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5 décembre 2019 4 05 /12 /décembre /2019 07:02

 

Le rapport du haut commissaire aux retraites a jeté les bases du projet que le gouvernement peaufine derrière le paravent des « concertations ». À l’opposé de l’« égalité » et de l’« universalité » prétendues, le système à points créerait les conditions d’une régression des droits jamais vue.

C’est le credo à la mode chez les soutiens du président de la République et du gouvernement. Comme il n’y a pas de texte de loi déposé à ce jour sur les retraites, manifestants et grévistes n’auraient aucune raison valable de se mobiliser. Le projet de réforme existe pourtant bel et bien : le rapport rendu en juillet par le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, « pour un système universel » à points, en a jeté les bases. C’est ce document qui sert de socle à la pseudo-« concertation » engagée par le gouvernement. Le chantier ouvert par Emmanuel Macron et Édouard Philippe ne part pas d’une feuille blanche, contrairement à ce que leurs hésitations stratégiques peuvent laisser croire. Pour preuve, le refus opposé, en septembre, à la demande du secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez, de « repartir de zéro » dans les discussions et de prendre en compte les propositions syndicales. Même si tout n’est pas ficelé, les grandes lignes du « système universel », qui « s’appliquera au plus tôt aux personnes nées en 1963 et après », sont désormais bien lisibles. À condition d’en décrypter le sens par-delà les slogans trompeurs. L’Humanité apporte sa contribution en dix-sept points au travail de révélation des dangers de ce projet.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« La comptabilisation en points favorisera l’égalité de traitement de tous »

Désintox C’était le grand argument de campagne présidentielle d’Emmanuel Macron : demain, dans le système universel à points, un euro cotisé donnera les « mêmes droits pour tous ». Le slogan était censé répondre à l’injustice des règles différentes en vigueur dans les 42 régimes existants, selon le recensement de Jean-Paul Delevoye. Mais, derrière cette apparente « égalité de traitement », il y a la réalité des inégalités de parcours professionnels et de salaires qui, si elles ne sont pas en partie corrigées par des droits plus avantageux accordés aux plus faibles, se reproduisent à la retraite. Le principe de la réforme par points est en effet de bâtir des retraites qui soient le « reflet » des carrières, or celles-ci sont très disparates d’un individu à l’autre. Certes, des mécanismes de solidarité pour compenser les périodes de chômage, maladie ou maternité sont prévus, mais le rapport Delevoye est peu explicite sur ce volet (voir plus loin). Et de toute façon, le contrat de « l’égalité de traitement » est rompu d’emblée : en effet, du fait du projet d’instaurer une « décote » et une « surcote » (bonus-malus) autour d’un « âge pivot », deux personnes ayant une carrière et des cotisations identiques, mais un âge différent d’un an seulement au moment de partir en retraite, n’auront pas les mêmes droits.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Un système plus avantageux pour les petites rémunérations et les carrières heurtées »

Désintox Le rapport Delevoye part d’un postulat de départ qu’il n’entend pas discuter : par nature en quelque sorte, un système qui permet d’accumuler des droits à la retraite (les points) sur tous les salaires serait plus avantageux que le système actuel, qui ne prend en compte qu’une partie des salaires. Dans le système par trimestres cotisés, il faut en effet cumuler 150 heures travaillées pour valider un trimestre ; et en-dessous de ce seuil, les cotisations ne se transforment pas en droits pour la retraite. Mais la pension, elle, s’établit sur la moyenne des 25 meilleures années de salaires, et non sur tous les salaires : en neutralisant les plus faibles, la retraite doit donc s’en trouver théoriquement augmentée. Dans les faits, pour les carrières longues et ascendantes, c’est le cas. C’est moins vrai pour les carrières hachées et courtes, qui ne laissent pas le « choix » des années de salaire à prendre en compte. C’est ce qui fait dire au Conseil d’orientation des retraites (COR) – et à Jean-Paul Delevoye - que cette règle agit « en défaveur des assurés à carrière courte ». Cela rend-il le système Delevoye forcément meilleur ? Non, car, ajoute le COR : « L’idée de prendre en compte l’intégralité des salaires de la carrière (…) serait globalement moins favorable aux assurés ». En clair, les inégalités seraient réduites… par le nivellement des pensions vers le bas ! Mais, cela, Jean-Paul Delevoye se garde bien de le dire.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« La valeur du point ne pourra pas baisser »

Désintox Le haut-commissaire aux retraites le répète partout, tout le temps : il n’y a aucune inquiétude à avoir pour le niveau de sa retraite, car la valeur du point ne baissera pas. Un bel engagement… que les concepteurs du système sont en réalité incapables de tenir. Primo, parce que la valeur du point sera amenée à être revalorisée chaque année, étant l’un des « leviers », avec l’âge de départ, à la disposition du conseil d’administration de la future caisse de retraite universelle pour gérer le régime (voir plus loin). Si la revalorisation « par défaut tiendra compte de l’évolution du revenu moyen », une autre règle pourra s’y substituer au regard de « la situation du système », et notamment des objectifs budgétaires fixés par le Parlement. Mais, au-delà de ce flou entretenu, Jean-Paul Delevoye joue sur la confusion qui entoure la « valeur du point » : l’indexation promise sur les salaires concerne en premier lieu la valeur accumulée des cotisations transformées en un « capital » de points durant toute la carrière. Mais si la pension s’appuie sur ce stock de points, elle dépend aussi d’une autre valeur : le « rendement » attribué à chaque point. Par exemple, au démarrage, il est proposé que le point coûte 10 euros à l’achat et rapporte 0,55 euro de pension annuelle, soit 5,5 % de son« prix » d’achat. Or ce rendement ne sera réellement arrêté que l’année précédant le départ en retraite. Si la valeur d’achat des points monte, mais pas la pension qui lui est associée, le rendement chute… et les retraites avec. C’est ce qui pourrait arriver avec ce système en cas de crise, comme l’a explicitement admis Jean-Paul Delevoye.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« 100 % des actifs seront couverts »

Désintox Tout le monde cotisera au nouveau régime par répartition, universel et obligatoire : qui dit mieux en matière de solidarité ? Ça, c’est l’affichage. Mais, dans les faits, c’est un peu différent : certes, tous les salariés cotiseront… mais sur la part de leurs revenus n’excédant pas la limite de trois fois le« plafond » de la Sécurité sociale. Qu’est-ce que cela signifie ? Le « plafond » de la Sécurité sociale est une valeur de référence, fixée chaque année et qui sert à calculer les prestations sociales. En 2019, il est de 40 524 euros annuels (3 377 euros par mois). Pour chaque salarié, les cotisations à la retraite seront donc payées sur une base maximum d’environ 10 000 euros de salaire par mois (120 000 euros par an). Les pensions étant proportionnelles aux cotisations versées, ceux qui gagnent des revenus au-delà de cette limite et veulent améliorer leur retraite seront donc incités à aller placer leur argent dans des fonds d’épargne privés, ou fonds de pension… Ça tombe bien, la loi Pacte, votée en avril, a prévu un régime fiscal très allégé pour ces placements. Jusqu’alors, les très hauts salaires cotisaient dans le système solidaire jusqu’à huit fois le plafond de la Sécu (324 192 euros par an) via la retraite complémentaire Agirc-Arrco, ce qui laissait peu de place au marché des retraites par capitalisation pour se développer.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Des points attribués en cas de chômage, maternité, invalidité »

