les balles du 14 juillet 1953: 
Un drame s'est déroulé en plein Paris: à la fin d'une manifestation célébrant la révolution Française, sept manifestants sont tués par balles une centaine de blessés et plus de 40 blessés par balles. Daniel Kupferstein, auteur réalisateur, a sorti un documentaire sur cette page sombre de notre histoire:

                https://www.youtube.com/watch?v=EaFPW4YbQQk&feature=youtu.be  

Le statut de la fonction publique française est le fruit de conquis sociaux obtenus au fil des décennies. On le doit essentiellement à l'action de deux ministres communistes, Maurice Thorez d'une part, qui créa le statut général des fonctionnaires par la loi du 19 octobre 1946, et Anicet le Pors, qui unifia les trois fonctions publiques et dont nous fêtons le 40e anniversaire de la loi. 

Le statut de la fonction publique, étendu et renforcé par la loi du 13 juillet 1983, a permis de garantir aux usager·es la neutralité, l’égalité de traitement, le respect du cadre légal et des missions du service public, contre les influences de la finance et des pouvoirs en place. Il a donné aux fonctionnaires les moyens d’exercer leur citoyenneté et leur indépendance. 

Ce statut fut le résultat de quatre choix essentiels : la notion de fonctionnaire citoyen, héritée de la loi de 1946 ; le système de la carrière couvrant l’ensemble de la vie professionnelle de l’agent ; le respect d’un juste équilibre entre le principe d’unité de la République et celui de libre administration des collectivités territoriales ; la référence à trois principes essentiels ancrés dans notre histoire : l’égalité, l’indépendance, la responsabilité.

Le statut de la fonction publique est constitutif de notre nation et de nos services publics en leur permettant de se dégager des lois du marché.

C’est pourquoi le statut général des fonctionnaires, tout au long des 40 dernières années, n’a cessé d’être attaqué, soit sous forme d’offensives frontales soit par le moyen de transformations souterraines. 

C’est la cas de la réforme engagée par la loi de 2019 contribuant à aligner le public sur le privé, au recrutement massif de contractuel·les et au renforcement du pouvoir discrétionnaire des exécutifs ; ou encore le scandale de l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques, comme l’a révélé le rapport d’Éliane Assassi dans le cadre de la récente commission d’enquête du Sénat.

Le PCF porte le projet de renforcer le statut de la fonction publique pour construire des services publics à la hauteur des défis du XXIe siècle. 

La crise financière de 2008, ou plus récemment la crise du Covid, ont montré à quel point nos services publics sont essentiels pour répondre aux besoins de la population. Et c’est par le service public que nous relèverons les défis du XXIe siècle que sont la réponse aux besoins sociaux et la lutte contre le réchauffement climatique, des défis qui permettraient de créer des millions de postes susceptibles d’entraîner des vocations parmi les jeunes. 

Cette ambition implique d’ouvrir en grand le chantier d’une transformation progressisste de la fonction publique ! C’est ainsi que nous pourrons approfondir la notion d’intérêt général, étendre le secteur public, développer l’efficacité sociale, faciliter la mobilité professionnelle, renforcer les droits et les pouvoirs d’intervention des agents et des usager·es.

Nous sommes à un moment de l’histoire où la promotion des biens communs, la solidarité et la coopération sont une exigence pour un développement pacifique de l’humanité. Dans notre pays, ces différents concepts se condensent en une idée : le service public. 

Ensemble, agissons pour un nouvel âge d’or des services publics !


Parti communiste français,

Paris, le 13 juillet 2023

Malgré un refus argumenté par le Parlement l’année dernière, le Gouvernement décide, à nouveau, de nous soumettre le projet de loi de règlement de l’année 2021.

Le même texte par définition car vous ne pouvez pas modifier le résultat en exécution du budget de notre pays. Faisant fi des 235 votes contre du Sénat et les 68 abstentions exprimées contre l’année dernière. Faisant également fi des 173 voix contre le texte exprimés en lecture définitive engendrant son rejet par l’Assemblée nationale. Bien que la démocratie parlementaire s’y soit montrer défavorable, vous persistez. Il n’est donc pas surprenant que cette proposition ait été rejeté une nouvelle fois à l’Assemblée Nationale en première lecture.

Monsieur le Ministre, comment expliquez-vous le dépôt de votre projet de loi de règlement hors délai, alors même que c’est vous qui aviez décidé d’avancer ce même délai, lors de la révision de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF ? Sur ce point, le projet de loi de règlement pour 2022, seul légitime à nous être soumis, a été déposé dans les temps. Et puisqu’il ne faut pas que le négatif l’emporte toujours sur le positif, j’applaudirais l’effort d’avoir respecté, pour cette fois, notre Constitution.

