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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 06:06

Ce que prévoit le projet de budget 2018 (Médiapart, 27 septembre 2018)

Ce que prévoit le projet de budget 2018
 PAR 

Le projet de loi de finances installe un fort ralentissement de la dépense publique et de nombreuses baisses d'impôts, d'abord centrées sur le capital.

Le projet de loi de finances 2018 se veut ambitieux. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, et son collègue aux comptes et à l’action publics, Gérald Darmanin, l’ont présenté comme un budget de « transformation » de l’économie, marqué du sceau de la « sincérité », cherchant ainsi à insister sur la différence avec les gestions précédentes.

Le détail des mesures confirme cette volonté générale d’utiliser le budget de l’État pour libéraliser encore davantage la France, renforcer les dépenses de sécurité et poursuivre le chemin déjà emprunté depuis des années – jusqu’ici sans succès – de la politique de l’offre. C’est donc avant tout un budget qui penche fortement « à droite », malgré un assouplissement marqué depuis les projets de l’été. Le détail du cadrage et des mesures le confirme.

Le cadrage macroéconomique : le retour de la sincérité ?

Bruno Le Maire n’a cessé d’insister sur la « sincérité » du budget. L’an prochain, le taux de croissance sur lequel le PLF est bâti est de 1,7 %, ce qui, effectivement, correspond aux prévisions de nombreux instituts de conjoncture. L’idée selon laquelle le gouvernement actuel serait le seul à bâtir un budget fondé sur des prévisions raisonnables est néanmoins fausse. Le projet de loi 2017 prévoyait une croissance de 1,5 % qui a été sous-estimée, et celui de 2016 n’a dû sa dérive en termes de projections de croissance qu’à des éléments fort peu maîtrisables qui ont plombé l’économie française, comme l’effet des attentats de Paris et de Nice sur le tourisme ou les mauvaises récoltes céréalières. Le gouvernement n’est donc, de ce point de vue, pas une exception. Il s’inscrit dans une évolution qui date de plusieurs années et qui a vu les prévisions de croissance pour la construction du budget s’assagir.

Au reste, cette prévision, jugée « raisonnable » par le Haut Conseil aux finances publiques, n’est cependant pas dénuée d’un certain optimisme. Ainsi, la moyenne de la valeur de l’euro sur 2018 est fixée à 1,18 dollar, ce qui est proche du niveau actuel de la monnaie unique qui a subi le contrecoup des élections allemandes. Ce niveau est déjà supérieur de 4,4 % au niveau moyen de 2017. Or, malgré cet effet, Bercy prévoit une accélération de la croissance des exportations qui passerait de 2,5 % à 3,9 %. De même, avec un ralentissement du pouvoir d’achat du revenu disponible (+ 1,4 % en 2018, après + 1,7 % en 2017), les dépenses de consommation des ménages, elles, accéléreraient, passant de 1,3 % à 1,4 %. Ces évolutions semblent très incertaines et permettent de relativiser la « sincérité » du PLF 2018.

L’évolution des dépenses publiques : un fort ralentissement

La lecture du PLF en termes d’évolution globale des dépenses publiques françaises est délicate. Ces dépenses disposent d’une croissance tendancielle ou « naturelle » liée à l’évolution des prix et de la masse salariale, par exemple. Les chiffres « bruts » d’évolution de la dépense ne traduisent donc pas forcément la réalité sur le terrain, qui peut être celle de fortes économies. En 2018, les dépenses publiques de l’État en valeur passent ainsi à 424,7 milliards d’euros, soit une hausse de 1,7 % représentant 7,3 milliards d’euros. Ce chiffre cache en réalité une vraie volonté de serrer la vis.

Ainsi, la croissance des dépenses publiques est limitée à 0,5 % en volume (hors inflation). C’est certes plus que le « zéro » valeur promis par Édouard Philippe lors de son discours de politique générale de juillet dernier, mais cela traduit néanmoins un très net infléchissement de tendance. Entre 2013 et 2016, la croissance de la dépense publique en volume a été de 0,9 %. Elle était encore de 0,8 % en 2017. Il y a donc une inflexion qui se poursuivra dans les années à venir, jusqu’à être réduite à une hausse de 0,1 % en 2022, selon les prévisions. Gérald Darmanin a clairement revendiqué cette rupture de la tendance.

 

taux de croissance en volume des dépenses publiques © Minefitaux de croissance en volume des dépenses publiques © Minefi

 

Bercy a évalué « l’effort » budgétaire réalisé par rapport à la tendance naturelle à 15 milliards d’euros. Autrement dit, les administrations publiques vont devoir réduire leurs dépenses de 15 milliards d’euros par rapport à l’évolution de la dépense, si rien de nouveau n’avait été décidé. Ce PLF est donc bien un budget d’austérité et de restrictions budgétaires pour un montant d’environ 0,75 point de PIB. La dépense publique représentera ainsi 53,9 % du PIB en 2018, contre 54,6 % en 2017. Et l’effort sera réalisé principalement par l’État (à hauteur de 7 milliards d’euros), la Sécurité sociale (pour 5 milliards d’euros) et les collectivités locales (3 milliards d’euros). L’effort sur les transferts sociaux sera important puisque, outre le budget de la Sécurité sociale (qui sera connu le jeudi 28 septembre), l’État va baisser ses effectifs et plusieurs éléments de redistribution de son budget (emplois aidés et APL, notamment).

 

Evolution des déficits français en 2017 et 2018 © MinefiEvolution des déficits français en 2017 et 2018 © Minefi

 

Le déficit public se réduit : est-ce assez pour l’Europe ?

Bruno Le Maire n’a pas caché qu’un des objectifs du budget 2018 était européen. « Pour transformer l’Europe, il faut respecter l’Europe », a-t-il affirmé, ce qui, pour lui, signifie la sortie de la France de la procédure de déficit excessif. En théorie, cet objectif devrait être atteint : en 2017, le déficit public passera sous les 3 % du PIB, à 2,9 %. Le PLF 2018 table sur un déficit de 2,6 % du PIB, malgré une aggravation nette du déficit de l’État (qui subit l’essentiel des baisses d’impôts) de près de 6 milliards d’euros, à 82,9 milliards d’euros. La consolidation budgétaire est portée principalement par les collectivités locales et la Sécurité sociale. En fin de quinquennat, Bercy table sur un budget des administrations publiques en très léger déficit à 0,2 % du PIB. Pour Bruno Le Maire, cela devrait suffire. Mais rien n’est moins sûr.