Désintox Dans le système actuel, les salariés peuvent, sous certaines conditions, valider des trimestres qui comptent pour leur future retraite en cas de chômage, de maternité, d’invalidité ou de maladie. Dans le futur système universel, ces politiques de solidarité seraient « harmonisées » et transformées en points de retraite supplémentaires. Le rapport Delevoye y voit « une avancée par rapport au système actuel », dans la mesure où le gain de trimestres est sans effet pour les salariés ayant travaillé suffisamment d’années pour prétendre au taux plein. Ce raisonnement ne tient pas compte de l’allongement des durées de cotisation à la retraite introduit par les réformes successives : avec bientôt 42, et même 43 années exigées pour le taux plein, impossible d’obtenir le compte si l’on ne bénéficie pas de trimestres en cas de maladie, de chômage ou de maternité. Surtout, le rapport Delevoye promet l’acquisition de points « sur la base » des revenus du travail, mais ne les chiffre pas : impossible de savoir si le niveau de la solidarité, essentielle dans la réduction des inégalités, sera équivalent ou non à l’existant. Enfin, il prévoit de financer ces dispositifs « par l’impôt » et non par la cotisation, ce qui les rend entièrement dépendants des ajustements budgétaires des gouvernements.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Les droits à la retraite constitués dans les anciens régimes seront garantis »

Désintox Le rapport Delevoye a beau assurer que « les droits à la retraite constitués (…) avant le 1er  janvier 2025 seront garantis à 100 % », la plus grande vigilance est de mise. Car il est aussi précisé que, « par souci de lisibilité, ces droits seront transformés en points du nouveau système ». Les droits acquis seront donc bien conservés… mais des pertes ne sont pas à exclure avec l’adaptation des règles d’un système à l’autre. L’exemple qui figure dans le rapport n’est pas rassurant : une salariée née en 1980 se verrait appliquer, au moment du changement de système, une « proratisation » de ses droits sur la base des anciennes règles. Ainsi, pour le calcul de sa pension, on prendrait en compte ses 13 meilleures années de salaire perçues avant la réforme… Sauf que, dans l’ancien système, ces années-là n’auraient peut-être pas toutes été retenues en bout de carrière parmi les 25 meilleures années de salaire. Les années les mieux rémunérées sont en effet peut-être encore à venir. Autre point délicat : la valeur des points issus de la conversion des droits acquis dans les régimes antérieurs sera-t-elle soumise au flou des règles de revalorisation du nouveau système ?

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Le maintien d’avantages spécifiques » à certaines professions

Désintox On en a peu parlé : certains « avantages spécifiques » seraient maintenus dans le nouveau système pour les professions qui bénéficiaient jusqu’alors d’un taux de cotisation réduit. Il s’agit principalement des artistes, des marins et des journalistes. En effet, si on applique à ces professions qui cotisent moins que les autres le principe d’ « un euro cotisé donne les mêmes droits à tous », cela se traduirait par une baisse de leurs pensions. Le rapport Delevoye estime donc « légitime de financer par le budget de l’État la prise en charge » des points manquants. Sur le principe, cela semble solide… mais attention, danger : qui dit prise en charge par l’État dit remise en cause possible de ces droits à chaque loi budgétaire votée par le Parlement !

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Un âge légal de départ maintenu à 62 ans »

Désintox C’est l’une des grandes promesses du candidat Macron de 2017 : l’âge légal de la retraite « restera fixé à 62 ans »… sur le papier. Le rapport Delevoye reprend la proposition sans même faire semblant d’y croire : s’il sera toujours formellement possible de partir à 62 ans, « le système universel incitera au prolongement de l’activité », affirme le projet. Pour cela, il est proposé de fixer un « âge pivot », sur le modèle de ce qui existe pour les retraites complémentaires à points Agirc-Arrco. Dans un premier temps, cet « âge pivot » serait fixé à 64 ans : un malus de 5 % par an (une « décote ») serait appliqué à ceux qui partent avant cet âge, un bonus équivalent (une « surcote ») récompenserait ceux qui partent plus tard. En frappant les futurs retraités au portefeuille, beaucoup n’auront d’autre choix que d’attendre les 64 ans pour partir, même en cas de chômage, fréquent chez les seniors… La tendance est, il est vrai, déjà présente dans le système actuel, depuis l’introduction des réformes qui allongent la durée de cotisation. Mais il est encore possible, pour ceux qui ont validé tous leurs trimestres, de partir à 62 ans à taux plein. Demain, ce sera impossible dans tous les cas avant 64 ans. Et cet « âge pivot » progressera avec l’espérance de vie : selon les prévisions du rapport, il serait repoussé à 66,25 ans pour la génération 1990 !

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Une transition entre l’emploi et la retraite facilitée »

Désintox C’est une idée chère à la CFDT, revue et corrigée par le gouvernement. Car, en fait de passage en douceur entre le travail et la retraite sur le modèle de la cessation progressive d’activité, c’est le travail sans fin qui se profile à l’horizon, sous la forme de la généralisation du cumul emploi-retraite. Le rapport du haut-commissaire aux retraites préconise ainsi « la possibilité de reprendre une activité sans plafond ni limite après sa retraite au taux plein et d’acquérir de nouveaux droits » pour compléter cette même retraite, ce qui était jusqu’alors impossible. La perspective se dessine alors plus nettement : les retraités continueront de travailler demain pour compléter leurs droits, devenus insuffisants pour vivre de leur pension au terme de leur « première » carrière.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Un minimum de retraite fixé à 85 % du Smic »

Désintox Cette avancée sociale… est inscrite dans la loi depuis plus de dix ans ! La loi sur les retraites de 2003 avait en effet fixé l’objectif pour 2008 d’un minimum de retraite à 85 % du Smic net pour une carrière complète… En vain. Attention à la méprise : il ne s’agit pas du minimum vieillesse (qui est un minimum social versé à toute personne âgée sans ressources, et sans condition de périodes cotisées), mais du « minimum contributif », c’est-à-dire de la retraite plancher acquise au bout d’une vie de cotisation. Ces 85 % du Smic – soit environ 1 000 euros actuels – seraient donc conditionnés à la réalisation d’une carrière complète : 43 années d’assurance pour la génération 1973, durée qui pourra se prolonger dans le futur – le rapport pose l’hypothèse de 44,25 ans pour la génération 1990… Versé à l’« âge pivot » (64 ans en 2025, et jusqu’à 66,25 ans pour la génération 1990 selon le rapport), ce minimum sera « proratisé » en cas de carrière incomplète : les 1 000 euros sont un montant maximal théorique. Enfin, ce progrès pour les plus modestes a un revers : il est en quelque sorte la « contrepartie » que lâche le gouvernement à l’écrasement programmé de l’ensemble des pensions pour les contenir dans les 14 % du PIB, en dépit de l’augmentation du nombre de retraités. Cela signifie que demain, le minimum serait certes (un peu) relevé, mais beaucoup plus de retraités seraient réduits à ce niveau de pension. Et ça, c’est une régression.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Des départs anticipés maintenus » pour les carrières longues