Ceci dit, nous retrouvons les mêmes caractéristiques qui nous obligent, par constance politique, à réitérer nos qualificatifs : c’est un budget exécuté, appliqué, de façon insincère.

Cette motion de rejet, mes chers collègues, vise à envoyer un signal puissant, nous ne pouvons plus simplement rejeter depuis 4 ans, 5 à l’issue de ce débat les projets de loi de règlements les uns après les autres et faire comme si de rien n’était. Il nous faut un geste fort. Bien que nous fussions opposés à ces projets de loi, nous n’avons jamais déposé de telle motion, même après la crise sanitaire, malgré des dérives budgétaires inédites. Pourtant, alors que la situation sanitaire est revenue à la normale, l’irresponsabilité budgétaire n’a pas cessé pour autant. C’est une question préalable d’anticipation du prochain budget, une question préalable qui exprime un « plus jamais ça » en matière de piétinement de l’autorisation budgétaire, une question préalable d’intérêt général placé sous le sceau de la sincérité et de la transparence. Ce parking politique ne peut plus durer et l’art de l’anti catastase doit cesser.

En effet, les projets de lois de finances pour 2021 et pour 2022 tout comme les projets de loi de finances intervenus en cours d’année agrègent des prévisions manifestement hors de propos avec la réalité en exécution, laissant ouverte la voie de l’insincérité budgétaire doublée d’une insincérité politique. Je le dis et le répète, les finances publiques sont gérées « à la petite semaine » lorsqu’elles réclament une gestion tournée vers l’avenir. Je vais m’attacher à vous le démontrer.

Vous atteignez un déficit public à 151,4 milliards d’euros, 4,7 %, ce niveau est inférieur au 6,5% de l’année précédente soit 19,3 milliards d’euros de moins. Ce montant est quasiment celui déterminé en loi de finances initiale à 8 milliards d’euros près. Des « broutilles » même si c’est le niveau des recettes annuelles que vous prélever sur les seuls travailleuses et travailleurs, par votre contre-réforme des retraites. Et oui, nous n’aurons jamais fini d’en parler.

Le respect apparent de loi de finances initiales cache pourtant une sous-estimation massive des recettes fiscales !

 + 27,5 milliards d’euros par rapport à 2021 ;

 + 35,7 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances initial ;

 + 7,5 milliards d’euros par rapport au dernier collectif budgétaire adopté en décembre, quelques jours avant la fin de l’exercice comptable.

Les rentrées fiscales sont donc extrêmement dynamiques, bien supérieures à ce que vous escomptiez ; Erreur ou tour de passe-passe ? Une forme d’aveuglement face aux profits et autres dividendes ! Voyez par vous-même...

L’exposé des motifs du projet de loi de règlement est extrêmement clair sur les raisons de l’envolée des rentrées fiscales :

 Je cite : « les recettes d’impôt sur le revenu net sont en ressaut de + 6,6 Md€ par rapport à la loi de finances initiale, essentiellement en lien avec le dynamisme de la masse salariale et des dividendes. »

 l’explosion de l’impôt sur les sociétés en augmentation de 45% par rapport à 2019 expliquant que « les recettes d’impôt sur les sociétés net sont supérieures de + 22,1 Md€ par rapport à la prévision initiale, principalement en raison d’une situation des entreprises plus favorable que prévue, notamment en 2021, avec des bénéfices fiscaux meilleurs qu’escomptés ».

Voici la première insincérité politique : la négation de l’augmentation des profits des entreprises pour feindre de ne pas savoir ce qu’est un profit ou un superprofit. C’est un mensonge coupable dont les prévisions budgétaires n’ont été qu’un support. Le Fonds monétaire international a récemment publié des éléments en ce sens qui témoignent que, je cite, « la hausse des bénéfices des entreprises a été le principal moteur de l’inflation en Europe au cours des deux dernières années, les entreprises ayant augmenté leurs prix au-delà de la flambée des coûts de l’énergie importée ».

Je m’adresse à cet instant au Gouvernement et à mes collègues de la droite sénatoriales. Il faut cesser, nous vous le disons depuis le retour de l’inflation sur le sol européen, d’ériger la terrible guerre en Ukraine et la seule folie des marchés de l’énergie fondée sur des règles politiques absurdes, en seuls responsables de l’envolée des prix. Non, nommez les véritables responsabilités, la cupidité de trop d’entreprises qui s’enrichissent sur la guerre, se servent de prétextes relayés ici ou là pour enrayer l’ardente ambition redistributive seule à même de soulager nos finances publiques et de concevoir une politique d’avenir.

