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11 mars 2018 7 11 /03 /mars /2018 07:46
Le député communiste de Seine Maritime, Jean-Paul Lecoq

Le député communiste de Seine Maritime, Jean-Paul Lecoq

Accord services aériens entre UE et Israël
par Lecoq Jean-Paul

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir un instant sur ce qui s’est passé en commission au moment de la discussion de ce texte – puisque c’est le groupe GDR, mon groupe, qui avait demandé qu’il fasse l’objet d’un débat en séance publique – : alors que j’étais en audition dans la pièce d’à côté, pour la mission d’information dans laquelle je siège, j’ai constaté que nous faisions l’objet de plusieurs interpellations, parmi lesquelles un procès en légitimité sur le fait d’amener en séance publique un accord relatif aux services aériens entre l’Union européenne et Israël. J’avoue qu’en regardant la vidéo, j’ai été subjugué par l’absence totale de recul de ces collègues qui se sont empressés de demander à Mme la présidente de la commission d’exercer son droit, par ailleurs inexistant, de demander l’annulation de ce débat.

Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que demander l’interdiction d’un débat à l’Assemblée nationale jette le discrédit sur la fonction même de député.

Quel serait notre rôle si nous ne pouvions pas débattre de tous les textes qui nous sont proposés ? C’est notre droit le plus strict. Et plutôt que de l’empêcher ou de crier au scandale lorsque le débat déplaît, il vaudrait mieux plutôt prendre son courage à deux mains et monter à la tribune défendre des idées et parler du fond.

Le groupe GDR a demandé un débat sur ce texte puisqu’il s’agit d’un accord très libéral sur l’aviation civile. Sa racine prend la source dans les mêmes inepties d’économistes ultralibéraux obsédés par la concurrence que celles que j’ai dénoncées hier soir s’agissant de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Là encore, quelques phrases dans le préambule montrent l’inspiration idéologique très forte de cet accord : l’Union européenne et l’État d’Israël sont « désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé […] sur un marché soumis à un minimum d’intervention et de régulation étatiques », et il est même question plus loin des « avantages d’un environnement libéralisé » ; mais c’est la reconnaissance des « avantages potentiels de la convergence réglementaire » qui est tout de même le plus inquiétant.

En effet, la convergence réglementaire nous amène aux accords commerciaux dits de troisième génération ; le secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères les connaît bien puisqu’il y a parmi eux l’Accord économique et commercial global, dit CETA, dont l’objectif est d’abaisser les barrières non tarifaires des échanges, c’est-à-dire de créer une convergence des normes et des règlements pour normaliser le marché. Personnellement, je me sens plus pour une convergence des luttes contre la politique actuelle du Gouvernement, mais c’est une autre histoire… Les accords commerciaux penchent toujours vers une convergence réglementaire a minima, les plus protectrices d’entre elles étant toujours les premières à disparaître.

La politique de ciel unique en Europe repose sur un pilier de convergence normative en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Je ne reviendrai pas sur ce dernier point puisque j’ai déjà longuement évoqué les questions environnementales hier soir, à propos de l’accord du même type que j’ai évoqué, mais espérons que la nature et les salariés des entreprises de transport aérien ne subiront pas trop le dumping qui semble se préparer, et que les protections statutaires qu’ils ont obtenues ne seront pas menacées.

Par ailleurs, il m’apparaît nécessaire d’aborder la question des méthodes utilisées par Israël pour accepter ou refuser les citoyens se rendant sur son territoire. Pour préparer cette intervention, j’ai lancé un appel à témoins auprès des citoyens français qui se rendent régulièrement en Israël et dans les Territoires palestiniens, et cela s’est révélé très intéressant.

Les témoignages les plus frappants ont porté sur le fait que plusieurs compagnies européennes dont Air France, et aussi la compagnie nationale israélienne, mais également des agences de sécurité a priori privées, se permettent de filtrer sur le sol français les passagers qu’ils vont autoriser ou non à monter à bord des appareils à destination d’Israël. Plusieurs histoires me sont parvenues de citoyens ayant leur billet et leurs papiers en règle, et qui se sont malgré tout vu interdire, en France, l’entrée à bord de l’appareil après un interrogatoire, parfois totalement discriminatoire, mené par des agents privés. Ces agents pourraient donc décider de qui monte ou ne monte pas dans un appareil se situant dans un espace sous juridiction française…

En 2011, Israël est parvenu à empêcher la venue de plusieurs centaines de militants pro-palestiniens en listant leurs noms et en demandant à toutes les compagnies de refuser de les laisser monter à bord des avions, ce qu’elles ont fait ! C’est tout de même incroyable ! D’où ma question : quand et où s’arrête la souveraineté de la France sur son territoire, et quand commence celle de l’État d’Israël ? Un accord aérien comme celui-ci ne serait-il pas l’occasion idéale pour réaffirmer à toutes les compagnies l’importance du respect de la souveraineté et de celui des droits de l’homme ? Ces abus de pouvoir nous laisseraient-ils entrevoir qu’Israël dispose d’une frontière mouvante et d’une juridiction souveraine ad hoc autour de chaque avion à destination d’Israël ? Des agents non-assermentés et privés n’ont pourtant aucun droit de procéder ainsi sur notre territoire.

Ces dérogations au droit posent la question de la souveraineté et de ses limites. L’accord dit vaguement à ce sujet, au paragraphe 4 de l’article 14 que « chaque partie contractante veille à ce que des mesures soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs […] ». Il est donc bien précisé « sur son territoire » et non sur le territoire d’un autre pays. Le texte aurait dû mentionner plus clairement l’interdiction totale des usages que j’ai relatés. Je formule en tout cas ici le vœu que cette pratique illégale prenne fin le plus vite possible.

Que des interrogations subsistent lorsque le passager arrive sur le sol israélien relève alors de la souveraineté de cet État, même s’il est important d’avoir conscience que la sécurité ne doit pas être assurée au détriment de la liberté et que la menace terroriste sert parfois d’excuse pour empêcher les voyageurs de se rendre en Palestine. Sinon, comment justifier le fait qu’une fois nos concitoyens arrivés en Israël, les agents de l’aéroport soient autorisés à lire leurs mails et à prendre leur téléphone portable ? La question se pose d’autant plus que le refus de coopérer entraîne quasi automatiquement l’interdiction d’entrer sur le territoire. Ce chantage déstabilise les voyageurs, les poussant généralement, s’ils veulent être autorisés à entrer, à accepter que leurs droits soient bafoués. Un grand nombre de témoignages que j’ai reçus à ce sujet concordent. L’Association pour les droits civils en Israël – l’ACRI – avait même qualifié il y a quelques années ces mesures « d’intrusion considérable dans la vie privée ». Ce type de chantage n’est pas digne d’une démocratie mais plutôt d’un État sécuritaire rongé par la paranoïa. Cette paranoïa est d’ailleurs incarnée aujourd’hui par l’emprisonnement de Salah Hamouri, détenu administrativement, dont les défenseurs n’ont même pas accès au dossier pénal, et aussi par la ministre de la justice d’extrême droite qui humilie quotidiennement les Palestiniens et souille l’histoire tragique de son propre peuple par les propositions inhumaines qu’elle fait comme, par exemple, celle de faire porter un signe distinctif aux ONG financées par des États étrangers lorsqu’elles se rendent à la Knesset. La manipulation de l’histoire fait parfois froid dans le dos.

Dans cet accord relatif aux services aériens, il est seulement acté que les dispositifs de sûreté israéliens sont supérieurs à ceux de l’Union européenne. Pas une seule fois il n’est mentionné que les signataires doivent exercer leurs procédures de sûreté dans la limite du respect des droits humains, notamment celui du respect de la vie privée. C’est très regrettable.