Désintox Le projet de réforme Delevoye promet de maintenir le dispositif pour « carrières longues », qui permet à ceux qui ont commencé de cotiser avant l’âge de 20 ans de partir à la retraite dès 60 ans, au lieu de 62 ans dans le droit commun. Pour eux, il n’y aura pas de décote en cas de départ avant l’âge pivot fixé à 64 ans, et ils auront même droit à une surcote s’ils prolongent leur activité après 60 ans. Un progrès ? Pas vraiment… Car un loup se cache dans le tableau : il est en effet proposé que, même dans un système à points qui abolit la référence aux annuités de cotisation, ce droit soit conditionné, comme le minimum retraite (voir ci-dessus), à une durée d’assurance égale à une carrière complète, soit 43 années pour la génération 1973, durée qui « pourra être prolongée pour les générations les pus jeunes ». Le rapport pose ainsi l’hypothèse d’une durée de 44,25 ans pour la génération 1990. Dans ce cas, commencer de travailler avant 20 ans ne suffira pas : il faudra dans les faits avoir débuté à 15 ans et demi pour prétendre partir à 60 ans… Un droit virtuel, en somme.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

Pénibilité : des « règles communes » pour tous

Désintox Le projet Delevoye propose en quelque sorte le « marché » suivant aux salariés : l’extinction des départs anticipés dans les « régimes spéciaux » de retraite et la fonction publique contre l’accès de tous les salariés exposés à des tâches pénibles, dans le public comme dans le privé, au compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci accorde des points de pénibilité (à ne pas confondre avec les points de retraite) en fonction de critères (travail de nuit, répétitif, dans le bruit, le froid ou la chaleur, etc.). Ces points de C2P peuvent donner droit, dans certains cas, à une retraite anticipée de deux ans maximum par rapport à l’âge légal. Dans ce troc, les salariés des « régimes spéciaux » et les fonctionnaires dits de « catégorie active » ont beaucoup à perdre : leur pénibilité était reconnue par des dispositions spécifiques (pour les cheminots, agents RATP, fossoyeurs, égoutiers, éboueurs, infirmiers, aides-soignants, sages-femmes, etc.), même si celles-ci ont été largement affaiblies par le report de l’âge de départ (de 50 à 52 ans et de 55 à 57 ans, en fonction des métiers) et, surtout, l’allongement de la durée de cotisation alignée sur le droit commun (jusqu’à 43 ans pour le taux plein pour la génération 1973). Dans le régime universel, leur âge de départ sera aussi aligné sur la règle commune : dès 62 ans en théorie, plutôt à 64 ans en pratique (âge pivot), et « c’est dans le cadre du C2P » que « la pénibilité sera prise en charge ». Une maigre compensation.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Une majoration de 5 % par enfant »

Désintox Une « avancée majeure pour les femmes », proclame le rapport Delevoye à propos de la réforme des droits familiaux proposée à l’occasion du passage à la retraite par points. La majoration de 5 % par enfant accordée à l’un des parents dès la première naissance – contre une majoration unique de 10 % à partir de trois enfants dans le régime de base actuel, mais attribuée à chaque parent –, une avancée, vraiment ? Pour qu’on y croie, les services du haut-commissaire passent rapidement sur le vrai recul majeur qui se cache dans le dispositif : la disparition du gain de trimestres comptant pour la retraite. En plus des majorations de pension déjà existantes, le système par annuités prévoit l’octroi de huit trimestres d’assurance pour chaque enfant (dont quatre trimestres obligatoirement accordés à la mère) dans le régime général des salariés du privé, et deux trimestres à la mère dans la fonction publique (avec possibilité d’interruption d’activité comptabilisée dans la durée d’assurance). Dans un système à points, ces droits sont supprimés. Et il n’est pas prévu, en l’état du rapport, de les compenser par l’attribution de points supplémentaires. De toute façon, pour le haut-commissaire, ces trimestres n’étaient « pas toujours utiles », les parents pouvant acquérir toutes leurs annuités par le travail… Les femmes aux « carrières courtes et hachées », censées bénéficier de la réforme, apprécieront. La nouvelle majoration de pension de 5 % dès le premier enfant ne compensera pas toujours cette perte. Avec trois enfants, les familles perdront même sur les deux tableaux : majoration de pension (15 % à répartir entre les parents, contre 10 % à chaque parent) et de trimestres (jusqu’à six annuités pour la mère).

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« Des pensions de réversion harmonisées »

Désintox Avant la présentation du rapport, des documents de travail avaient provoqué l’émoi, en laissant entendre que les pensions de réversion des veuves et veufs pourraient être supprimées. L’enjeu est d’importance : à elles seules, elles diminuent l’écart de pensions entre les femmes et les hommes de 15 points (25 % de moins pour les femmes après réversion, contre 40 % sans la réversion). Le rapport du haut-commissaire confirme que le principe sera maintenu, mais selon « une logique différente » : la conjointe ou le conjoint survivant « conservera 70 % » du total des pensions du couple, sans condition préalable de ressources. Aujourd’hui, la réversion est soumise à des plafonds de revenus, la veuve ou le veuf qui y a droit conservant 50 à 60 % de la pension du décédé, en plus de sa propre pension. Les effets de ce changement sont complexes et ne feront pas que des gagnants. Il favoriserait les couples aux pensions les plus inégales entre conjoints, mais dès que l’écart serait de moins de 50 %, « la pension de réversion baisserait », a calculé Christiane Marty, de la Fondation Copernic. Et « la baisse serait d’autant plus importante que les deux conjoints ont des pensions proches ». Exemple pour un couple avec deux pensions de 1 000 euros (dont 30 % de retraite complémentaire) : le survivant perdrait 158 euros par mois de réversion (400 euros de réversion dans le futur système, contre 558 dans l’actuel).

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« un pilotage garantissant le niveau de vie des retraités  »

Désintox Avec le futur système universel des retraites, fini les réformes « paramétriques » engagées périodiquement par les gouvernements pour corriger les déséquilibres financiers du système. Car qui dit réforme dit débat public, voire mouvement social et risques politiques, pour des mesures dont l’effet se fait sentir souvent des années plus tard… Le régime universel a été pensé pour éliminer ces désagréments : « Afin (…) d’assurer un meilleur pilotage de nos retraites, c’est un système qui s’adapte aux évolutions du monde du travail et de la société et qui sait faire face aux incertitudes économiques ou démographiques qu’il faut mettre en place », affirme le rapport Delevoye. Le régime à points permet cela. Il donne les leviers nécessaires – valeur du point, « âge pivot », règle de revalorisation des pensions – à un petit cénacle pour piloter le système en fonction d’un impératif principal : le maintien de « la trajectoire des finances publiques » édictée par les lois de finances. Principale variable d’ajustement : le niveau des pensions, dont il est déjà décidé que le poids est « conçu pour respecter l’enveloppe projetée » par le Conseil d’orientation des retraites (COR), soit 14 % du PIB maximum. Le conseil d’administration devra ainsi « délibérer chaque année sur les leviers à sa disposition » pour « tenir compte des éventuels écarts » avec les prévisions budgétaires Ce pilotage s’effectuera « dans le respect d’une règle d’or » interdisant les déficits sur des périodes de cinq ans. Dans ce cadre, « le conseil d’administration aura la possibilité de proposer une autre règle de revalorisation » du point que l’évolution des salaires. Ainsi, les retraites seront en réforme permanente, mais cela se fera discrètement, via un simple réglage de la valeur du point.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« une clarification financière »