En effet, les nouvelles règles de la zone euro, adoptées de 2011 à 2013, obligent désormais les États membres à réduire leur déficit structurel (hors effet de conjoncture) et leur dette. Or, ici, le compte n’y est pas. Chaque année, il faudrait abaisser de 0,5 point de PIB le déficit structurel. Le gouvernement n'a pas prévu d'atteindre cet objectif sur le quinquennat : la baisse n’est que de 0,1 point de PIB sur 2018 et devrait atteindre 0,4 point en fin de mandat. Preuve que le gouvernement compte largement sur l’amélioration conjoncturelle pour sa trajectoire budgétaire et que, partant, elle n’est pas dans les clous de Bruxelles. La dette, elle, est stabilisée en 2018 à 96,8 % du PIB  et entame sa baisse en 2020 pour atteindre 5 points en deux ans.

Il n’est pas certain que cette trajectoire satisfasse pleinement Bruxelles. Bruno Le Maire a reconnu qu’il devra « convaincre » la Commission européenne que la France a besoin de sa compréhension afin de mener la « transformation » du pays. Autrement dit, loin de rétablir la crédibilité française en Europe, ce budget poursuit la stratégie déjà largement menée par les gouvernements de François Hollande : des réformes contre une compréhension  de Bruxelles.

Des mesures fiscales pour le capital

Bruno Le Maire assume entièrement le choix « d’alléger la fiscalité du capital » parce que, selon lui, l’investissement est trop taxé en France. Certes, ce discours était en contradiction avec la reprise soutenue de l’investissement soulignée par ce même ministre quelques minutes plus tôt et ne correspond guère à la capacité élevée d’attraction des investissement de la France. C'est néanmoins un des axes principaux de ce projet de loi de finances : des baisses d’impôts sur le capital et les entreprises.

  • L’impôt sur la fortune (ISF) sera aboli le 1er janvier 2018. Le gouvernement y voit une« spécificité française qui nuit à l’attractivité du pays », « freine la croissance des entreprises » et « contribue à l’expatriation de centaines de Français ». Il sera remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui sera basé sur les mêmes critères que l’ISF pour les seuls biens immobiliers. Cette réforme vise donc dans les faits à exonérer les patrimoines mobiliers de l’ISF. Cela coûtera pas moins de 3,2 milliards d’euros à l’État et réduira la recette de l’IFI à 900 millions d’euros seulement. Le débat sur le maintien de cet impôt pourrait s’engager à l’Assemblée, où une partie de la majorité semble pencher pour une suppression de l’IFI compte tenu de son faible rendement.
  • Concernant les revenus du capital, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sera instauré à partir du 1er janvier 2018. Ce PFU vise à simplifier la taxation des revenus du capital et, surtout, à réduire les taux les plus élevés qui frappent ces revenus. Dans les faits, sa mise en place est assez complexe et remplie d’exonérations diverses. Le gouvernement précise que les contribuables les plus modestes seront préservés puisqu’il sera toujours possible de conserver la soumission au barème de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci est plus favorable que le PFU. Les produits d’épargne populaire, comme le livret A, resteront également exonérés jusqu’à un encours de 150 000 euros par personne constitué avant le 1er janvier 2018. Enfin, les produits investis en actions comme le PEA garderont leur régime fiscal actuel. Au final, la mesure coûtera 1,3 milliard d’euros en 2018 et 1,9 milliard d’euros en 2019.
  • Le gouvernement réduit le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfices en 2018, conformément aux engagements du précédent gouvernement. Le rythme sera accéléré à partir de 2019, où le taux normal passera à 31 %, puis pour l’ensemble du bénéfice à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021 et à 25 % en 2022. En revanche, le taux du CICE repasse de 7 % à 6 % avant sa transformation en 2019 en baisse de charges, sur la base des 6 % de la masse salariale comprise entre le SMIC et 2,5 SMIC.
  • Pour attirer les banques de la City à Paris, le gouvernement a décidé de supprimer le taux majoré de 20 % (contre 13,6 %) de la taxe sur les salaires, payé principalement par les banques sur les rémunérations supérieures à 152 279 euros brut par an. L’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infra-journalières, celles qui ont sans doute le moins de relations avec l’économie réelle, prévue le 1er janvier 2018, est également abrogée.

Les mesures de soutien au « pouvoir d’achat »

Bruno Le Maire estime que ce budget doit « profiter à tous les Français » et soutenir le pouvoir d’achat avec comme mot d’ordre que « le travail doit payer ». Plusieurs mesures vont dans ce sens et ont été mises en scène par Bercy dans un « livret du pouvoir d’achat » pour soutenir l’affichage de Gérald Darmanin selon lequel, à la fin du quinquennat, certaines catégories de personnes auront un « treizième mois » de plus. Mais ces mesures ne feront pas que des heureux et, surtout, elles seront systématiquement lissées et divisées, ce qui fragilise leur réalisation effective en cas de retournement conjoncturel.

  • Le PLF 2018 prévoit la première tranche de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, qui se poursuivra en 2019 et 2020 sur le principe d’un tiers de baisse chaque année. Cette mesure coûtera 3 milliards d’euros en 2018 et 10,1 milliards d’euros en tout. Elle concerne les contribuables qui gagnent moins de 2 500 euros imposables par mois, avec cependant un barème qui pénalise les familles. Ce sont principalement les classes moyennes aisées qui devraient profiter de la mesure, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui l’a évaluée.

 

Répartition des gains de la taxe d'habitation © OFCERépartition des gains de la taxe d'habitation © OFCE

 

  • Les cotisations salariales maladie et chômage seront supprimées en deux temps en 2018 et remplacées par une hausse de 1,7 point de la CSG, qui, elle, sera appliquée dès le 1er janvier 2018. Le gain pour les salariés sera ainsi réparti en deux fois : un tiers au 1er janvier (soit une hausse de 0,5 % du salaire net) et deux tiers au 1eroctobre (soit une hausse de 0,95 % du salaire net). L’effet en année pleine – donc en 2019 – sera de 1,45 %, mais par rapport à 2017. En revanche, sur 2018, la hausse du salaire net sera de 0,74 % par rapport à 2017. La mesure est donc « coupée en deux ». Si elle ne sera pas entièrement sans effet sur le pouvoir d'achat, elle restera cependant peu sensible, notamment pour les salaires les plus bas.
  • Cette mesure ne concerne que les salariés du secteur privé. Le gouvernement a décidé d’accorder des baisses de cotisations aux indépendants qui permettront un « gain de pouvoir d’achat » pour 75 % d’entre eux. Les agents publics, eux, devront se contenter d’une simple compensation de la hausse de la CSG par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).
  • Enfin, les retraités n’auront aucune compensation. Ceux qui paient le taux normal de CSG, soit ceux qui touchent une pension d’environ 1 300 euros, verront leurs revenus baisser. Bercy compte sur la baisse de la taxe d’habitation pour compenser, considérant que « deux tiers des retraités seront gagnants d’ici à 2020 ». Mais c’est là faire abstraction de la temporalité des mesures. Les retraités paieront une CSG revalorisée dès le 1er janvier et donc pendant au moins deux ans avant de voir, en année pleine, cette hausse compensée par la fin de la taxe d’habitation. Le débat parlementaire devrait cependant aborder cette question et celle des compensations éventuelles pour certaines catégories de retraités qui ne seront pas concernées par l’exonération de la taxe d’habitation.
  • Plusieurs revalorisations sont prévues, mais là aussi sur plusieurs années. Le minimum vieillesse sera relevé de 30 euros en avril 2018, soit une hausse de 3,7 %, puis de 35 euros en janvier 2019 et 2020, pour une hausse globale de 100 euros sur trois ans. L’allocation adulte handicapé (AAH) passera de 811 euros à 860 euros au 1er novembre 2018, puis à 900 euros un an plus tard. Enfin, la prime d’activité sera revalorisée de 20 euros par mois et devrait passer « à terme » d’ici à 2022, à 80 euros.