Cette méfiance extrême dont use Israël assure au passage autre chose que la sécurité du pays : elle permet de juguler le trafic et de décourager les voyageurs qui voudraient se rendre dans les Territoires palestiniens. Israël s’octroie donc le pouvoir de filtrer la population qui aurait sinon accès à Gaza ou à la Cisjordanie, et ce au nom d’un blocus déclaré illégal un grand nombre de fois par la communauté internationale. L’absence d’un aéroport en Cisjordanie et la destruction de l’aéroport international Yasser Arafat en 2002 à Gaza empêchent les voyageurs de se rendre directement dans les Territoires Palestiniens. Nous ne pouvons donc que constater l’absence de liberté de circulation pour entrer en Palestine.

Ses habitants vivent donc dans une prison à ciel ouvert. Il est par conséquent impossible pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’accepter un accord comme celui-ci, en raison – c’est un argument que j’ai un peu plus développé hier soir – de la théorie libérale qui le sous-tend, mais également parce qu’il ignore superbement le fait qu’Israël maîtrise totalement les entrées et les sorties d’une autre entité territoriale, ce qui aurait justifié un traitement différencié.

Évidemment, nous en revenons au même point : pour faciliter les choses, il faut continuer à lutter contre le blocus illégal de Gaza. Il faut que les puissances du monde, et parmi elle la France, reconnaissent l’existence de l’État palestinien pour pouvoir lui donner une légitimité et favoriser ainsi l’émergence d’une solution à deux États. C’est d’ailleurs la politique soutenue par la France et c’est ce que les députés communistes que je représente aujourd’hui ne cessent de réclamer. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

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10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 11:55
Réforme ferroviaire: la CGT Cheminots contre-attaque sur le fond (L'Humanité, 8 mars 2018)
Réforme ferroviaire. La CGT cheminots contre-attaque sur le fond
MARION D’ALLARD
JEUDI, 8 MARS, 2018
L'HUMANITÉ
Paris, le 7 mars, conférence de presse avec le secrétaire de la CGT cheminots Laurent Brun. Aurélien Morissard/IP3/MaxPPP
 

Hier, face à la presse puis au Parlement, le premier syndicat de la SNCF a présenté son plan pour l’avenir du ferroviaire. Un contre-pied aux orientations libérales du gouvernement.

Alors qu’une nouvelle réforme du système ferroviaire est annoncée par le gouvernement « avant l’été », la fédération CGT des cheminots – première organisation syndicale de la SNCF – a rendu public, hier, son propre projet de réforme, « Ensemble pour le fer », qui garantit le développement d’un véritable service public du transport ferroviaire. Car au fond, de réformes en réorganisations « parties d’objectifs de traitement des questions financières pour arriver à des usines à gaz dans l’organisation de la production (…), le problème est tout simplement pris à l’envers », affirme Laurent Brun, secrétaire général de la CGT cheminots.

À contre-courant des feuilles de route libérales qui, depuis plus de trente ans, président aux décisions politiques de casse du service public ferroviaire, la CGT « veut donc contribuer au débat public en replaçant les éléments dans l’ordre qui semble correspondre à l’intérêt général, c’est-à-dire en partant des besoins des usagers et du pays pour arriver sur les outils pour y répondre, en passant par l’attribution de moyens adap tés », poursuit Laurent Brun. Le rapport du syndicat apporte ainsi une contre-expertise à celle du gouvernement sur les questions de l’ouverture à la concurrence, du traitement de la dette, de l’organisation interne de l’entreprise publique ou encore de la régénération d’un réseau vieillissant.

La mise en concurrence n’est pas une obligation

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, prévue par les directives européennes à horizon 2019 et 2023, sert de justification à l’empressement du gouvernement pour réformer, à coups d’ordonnances, le rail français. Or « l’argument du passage obligatoire à la concurrence doit être contesté », estime la CGT, qui en veut pour preuve les textes communautaires eux-mêmes, qui prévoient des exceptions et permettent à « l’autorité compétente d’attribuer directement des contrats de service public » sans passer, donc, par les appels d’offres.

Toujours au chapitre de l’ou verture à la concurrence, « les “dates butoirs” souvent citées ne sont pas inflexibles », note par ailleurs la CGT, qui précise que « le rapport Spinetta lui-même, en raison des spécificités propres à la région Île-de-France, propose de reporter l’ouverture à la concurrence à 2033 et 2039 pour les RER ».

La dette ferroviaire est une dette d’État

Comme elle l’a déjà fait en 2014 lors de la dernière réforme ferroviaire, la CGT réaffirme que la dette ferroviaire est une dette d’État, largement contractée pour financer le développement des lignes à grande vitesse dans les années 1980. Elle plombe aujourd’hui le système ferroviaire de près de 50 milliards d’euros, et 1,7 milliard d’euros sont chaque année alloués aux remboursements des seuls intérêts de cette dette. « Le système ferroviaire ne peut s’autofinancer », répète la CGT, qui affirme que « la modernisation du réseau exige plus de 3 milliards d’euros d’investissement par an ». Le syndicat propose donc la mise en place d’une « caisse d’amortissement de la dette ferroviaire de l’État (Cadefe) », structure de défaisance qui apporterait « mécaniquement près de 2 milliards d’euros tous les ans au système ferroviaire en le libérant des intérêts bancaires de la dette ».

Par ailleurs, pour financer le développement du rail (fret et voyageurs), la CGT préconise le « fléchage de la Ticpe (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – NDLR) pour le financement des infrastructures, la création d’un versement transport additionnel pour les régions (…), la fin des partenariats public-privé (…), la création d’un pôle financier public », mais également une surtaxe de la rente des autoroutes concédées au privé, voire leur renationalisation.

Pour un retour à une entreprise unique et intégrée

Déjà en 1997, puis en 2014, les réformes ferroviaires n’ont cessé de poursuivre « le démembrement de l’entreprise publique (…), le tout accompagné d’externalisations, de segmentations internes et autres scléroses de la production », dénonce Laurent Brun. C’est à ce « statu quo libéral » qu’il convient aujourd’hui de mettre fin par le retour « à une entreprise unique, une intégration complète de la production, un renforcement de la maîtrise publique », égrène le syndicat.

Nourri d’expertises internes et extérieures, le projet de la CGT sera « remis au premier ministre dans les prochains jours », précise Laurent Brun. Hier, dans la foulée de sa présentation à la presse, le syndicat l’a porté à la connaissance des parlementaires, à l’invitation des députés et sénateurs communistes. Une manière de contourner les ordonnances et le déni du débat démocratique. Pour Pierre Laurent, présent hier aux côtés d’élus PCF mais aussi FI et LREM à cette audition de la CGT cheminots organisée à l’Assemblée nationale, « le diagnostic de la situation est essentiel ». Et s’adressant à Laurent Brun, le secrétaire national du PCF et sénateur a poursuivi : « Il y a maintenant une bataille à mener pour faire connaître ce que vous racontez face à ceux qui organisent les dysfonctionnements et s’en servent ensuite pour décrédibiliser la SNCF. »

La cfdt rejoint le cortège unitaire du 22 mars

La CFDT cheminots a annoncé en début de semaine qu’elle participera finalement à la manifestation nationale du 22 mars, à l’appel de la CGT. L’Unsa ferroviaire, SUD rail et FO avaient déjà répondu présent. L’intersyndicale au complet mobilise donc les cheminots contre le passage en force du gouvernement. « Nous nous revoyons le 15 mars, une fois le projet de loi d’habilitation connu et la feuille de route interne de la direction rendue publique, nous aurons toutes les cartes en mains pour voir ce qu’il en est concrètement et envisager, le cas échéant, de durcir le mouvement », a précisé hier Laurent Brun, secrétaire général de la CGT cheminots.

journaliste
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10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 07:40
LETTRE DES RELATIONS INTERNATIONALES - SPÉCIAL MIGRANTS - MARS 2018 #4 MIGRANTS LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

LETTRE DES RELATIONS INTERNATIONALES - SPÉCIAL MIGRANTS - MARS 2018 #4 MIGRANTS LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

LOI « ASILE-IMMIGRATION » : LE PARTI COMMUNISTE, FORCE DE PROPOSITIONS

Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, continue d’afficher sa fermeté et persiste à parler d’obligation de « tri » des migrants, entre d’un côté les migrants économiques et de l’autre les migrants politiques. Mais qu’en est-il de sa majorité ?