Désintox Avec la fiscalisation croissante du système de protection sociale, qui va de pair avec le recul de la part des cotisations sociales au nom de la « baisse du coût du travail », les circuits de financement des retraites sont aujourd’hui enchevêtrés entre de multiples taxes. Dans le régime projeté par le rapport Delevoye, ces circuits sont simplifiés à l’extrême : la part dite contributive du système – qui correspond aux prestations proportionnelles à la contribution de l’assuré – serait financée par les cotisations. Quant au volet des dépenses de solidarité – à l’instar des points attribués en cas d’interruption d’activité ou des minima de retraite –, il serait « exclusivement financé par des mesures fiscales », via la création d’un Fonds de solidarité vieillesse (FSV) « universel ». En clair : le financement de ce qui relève de la redistribution serait transféré sur les contribuables, les entreprises ne prenant à leur compte, via la part des salaires affectée aux cotisations, que la part dite contributive. Au bout de cette logique, il y a la fragilisation du cœur redistributif du système des retraites, à la merci des arbitrages budgétaires des gouvernements.

 

Ce que le gouvernement vous raconte

« une redistribution vers les retraités les plus modestes »

Désintox Le rapport Delevoye l’assure : le projet de réforme opérerait une vaste redistribution des richesses. « 40 % des assurés ayant des retraites faibles » bénéficieraient « d’une hausse importante de leur retraite », souligne le document, qui s’appuie sur les « simulations réalisées » à partir des pistes exposées. Cette affirmation appelle deux remarques. Primo, le haut-commissaire n’a fourni aucune des données de base et des formules utilisées pour ses calculs, en dépit des demandes en ce sens du collectif citoyen Nos retraites (reformedesretraites.fr). Il faudrait donc croire ses hypothèses sur parole. Secundo, le rapporteur s’est même cru autorisé, dans la comparaison des systèmes sur des « cas types » de carrières, à tordre les paramètres actuels des retraites avec pour effet de les désavantager face au projet de réforme. Les durées de cotisation appliquées aux générations les plus jeunes (1980 et 1990) pour une retraite à taux plein ont ainsi été délibérément augmentées au-delà du seuil légal en vigueur, à 43,5 années, voire 44,25 ans « pour tenir compte des gains d’espérance de vie », ce qui, en soi, exigerait une réforme des retraites ! Un croisement des sources entre le rapport Delevoye pour le futur régime universel, d’une part, et le Conseil d’orientation des retraites pour les effets du système actuel, d’autre part, tel que l’a effectué le collectif Nos retraites (voir notre infographie page III), donne des résultats bien différents. Pour une carrière au Smic par exemple, la chute de pension avoisinerait les 20 %. Très loin de la redistribution annoncée 

 

Décryptage réalisé par Sébastien Crépel

 

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5 décembre 2019 4 05 /12 /décembre /2019 06:59

 

Il est tout à fait possible de financer un système de retraite plus juste, source de progrès social, grâce à des cotisations plus égalitairement réparties.

Le financement du régime de retraite est un problème comptable artificiellement créé. Les solutions sont nombreuses et permettraient de financer un retour de la retraite à 60 ans, avec un revenu de remplacement net équivalent à 75 % du revenu net d’activité (primes incluses), calculé sur la base des 10 meilleures années et indexé sur les salaires, ce que revendique le PCF dans sa proposition de réforme des retraites.

Revenus financiers les Faire cotiser comme les salaires

Alors que les salaires sont soumis à l’impôt et aux cotisations, les dividendes, touchés par les actionnaires et entreprises, sont uniquement soumis à la flat tax. Pourtant, en leur appliquant le même taux de prélèvement que la cotisation employeur, 10,45 %, cela rapporterait, dans un premier temps, 31 milliards d’euros à la branche vieillesse de la Sécurité sociale, car selon l’Insee, les revenus financiers se sont élevés en 2018 à près de 300 milliards d’euros. Cette proposition portée par le PCF aurait le double intérêt de financer de manière pérenne le système de retraite, mais aussi de dissuader les entreprises de placer leurs profits sur les marchés financiers, et de les pousser à les investir pour créer des emplois et pour former les salariés. Une mesure particulièrement pertinente pour le CAC 40, qui verse, chaque année, environ 50 milliards de dividendes. Ainsi, selon Oxfam, pour 100 euros de profit dans ces entreprises, 67,40 sont reversés aux actionnaires.

Réserves Débloquer de nouvelles ressources tout de suite

Le gouvernement se focalise sur l’horizon 2025 et assure que si rien ne bouge, le régime des retraites sera déficitaire d’au moins 0,3 point de PIB. Bien que cela soit un artifice comptable tout à fait discutable, si on prend le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) au mot, des solutions simples existent pour passer ce cap. Le régime des retraites dispose ainsi de réserves, autour de 130 milliards d’euros stockés, soit 5,6 points de PIB, amplement suffisants pour passer 2025. « À cette date, on aura fini de rembourser la dette sociale, soit 16 milliards d’euros par an, qu’on pourra allouer aux retraites », propose aussi Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic. Troisième possibilité, il suffirait d’augmenter d’un point les cotisations patronales sur cinq ans, soit seulement 0,2 % par an. Les solutions ne manquent pas pour combler le déficit artificiel du COR.

Salaires Miser dessus : la solution pour le long terme

Augmenter les salaires, comme faire baisser le chômage, entraîne mécaniquement une hausse des cotisations, donc un régime des retraites en bonne santé. Réaliser l’égalité salariale femmes-hommes – déséquilibre d’environ 20 % (soit 450 euros par mois) malgré des promesses répétées – permettrait de générer une hausse des cotisations de 11 milliards d’euros, selon les projections de Christiane Marty, qui travaille sur le dossier depuis des années. Autre piste, réduire le chômage de masse à 7,4 % permettrait de dégager 10 milliards d’euros en hausse de cotisations. Alors qu’Attac a calculé qu’investir fortement dans la transition énergétique permettrait de créer 1 million d’emplois, les prévisions du COR préfèrent tabler sur la suppression de 80 000 postes de fonctionnaires et le gel du point d’indice. « Une revalorisation du salaire minimum entraînerait une remontée mécanique de l’ensemble des cotisations, assure aussi Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac. Tout cela relève simplement d’une volonté politique. »

Pierric Marissal

 

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4 décembre 2019 3 04 /12 /décembre /2019 06:56

 

L'éditorial par Maurice Ulrich. 

Les deux tiers des « Français » ne lui font aucune confiance sur cette question des retraites. Toutes et tous sont concernés, toutes et tous commencent à y voir plus clair et à faire leur compte en s’apercevant qu’il n’y est pas, parfois dans des propositions considérables, comme pour les enseignants, pour ne prendre que cet exemple.