 

Les crédits offerts aux ministères

Les recettes : diesel, tabac et privatisations

Le budget 2018 ne se bouclera pas qu’avec des baisses de dépenses. L’État table sur plusieurs augmentations de recettes qui, cependant, s’appuient sur des priorités politiques. L’alourdissement de la fiscalité sur le diesel s’inscrit donc dans le choix de soutenir la transition écologique. Cet alourdissement et l’alignement de la taxe de consommation intérieure (TIC) sur le prix du carbone permettront de gagner pas moins de 3,7 milliards d’euros en 2018. En dépit de mesures d’accompagnement, comme la prime à la conversion des véhicules les plus polluants ou le chèque énergie, cette hausse de taxe devrait peser sur de nombreux ménages équipés en véhicules diesel. La hausse du prix du tabac a également été annoncée et rapportera 500 millions d'euros en 2018. Enfin, Bruno Le Maire a confirmé que le gouvernement continuerait à céder ses participations afin d’alimenter un « fonds de financement de l’investissement de rupture » qui, à la fin du quinquennat, devrait atteindre 10 milliards d’euros et pourrait disposer de revenus dès l’an prochain. Il y aura donc bien de nouvelles privatisations.

Les ministères gagnants et perdants en 2018

À première vue, et sans regarder l’évolution en volume ou en rapport avec la trajectoire naturelle, de nombreux ministères sont épargnés par les coupes budgétaires. On compte ainsi seulement six baisses de crédits en valeur sur 31 missions de l’État et quatre maintiens de crédits par rapport à 2017. Cela laisse donc formellement 21 missions avec des crédits supplémentaires. En tout, du reste, l’ensemble des crédits des ministères augmente de 4,5 milliards d’euros, soit une hausse de 1,9 % à 240,5 milliards d’euros. Compte tenu de l’inflation envisagé (1 %), c’est encore une hausse notable qui, cependant, cache des « économies partout », comme l’admet Gérald Darmanin, et plusieurs sévères tours de vis.

L’État, rappelons-le, veut économiser 7 milliards d’euros sur les dépenses dans les ministères. Si le gouvernement ne s'engage pas en 2018 dans d'importantes réductions d’effectifs, il n’en supprime pas moins 1600 équivalents temps plein pour la première fois depuis 2015. De plus,  le point d’indice pour les salaires de la fonction publique est gelé. Dans le même temps, les crédits mis en réserve, d'ordinaire aux alentours de 10%, tombent à 3% . En clair, Bercy ne laisse aucune marge aux ministères.

 

Évolution des crédits des ministères © MinefiÉvolution des crédits des ministères © Minefi

 

Deux missions seront fortement impactées : la cohésion du territoire et le logement et le travail et l’emploi. Pour elles, la baisse des crédits atteint 7,2 % en valeur. C’est un recul très marqué et très sensible. Dans le domaine de l’emploi, le ministère prétend que la baisse de 1,5 milliard d’euros des crédits disponibles sur 2018, à 15,2 milliards d’euros, est le fruit d’un effet d’optique lié à la rebudgétisation de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) sur 2017. Il n’empêche : cette allocation existe bel et bien et il y aura donc bien un recul des crédits concernant principalement les emplois aidés ainsi que la prime à l’embauche. Ces reculs sont, en théorie, compensés par l’investissement dans la formation, mais les taux de succès des actions de formation ne sont notablement pas plus élevés que ceux des emplois aidés. Surtout, les crédits de cette mission reculeront encore fortement en 2019 à 12,9 milliards d’euros.

Le logement est également fortement touché par les restrictions budgétaires avec un recul des crédits de 1,8 milliard d’euros à 16,5 milliards d’euros. La baisse des aides publiques au logement (APL) apporte l’essentiel des économies avec une coupe de 1,7 milliard d’euros incluant non seulement la baisse de 5 euros non compensée décidée pour tous au 1er octobre, mais aussi la baisse de 50 euros maximum pour les allocataires du parc social. Cette baisse devrait être compensée par une mesure de réduction de loyer de solidarité (RLS) qui pourrait « plus que compenser » cette baisse. Mais comment les bailleurs sociaux seront-ils à leur tour indemnisés? Le gouvernement propose plus de mutualisation des ressources, un gel du taux du livret A pendant deux ans et un abaissement au premier euro du seuil de déclenchement des suppléments de loyer de solidarité pour ceux dont les revenus excèdent les plafonds de ressources prévus. Il n’est pas sûr cependant que ces mesures, si elles prennent toutes effet,  suffisent à contrebalancer la mesure imposée aux  bailleurs sociaux. Ceux-ci pourraient  être tenté de réduire leurs investissements.

L’accélération de la croissance, et des rentrées fiscales qu’elle entraîne, a donné un peu plus de marge de manœuvre au gouvernement qui a pu abandonner son idée de stagnation en volume des dépenses publiques. Dès lors, plusieurs ministères ont pu voir leurs budgets progresser. En bon libéral, Bruno Le Maire a insisté sur les moyens supplémentaires accordés aux « missions régaliennes ». La défense voit ainsi ses crédits progresser de 1,8 milliard d’euros (+ 5,4 %, auxquels il faut ajouter la hausse de 44 % du crédit des opérations extérieures), ainsi que ceux de la justice (+ 3,9 %), de la sécurité intérieure (+ 1,6 %). Mais les crédits de l’enseignement scolaire (+ 2,6 %), de la recherche et de l’enseignement supérieur (+ 2,6 %) et de la solidarité et de l’insertion (+ 8,7 %) sont également très bien dotés en regard de la situation budgétaire d’ensemble.