Face au projet de loi « asile et immigration » du gouvernement présenté le 21 février dernier au Conseil des ministres, quelques voix discordantes de députés se font déjà entendre.

Ils cherchent à comprendre les phénomènes d’immigration, ne souhaitent pas suivre sans rien dire, et ne veulent pas être utilisés.

Ainsi, le 13 février dernier, des députés LREM sont allés visiter des centres de rétention administrative et auraient entendu, disent-ils, des paroles « surprenantes » de la part de migrants en phase d’éloignement.

Eh oui, ils n’avaient auparavant jamais parlé à un migrant qui fuit la misère ou la violence, sous toutes ses formes. Ils se sont rendu compte que, dans ces centres de rétention, certains travaillaient depuis parfois très longtemps.

La députée LREM des Alpes-Maritimes, Alexandra Valetta-Ardisson, présidente de la commission parlementaire sur l’accueil des migrants, a accepté ma demande de rencontre pour débattre avec le Parti communiste français sur ce sujet. Des personnalités s’élèvent contre les discours délirants d’invasion, de crise migratoire…

De plus en plus d’élus locaux expliquent que l’accueil des migrants se fait tranquillement quand on use de pédagogie et que la solidarité est bien plus forte que la haine. Mais l’Etat doit maintenant donner des moyens aux collectivités territoriales.

Même Jacques Attali y est allé de sa petite phrase dans la presse, disant que la politique d’accueil des exilés en France ne peut pas se résumer à voir des policiers courir après des adolescents dans les rues.

Le 13 février, Christiane Taubira, l’ancienne ministre de la Justice est sortie de son silence : « (…) C’est insensé. La juxtaposition des mots “fermeté et humanité” n’a pas de sens. Nous sommes dans une période de circulation humaine, il est donc complètement absurde de vouloir endiguer cette circulation humaine juste pour satisfaire une partie de l’opinion publique. Il faut penser le monde et notre rapport avec ces circulations humaines parce qu’elles vont s’intensifier, tout bêtement. »

Le 3 février, lors des états généraux du progrès social organisés par le Parti communiste français, Florent Gueguen, directeur de la Fédération des acteurs de la solidarité, a fait des propositions très claires au sujet de l’accueil des migrants.

Vers un manifeste du PCF

Au sein du collectif « politiques migratoires » du Parti communiste français, nous avons de plus en plus de contacts avec des militants communistes au cœur du travail de solidarité partout en France. Ils veulent participer à l’aboutissement du « manifeste pour l’accueil digne des migrants et une autre politique d’immigration » sur lequel le collectif travaille. Ce document a pour objectif d’informer, de proposer et de permettre à toutes celles et à tous ceux qui militent pour un monde plus juste, plus ouvert, plus solidaire, un monde où la liberté de circulation et d’installation doit être une perspective atteignable, d’avoir des arguments pour débattre, pour convaincre et pour rendre inaudible le discours de peur, d’enfermement, de cloisonnement que veulent nous asséner le gouvernement Macron, la droite et l’extrême droite. Sa parution est prévue début avril en plein débat parlementaire sur la loi « asile-immigration ». Notre parti s’est emparé du sujet et, après de multiples rencontres et réunions, il fera des propositions. Par ailleurs, Pierre Laurent et une délégation du PCF ont participé à la convention nationale sur l’accueil et les migrations organisée à Grande-Synthe début mars.

Dès maintenant, dans les fédérations, prévoyons des débats publics, des conférences de presse pour populariser ce manifeste qui ne laissera pas les militants de la solidarité sans solution politique. Imposons le débat de la vérité, du droit et de la fraternité contre la peur, les murs et l’isolement. Voici un bel objectif et une sacrée responsabilité pour le Parti communiste français !

Cécile Dumas, secrétaire départementale des AlpesMaritimes, et membre du comité exécutif national

Cécile Dumas (photo L'Humanité)

Cécile Dumas (photo L'Humanité)

Que contient la loi « asile- immigration » ?

Les réactions hostiles au projet de loi « asile-immigration » se multiplient. On trouve parmi elles les associations d’aide aux migrants, les syndicats, les personnels de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et de la CNDA (Cour nationale du droit d’asile), des artistes, des intellectuels dont les appels à retirer cette loi se multiplient. Pour sa part, dès l’annonce de cette loi et des objectifs annoncés, le Parti communiste français a condamné ce projet injuste, dangereux, alimentant les courants xénophobes et contraire en bien des points aux traités internationaux et européens sur les droits des migrants.

En effet, ce projet de loi réduit les possibilités de demande d’asile, raccourcit les délais de recours, renforce les contrôles de manière à réduire le nombre de réfugiés et à augmenter le nombre d’expulsés.

Il multiplie les obstacles dans le parcours du combattant des demandeurs d’asile, souvent livrés à eux-mêmes, en diminuant le temps pour l’examen de leur situation et les possibilités de recours s’en trouvent encore ré- duites. Par contre, le projet doublera la durée maximale de séjour en rétention dans la perspective de l’expulsion.

Ainsi, le gouvernement veut diviser par deux le temps pour la mise en œuvre des droits à l’asile, mais c’est deux fois plus pour la rétention en vue de l’expulsion. À ces mesures régressives s’ajoutent les dispositions pour celles et ceux qui tombent sous le coup des règlements de Dublin, soit la grande majorité, qui interdirait aux déboutés du droit d’asile toute demande dans un autre pays. Ils seront ainsi renvoyés dans le pays de première arrivée où ils ont laissé leurs empreintes, les empêchant de demander l’asile en France ou dans le pays de leur choix.

La Grèce et l’Italie, premiers pays d’arrivée, vont ainsi avoir la charge de reprendre ces migrants. De plus, ces derniers, dits « dublinés », seraient placés en rétention pour être expulsés. L’instrumentalisation des migrants dans le seul intérêt des politiques libérales

À cette logique répressive s’ajoute, pour le gouvernement, la volonté d’opposer, devant l’opinion publique, les « bons » et les « mauvais » migrants, de stigmatiser et de criminaliser ceux qui fuient conflits, persécutions et pauvreté. Les chiffres du ministère de l’Intérieur attestent pourtant qu’il n’y a aucune pression migratoire qui justifierait ces mesures. Cette « menace » est montée de toutes pièces pour rassurer une partie de l’opinion inquiète, désorientée, après des années de campagne de la droite et de l’extrême droite contre les migrants, devenus des boucs émissaires depuis Sarkozy, Hollande et Macron. Cette instrumentalisation des migrants vise à faire accepter leur politique libé- rale et masquer leurs responsabilités.