Ne soyons pas coincés. On peut saluer l’artiste. En arrivant dimanche à son séminaire gouvernemental quand le thermomètre flirtait avec le zéro, en veste et en chemise au col largement ouvert, le premier ministre a bien fait passer le message. Cool, détendu, « même pas peur »… Un peu surjoué peut-être, au risque de prendre du mal. On galèje, mais en réalité la comédie gouvernementale est navrante pour l’intelligence et la démocratie.

Qui peut croire sérieusement que c’est à quatre jours de la mobilisation qui s’annonce que les ministres allaient se mettre au point sur une réforme dont on nous dit qu’elle a été discutée pendant des mois et dont la lettre floue ne masque pas la logique claire : mettre en cause le système actuel en baissant les pensions, sans toucher en quoi que ce soit, comme le soulignait hier matin l’économiste Thomas Piketty sur France Inter, aux inégalités et aux écarts de revenus entre les premiers de cordée et la masse des Français ?

Les Français, justement. Nous sommes en pleine manipulation du langage. Il y aurait donc, d’un côté, des salariés déterminés coûte que coûte à défendre leurs privilèges, voire au prix du blocage du pays, et, de l’autre « les Français », appelés à se préparer à survivre ? Rien de moins. Relayée jusqu’à plus soif dans les médias, c’est la stratégie de déni du gouvernement, pour tenter de diviser les salariés, opposer grévistes et manifestants au pays fantasmé des « usagers », et surtout conjurer la réalité à laquelle il est confronté. Les deux tiers des « Français » ne lui font aucune confiance sur cette question des retraites. Toutes et tous sont concernés, toutes et tous commencent à y voir plus clair et à faire leur compte en s’apercevant qu’il n’y est pas, parfois dans des propositions considérables, comme pour les enseignants, pour ne prendre que cet exemple. En affectant la sérénité, en semblant presque se mentir à eux-mêmes, le gouvernement, le premier ministre et le président sont dans une surenchère de l’irresponsabilité. La comédie ne suffit pas. 

Par Maurice Ulrich

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3 décembre 2019 2 03 /12 /décembre /2019 09:02

 

À l'approche du 5 décembre, Macron et son gouvernement, ses député-es, ses officines de communication, font donner la grosse artillerie contre la mobilisation qui s'annonce exceptionnelle.

Ils brandissent les régimes spéciaux, alors que le vrai régime spécial qui bénéficie de tous les privilèges et profite sans limites des cadeaux du président est celui de la finance : + 23% en un an pour les actions des sociétés du CAC 40, dont les dirigeants perçoivent une rémunération moyenne équivalente à 277 SMIC !

Ils essaient de diviser les Français, opposant le public et le privé, les générations, alors que cette régression sans précédent des droits à la retraite, cumulée avec les attaques contre les chômeurs, le logement social, avec la casse de nos services publics, tire tout le monde vers le bas.

Ils osent parler d'équité et de justice, mais les femmes avec leurs salaires inférieurs et leurs carrières interrompues, celles et ceux qui ont subi la précarité, la maladie, le chômage, le handicap, seraient particulièrement maltraités. Et les enseignants aussi, sous-payés selon les comparaisons européennes et commençant tard à cotiser, seraient lourdement touchés.

Le but recherché par Macron est de bloquer voire réduire la part du PIB qui va aux retraites, ce qui, avec un nombre de retraité-es en hausse, se traduirait mécaniquement par une baisse des pensions de 20 à 40%,  tout cela pour augmenter encore la rémunération du capital au détriment du travail.

Ce serait la double peine, travailler plus longtemps au prix de sa santé, et au bout percevoir une retraite amoindrie dont le montant ne serait pas garanti, même pour les retraités actuels.

Et les assurances privées y trouveraient un marché juteux avec les complémentaires.

 

Le parti communiste appelle à faire front contre ce recul de civilisation, à se rassembler pour une  réforme de progrès, pour que les années après le travail soient des années d'épanouissement, de partage, de participation à la vie sociale, culturelle.

La retraite à 60 ans à taux plein, soit 75% des revenus d'activité, en incluant les périodes de formation, de chômage, d'implication familiale, avec des départs anticipés à 55 ans tenant compte de la pénibilité du travail, des sujétions de service public, et pas une retraite inférieure au SMIC, c'est possible !

À condition de s'en donner les moyens en modulant les cotisations des entreprises selon leur politique sociale, en mettant fin aux exonérations sans condition comme le CICE, en réorientant les choix du pays vers la révolution écologique, la relocalisation de l’industrie, le développement des services publics, en faisant cotiser les revenus financiers au même taux que les salaires, en appliquant l'égalité salariale femmes-hommes.

 

La section du PCF du pays de Morlaix appelle à porter très haut les mobilisations du 5 décembre pour infliger un échec cinglant aux projets rétrogrades de Macron et imposer une autre réforme des retraites, progressiste, solidaire et juste.

Soyons très nombreux à rejoindre  la manifestation  intersyndicale de ce jeudi 5 décembre à 11h  place des Otages devant la mairie à Morlaix pour porter cette alternative.

 

Nous ne lâcherons rien !

 

La retraite façon Macron c'est tous perdants sauf les actionnaires. Mettons-le en échec par notre mobilisation jeudi 5 décembre ! - Communiqué de la section PCF du pays de Morlaix - 3 décembre 2019
La retraite façon Macron c'est tous perdants sauf les actionnaires. Mettons-le en échec par notre mobilisation jeudi 5 décembre ! - Communiqué de la section PCF du pays de Morlaix - 3 décembre 2019
La retraite façon Macron c'est tous perdants sauf les actionnaires. Mettons-le en échec par notre mobilisation jeudi 5 décembre ! - Communiqué de la section PCF du pays de Morlaix - 3 décembre 2019
La retraite façon Macron c'est tous perdants sauf les actionnaires. Mettons-le en échec par notre mobilisation jeudi 5 décembre ! - Communiqué de la section PCF du pays de Morlaix - 3 décembre 2019
La retraite façon Macron c'est tous perdants sauf les actionnaires. Mettons-le en échec par notre mobilisation jeudi 5 décembre ! - Communiqué de la section PCF du pays de Morlaix - 3 décembre 2019
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3 décembre 2019 2 03 /12 /décembre /2019 06:58
PROPOSITIONS DU PCF - POUR UNE REFORME DES RETRAITES DIGNE DU 21e SIÈCLE
PROPOSITIONS DU PCF - POUR UNE REFORME DES RETRAITES DIGNE DU 21e SIÈCLE
PROPOSITIONS DU PCF - POUR UNE REFORME DES RETRAITES DIGNE DU 21e SIÈCLE
PROPOSITIONS DU PCF - POUR UNE REFORME DES RETRAITES DIGNE DU 21e SIÈCLE
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2 décembre 2019 1 02 /12 /décembre /2019 19:17
Intervention de Pierre Ouzoulias, sénateur communiste, sur le projet de budget enseignement supérieur et recherche, 29 novembre 2019
Le projet de budget de l’enseignement supérieur et de la recherche a été examiné au Sénat le vendredi 29 novembre en soirée.
Vous trouverez ci-dessous l’intervention générale de Pierre Ouzoulias. 
Le groupe CRCÉ a voté contre ce projet de budget. 
Pierre a défendu lors des débats des amendements que vous retrouverez dans le compte-rendu mais également ici : 
 
Lien vers le compte-rendu intégral des débats : http://www.senat.fr/cra/s20191129/s20191129_0.html#par_2084
 

 

Projet de loi de finances pour 2020

Recherche et enseignement supérieur

Intervention générale

Madame-Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers collègues,

À cette tribune, l’an passé, j’avais appelé votre vigilance sur les prodromes flagrants d’un décrochage de l’enseignement supérieur et de la science française. Les groupes de travail, chargés de la réflexion préparatoire à l’élaboration de la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, viennent de confirmer ces inquiétudes et dressent un bilan partagé de cet état préoccupant. Notre collègue, Cédric Villani, député et président de l’OPECST, résume ce diagnostic pessimiste en deux formules : « la France n’investit pas assez dans sa recherche » et elle a « perdu du terrain » dans ce domaine.