 

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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 05:42

Immigration: le gouvernement opte pour le tout répressif (Médiapart, 28 septembre 2017)

Immigration: le gouvernement opte pour le tout répressif (Médiapart, 28 septembre 2017)
Immigration: le gouvernement opte pour le tout répressif
 PAR 

Doublement de la durée de rétention, allongement de la « retenue » pour vérification d’identité, expulsion facilitée des migrants « dublinés » : Gérard Collomb fait plus fort que ses prédécesseurs place Beauvau : l'avant-projet de loi sur l’immigration et l’asile révélé par l’AFP durcit dangereusement le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

 

Il y a les discours accueillants d’Emmanuel Macron devant l’assemblée générale des Nations unies, qui fait de la protection des réfugiés un « devoir moral et politique dans lequel la France a décidé de jouer un rôle » ; et les mesures ultra-répressives proposées par le ministre de l’intérieur Gérard Collomb dans un projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maîtrisée » dévoilé dans une version non définitive par l’AFP jeudi 28 septembre.

Ce texte, annoncé par le président de la République comme devant être examiné au Parlement « au premier semestre 2018 », durcit considérablement les règles régissant l’entrée et le séjour des étrangers en France, dans le sillage du projet de loi anti-terroriste en cours d’examen à l’Assemblée nationale.

En matière d’enfermement, il envisage tout d’abord de porter à 90 jours, contre 45 aujourd’hui, la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière en voie de reconduite à la frontière. Le texte, qui doit encore être transmis au conseil d’État, prévoit même qu’« à titre exceptionnel » le juge pourrait, au-delà des 90 jours, ordonner une prolongation « de quinze jours », dans le cas où l’étranger ferait « obstruction » à son éloignement.

 

Jamais aucun ministre de l’intérieur, de Nicolas Sarkozy à Manuel Valls en passant par Éric Besson et Claude Guéant, n’était allé aussi loin. Lors de la légalisation des centres de rétention, dans le cadre de la loi Defferre du 29 octobre 1981, la durée maximale prévue était de 7 jours. Les lois successives n’ont eu de cesse d’allonger ce délai : 10 jours en 1993, 12 jours en 1998, 32 jours en 2003 et 45 jours en 2011.

Les autorités publiques justifient généralement cet allongement par la nécessité de laisser davantage de temps aux forces de l’ordre pour organiser le retour forcé de la personne, qui suppose notamment la délivrance d’un laissez-passer consulaire par le pays d’origine de l’étranger. Pour convaincre les ambassades « récalcitrantes », Emmanuel Macron a d’ailleurs nommé début septembre un ambassadeur ad hoc.

En réalité, ce laps de temps supplémentaire ne sert pas à grand-chose dans la mesure où la durée moyenne de rétention est de 12,7 jours et que celle des personnes éloignées est de 12,1 jours. Le risque d’être effectivement renvoyés décroît nettement au-delà. Selon une source citée par l’AFP, le gouvernement motive sa démarche en affirmant qu’à 90 jours la France « resterait dans la fourchette basse de la moyenne européenne », l’Allemagne prévoyant par exemple un délai de 180 jours. Le délai maximal prévu par la législation européenne est de dix-huit mois.

Dans leur dernier rapport annuel sur la rétention, les associations de défense des droits des étrangers assurant le suivi juridique des personnes enfermées soulignent l’inefficacité de ce type de mesure, qui vise davantage à inquiéter et fragiliser les retenus : « Les expulsions sont réalisées durant les premiers jours de la rétention et beaucoup plus rarement après le 20e jour ; allonger la durée de rétention a donc conduit à faire subir une privation de liberté bien trop longue au regard de l’efficacité recherchée par les pouvoirs publics. »

Autre modification : le texte renforce le régime de la « retenue » pour vérification du droit au séjour en faisant passer sa durée de 16 à 24 heures. Cette mesure administrative a initialement été créée par la loi du 31 décembre 2012 : elle permet de retenir un étranger qui ne peut justifier de la régularité de son séjour à la suite d’un contrôle d’identité. En l’allongeant, l’objectif est là encore d’accroître les marges de manœuvre des policiers pour procéder aux vérifications.

Et cela ne s’arrête pas là. Le texte envisage un tour de vis sur la rétention des migrants  “dublinés”, c’est-à-dire ceux dont la présence a été enregistrée dans un autre pays européen et censés y être renvoyés pour le traitement de leur demande d’asile. Le gouvernement considère que le nombre de transferts effectifs (environ 10 % en 2016) est trop faible. Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait estimé qu’il fallait revoir le dispositif de Dublin parce qu’il était inéquitable pour les pays situés aux frontières extérieures de l’Europe ; avec ce texte, l’exécutif va dans le sens inverse : les “dublinés” pourraient être placés en rétention dès que la demande a été déposée auprès de l’État compétent, sans attendre, comme c’était le cas jusqu’à présent, que l’arrêté de transfert ait été pris. Mauvaise nouvelle, toutefois, pour le gouvernement : la Cour de cassation vient de confirmer l’illégalité de la rétention des “dublinés” pour défaut de définition légale des risques de fuite !

La suspicion est aussi de mise avec les demandeurs d’asile puisque le texte prévoit que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) pourrait juger irrecevable un dossier lorsque le demandeur « peut être réadmis dans un pays tiers sûr », c’est-à-dire un pays tiers dans l’Union européenne, par lequel il aurait transité.

Comme ces mesures en témoignent, l’objectif du gouvernement est de tout faire pour augmenter le nombre de reconduites à la frontière jugées trop peu nombreuses (12 961 retours forcés effectifs en 2016, pour 91 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière). « Nous reconduisons beaucoup trop peu », avait affirmé Emmanuel Macron début septembre devant les préfets, promettant des dispositions « pour permettre d’améliorer les retours vers les pays d’origine » comme le font « nos voisins, en particulier l’Allemagne ». Ce pays, qui fait plus que jamais figure de « modèle », a expulsé 12 545 personnes au premier semestre 2017.

 

Les reconduites à la frontières depuis 2009.

 

Sa « générosité », le chef de l’État compte l’afficher au travers de quelques mesurettes à l’égard des réfugiés, qu’il prend soin de distinguer nettement, dans tous ses discours, des« migrants économiques », qui, selon lui, n’ont rien à faire sur le territoire français.

Selon le projet de loi de finances dévoilé mercredi, le budget de la mission « asile et immigration » devrait augmenter de 25 % l’an prochain pour mieux intégrer les réfugiés, avec une hausse de « plus de 30 % » pour la politique d’intégration à l’horizon 2020.