La France vaut mieux que ça. C’est comme cela qu’on brade valeurs, principes, droits de l’homme et humanité. Cette loi est indigne et doit être refusée.

Patrick Margaté, membre de la commission des relations internationales du PCF, chargé des questions migratoires

Accueil des migrants : l’hébergement au cœur des préoccupations - par Christine Prunaud, sénatrice communiste des Côtes d'Armor

Dans notre département des Côtes d’Armor, le problème le plus urgent à régler, c’est celui de l’hébergement.

Que les migrants attendent de déposer leur demande l’asile, qu’ils soient en cours de procédure ou bientôt dans l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), ils sont tous confrontés au manque d’hébergement dans notre département.

Toutes les associations que nous avons rencontrées sont unanimes à ce sujet.

En effet, il manque des places dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile ainsi que des hébergements d’urgence.

Le 115 est débordé, bloqué.

Les associations, les bailleurs sociaux et les communes sont démunis face à la demande.

Les listes d’attente pour les logements sociaux sont interminables, le nombre de logements est insuffisant et conditionné à un minimum de ressources que les demandeurs d’asile n’ont pas. Les communes n’ont pas ou peu de logements vacants qui pourraient être dédiés aux logements d’urgence et les associations manquent de moyens.

Malgré les soixante familles bénévoles qui accueillent à ce jour sur la région de Saint-Brieuc et Lamballe, cette pénurie évidente d’hébergements rend encore plus difficile le parcours du combattant de ces migrants. Une autre politique pour un accueil décent Le gouvernement doit revoir sa politique : repenser les aides à la rénovation pour réhabiliter les logements vacants, supprimer la baisse des APL, augmenter les quotas actuels de logements sociaux imposés aux bailleurs (ces chiffres restent inchangés depuis quinze ans malgré les évolutions des besoins en la matière), augmenter les dotations aux collectivités et attribuer des moyens supplémentaires aux associations qui œuvrent dans ce domaine.

Développer un partenariat avec le parc privé dans ce contexte est également un recours possible. Les moyens alloués aux diverses associations concernées sont trop faibles.

Ces bénévoles ont besoin de fonds, de locaux corrects pour accueillir les familles, mais aussi de reconnaissance des services de l’Etat. Leur apport matériel et humain avant, pendant la demande d’asile, et au lendemain des refus, dans l’attente de l’OQTF, est indispensable pour assurer un minimum décent dans l’accompagnement des familles. Le projet de loi « asile et immigration » sera bientôt débattu au sein de nos assemblées. Nous connaissons les nouvelles dispositions toujours plus dures qui seront prises à l’encontre des migrants ; elles rendront encore plus difficile leur venue en France et, à l’inverse, faciliteront les départs et les expulsions. Les associations s’inquiètent.

Le futur plan propose 7 500 nouvelles places d’hébergement en 2018-2019 et 5 000 pour l’accueil des réfugiés en centres provisoires. C’est largement insuffisant.

D’autant plus que cette question de l’hébergement doit être inscrite dans un projet plus global. Pour accueillir dignement ces personnes, la santé et l’éducation doivent être aussi au centre des préoccupations et pourtant force est de constater qu’elles ne sont pas au cœur du projet de loi.

Christine Prunaud, sénatrice des Côtes-d’Armor

Christine Prunaud, sénatrice communiste des Côtes d'Armor

Christine Prunaud, sénatrice communiste des Côtes d'Armor

ECHOS D’AFRIQUE

Face aux idées reçues

Depuis 2015, l’Afrique subsaharienne compte plus d’un milliard d’habitants.

Elle a la croissance démographique la plus rapide du monde (+ 2,7%) et la population la plus jeune (43% de la population a moins de 15 ans).

Selon les projections de l’Organisation des nations unies (ONU) basées sur le scénario de fécondité moyenne, la population d’Afrique, qui s’élevait à un peu plus de 800 millions en 2010, devrait plus que quadrupler en 2 100, pour atteindre 3,7 milliards. Le poids de la région dans la population mondiale passera de moins de 12 % à environ 35 %. Plus frappant encore, l’Afrique sera à l’origine de pratiquement 100 % de la hausse de 2 milliards du nombre d’actifs dans le monde prévue durant cette période, sa part de la population active mondiale grimpant d’environ 10 % à 37 % en 2100. L’Afrique sera la principale locomotive de la démographie mondiale au cours de ce XXIe siècle. Alors que le reste du monde vieillit, l’Afrique subsaharienne deviendra le principal moteur de croissance pour la population active mondiale.

Cette croissance démographique peut être considérée comme une chance puisque elle est synonyme de jeunesse, de dynamisme, d’urbanisation accélérée. Il s’en faut de peu pour qu’elle soit source de périls si le décollage économique ne parvient pas à réduire la pauvreté en permettant aux 12 à 15 millions de jeunes qui arriveront chaque année sur le marché du travail d’avoir un emploi décent. Chaque pays africain a besoin d’imaginer un développement inclusif fondé sur des coopérations régionales et sur l’égalité de chacune et de chacun de ses habitants. De nombreux changements sont en cours ; mais ils se font à des rythmes variables selon les pays, les régions et les milieux d’habitat. Parmi les grandes tendances, nous observons une baisse de la fécondité pour l’ensemble de l’Afrique depuis plusieurs décennies, avec un déclin rapide dans quelques pays mais aussi une stagnation dans une quinzaine d’autres. En 2016, le taux de fécondité en Afrique est estimé à 4,7 enfants par femme, contre une moyenne mondiale de 2,5. Le record mondial appartient au Niger avec 7,6 enfants par femme en 2012. Avec 50 % de la population âgée de moins de 15 ans, le Niger est le pays le plus jeune du monde.

La question migratoire

Depuis les années 1990, qui ont vu la montée en puissance de la rhétorique xénophobe des forces d’extrême droite dans le débat public des pays occidentaux, les migrations mondiales ont pris une importance telle qu’elles constituent un enjeu de premier ordre dans les relations internationales. Pourtant, en proportion de la population mondiale en augmentation, nous avons moins de migrants. Selon les statistiques de l’OCDE, nous sommes passés, en un siècle, de 5 % à 3 % de la population mondiale en situation de migration.

La place de l’Afrique dans les migrations internationales

En Afrique comme ailleurs, les migrations s’effectuent avant tout dans l’espace régional. En 2015, 52 % des migrants africains se trouvaient en Afrique, l’Europe n’en recevant que 16,6 %. L’Afrique est donc moins concernée par les migrations internationales que d’autres continents. Elle n’accueille que 8,5 % des 244 millions de migrants du monde, loin derrière l’Europe (31,15 %), l’Asie (30,75 %) et l’Amérique du Nord (22,1 %).

Trente-quatre millions d’Africains sont en situation de migration internationale, alors que 104 millions d’Asiatiques, 62 millions d’Européens et 37 millions de Latino-Américains résident hors de leur pays d’origine. En revanche, les Africains sont plus représentés dans les déplacements forcés. Un tiers des réfugiés sous mandat du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) étaient ressortissants d’un pays africain en 2014, soit 4,62 millions de personnes. Certaines nationalités comptent parmi les populations réfugiées les plus importantes du monde, notamment les Somaliens (1,1 million) et les Soudanais (665 000).

Plus encore que d’autres types de migrations internationales, l’asile est avant tout un phénomène régional, les réfugiés ne pouvant le plus souvent pas mobiliser le temps et les ressources nécessaires pour entreprendre un voyage lointain.

En réalité, les Africains migrent peu en dehors de l’Afrique.