Depuis bientôt dix ans, les dépenses de recherche croissent moins vite que le produit intérieur brut. Elles représentaient encore 2,28 % du PIB en 2014, contre 2,19 % aujourd’hui. L’effort budgétaire de l’État dans ce domaine est médiocre et bien inférieur à celui de nos voisins européens. Les sommes investies par les entreprises pour la recherche représentent 1,4 % du PIB en France, contre 2 % en Allemagne et ce différentiel ne cesse de croître, car, en 2017, elles n’ont augmenté que de 1,7 % en France, contre 7,8 % en Allemagne et 8,7 % en Suède.

La faiblesse chronique de ces investissements a des conséquences funestes pour l’emploi scientifique et pour l’attrait des étudiants pour les carrières scientifiques. La France est un des rares pays de l’Europe pour lequel le nombre de doctorants est en baisse constante. Cette régression doit être rapprochée de la chute drastique des recrutements par les opérateurs publics. Ainsi, pour le seul CNRS, les postes ouverts pour les chercheurs étaient de 412 en 2010, contre 240 en 2020, soit une baisse de plus de 40 % en dix ans. Dans ces conditions, c’est la validité scientifique des concours qui est fragilisée. Par découragement, de nombreux jeunes chercheurs quittent notre pays et cette fuite des cerveaux est un symptôme de plus du déclin de la science française. Je pourrais malheureusement poursuivre durant toute la durée de mon intervention l’énoncé de ces affaiblissements.

Votre projet de budget n’ambitionne pas d’y mettre fin. Au contraire, il s’inscrit dans un cadre qui a imposé à l’enseignement supérieur et à la recherche une progression budgétaire inférieure à celle de l’État. Par-delà les effets d’annonce et la promotion de mesures nouvelles, plusieurs déficits structurels vont nécessairement continuer d’affaiblir, en 2020, la situation économique des opérateurs de la mission.

Ainsi, l’absence de compensation du « glissement vieillesse technicité », oblige les opérateurs à réduire leur masse salariale pour le financer. Pour les universités, cette perte conduit au gel de plus de 1 200 emplois. Je regrette vivement, avec nos rapporteurs, que le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur des objectifs qu’il sait inaccessibles. De la même façon, dans un contexte de hausse de la démographie estudiantine, la quasi-stabilité des moyens alloués aux universités aboutit à une baisse du budget moyen par étudiant. Ce ratio est en diminution de près d’un point tous les ans, depuis 2010. En 2018, il est estimé à 11 470 euros per capita, soit son plus bas niveau depuis 2008.

Cette décimation de l’emploi scientifique a touché encore plus durement les opérateurs de la recherche. Ainsi, le CNRS a perdu, en dix ans, 3 000 emplois, soit près de 11 % de ses effectifs. Mais, la non-compensation du GVT a sans doute été considérée comme une saignée trop peu indolore. Votre Gouvernement, pour aller plus vite, a dont décidé d’augmenter le niveau de la réserve de précaution de 3 % à 4 %. Le précédent de la loi de finance rectificative, adoptée cette semaine, révèle que, pour la mission de l’enseignement supérieur et de la recherche, les crédits gelés en début de gestion budgétaire sont intégralement annulés à la fin de l’année. Cher collègues, nous débattons donc d’un budget qui sera encore plus diminué l’année prochaine par les annulations.

À tout cela, il faut ajouter le refus du Gouvernement d’anticiper les conclusions de la récente et inédite décision du Conseil constitutionnel. Grâce à votre décret sur les droits d’inscription différenciés, les Sages ont considéré que l’enseignement supérieur était constitutif du service public de l’éducation nationale et que le principe de gratuité s’y appliquait. Le Conseil admet toutefois qu’il est loisible pour les établissements de percevoir des droits d’inscription à la condition qu’ils restent modiques par rapport aux capacités contributives des étudiants. Il n’est point besoin d’attendre l’interprétation que donnera le Conseil d’État de cette décision pour supposer qu’elle ouvre des voies de recours pour tous les étudiants qui considèrent leurs frais d’inscription disproportionnés. Ces possibles contentieux risquent de priver de nombreux établissements de ressources importantes.

En théorie votre projet de budget apparaît en quasi stabilité, en pratique, il risque de s’avérer encore plus déficient que l’an passé. À tout le moins, il n’est pas la manifestation budgétaire d’une priorité politique pour l’enseignement supérieur et la recherche et vous en avez parfaitement conscience puisqu’il nous est demandé d’attendre le début de l’année prochaine pour connaître des ambitions du Président de la République en ces matières.

Nous débattons donc d’un projet de budget des affaires courantes et les annonces décisives sont réservées à un autre auditoire. Il en est ainsi du budget de la recherche comme de celui de la sécurité sociale, l’essentiel n’est pas destiné à cet hémicycle !

Le 29 novembre 2019
Pierre Ouzoulias 
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1 décembre 2019 7 01 /12 /décembre /2019 20:49
Fabien Roussel en meeting - 45 minutes d'un propos fluide et combatif - photo Aurélien Guillot

Fabien Roussel en meeting - 45 minutes d'un propos fluide et combatif - photo Aurélien Guillot

Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Débat sur l'invisibilité des femmes et l'âgisme dans le secteur de la perte d'autonomie avec Marie-George Buffet - atelier citoyen santé Bretagne, débat animé par Christiane Caro (photo Karo Berardan)

Débat sur l'invisibilité des femmes et l'âgisme dans le secteur de la perte d'autonomie avec Marie-George Buffet - atelier citoyen santé Bretagne, débat animé par Christiane Caro (photo Karo Berardan)

Débat sur l'invisibilité des femmes et l'âgisme dans le secteur de la perte d'autonomie avec Marie-George Buffet - atelier citoyen santé Bretagne, débat animé par Christiane Caro (photo Karo Berardan)

Débat sur l'invisibilité des femmes et l'âgisme dans le secteur de la perte d'autonomie avec Marie-George Buffet - atelier citoyen santé Bretagne, débat animé par Christiane Caro (photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

Avec Pierre Krasucki, militant communiste et cegetiste, le fils d'Henri Krasucki avec qui nous avons partagé un repas avec Fabien Roussel.