Non seulement il a été refusé de mettre les entreprises à contribution mais il nous a fallu les aidés massivement face au prix de l’énergie tout en préservant les marges de celles qui se sont gavées. Le bouclier tarifaire sur l’électricité a représenté une dépense supplémentaire de 18,3 milliards d’euros soit le surplus phénoménal des dépenses budgétaires. La compensation indue aux fournisseurs d’électricité des pertes liées à cette baisse de prix atteste de cette folie dépensière au service du capital. Les aides aux ménages supplémentaires par rapport à 2021 font pâles figurent par rapport à l’arrosage tous azimut d’argent public pour pallier à la folie des marchés, obnubilés par l’accroissement de leur rentabilité.

L’État-providence s’est transformé en 2022 en un État-ambulance des victimes de la marchandisation de la société et un État-complice de la hausse des profits.

Au total, toutes recettes supplémentaires, 43 milliards d’euros, et toutes dépenses supplémentaires, 47,5 milliards d’euros, représentent in fine 59,8% du déficit constaté pour l’année 2022. C’est peu dire que l’argent existe, que des choix politiques alternatifs, à défaut de maitrise budgétaire, auraient pu advenir.

Comme nous vous le disions, nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il advienne » ! Les dépenses publiques ont augmenté de 109,6 milliards d’euros par rapport à l’avant-pandémie, pour quelles utilités sociales ? Pour quels progrès sociaux ? Si ce n’est des rabots ici et là au détriment de l’intérêts des classes moyennes et populaires qui en 2022 on eut le droit à un chèque, « l’aide exceptionnelle de solidarité » pour les plus précaires créant 1,3 millions d’ « oubliés » qui n’ont pu la percevoir. C’est insuffisant et révoltant !

L’insincérité budgétaire et politique se manifeste également par des pratiques d’affichage dont le plan de relance est un des révélateurs. Le plan de relance est supplanté par un plan de communication. La diminution de 7,3 milliards d’euros des crédits est imputable en grande majorité par les aides exceptionnelles à France compétence ou Pôle emploi qui n’avaient rien à voir avec la relance. 3,7 milliards d’euros de cette économie « fictive » a consisté a basculé les aides à l’alternance visant à créer une main d’œuvre gratuite pour les entreprises vers un autre programme budgétaire, tout en faisant coexister les dispositifs d’activités partielles sur plusieurs programmes. Le plan de relance a financé des dépenses qui n’avaient rien à avoir avec la relance, ces faits le confirment.

Mais le plan de relance est aussi le symbole des annonces non suivis d’effets. En 2021, 24,9% et en 2022, 34,1%, des crédits n’ont pas été consommés, je cite la Cour, « en raison de dispositifs au financement plus complexes que prévu ou qui ne trouvent pas leur public » générant 6 Md€ pour chacune de ces deux années des reports de crédits sur les années suivantes. Des dépenses annoncées, qui ne bénéficieront pas aux collectivités territoriales qui ne s’y retrouvent pas dans ce « maquis budgétaire ».

Plus largement, ce sont cette année encore 14,3 milliards d’euros qui ont été reportés, laissant perdurer une « politique de la cagnotte » que nous avons dénoncé à maintes reprises.

Les contre-vérités budgétaires, les manœuvres dilatoires et autres négations de la réalité comptable justifient que notre groupe rejette en bloc, la façon dont le Gouvernement bafoue les droits du Parlement, aggravent la situation des finances publiques et refuse de s’inscrire dans une stratégie de long terme pour les dépenses d’avenir.

Mesdames les sénatrices, Messieurs les sénateurs, cette motion de rejet est un outil que nous mettons à votre disposition pour envoyer un message clair. Le Gouvernement est défaillant dans ses prévisions, sa conception et ses réalisations budgétaires. Cette défaillance s’appuie sur une volonté politique insincère. Votons cette question préalable pour que le prochain projet de loi de finances soit différent. Votons cette question préalable parce que les erreurs d’hier font les déficits de demain, l’endettement d’après demain et l’impossibilité d’investir pour la transition écologique et les services publics maintenant.

Quatre membres du « Conseil de l’Agriculture Française » (CAF) ont tenu hier une conférence de presse commune au siège de la FNSEA. Ils entendaient faire connaître leurs attentes au chef de l’Etat, lequel devait présider aujourd’hui le « Conseil de planification écologique » dans le but de déboucher sur une économie moins émettrice de CO2. Mais on a appris entre temps qu’il n’aurait pas lieu ce mercredi 5 juillet.