Neuf réfugiés subsahariens sur dix restent sur le continent et s’installent dans un pays voisin du leur. Presque à égalité avec l’Asie, l’Afrique subsaharienne est le continent où la propension à émigrer vers les pays de l’OCDE est, de loin, la plus faible du monde (moins d’une personne née en Afrique subsaharienne sur 100 vit dans un pays de l’OCDE). Les Africains migrent principalement en Afrique On l’a dit, les Africains migrent d’abord en Afrique. Les raisons sont multiples et souvent conjuguées pour mettre en adéquation leur niveau de formation et leurs revenus mais aussi pour le pire, avec l’existence de la moitié des camps de réfugiés dans le monde. Les deux principales destinations sont la Côte d’Ivoire en Afrique de l’Ouest et l’Afrique du Sud en Afrique australe. Les gros flux de migrants partent du Mali, de la Guinée et du Burkina Faso en Afrique de l’Ouest et du Mozambique, de l’Angola et du Lesotho en Afrique australe. D’autres sont autant des pays d’émigration que d’immigration : le Sénégal, le Nigeria, le Ghana. Les principaux corridors migratoires sont ceux qui relient le Burkina à la Côte d’Ivoire, le Zimbabwe à l’Afrique du Sud, le Kenya et l’Ouganda, l’Érythrée et le Soudan, le Lesotho à l’Afrique du Sud.

La France et l’Europe n’accueillent pas la « misère du monde »

Il n’est pas conforme à la réalité de dire que la France et l’Europe accueillent la « misère du monde » à travers la figure de l’immigré africain. Ceux qui arrivent à passer les diverses barrières – plusieurs milliers de migrants sont morts ces quinze dernières années en tentant de rejoindre les côtes européennes – que la France et l’Europe ont érigées sont rarement au plus bas de l’échelle sociale dans leurs pays d’origine. Il s’agit souvent de gens instruits, dotés d’un capital social et surtout de ressources pour se payer le voyage et les frais d’installation. Rappelons qu’il existe aussi une migration de retour dans les pays du continent africain.

L’immigration africaine en France et en Europe

Les immigrés originaires d’Afrique subsaharienne n’étaient que 20 000 en France au moment du recensement de 1962, et 570 000 en 2004, soit une multiplication par 27 en un peu plus de quarante ans. L’augmentation est certes importante, mais on partait de très bas, si bien qu’en 2004 les Subsahariens ne représentaient qu’un peu plus d’un dixième de l’ensemble des immigrés en France (12 %). La prise en compte des migrants irréguliers ne modifie pas ce constat : les inclure fait, au maximum, passer la part des Subsahariens de 9 % à 11 % de l’ensemble de la population immigrée en France. Par ailleurs, minoritaires en France, les Subsahariens le sont aussi dans les autres grands pays d’immigration. En 2000, ils forment seulement 4 % des immigrés installés dans les pays de l’OCDE. Et même dans les nouvelles destinations européennes que sont l’Espagne ou l’Italie, ils représentent moins de 10 % de la population immigrée, irréguliers compris (4 % en Espagne et 8 % en Italie en 2006).

Collectif Afrique du PCF

 

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10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 07:24

Ils en ont marre de jouer les bons soldats. Les agents de l'Etat chargés d'étudier les demandes d'asile ont décidé de partir en guerre contre la politique répressive pratiquée par le gouvernement.

A l'appel de la CGT et du syndicat Asyl, les employés de l'OFPRA - établissement public examinant les demandes d'asile - et du CNDA - juridiction chargée d'étudier les recours des réfugiés déboutés par l'OFPRA - sont en grève depuis mi février. 

Un ras-le-bol lié aux mesures annoncées par le gouvernement: réduction des délais de traitement des demandes d'asile, allongement de la durée maximale de placement en rétention de 90 jours, voire 135, contre 45, flicage des migrants, politique du chiffre, etc. 

"On est face à une volonté absolue d'aller toujours plus vite" relève Sébastien Brisard, rapporteur du CNDA ("20 minutes", du 21 février).

"L'objectif affiché, c'est le bien du demandeur d'asile... Mais c'est pour expulser plus vite les déboutés". 

Les grévistes dénoncent également leurs conditions de travail: 90% des rapporteurs de la CNDA travaillent comme contractuels, c'est à dire non-titulaires...   

L'Humanité Dimanche, 8 au 14 mars

Droit d'asile: "Dix ans de persécution, deux heures d'instruction!" - sur la grève des employés de l'OFPRA et du CNDA
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9 mars 2018 5 09 /03 /mars /2018 12:30
La préfecture voulait le forcer à retirer la banderole de la ville pour la libération de Salah Hamouri: le maire communiste de Stains, Azzédine Taibi, convoqué au tribunal
En faveur de la paix entre Israël et la Palestine, le maire de Stains convoqué au tribunal

vendredi 9 mars 2018

Le maire de Stains était convoqué au tribunal ce matin, 9 mars à 9H30, suite à une requête du préfet de Seine-Saint-Denis qui souhaite obtenir le retrait de la banderole demandant la libération de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri.

Retrouvez ici le communiqué d’Azzédine Taibi :
 

La préfecture voulait le forcer à retirer la banderole de la ville pour la libération de Salah Hamouri: le maire communiste de Stains, Azzédine Taibi, convoqué au tribunal
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9 mars 2018 5 09 /03 /mars /2018 08:40
Le veto d’Emmanuel Macron à l’amélioration des retraites agricoles
GÉRARD LE PUILL
JEUDI, 8 MARS, 2018
HUMANITE.FR

Moins de deux semaines après avoir dialogué douze heures durant avec les paysans sur le Salon de l’agriculture, le président de la République a obtenu de son gouvernement qu’il oppose son veto a toute amélioration des retraites agricoles. En exigeant le recours au vote bloqué lors de l’examen par le Sénat, le gouvernement voulait vider le texte présenté par les parlementaires communistes de son contenu alors que les députés l’avaient voté à l’unanimité.

Alors que les pensions de retraite perçues par les paysans sont souvent comprises entre 700 et 850€ après une vie de travail très physique, celles des femmes sont encore inférieures car beaucoup d’entre-elles n’ont accédé au statut d’exploitante ou de co-exploitante que sur le tard.

Cette injustice aurait pu être corrigée le 7 mars 2018, veille de la journée internationale de la femme. En effet, les députés avaient voté le 2 février, à l’unanimité, une proposition de loi du député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne visant à porter la retraite minimum de 75 à 85% du SMIC, soit entre 871 et 987€ par mois. A leur tour, les sénateurs s’apprêtaient à voter hier le texte défendu par le sénateur communiste  du Pas-de-Calais  Dominique Watrin. La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté la proposition de loi sans modification, se prononçant ainsi « en faveur de mesures concrètes pour les retraités agricoles … ».

Et c’est là qu’est intervenu le gouvernement pour demander un « vote bloqué ». Cette procédure, nous dit l’article 4 alinéa 3 de la Constitution, fait de sorte que « si le gouvernement le demande, l’Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendement  proposés ou acceptés par le gouvernement ». 

Une procédure pour vider le texte de son contenu

Pour dire les choses clairement, le gouvernement  a recouru à cette procédure afin de vider le texte de son contenu pour ne pas permettre une augmentation des petites retraites perçues par une majorité de paysans et surtout de paysannes. Il est vrai que le texte visait à taxer légèrement le capitaux qui spéculent en Bourse au lieu de s’investir dans la production afin de financer cette augmentation des retraites paysannes sans augmenter les cotisation dans une profession où près d’un tiers des exploitants n’ont dégagé qu’un revenu mensuel moyen de 350€ en n2016 du fait de la chute du prix du lait, de la viande et des céréales.