Avec Pierre Krasucki, militant communiste et cegetiste, le fils d'Henri Krasucki avec qui nous avons partagé un repas avec Fabien Roussel.

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

(photo Karo Berardan)

En cette année où l'on s'approche du 100 ème anniversaire du PCF, rencontre à la fête de l'Huma Bretagne à Lanester autour d'un drapeau historique du PCF du Finistère. Ce drapeau des années 30 cousu par une communiste quimperoise et caché par elle sous l'Occupation, a été remis à Ismaël Dupont secrétaire du PCF 29 et à Fabien Roussel secrétaire national du PCF par Piero Rainero qui l'avait reçu alors qu'il était secrétaire du Finistère du PCF et secrétaire régional. Comme une transmission de valeurs... Explication de la position de la faucille: le drapeau comporte 2 faces cousues ensemble et celle-ci est l'envers. – avec Piero Rainero.

En cette année où l'on s'approche du 100 ème anniversaire du PCF, rencontre à la fête de l'Huma Bretagne à Lanester autour d'un drapeau historique du PCF du Finistère. Ce drapeau des années 30 cousu par une communiste quimperoise et caché par elle sous l'Occupation, a été remis à Ismaël Dupont secrétaire du PCF 29 et à Fabien Roussel secrétaire national du PCF par Piero Rainero qui l'avait reçu alors qu'il était secrétaire du Finistère du PCF et secrétaire régional. Comme une transmission de valeurs... Explication de la position de la faucille: le drapeau comporte 2 faces cousues ensemble et celle-ci est l'envers. – avec Piero Rainero.

Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Le groupe de Lénine Renaud, des amis à Fabien Roussel, du nord, talentueux et avec les idées bien à gauche (c'est presque le même groupe que "Marcel et son orchestre") - photo Karo Berardan

Le groupe de Lénine Renaud, des amis à Fabien Roussel, du nord, talentueux et avec les idées bien à gauche (c'est presque le même groupe que "Marcel et son orchestre") - photo Karo Berardan

Lénine Renaud - photo Karo Berardan

Lénine Renaud - photo Karo Berardan

Un dimanche à la fête de l'Humanité Bretagne: premières photos d'un 1er décembre très intense avec la venue de Fabien Roussel à Lanester
Discours préparé par Catherine Quéric, présidente de l'association Fête de l'Humanité Bretagne

Discours préparé par Catherine Quéric, présidente de l'association Fête de l'Humanité Bretagne

Discours de Camille du MJCF, très applaudie

Discours de Camille du MJCF, très applaudie

Et une belle internationale!!!

Et une belle internationale!!!

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29 novembre 2019 5 29 /11 /novembre /2019 20:17
Inquiétude pour la liberté d’expression et le droit de critiquer la politique de l’État d’Israël ! - la résolution Maillard à l'ordre du jour de l'assemblée nationale le 3 décembre
Inquiétude pour la liberté d’expression et le droit de critiquer la politique de l’État d’Israël !
La « résolution Maillard » sur l’antisémitisme à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 3 décembre à 15h
 

Les associations, partis et syndicats membres du Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens (CNPJDPI) ont appris le 12 novembre que la conférence des Présidents de l’Assemblée Nationale a mis la « résolution Maillard » sur l’antisémitisme à l’ordre du jour de la séance du 3 décembre à 15h sous le n° 2403.

Présentée comme une nouvelle version, elle ne diffère de la précédente que par la suppression du « soutien sans réserve » remplacé par « soutien » tout court, sans toutefois préciser quelles seraient les éventuelles réserves.

Rappelons que la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme) [1] s’est opposée à l’adoption de la définition IHRA en France en insistant « sur la vigilance à ne pas faire d’amalgame entre le racisme et la critique légitime d’un État et de sa politique, droit fondamental en démocratie ».

En approuvant la définition de l’IHRA (Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste) (sans la moindre réserve exprimée), en en faisant un instrument pour la formation et l’éducation, ainsi que pour la répression et la justice, l’Assemblée Nationale mettrait en péril la liberté d’expression, le droit effectif de critiquer la politique de l’État d’Israël, en particulier ses colonies de peuplement en territoires palestiniens, sa politique d’apartheid en Israël même, ses assassinats extrajudiciaires comme ceux perpétrés mardi 12 novembre tant à Gaza qu’à Damas.
Au moment où le gouvernement prétend combattre tous les communautarismes, l’adoption de cette résolution produirait l’effet inverse.

Le CNPJDPI demande à tous les parlementaires de ne pas signer cette nouvelle version de la « résolution Maillard » et, si elle était maintenue au vote, de voter contre.

Il appelle tous les démocrates à se faire entendre de leurs élu-e-s en se rassemblant le lundi 2 décembre, par exemple près de leurs permanences. À Paris un rassemblement se tiendra près de l’Assemblée Nationale, Place du Président Édouard-Herriot, à partir de 11h.

Paris le 13 novembre 2019

Signataires membres du Collectif pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens

Agir Contre le Colonialisme Aujourd’hui (ACCA) – AFD International – AILES Femmes du Maroc – Alternative Libertaire (AL) – Américains contre la guerre (AAW) – Association des Travailleurs Maghrébins de France (ATMF) – Association des Tunisiens en France (ATF) – Association France Palestine Solidarité (AFPS) – Association Nationale des Élus Communistes et Républicains (ANECR) – Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l’Action Citoyenne (ATTAC) – Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés Palestiniens et les villes Françaises (AJPF) – Association Républicaine des Anciens Combattants (ARAC) – Association Universitaire pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP) – Cedetim / IPAM – Collectif des Musulmans de France (CMF) – Collectif Faty Koumba : Association des Libertés, Droits de l’Homme et non–violence – Collectif inter-Universitaire pour la coopération avec les Universités Palestiniennes (CICUP) – Collectif Judéo–Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP) – Collectif Paix Palestine Israël (CPPI Saint–Denis) – Comité de Vigilance pour une Paix Réelle au Proche–Orient (CVPR PO) – Comité Justice et Paix en Palestine et au Proche–Orient du 5e arrt (CJPP5) – Confédération Générale du Travail (CGT) – Droit-Solidarité – Ensemble ! – Europe Écologie les Verts (EELV) – Fédération Syndicale Unitaire (FSU) – Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) – Forum Palestine Citoyenneté – Génération Palestine – La Courneuve–Palestine – le Mouvement de la Paix – les Femmes en noir (FEN) – Ligue Internationale des Femmes pour la Paix et la Liberté, section française de la Women’s International League for Peace and Freedom (WILPF) (LIFPL) – Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – Mouvement Jeunes Communistes de France (MJCF) – Organisation de Femmes Égalité – Parti Communiste des Ouvriers de France (PCOF) – Parti Communiste Français (PCF) – Parti de Gauche (PG) – Participation et Spiritualité Musulmanes (PSM) – Socialistes pour la Paix (SPP) – Sortir du colonialisme – Syndicat National des Enseignements de Second degré (SNES/FSU) – Une Autre Voix Juive (UAVJ) – Union des Travailleurs Immigrés Tunisiens (UTIT) – Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) – Union syndicale Solidaires

 

[1La CNCDH est une structure de l’État qui assure en toute indépendance, auprès du gouvernement et du parlement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. La CNCDH est aussi le rapporteur national indépendant pour la lutte contre le racisme sous toutes ses formes.
Elle est composée de 64 membres, issus des principales ONG œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme, des représentants des principales confédérations syndicales et de personnalités qualifiées. Sont aussi membres un député désigné par le président de l’Assemblée nationale, un sénateur désigné par le président du Sénat, un représentant du Conseil Économique social et environnemental et le Défenseur des Droits.