Par ailleurs, les personnes ayant obtenu la protection subsidiaire, qui donnait jusqu’à présent droit à un titre de séjour d’un an, bénéficieraient désormais d’une carte pluriannuelle « d’une durée maximale de quatre ans ».

Enfin, le projet de loi aménage des dispositions « en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et compétences », notamment pour faciliter le séjour des étudiants cherchant un emploi, dans la lignée de la politique d’« immigration choisie » initiée par... Nicolas Sarkozy.

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28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 14:05

Vente du groupe Alstom à l'allemand Siemens: interventions de Fabien Roussel et Sébastien Jumel, députés communistes

Sébastien Jumel, député communiste de Seine-Maritime

Sébastien Jumel, député communiste de Seine-Maritime

La vente du groupe ALSTOM à l’allemand SIEMENS : interventions de F. Roussel et S. Jumel députés communistes

mercredi 27 septembre 2017

 Rapprochement entre Alstom et Siemens : Fabien ROUSSEL va demander l’ouverture d’une commission d’enquête

Sur les rails depuis plusieurs semaines, le rapprochement entre Alstom et Siemens est sur le point de se conclure. Il prévoit la vente du groupe ALSTOM à l’allemand SIEMENS, pourrait monter au capital d’Alstom à hauteur de 45 à 50%. Quant à l’État français, qui détient 20% des droits de vote d’Alstom et deux sièges à son conseil d’administration, il pourrait sortir du capital du constructeur ferroviaire.
Cette fusion est lourde de conséquences pour l’industrie française, qui perd ainsi l’un de ses fleurons, mais également dramatique pour l’industrie ferroviaire et toutes ses entreprises : les douze sites d’Alstom et ses 32800 salariés ainsi que les sous-traitants.
Devant la casse sociale qui s’annonce, le député communiste du Nord, Fabien Roussel demande la création d’une commission d’enquête parlementaire afin d’auditionner notamment les PDG d’Alstom, de Bombardier , de Siemens, le Ministre de l’Economie, les banques Rothschild et Bnp et faire toute la lumière sur les circonstances de ce rapprochement et les responsabilités du gouvernement dans cette décision prise sans concertation avec les salariés, les élus locaux et la représentation nationale.
Comment le gouvernement français a-t-il pu « parrainer » une telle opération qui affaiblit notre potentiel industriel et notre balance commerciale ? Au nom de quels intérêts ? Car l’objectif de l’opération est clair : le groupe allemand veut devenir le leader européen face à des concurrents mondiaux, notamment le géant chinois CRRC. L’accord donné par les autorités françaises à la constitution d’un tel groupe est-il véritablement accord européen équilibré, au service de l’emploi et de l’industrie ? Quelle est la participation publique prévue par la France dans ce prétendu « Airbus du Rail » ?
Enfin, il serait intéressant de connaitre les raisons pour lesquelles la France n’a pas souhaité lever l’option qui lui permettait d’acheter 15% d’Alstom à Bouygues.
Les enjeux sont lourds pour l’emploi et l’industrie ferroviaire française : le consortium Alstom-Bombardier a gagné un marché important avec la construction des RER NG pour le Grand Paris. D’autres marchés doivent être lancé dans les prochaines années représentants plus de 10 milliards de commandes et des années de travail. Cela va donc bien au-delà des 4 ans pour lesquels le groupe SIEMENS s’engage dans le cadre de cette fusion. Le risque est réel qu’une partie de la production quitte la France.
Dans ces conditions, quel avenir pour les sites d’Alstom en France ? Quelle garantie a-t-on qu’il n’y aura pas de fermeture, de délocalisation vers des pays à bas coûts ?

 L’Etat français vend ses bijoux de famille et c’est l’industrie ferroviaire qui trinque ! par Jumel Sébastien

La vente du groupe ALSTOM à l’allemand SIEMENS, sans aucune participation de l’Etat dans le capital du futur conglomérat devrait être dévoilé ce mardi.
C’est encore une fois une véritable capitulation de la France qui affaiblit son potentiel industriel. Le modèle annoncé serait celui d’un « Airbus du ferroviaire ».
En réalité, ce projet n’a rien à voir avec le groupement Airbus industrie du secteur aéronautique, dans lequel trois pays - la France, l’Allemagne et l’Espagne - , ont chacun investi dans le capital. Ici, il n’y aura aucune participation publique et les actionnaires allemands seront seuls au commande. On est loin d’un accord européen équilibré, au service de l’emploi et de l’industrie.

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28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 14:03

Proposition de loi du groupe communiste au Sénat pour inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution

Proposition de loi du groupe CRC pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution

28 septembre : Journée Internationale pour le droit à l’avortement

mercredi 27 septembre 2017[]

Communiqué de presse de Laurence Cohen, sénatrice du Val-de-Marne, Vice-Présidente de la commission Affaires Sociales, Membre du Groupe Communiste, Républicain et Citoyen à l’occasion de la journée internationale du droit à l’avortement, qui se déroule demain.

Sénatrice communiste et féministe, je participerai au rassemblement organisé par plusieurs associations à l’occasion de la journée internationale pour le droit à l’avortement, le 28 septembre.

Quelques mois après la mort de Simone Veil, il est essentiel de rappeler l’importance de ce droit chèrement conquis. Symbole de liberté pour les femmes, de choix pour les couples, l’avortement est toujours attaqué, remis en cause, par les conservateurs de ce monde.

En Europe, la Pologne, l’Irlande et Chypre ne l’autorisent que dans certains cas, tandis que Malte l’interdit totalement. En France, ce sont 130 centres d’Interruption Volontaire de Grossesse qui ont fermé, depuis 10 ans, allongeant ainsi les délais d’attente pour de nombreuses femmes qui justement ne peuvent pas se permettre d’attendre.

Des groupuscules réactionnaires s’activent sur la toile ou devant les centres, pour empêcher les femmes, les jeunes filles d’avoir recours à une IVG.

Si des avancées ont eu lieu récemment, dans notre pays, (constitution d’un délit d’entrave numérique, suppression du délai de réflexion, prise en charge à 100%), les baisses drastiques de moyens, les restructurations hospitalières fragilisent néanmoins ce droit.

C’est pourquoi, avec les membres de mon groupe politique, nous avons déposé au Sénat, une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution.

L’objectif est ainsi d’en faire un principe fondamental, inaliénable.

Avorter est un choix, avorter est un droit. Il est plus que temps, en 2017, de le garantir définitivement, en France, en Europe et dans le monde.