On peut donc penser que c’est avant tout l’idée de taxer les capitaux spéculatifs qui a déplu au président Macron, lui qui par ailleurs a tenu à ce que les retraités paient à la place des salariés la cotisation chômage et la cotisation maladie. Tout cela  pour que les smicards aient 10€ de plus à la fin du mois sans que cela ne coûte un centime à leur patron, même quand ce dernier se nomme Bernard Arnault, quatrième fortune mondiale, Serge Dassault ou François Pinault. Ajoutons que cette misérable augmentation du salaire net a été reprise dès le mois de janvier via l’augmentation du prix des carburants et du gaz !  

Présidente du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Ecologiste (CRCE), Eliane Assassi, sénatrice de Seine-Saint-Denis a rappelé dans un rappel au règlement que « cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en commission » estimant à partir de là que son adoption étant conforme, cette loi pouvait être « définitivement acquise » dans la journée du 7 mars. « C’était sans compter avec l’obstination antisociale du gouvernement qui, ce matin et seulement ce matin, a déposé un amendement annonçant un vote bloqué sur ce texte (…)  Or cet amendement c’est l’enterrement du texte puisqu’il reporte sine die son application voire son existence même puisque le gouvernement entend vérifier la compatibilité de la proposition avec la future réforme des retraites »,  a dénoncé Eliane Assassi qualifiant cette procédure de « coup de force ».

Du coup, le groupe CRCE a décidé de retirer de l’ordre du jour cette proposition de loi en indiquant qu’il demandait la suite de sa discussion dans son prochain espace réservé, du 16 mai prochain.

Un «coup de force inadmissible » dénonce la Confédération paysanne

Dans un communiqué publié hier, la Confédération paysanne évoque ce « coup de force inadmissible du gouvernement » et note que ce dernier « refuse donc de faire un geste d’urgence en direction des retraité-e-s qui auraient bénéficié de cette revalorisation dès l’adoption de cette loi. Pour rappel, beaucoup vivent avec un revenu en dessous du seuil de pauvreté et en Outre-mer certaines pensions atteignent à peine 100€ par mois. Comble du cynisme, le gouvernement, pour se justifier, invoque le « principe d’équité entre les assurés sociaux », dénonce la Confédération paysanne.

Ajoutons que ce gouvernement n’agit jamais sans l’accord du président de la République. Moins de deux semaines après avoir inauguré avoir inauguré le Salon de l’agriculture Emmanuel Macron joue un bien mauvais tour aux retraités et futurs retraités de l’agriculture. S’est-il vengé suite aux échanges parfois rugueux qu’il  eut avec la profession le 24 février ? N’a-t-il pas voulu voir que, d’une manière certaine, ces Français de la campagne sont aussi des « premiers de cordée », dans la mesure où leur travail permet à tous les autres de se nourrir au quotidien ?

Journaliste et auteur
Le veto d'Emmanuel Macron à l'amélioration des retraites agricoles, proposition de loi d'André Chassaigne (Gérard Le Puill, L'Humanité, 8 mars 2018)
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9 mars 2018 5 09 /03 /mars /2018 08:22
Jean-Luc Mélenchon et les journalistes: des propos choquants (Syndicat National des Journalistes-CGT)

Communiqué du SNJ-CGT. Jean-Luc Mélenchon et les journalistes : des propos choquants

Les journalistes avaient l’habitude de voir leur travail critiqué violemment ou remis en cause par les leaders politiques de droite, de Laurent Wauquiez à Marine Le Pen. Récemment, le président de la République s’est également permis d’insulter les journalistes de l’audiovisuel public en proclamant que ce dernier était la honte de la République.

Ces derniers temps, Jean-Luc Mélenchon a tenu des propos malveillants sur son blog : « La haine des médias et de ceux qui les animent est juste et saine. » Il poursuit : « La presse est ainsi la première ennemie de la liberté d’expression. »

Il revient sur l’enquête de Radio France au sujet des comptes de campagne de La France insoumise. « Un pur coup monté, venu d’une équipe de bras cassés », juge Jean-Luc Mélenchon. Il critique fermement la méthode des journalistes qui ont réalisé le sujet, « une sorte de CIA médiatique vouée à propager les dénonciations. » Pourtant, ce sont les mêmes équipes qui ont enquêté sur les Paradise Papers et l’évasion fiscale : un travail largement salué, un travail que le SNJ-CGT soutient.

On peut, et même on doit, critiquer le travail des journalistes. On doit dénoncer une presse, des médias, des éditocrates inféodés aux pouvoirs économiques et politiques. Le SNJ-CGT réclame d’une part l’indépendance juridique des rédactions et davantage de droits pour les journalistes, et, d’autre part, dénonce depuis toujours toutes les dérives de contenu.

Mais les mots employés par Jean-Luc Mélenchon vont au-delà de la critique nécessaire. Ils sont intolérables et dangereux. Pour tous les confrères qui, dans les rédactions, essaient de faire correctement leur travail, malgré des conditions difficiles et des pressions inadmissibles, c’est une gifle dramatique.

La grande majorité des 35 000 journalistes de France n’appartient pas à une caste, ce sont pour la plupart des salariés qui, par leur travail d’information, tentent de jouer un rôle fondamental pour la démocratie. Une presse libre, des journalistes indépendants et protégés des pressions sont les principaux alliés de la liberté d’expression.

Le bureau national du SNJ-CGT

Jean-Luc Mélenchon et les journalistes: des propos choquants (Syndicat National des Journalistes-CGT)
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9 mars 2018 5 09 /03 /mars /2018 07:37
Eliane Assassi, Pierre Laurent, André Chassaigne

Eliane Assassi, Pierre Laurent, André Chassaigne

Le président du groupe communiste à l’Assemblée, le député André Chassaigne, et son homologue du Sénat, la sénatrice Eliane Assassi, dénoncent un « coup de force » contre la démocratie. Les responsables parlementaires communistes jugent « gravissime » d’instaurer un droit d’amendement proportionnel à la taille du groupe parlementaire. Avec un tel projet, « un petit groupe aurait un nombre d’amendements limité et un grand groupe de députés godillots pourrait disposer sans aucun doute de centaines d’amendements qu’ils ne défendront même pas en séance », a critiqué André Chassaigne. « Contingenter le droit d’amendement est une attaque frontale contre le pluralisme », a ajouté Eliane Assassi.

Le président du groupe GDR à l'Assemblée nationale - communistes et outre-mer - a dénoncé, mercredi dans Politique matin, les réformes de l'exécutif sur le pouvoir législatif, avec un encadrement du droit d'amendement des parlementaires proportionné à la taille de leurs groupes de députés ou de sénateurs.

Les mots sont forts. A la hauteur du big bang institutionnel envisagé par le chef de l'Etat et le Premier ministre. Selon le journal le Monde confirmant une information du Journal du Dimanche, le gouvernement prévoit, dans sa révision constitutionnelle, une limitation et un encadrement du droit d'amendement. Deux changements majeurs à la clé : un député ou un sénateur ne pourrait plus représenter en séance publique un amendement précédemment rejeté en commission et la quantité d'amendements possibles serait proportionnée au nombre de parlementaires composant les groupes parlementaires.

"Mais où on va ?!"

Des dispositions qui constituent une atteinte à la démocratie, selon André Chassaigne, le chef de file des députés communistes, qui a rencontré mardi le Premier ministre à Matignon. "Les annonces qu'a pu faire [Edouard Philippe] vont au-delà de ce qu'on pouvait imaginer. Il y a un véritable rouleau compresseur qui se met en marche pour réduire le pouvoir législatif, pour réduire le Parlement !", fustige-t-il.

