pour Paris une nécessité.

Le travail du dimanche ne se pense pas qu’en termes économiques, c’est un enjeu de société. Les préconisations formulées par la majorité municipale que l’on retrouve dans le rapport de la MIE vont à l’ encontre de ce pas de côté de votre part Madame la Maire. Je cite : « Le repos dominical est un principe essentiel de la société française, fondamental aussi bien pour la protection des salariés que pour la cohésion sociale. C’est le seul moment de « respiration » de la ville, la seule rupture d’un rythme très stressant. Il est indispensable à la vie personnelle, familiale, amicale, sportive et culturelle. »

Forcer la consommation et augmenter la précarité salariale n’est donc pas la priorité pour Paris. Je suis d’accord avec vous, Madame la Maire, ou plutôt j’étais d’accord avec vous quand vous réaffirmiez auprès d’Emmanuel Macron que Paris ne serait pas une « ville entièrement dédiée au consumérisme ». Mais vous créez les conditions pour que cela soit le cas et c’est un changement de politique auquel les salariés et les syndicats n’adhèrent pas, d’ailleurs ceux-ci se sentent floués.

Dans les Échos du 6 septembre 2015 vous avez insisté sur les conséquences sociales d’une généralisation du travail du dimanche , où vous disiez en substance : « les salariés concernés sont en grande majorité des femmes avec des enfants dont la « liberté » de choix de travailler le dimanche est « plus que contrainte. Les implications sociales et familiales seront donc majeures pour les Parisiennes et les Parisiens ».

En effet, le Haut Conseil à l’Égalité ainsi que le rapport de la MIE et les syndicats s’inquiètent des conséquences pour les femmes. Elles seront une fois de plus les premières touchées. Les femmes représentent 56% des salariés qui travaillent le dimanche et elles sont principalement jeunes et résidant dans les zones urbaines sensibles. Pour les 50% d’entre elles qui sont cheffes de famille monoparentale, la garde des enfants le dimanche grève lourdement leur budget. Moins de temps de famille, des temps de trajet plus longs, moins de temps de repos, un budget garde alourdi, elles ne pourront pourtant pas refuser de travailler le dimanche en raison de la précarité de leur contrat ! Généraliser le travail du dimanche causera donc une augmentation massive de la précarité pour toutes ces femmes attaquées en permanence par les logiques capitalistes et patriarcales. Où est le libre-choix lorsque l’on travaille par nécessité de survie ? Alors que les salaires sont notoirement insuffisants, certains salariés sont contraints de travailler le dimanche pour gagner quelques euros de plus, quitte à sacrifier leur vie de famille, leur repos et santé et leurs loisirs. Ce sont pour ces raisons que les salariés du commerce sont contre l’extension du travail du dimanche. Voir le récent échec des négociations au Printemps Haussmann.

En effet, le profit à tirer pour les salariés est quasi inexistant et les difficultés pour les petits commerces indépendants de proximité seront majeures. Majoritairement, les salaires des ZTI sont majorés à 30% tandis que les petits commerçants devront majorer à 100% ou tout du moins à beaucoup plus de 30%. De plus, les contrats de fin de semaine (VSD) des centres commerciaux conduisent à des situations précaires et à la destruction de l’emploi pérenne.

Plus de précarité pour les salariés et plus de difficultés pour le petit commerce indépendant de proximité c’est tout ce que va apporter l’extension à 12 dimanches ouvrés.

Le groupe Communistes Républicains Citoyens du sénat a publié un communiqué pour soutenir la lutte des personnels hospitaliers.

Alors que la précarité et les difficultés d’accès aux soins progressent dans notre pays, le budget de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de réaliser 4,1 milliards d’euros d’économie sur la santé.

Tandis que les personnels et les usagers subissent au quotidien la baisse des moyens, la ministre de la Santé se félicite de rétablir « l’équilibre des comptes » en réduisant 1,5 milliard d’euros au titre de l’efficacité de la dépense hospitalière et du virage ambulatoire.

Elle refuse obstinément nos propositions de financement comme la mise à contribution des revenus des entreprises, elle choisit d’accentuer les mesures du Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui ont coûté 28,7 milliards d’euros aux contribuables contre la création de seulement 50 000 à 100 000 emplois.

Les parlementaires du groupe Communiste républicain et citoyen se déclarent solidaires des organisations syndicales et des collectifs d’usagers qui appellent à une journée de mobilisation nationale le 8 novembre pour refuser la dégradation des conditions de travail, des conditions d’accès et de prises en charge de la population et d’entendre la souffrance des personnels.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC porteront dans l’hémicycle la voix de celles et ceux qui refusent l’austérité et défendent une autre politique de santé et d’action sociale en proposant notamment l’arrêt des exonérations des cotisations patronales, la mise à contribution des revenus du capital, la fin des inégalités salariales entre les femmes et les hommes pour atteindre le remboursement à 100 % des soins par la Sécurité sociale.