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28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 13:59

Projet de budget 2018: Fabien Roussel et Jean-Paul Dufrègne, députés PCF, dénoncent un projet par les riches, pour les riches

Fabien Roussel

Fabien Roussel

Projet de budget 2018 : Fabien Roussel dénonce un projet "pour les riches, par les riches !"

jeudi 28 septembre 2017

Sur le compte Facebook des députés du groupe GDR, Fabien Roussel dénonce, dans une vidéo, un un "budget écrit par les riches, pour les riches".

Le gouvernement prévoit 12,8 milliards de cadeaux fiscaux ( dont la fin de l’ISF, la fin des taxes sur les dividendes, la baisse des taxes sur le capital... ) et 16 milliards de baisse de la dépense publique dont la hausse de la CSG pour une partie des retraités, 5 milliards de baisse dans la Santé et nos hôpitaux, 3 milliards de baisse de dotations pour les collectivités, baisse des APL..

 Ecouter Fabien Roussel

Communiqué de Jean Paul Dufrègne

Projet de budget 2018 : Au bonheur des riches

jeudi 28 septembre 2017[]

Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin ont présenté, le 27 septembre, le projet de budget 2018.

Jean-Paul Dufrègne, député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) a réagi :

Le projet de budget 2018 présenté ce matin par les ministres Le Maire et Darmanin est un budget écrit par les riches, pour les riches !

Démantèlement de l’ISF, énième allègement de l’impôt sur les sociétés, suppression de la taxe sur les dividendes, etc. Ce sont 12,8 milliards d’euros de cadeaux fiscaux* ainsi accordés aux plus riches et aux grandes entreprises quand 16 milliards d’euros de baisse de dépenses publiques viendront peser durement sur le pouvoir d’achat des ménages, des retraités, des jeunes et des fonctionnaires.

La purge budgétaire sur l’emploi, le logement et les transports va se traduire par la baisse des APL et la suppression de 200 000 emplois aidés ! C’est le plus grand plan social jamais réalisé dans notre pays. La hausse brutale de la CSG va affecter lourdement des millions de retraités. Enfin, les coupes budgétaires massives dans la santé et les collectivités vont asphyxier nos hôpitaux et mettre sous tutelle nos communes !

Ce projet de budget n’est pas acceptable. Plutôt que de renforcer considérablement les inégalités, il est urgent de mettre l’argent au service du plus grand nombre. Les députés communistes proposeront de :

• Lutter efficacement contre l’évasion et l’optimisation fiscales : ce sont 60 à 80 milliards d’euros de recettes supplémentaires potentielles pour le budget de l’Etat.

• Mettre l’égalité au cœur de la fiscalité, notamment en renforçant l’ISF et en taxant plus fortement les revenus financiers, ceux du capital pour inciter les actionnaires à investir et à produire en France plutôt qu’à spéculer.

• Conditionner les aides publiques versées aux entreprises (CICE, CIR…) à des créations d’emplois ou à des investissements en France.

Ces propositions visent à mieux répartir les richesses pour mettre l’économie au service du bonheur commun. Ce budget 2018, c’est « les riches d’abord ». Pour nous, « c’est l’Humain d’abord » !

- Suppression de l’ISF : 3,2 milliards d’euros
- Prélèvement forfaitaire unique : 1,3 milliard d’euros
- Baisse du taux de l’impôt sur les sociétés : 1,2 milliard d’euros
- Suppression de la 4ème tranche de la taxe sur les salaires (à partir de 152 000 euros) : 0,1 Milliard d’euros
- Hausse du CICE sans contrepartie : 4 milliards d’euros
- Suppression de la taxe sur les dividendes : 3 milliards d’euros

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28 septembre 2017 4 28 /09 /septembre /2017 13:58

L'ANECR s'oppose avec fermeté à la stratégie logement de Macron

L’ANECR s’oppose avec fermeté à la "stratégie logement" de Macron

jeudi 28 septembre 2017

Les élu-e-s communistes et républicains ont distribué un tract ce matin au congrès HLM qui se tient depuis le 26 septembre à Strasbourg :

La stratégie logement de Macron
L’INSECURITE SOCIALE GENERALISEE


Jacques Mézard, ministre de la « Cohésion des territoires », a provoqué un tollé mardi au congrès en venant défendre la « stratégie logement » du président Macron, réaffirmant la baisse les APL dans le parc HLM. 

Il a même fait l’affront aux organismes HLM de les inviter à formuler eux-mêmes des propositions pour atteindre l’objectif d’1,4 Md € d’économies.

Ce mépris doit cesser !

Avant même les moyens proposés, c’est l’objectif de ce gouvernement que nous rejetons.

Au lieu de s’atteler à fournir à tous les français un logement décent, la seule visée du président est de faire baisser les budgets, quoi qu’il en coûte socialement.

Et il va en coûter, c’est sûr.

Pour les allocataires d’APL, mis en difficulté. ; pour les organismes HLM, qui seront asphyxiés financièrement ; et finalement tous les locataires et demandeurs de logement, qui n’auront plus, à brève échéance, que le privé vers qui se tourner pour se loger

Macron veut achever le travail entamé par Sarkozy et il frappe fort : attaque des APL, du maintien dans les lieux, de la loi SRU, de l’aide à la pierre, de la fiscalité spécifique : c’est bien d’une mort programmée du logement social qu’il s’agit.

L’heure est grave, aussi nous appelons à se rassembler tous les acteurs et militants du droit au logement, soutenons les initiatives existantes comme "Vive l’APL" et invitons tous les élus locaux à nous rejoindre pour s’opposer à cette attaque en règle du logement social.

Nous prendrons toutes les initiatives nécessaires et continuerons à exiger :

- La création d’un Service Public du logement

- La mise en place d’un Pôle public financier

- La création d’une Agence foncière nationale décentralisée

- Le retour des aides à la pierre pour la construction et les réhabilitations

PDF - 400.8 ko
Tract de l’ANECR au congrès HLM
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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 02:43

Ecole du cloître: un bras de fer qui s'éternise (Le Télégramme, Ronan Tanguy - 27 septembre 2017)

Ecole du cloître: un bras de fer qui s'éternise (Le Télégramme, Ronan Tanguy - 27 septembre 2017)

Elle ne s'était pas encore exprimée sur la fermeture d'une classe à l'école du Cloître-Saint-Thégonnec. Jointe hier, l'inspectrice académique a été très ferme. « Je ne peux pas revenir sur ma décision », affirme Caroline Lombardi-Pasquier. Des propos qui ont fait bondir les parents d'élèves, bien décidés à ne pas lâcher dans ce bras de fer que les politiques sont poussés à arbitrer. En attendant, le conflit s'enlise et chacun campe sur ses positions. 