"Le président de la République a cette volonté d'aller au maximum de ce que permet la Ve République et de conforter une hyper-présidentialisation, un pouvoir exécutif qui va tout écraser. C'est affaiblir la citoyenneté et la démocratie dans notre pays..."André Chassaigne, député PCF et président du groupe GDR à l'Assemblée

André Chassaigne estime que la stratégie de l'exécutif est de jouer le peuple contre ses représentants en utilisant le référendum - et non une convocation du Parlement réuni en Congrès - pour réviser la Constitution. "On veut démontrer que le Parlement ne pourrait pas être réuni en Congrès, faute d'obtenir une majorité. Il veut aller au référendum parce qu'il ajoute à ce qu'il avait annoncé des choses encore plus graves..."

 

Politique Matin, c’est tous les jours, du lundi au vendredi, de 8h30 à 9h30 sur LCP. Deux interviews politiques, une revue de presse, des chroniques : une heure pour dépasser les postures, se démarquer du prêt-à-penser et se faire une opinion sur le contenu de l'actualité parlementaire et politique du jour. Réagissez en direct sur Twitter : #PolMat

Dominique Rousseau: «Restreindre le droit d’amendement, c’est grave»
 PAR 

Pour le professeur en droit constitutionnel, les pistes du gouvernement pourraient « modifier de manière très forte, très sensible, le fonctionnement des institutions ». La volonté du gouvernement de limiter le droit d’amendement est « inconstitutionnelle et provoque une excitation inutile », juge-t-il.

Le premier ministre Édouard Philippe consulte toute cette semaine les différents chefs de parti, ainsi que les patrons des groupes à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur son projet de réforme des institutions. Un document exprimant la volonté du gouvernement a été publié jeudi matin par le site spécialisé en politiques publiquesContexte.

Outre la baisse du nombre de parlementaires, l'inscription de la Corse dans la Constitution ou encore la réforme du Conseil de la magistrature qui interviendrait dans les nominations du parquet, un article du projet a tout particulièrement retenu l'attention des parlementaires d'opposition : le gouvernement escompte en effet mettre en place un « contingentement du nombre d’amendements par lecture et par groupe, en s’inspirant du temps législatif programmé ».

Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, décrypte pour Mediapart les principaux points du projet. 

Quelle est votre impression générale à la lecture du document révélé par le siteContexte ? 

 

Dominique Rousseau

Dominique Rousseau : Le projet dans son ensemble, s’il va jusqu’au bout, modifiera de manière très forte, très sensible, le fonctionnement des institutions. Il y a d’abord des points positifs, sur la Corse, sur le droit à la différenciation pour les collectivités locales. Cela va aboutir à une république beaucoup plus décentralisée. 

 

De même, l’introduction d’une dose de proportionnelle va libérer le parlement dans la mesure où les majorités ne seront plus mécaniques. Il va y avoir un nouveau jeu de discussions entre le parlement et le gouvernement. Il y aura donc moins de députés godillots.

Si l’on ajoute à ça la petite réforme du Conseil supérieur de la magistrature [CSM], qui impose « la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet », cela devrait donner une plus grande indépendance de la justice. 

Tout cela aboutit à un jeu plus ouvert dans les institutions.

Olivier Faure, le patron des députés PS, estime au contraire que la baisse du nombre de parlementaires et l’introduction d’une dose de proportionnelle vont renforcer le pouvoir du gouvernement au détriment du parlement, en créant des députés hors-sol, sur des circonscriptions qu’ils ne pourront connaître.

Je comprends parfaitement qu’Olivier Faure tienne ce discours mais du point de vue de l’analyse constitutionnelle, je ne peux pas être d’accord. Ce qui me paraît le plus important pour changer la pratique, c’est le mode de scrutin. Comparez les compétences du parlement allemand avec celles du parlement français, ou celles du parlement espagnol avec le français, ce sont les mêmes. Mais en Allemagne comme en Espagne, il y a une part de proportionnelle. Cela donne lieu à des discussions, à des délibérations, des échanges. 

En France, un président qui est élu dispose d’une majorité mécanique. Avec la présidentielle, il n’y aura plus cette lame de fond qui suit la présidentielle. La proportionnelle sera, de mon point de vue, la garantie qu’il n’y aura pas de majorité automatique. C’est-à-dire que le gouvernement sera obligé de négocier avec le parlement pour obtenir ses majorités. 

Quant aux députés hors-sol, ce n’est pas sérieux. Les députés ne sont pas les représentants de leur circonscription, ils sont élus dans leur circonscription mais sont les représentants de la nation. 

Il y a cette anecdote : dans les années 1970, Jean-Jacques Servan-Schreiber a été élu à Nancy, il a aussitôt fait faire des cartes de visites le présentant comme « député de Nancy ». Le président de l’Assemblée Edgar Faure lui a envoyé une lettre pour qu’il refasse faire ses cartes, lui expliquant en substance qu’il était un député des Français et pas un député de Nancy ou de Lorraine.

À la limite, cet argument de l’ancrage pourrait valoir pour les sénateurs, étant donné leur base électorale.

Un des points qui fait hurler l’opposition, c’est la limitation du droit d’amendement. Le document indique un « contingentement du nombre d’amendements par lecture et par groupe »

Là, si ça va au bout, c’est grave. Le droit d’amendement est en effet le corollaire du droit d’initiative parlementaire. Les parlementaires ont le droit de déposer des amendements, c’est inhérent à la fonction de député.

C’est vrai que l’histoire parlementaire montre qu’il y a eu souvent un usage politicien, abusif, du droit d’amendement : pour retarder le débat, monopoliser la parole, etc. Mais il y a déjà, dans la Constitution, dans la loi organique, dans le règlement de l’Assemblée, un encadrement très strict des amendements. Il y a l’article 40, qui permet au gouvernement de bloquer des amendements s’il considère que ceux-ci vont créer une charge supplémentaire dans le budget de l’État. Or, quel est l’amendement qui n’apporte pas aujourd’hui une charge supplémentaire ?

 

Édouard Philippe et Christophe Castaner à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2017. © Reuters / Benoit Tessier.Édouard Philippe et Christophe Castaner à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2017. © Reuters / Benoit Tessier.

 

Le gouvernement n’utilise pas non plus l’article 41, qui permet d’éviter les cavaliers législatifs, ni son pouvoir de bloquer les amendements qui viennent en séance sans être passés par les commissions. 

J’ajoute que le Conseil constitutionnel avait également introduit la politique de l’entonnoir : en première lecture, le droit d’amendement est totalement libre, mais une fois que la loi est adoptée par l’Assemblée et le Sénat, les amendements ne sont possibles que sur les dispositions qui restent en désaccord.

Le gouvernement a donc tous les moyens déjà en sa possession pour éviter les usages abusifs du droit d’amendement.

Je le redis, cette disposition est inutile. J’ajoute que sur le plan constitutionnel, la proposition d’indexer le droit d’amendement sur la taille du groupe n’est pas possible car il s’agit d’un droit individuel pour chaque député. Enfin, sur le plan politique, cela provoque une excitation inutile.

Le gouvernement entend également abaisser le nombre de journées consacrées à l’examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. 

Cette mesure relève plutôt du symbolique. L’examen du budget est important au niveau de l’article d’équilibre : le niveau entre les recettes et les dépenses. Mais ce qui est important, selon moi, c’est que le gouvernement prévoie en amont, comme indiqué dans le document, un débat parlementaire sur les grandes orientations sur la loi de finances. C’est ce que le gouvernement nomme le « printemps de l’évaluation » [chaque ministre présenterait en commission ses résultats et les modalités d’exécution de son budget – ndlr]. Cela compense largement le passage de 70 à 50 jours pour examiner les lois de finances.