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29 novembre 2019 5 29 /11 /novembre /2019 20:08
Le gouvernement refuse, bien entendu, de rétablir l’ISF
Projet de loi de finances pour 2020 (explication de vote sur la première partie) -
Par / 26 novembre 2019

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de donner la position du groupe CRCE sur la première partie du budget 2020, qui ne laisse, vous l’imaginez, aucun doute, je veux dénoncer solennellement les conditions inacceptables d’examen par le Sénat du projet de loi de finances. Ce n’est pas tant le nombre des amendements qui pose le plus grand problème, même si cette inflation devrait nous amener à réfléchir à nos méthodes de travail.

Mes chers collègues, avec ce débat, nous venons d’inaugurer la méthode d’examen d’un budget à la découpe. Nous pouvons comprendre l’examen en priorité de certains articles ; mais, quand cette méthode devient systématique, elle met à mal la qualité du travail législatif. Ajoutons à cela le dépôt inopiné de dizaines d’amendements du Gouvernement, que la commission des finances n’a pas eu le temps d’examiner. Il nous faut dès lors statuer sur le fondement du seul avis du rapporteur général, qui subit, comme nous tous, cette anarchie ! Trop souvent, chacune et chacun d’entre nous a le sentiment que l’organisation des débats de notre assemblée dépend essentiellement de l’agenda des ministres.

Enfin, comment accepter cette interruption de nos travaux dimanche matin à zéro heures trente-cinq, quand nous avions collectivement décidé d’examiner les articles jusqu’à trois heures du matin ? Aucune explication officielle ne nous a été fournie à cette heure.

Mes chers collègues, il me semblerait salutaire que le Sénat, dans sa grande diversité, exprime sa désapprobation auprès du Gouvernement. Nous avons droit à plus de considération ! Il y va du respect des institutions de la République et de nos concitoyens. Au fil des ans, nous perdons le sens du débat budgétaire et nous constatons l’affaiblissement progressif de l’intervention du Parlement. Voilà un problème majeur de démocratie !

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. Éric Bocquet. Sur le fond, le Gouvernement a mis en avant la baisse de l’impôt sur le revenu. Bien entendu, la TVA, impôt qui pèse quasiment deux fois plus lourd, 130 milliards d’euros, n’est pas remise en cause de près ou de loin. Sur ce point, la majorité sénatoriale est pleinement d’accord avec le Gouvernement. Notre proposition de réduire la TVA sur les produits de première nécessité et, parallèlement, de la renforcer sur les produits de luxe a été balayée d’un revers de main.

Le Gouvernement, bien entendu, a maintenu l’abrogation de l’ISF. Ainsi, il fait fi de l’exigence partagée par une immense majorité de nos concitoyens – plus de 70 % –, d’une imposition des grandes fortunes, qui, elles, se portent on ne peut mieux. Nos compatriotes – c’est aussi un constat dans de nombreux pays en ébullition dans le monde – ne supportent plus ces inégalités croissantes, inacceptables, cette concentration de la richesse du monde dans les mains de quelques dizaines d’individus, dirigeants de ces super multinationales qui ont pour objectif ultime, ni plus ni moins, de diriger le monde.

Venons-en à l’impôt sur le revenu : une participation des plus riches à l’effort de solidarité nationale est un sujet tabou pour beaucoup d’entre vous. Il en va de même pour le refus de supprimer la flat tax, encore appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou de rétablir pleinement l’exit tax.

L’austérité réduit les services publics à une portion congrue et les droits sociaux fondamentaux, comme les retraites, se rétrécissent. La taxe d’habitation est un bon exemple de la stratégie de ce Gouvernement. En étranglant financièrement les communes, vous entendez les mettre au pas, les pousser à la contractualisation, qui débouchera fatalement sur la déchéance du service public et la perte d’autonomie financière des collectivités.

Sur le plan de l’écologie et de la transition énergétique, qui ont occupé une partie importante de nos débats, comment ne pas constater le décalage entre les intentions affichées et la faiblesse des moyens mobilisés ?

Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon groupe votera contre cette première partie du PLF pour 2020.

Le gouvernement refuse, bien entendu, de rétablir l’ISF (Eric Bocquet, sénateur communiste - explication de vote projet de loi de finances pour 2020)
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29 novembre 2019 5 29 /11 /novembre /2019 06:52

 

Le public permet au privé lucratif de se livrer à des activités très rentables qu'il n'aurait pu exercer seul.

Dans le domaine de la santé particulièrement, les gouvernements successifs ont tous creusé le sillon dans le même sens : restreindre les dépenses publiques de santé pour les raisons que nous nous sommes efforcés de cerner précédemment, en favorisant le capital, en mettant le public au service du privé. L’affaire du Mediator a montré la collusion criminelle entre l’Agence du médicament et les laboratoires Servier, mais combien d’affaires, de complicités sont encore ignorées ?

La pratique du pantouflage, consistant pour des hauts fonctionnaires à passer du public au privé avant de revenir au public puis de repartir dans le privé, les partenariats public-privé, les PPP, l’installation dans les murs mêmes des hôpitaux publics de services dépendant de groupes privés favorisent des comportements qui, sans être tous criminels ou illégaux, risquent de nuire aux intérêts des assurés sociaux et du service public. Parmi toutes les possibilités offertes, susceptibles de favoriser des conflits d’intérêts, le ­pantouflage fait la course en tête. Ainsi, Philippe ­Lamoureux, énarque, inspecteur général des affaires sociales (Igas), après être passé par l’Agence du médicament et le ministère de la Santé, est aujourd’hui le directeur général du Leem, la chambre patronale des laboratoires pharmaceutiques.

Emmanuel Déchin, de l’Igas également, a hanté les cabinets ministériels, est passé par L’Oréal avant d’être nommé délégué général de la chambre patronale de la répartition pharmaceutique. Christine Schibler a dirigé des cliniques privées puis a été propulsée à la direction du pôle des établissements de santé (publics et privés) de l’agence régionale de santé d’Île-de-France (organisme public) avant d’être nommée déléguée générale de la Fédération de l’hospitalisation privée. Il y a aussi ce que l’on pourrait appeler le pantouflage institutionnel. Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, jadis dédiée au logement social, a liquidé son patrimoine HLM et maintenant épaule les groupes privés qui veulent exploiter des établissements de santé ? en achetant pour eux les terrains et en construisant les locaux.

Souvent, le public et le privé sont très imbriqués, le public permettant au privé lucratif de se livrer à des activités très rentables qu’il n’aurait jamais pu exercer tout seul. Il faut en finir avec ce pillage, définir de nouvelles règles, faire du service public la norme, l’assainissement des situations suppose que l’on révolutionne les critères de gestion du privé et du public, que l’on place la satisfaction des besoins des populations au cœur.

pierre ivorra

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