« J'entends leur mobilisation. Mais ce n'est pas un cas isolé. Il y a de la ruralité ailleurs dans le département. Et il faut une égalité de traitement ». Caroline Lombardi-Pasquier n'en démord pas. Malgré le combat opiniâtre que mènent les parents d'élèves de l'école du Cloître-Saint-Thégonnec depuis trois semaines, pas question pour elle d'infléchir sa position.

« 84 élèves en moyenne dans une école à quatre classes »


« Je ne peux pas revenir sur ma décision de fermeture de cette quatrième classe », indique clairement l'inspectrice académique, qui n'avait pas encore eu l'occasion de s'exprimer sur le sujet. En estimant que « ce n'est pas une catastrophe pour la commune ». Et pour étayer ses propos, la fonctionnaire s'appuie sur les chiffres, en évoquant l'école Cragou monts d'Arrée qui compte 69 enfants, soit une moyenne de 23 enfants par classe. « Que dire aux parents d'autres établissements qui sont à 28 ou 30 par classe ? », interroge Caroline Lombardi-Pasquier, en précisant que « dans le Finistère, pour une école à quatre classes, il y a 84 élèves scolarisés en moyenne ».

« Un mètre carré par enfant »


« Comment pouvez-vous réduire une réalité de terrain à une simple feuille de calcul ? », rétorque le collectif de défense de l'école, en déplorant que « l'inspectrice n'ait pas eu le courage de nous parler en face ». « Si vous étiez venue sur place, vous auriez constaté que l'exiguïté des locaux ne laisse approximativement qu'un mètre carré d'espace à chacun des 27 enfants de maternelle », poursuivent les parents d'élèves, selon qui « l'inspecteur de l'académie de Morlaix a reconnu publiquement des dysfonctionnements suite à cette décision ». « Pour accompagner la transition et soulager la maternelle, je peux mettre à disposition un enseignant plusieurs matins par semaine.

 

 Mais le collectif n'en veut pas », regrette Caroline Lombardi-Pasquier, qui assure avoir également « proposé au maire un enseignant complémentaire le temps que l'aménagement des locaux, qui paraît assez simple, soit effectué ». La fonctionnaire assure « ne pas avoir eu de réponse ».

La police et deux plaintes...


Bref, alors que chacun campe sur ses positions, on est aujourd'hui dans une impasse. Avec, d'un côté une inspectrice qui peut difficilement revenir en arrière. « Ce serait interprété comme une ouverture dans laquelle toutes les écoles pourraient s'engouffrer », note Caroline Lombardi-Pasquier. Et, de l'autre, un collectif de défense toujours aussi déterminé. Si bien que le conflit a tendance à se tendre. Comme vendredi dernier, lorsque le convoi cloîtrien a été bloqué à l'entrée de Morlaix par les forces de l'ordre. « Les policiers avaient des armes impressionnantes que l'un d'entre eux a d'ailleurs trouvé judicieux de braquer sur nos voitures remplies de parents, de grands-parents et d'enfants. Cette tentative d'intimidation est choquante. Nous sommes des ruraux, pas des sauvages », déplore le collectif, qui a maintenu la pression, hier soir, en déployant une banderole « rendez la classe » sur le viaduc morlaisien. De son côté, Caroline Lombardi-Pasquier a déposé une première plainte pour l'occupation de l'inspection académique de Morlaix par les parents, mercredi dernier. Et une deuxième (contre X) pour le « murage » de ces mêmes locaux, lundi matin.

Les politiques vont-ils influer ?


Alors, quelle issue à ce bras de fer qui s'éternise ? Seuls les politiques paraissent aujourd'hui en mesure de pouvoir influer sur ce conflit. Après avoir reçu le soutien de bon nombre d'élus, la députée Sandrine Le Feur en tête, les parents ont obtenu le vote, à l'unanimité, d'une motion de Morlaix communauté, lundi. Reste à savoir si tous ces appuis seront suffisants pour faire pencher la balance de leur côté.
 

La der de Jean-Luc Fichet

Après avoir été élu à la présidence de Morlaix communauté en 2014, Jean-Luc Fichet a dirigé son dernier conseil, lundi soir. En fin de séance, celui qui va retrouver son poste de sénateur abandonné il y a trois ans a remercié l'ensemble des élus. « Je crois qu'un travail important a été réalisé, dans un climat de sérénité malgré les débats politiques qui ont animé nos discussions. Depuis trois ans, 90 % des délibérations ont été prises à l'unanimité », s'est réjoui l'élu socialiste, qui ne restera pas conseiller communautaire. « Je vous souhaite de poursuivre dans cet esprit en vous appuyant sur le socle que constitue le projet de territoire que nous avons élaboré tous ensemble », a-t-il poursuivi, en indiquant vouloir défendre les collectivités et les élus au Sénat. « Quand j'entends que les élus sont trop nombreux alors qu'ils donnent de leur temps et sont bénévoles pour la plupart, je suis outré ». L'élection du nouveau président de Morlaix communauté aura lieu le lundi 9 octobre, en fin d'après-midi. Tout comme le maire de Morlaix, Agnès Le Brun, celui de Pleyber-Christ, Thierry Piriou, a fait acte de candidature.

La précision de Thierry Piriou

 

Ce dernier est d'ailleurs revenu sur une partie des propos tenus par le premier magistrat de la Cité du viaduc dans notre édition de samedi. « Il n'a jamais été question que l'élu taulésien Hervé Richard vienne me remplacer en tant que premier vice-président si je  suis élu, comme l'a affirmé Agnès Le Brun », a assuré Thierry Piriou.

Après l'intervention des parents du Cloître-Saint-Thégonnec en début de séance, les élus communautaires ont déroulé l'ordre du jour d'un conseil très administratif avec quelques subventions attribuées. Dont 4.000 € aux Jeunes agriculteurs du canton de Taulé pour Agrifête à Guiclan, début septembre. « Vu le bouillon qu'ils ont pris, on aurait pu voter les 6.000 € qu'ils réclamaient », a noté Agnès Le Brun. « Comparé aux 1.500 € versés par la communauté de communes de Landivisiau, ce n'est pas si mal », lui a répondu Jean-Luc Fichet. Avec les huit autres élus de la majorité morlaisienne, Agnès Le Brun s'est, par ailleurs, abstenu sur les 8.400 € accordés à l'Ulamir. « On lui octroie des subventions de manière récurrente », a protesté le maire de Morlaix, également dubitative sur les 401.000 € de crédits complémentaires pour le pôle gare. « Dans ce type de dossier, il y a toujours des ajustements », a justifié le président. « Quand le montant des avenants dépasse une certaine somme, il y a de quoi se poser des questions », a pointé Agnès Le Brun.
 