Emmanuel Macron devait présider ce mercredi 5 juillet un « Conseil de planification écologique ». Il devait être consacré, en partie, au financement de la transition écologique afin de mettre en place, de manière progressive, une économie moins émettrice de gaz à effet de serre. Mais le chef de l’État aurait décidé, dès lundi, de le reporter à une date ultérieure. En prévision des annonces que le chef de l’État devait faire aujourd’hui, une conférence de presse consacrée au même sujet s’est tenue hier au siège de la FNSEA. Outre Arnaud Rousseau, le nouveau président de FNSEA, ce « Conseil de l’Agriculture Française » (CAF) était aussi représenté par Arnaud Gaillot, président des Jeunes Agriculteurs; Sébastien Windsor, président des Chambres d’Agriculture de France; François Schmitt, éleveur de bovins en Lorraine et vice président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricole (CNMCCA).

Quand les ventes de produits bios chutent en France

Selon Arnaud Rousseau cette évolution de l’économie agricole « doit être choisie et non subie » par la profession. Dans le but de se faire comprendre, il a cité la conversion à l’agriculture biologique. Dans différentes filières, dont le lait de vache et les fruits et légumes, beaucoup producteurs ont été poussés à passer en bio par les pouvoirs publics ces dernières années, afin de produire de manière plus écologique. Mais la demande en produits bios a reculé depuis deux ans et les prix de marché ont fortement baissé mettant beaucoup de producteurs bios en difficulté.

François Schmitt a indiqué que les assureurs ont versé 75 milliards d’euros d’indemnisation aux filières agricoles entre 1990 et 2020 quand les producteurs étaient assurés contre les aléas climatiques. Mais selon lui, les coûts doubleront dans les 30 prochaines années du fait de la croissance des catastrophes climatiques dont les mois de mai et juin nous ont récemment donné des images inquiétantes avec des orages de grêle, des inondations, mais aussi des sécheresses qui font chuter les rendements agricoles.

Alors que plus de la moitié des paysans ont dépassé les 50 ans, Arnaud Gaillot a souhaité que le dispositif que proposera le chef de l’Etat soit orienté pour favoriser l’installation des jeunes,

lesquels doivent savoir à quelles portes frapper pour connaître les mesures d’accompagnement pour une agriculture moins émettrice de CO2. Sébastien Windsor a souhaité que le chef de l’Etat et le gouvernement ne « tombent pas dans le piège des annonces politiques irréalistes » et a demandé «de la cohérence et de la réciprocité sur le plan normatif» au niveau européen et au-delà.

Le libre-échange ennemi du verdissement

Le Conseil de planification écologique annoncé ce 5 juillet devait dérouler dans une France dont le ministre de l’Agriculture est, depuis un an, officiellement chargé de la «Souveraineté Alimentaire». Mais dernièrement, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission Européenne, était en tournée en Amérique du sud pour voir, avec les pays du Mercosur, comment parvenir faire ratifier par les 27 pays membres de l‘Union européenne l’accord de libre-échange signé en juin 2019 entre la Commission et le Mercosur. Ratifier cet accord reviendrait à importer en Europe de nouveaux contingents de viandes bovines et de volailles en plus des 33 millions de tonnes annuelles d’importations de graines et de tourteaux de soja destinées à l’alimentation du bétail dans les pays membres de l’Union européenne. Il devine facilement que le chef de l’Etat ne souhaitait pas abordera un tel sujet aujourd’hui !

On sait aussi que l’Europe à signé l’an dernier un nouvel accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande, lequel donne à ce pays un nouveau contingent annuel d’exportation de viande ovine de 38.000 tonnes en plus de celui de 150.000 tonnes dont ce pays bénéficie déjà depuis quatre décennies. Mais la Commission négocie actuellement un autre accord de libre-échange avec l’Australie. Or ce pays demande un nouveau contingent annuel d’exportation de viande ovine de 120.000 tonnes en Europe.

Hier matin, nous avons interrogé les quatre conférenciers sur ces politiques de libre-échange et d’importations massives de viande en France au détriment de la production nationale, du revenu de nos éleveurs et de notre souveraineté alimentaire. Au nom des Jeunes Agriculteurs, Arnaud Gaillot a alors déclaré que son syndicat s’inscrivait contre ces accords. « On ne peut pas faire du vert dans des conditions qui nous font perdre notre souveraineté alimentaire tandis les pays qui exportent chez nous ne respectent pas les normes de production auxquelles nous sommes soumis», a-t-il précisé.

Arnaud Rousseau a indiqué que cette politique conduite par la Commission « n’est pas admissible quand un pays comme le notre importe déjà 50% de volailles qu’il consomme et 55% de la viande ovine ». Mais il a fallu que nous posions ces questions pour que les effets pervers des accords de libre-échange soient évoqués lors de cette conférence de presse alors qu’ils ont la double particularité de faire croître les émissions de CO2 et de réduire notre souveraineté alimentaire en même temps