Le projet du gouvernement entend également « renforcer les pouvoirs de contrôle du parlement » (les points 16, 17 et 18 du document)

Cela me paraît être le levier par lequel le parlement peut retrouver un rôle positif dans les institutions. 

On s’est toujours trompé sur la compétence première du parlement ; on pense que c’est de voter la loi. Or, on a oublié que dans l’histoire, que ce soit en Grande-Bretagne ou en France, en 1789, le premier pouvoir du parlement était de contrôler. En 1789, il s’agissait de contrôler le pouvoir par le roi de faire des ordonnances.

Tout ce qui permet la montée en puissance de cette compétence-là, les commissions d’enquête, les évaluations, la mise à disposition du parlement de la Cour des comptes, renforce le parlement. Qu’on le veuille ou non, partout les gouvernements ont perdu leur capacité de faire la loi. Si vous prenez les lois sur la fin de vie ou sur la formation professionnelle, par exemple, on voit bien que les parlementaires interviennent plus ou moins à la marge, alors que la loi a déjà été négociée dans d’autres instances, par exemple dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux.

Le parlement doit donc retrouver sa compétence première : contrôler et, le cas échéant, sanctionner, les lois prises par le gouvernement. C’est ce que permet l’article 49 de la Constitution.

Beaucoup de juristes estiment qu’introduire la lutte contre le changement climatique dans la Constitution, comme semble-t-il le gouvernement compte le faire, ne changerait pas grand-chose. 

Précisons d’abord qu’il y a déjà une charte du droit de l’environnement, donc je ne vois pas a priori l’intérêt constitutionnel d’introduire la question du changement climatique. Mais plus, cela pourrait même avoir un contre-effet, en signifiant, a contrario, que les autres aspects du développement durable ne seraient pas pris en compte. 

Ajoutons que sur le climat, beaucoup d’aspects ne relèvent pas de la loi mais de décrets et de règlements. Il n’y a donc pas de nécessité constitutionnelle. 

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9 mars 2018 5 09 /03 /mars /2018 07:12
SNCF: un contre-projet de la CGT pour réorienter les décisions du gouvernement

SNCF: un contre-projet de la CGT pour "réorienter les décisions du gouvernement"

AFP | mercredi 07 mars 2018

La CGT Cheminots a présenté mercredi son propre rapport "pour le développement du service public ferroviaire" et espère avec ses propositions "réorienter les décisions du gouvernement", qui veut réformer la SNCF avant l'été.
"Nous attendons une confrontation des idées et des constats (...), que nos propositions soient prises en compte" et "nous espérons qu'elles réorientent les décisions du gouvernement" avec "une vraie négociation", a déclaré le secrétaire général de la CGT Cheminots, Laurent Brun, lors d'une conférence de presse, où il a renouvelé les menaces de grève.
Le syndicat, première organisation représentative à la SNCF, remettra "dans les prochains jours" son rapport de 45 pages, "basé sur le travail d'experts" et sur "le professionnalisme des cheminots", au Premier ministre Édouard Philippe. 
Celui-ci "s'est engagé" à recevoir une délégation de la CGT Cheminots, a ajouté M. Brun. 
Le document livre un état des lieux du transport ferroviaire ("indispensable et économique"), de l'organisation actuelle de la SNCF et de la concurrence en Europe, avant de détailler les propositions du syndicat pour "un service public SNCF" avec "une entreprise publique unique et intégrée", plus efficace, dotée de nouvelles sources de financement et dont la dette serait "reprise par l'État".
Résolument hostile à la libéralisation du rail, la CGT estime que les dispositions européennes permettent au gouvernement de ne pas ouvrir le transport ferroviaire à la concurrence, qui "n'est pas obligatoire puisque des exceptions sont prévues", a insisté M. Brun.
Le statut des cheminots, qui a "énormément bougé ces trois dernières années", devra "être modifié pour l'améliorer un peu", a-t-il souligné.
Convié dans l'après-midi à l'Assemblée par les députés communistes pour une réunion ouverte aux autres groupes politiques, M. Brun a été interpellé par un élu LREM, Nicolas Démoulin: "Est-ce que vous pouvez comprendre que les Français puissent remettre en cause ces avantages, pour qu'il y ait une vraie égalité?"
"Nous souhaitons que l'on nous prouve que le statut (de cheminot) est un avantage démesuré. Il y a aussi des contraintes", lui a rétorqué le secrétaire général. 
Egalement présent, l'Insoumis François Ruffin a critiqué chez LREM une "organisation de la concurrence entre les salariés sur les petits avantages qu'ils ont". Le fait que la ministre Elisabeth Borne, ex-membre du comité exécutif de la SNCF, propose la réforme, "c'est l'hôpital qui se fout de la charité", selon lui. 
Concernant la réunion intersyndicale prévue le 15 mars avec l'Unsa (2e syndicat de la SNCF), SUD-Rail (3e) et la CFDT (4e), M. Brun a par ailleurs indiqué que les quatre organisations avaient "des échanges quasi quotidiens".
"Le 15 mars, nous allons proposer un recours à la grève si le gouvernement ne nous entend pas" et "nous aurons une démarche revendicative unitaire", a-t-il assuré.
Et alors que le patron de la SNCF, Guillaume Pepy, a annoncé mercredi qu'il ne solliciterait pas un troisième mandat en 2020, "on ne le retiendra pas".

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9 mars 2018 5 09 /03 /mars /2018 07:02
22 mars: tous en mouvement pour le service public: communiqué commun CGT, FO, FSU, Solidaires, CFTC, FA-FP, CFE-CGC
Communiqué commun CFTC, CFE-CGC, CGT, FA-FP, FO, FSU et SOLIDAIRES
mardi 06 mars 2018

Les organisations syndicales CFTC, CFE-CGC, CGT, FA-FP, FO, FSU et SOLIDAIRES, réunies ce jour, continuent d’inscrire résolument leur action dans la préparation de la journée de grève et de manifestations du 22 mars 2018.

Elles œuvrent collectivement à mobiliser les fonctionnaires et agents publics à travers une pétition qui rappelle leurs revendications communes.

Elles expriment leur incompréhension et leur indignation face au silence du gouvernement qui ne respecte pas les obligations légales de négocier dans le cadre du préavis de grève.

Elles rappellent leurs revendications pour la défense de la fonction publique, du statut général des fonctionnaires, des emplois publics et pour l’augmentation des salaires des agents publics.

A l’inverse des orientations inquiétantes portées par le gouvernement ainsi que celles contenues dans le programme « Action publique 22 », la qualité des services publics à rendre aux usagers sur l’ensemble du territoire, la défense de l’intérêt général, nécessitent un plan ambitieux de créations d’emplois qualifiés pérennes et de qualité dans les nombreux services qui en ont besoin, une plus grande reconnaissance du travail et des missions exercées par les agents-es et une amélioration significative de leurs salaires. Elles nécessitent aussi des discussions pour un nouveau plan de titularisation des contractuel-es et de nouvelles mesures pour combattre la précarité et non pour favoriser son extension.

Elles engagent les personnels à tout mettre en œuvre pour réussir la journée du 22 mars 2018 et à débattre dans l’unité la plus large possible des perspectives à venir.

Elles tiendront une conférence de presse unitaire le 16 mars 2018 à 10h00 pour indiquer les avancées de la mobilisation.

Fait à PARIS, le 6 mars 2018

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