 

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26 septembre 2017 2 26 /09 /septembre /2017 19:26

Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont

Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont

C'était hier soir le dernier Conseil Communautaire de Jean-Luc Fichet comme président de la Communauté et comme conseiller communautaire, puisqu'il a choisi de redevenir sénateur. 

Je ne commente pas outre mesure mais on peut penser que la présidence de Morlaix Communauté était une responsabilité et une charge très importante qui aurait pu mériter de s'y atteler tout le temps du mandat correspondant à son élection. Nous avons eu de nombreux désaccords avec Jean-Luc Fichet sur le fond des décisions prises et sur la manière de gérer le débat dans l'assemblée. Ce n'est guère étonnant car nous n'incarnons pas du tout le même type de rapport à la politique ni la même gauche.  

Deux candidats sont en lice désormais pour la présidence de Morlaix-Communauté, Thierry Piriou, le maire PS de Pleyber-Christ, vice-président actuellement aux Affaires Economiques, et Agnès Le Brun, la maire de droite de Morlaix, vice-présidente actuellement à l'Enseignement Supérieur, qui n'a pas voté le dernier budget de Morlaix Communauté (mais est restée vice-présidente, allez comprendre... ). Le premier incarnant une certaine continuité, la seconde l'ambition de la droite de reprendre la communauté d'agglo.  Cela se décidera le lundi 9 octobre. 

En attendant, le Conseil Communautaire d'hier avait un ordre du jour très dense. 

Je rappelle cet ordre du jour pour mémoire:

- Contrat de concession de l'espace aquatique. Comité de pilotage

- Accord-cadre de traitement et de valorisation des déchets encombrants avec Guyot Environnement

- Décisions budgétaires modificatives

- Eau et assainissement: mise à disposition de biens et transfert de résultats 

- Attributions financières de compensation aux communes: prise en compte des transferts de compétence PLUI et Tourisme

- Fonds de concours aux communes - Année 2017 - poursuite exceptionnelle du dispositif 2014-2016

- Création d'un poste de catégorie C d'agent de gestion administrative et comptable pour assurer le suivi de la redevance spéciale déchets des professionnels

- Convention de co-financement des travaux de déploiement de la fibre optique à Lanmeur et Plounéour-Menez pour le Haut Débit Participation de la Communauté d'agglo estimée à 1 millions 84 000 euros, dont un versement de 325 339€ à la signature de la convention.    

- Participation au financement des sites pilotes Axe 3 Bretagne Très Haut Débit Zae Langolvas à Garlan

- Achat d'une partie de l'immeuble Orange à Morlaix pour une opération commune avec Viséo (participation de Morlaix Communauté: 150 000€). 

- Convention de partenariat pour l'accompagnement du programme d'actions Franch Tech Brest + pour la période 2016-2018 

- Clauses d'insertion de critères sociaux d'intégration dans les marchés publics: convention avec le département du Finistère

- Attribution d'une subvention à l'association des Jeunes agriculteurs pour l'organisation d'Agrifête 2017 à Guiclan (4000€ pour 6000€ demandés).

- Reconduction des tarifs adoptés en 2017 pour la taxe de séjour 2018. 

- Convention de partenariat 2017-2020 avec l'UBO

- Attribution de subventions aux centres sociaux Carré d'As (5800€), Ti an Oll- Plourin les Morlaix (5800€), Ulamir-CPIE (8400€)

- Attribution d'une subvention au CCAS de la ville de Morlaix  pour la gestion du Foyer des Jeunes Travailleurs: 15 000€ (l'Etat est engagé pour 14 703€, le Département pour 76 648€, et la CAF pour 56 000€). 

- Attribution d'une subvention à l'ULAMIR, Projet Chapiteau volant: 4000€

- Rapport d'activité 2016 de la délégation de service public Transport

- Exonération de la TEOM aux entreprises ne sollicitant pas le service de la collecte des déchets - Exercice fiscal 2018

- Modification des statuts du SYMEED

- Rapports annuels 2016 Eau et Assainissement

- Conventions de prestations de service avec les communes de Plouégat-Moysan et de Carantec (entretien espaces verts)

- Partenariat avec le Département du Finistère pour le suivi et la mise en oeuvre des périmètres de protection de captages d'eau potable

- Avenant n°2 à la convention financière de traitement des eaux usées de Guerlesquin avec l'entreprise Tilly-Sabco et Suez - auparavant, Tilly-Sabco prenait en charge les dépenses de la station d'épuration que lui avait cédé la commune et qui supportait surtout son activité. La commune de Guerlesquin se trouve désormais avec un problème de traitement des eaux usés, avec une station d'épuration coûteuse et surdimensionnée que Tilly Sabco ne veut plus prendre en charge financièrement même si la station d'épuration lui appartient toujours. 

- Convention de 3 ans avec le Département pour le Fonds de Solidarité Logement (participation de Morlaix Communauté de 64 000€). Le fonds de solidarité logement accorde des prêts, garanties ou subventions à des personnes occupant un logement ou y accédant et qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs loyers, charges ou fournitures (eau, électricité, etc.). Il accorde des mesures d'ASLL (accompagnement social lié au logement) ainsi que des mesures d'AGL (aide à la gestion locative). 

- Mise à jour du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage pour les séjours dépassant les 5 mois. 

- Candidature à l'appel à projet régional "Trame Verte et Bleue" - Rédaction d'un plan d'actions Programme de développement Rural Bretagne (Fonds FEADER)

- Plan local d'urbanisme de Locquénolé: Bilan de la concertation et arrêt du projet

- Renforcement du droit de préemption urbain pour la ville de Morlaix sur les périmètres centre-ville et de la copropriété de la rampe St Augustin

- Modification de la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la ville de St Martin des Champs et Taulé.   

 

 

Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont
Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont

Les conseillers communautaires ont d'abord été accueillis par des militants de l'AFPS et du collectif morlaisien "Libérez Salah Hamouri" créé la semaine dernière (AFPS, LDH, Association de jumelage Morlaix-Wavel, Utopistes en action, Acat, PCF, France Insoumise, PS, NPA, Mouvement du 1er juillet) qui distribuaient un flyer d'information et de demande de courrier de solidarité à envoyer à Salah Hamouri, avocat franco-palestinien envoyé en prison sans procès dans le cadre d'une rétention administrative absolument arbitraire voulue par le ministre d'extrême-droite Avigdor Lieberman. 

Mais aussi par de nombreux habitants et parents d'élèves du Cloître St Thégonnec, à leur seizième jour de lutte au moins, qui venaient alerter les élus sur le scandale de la fermeture de la 4ème classe à l'école du Cloître. Leur porte-parole a pu exposer historique de l'école, de la lutte des parents d'élèves, habitants du Cloître et de leurs élus, Véronique Péreira la maire en première ligne, et les arguments de bon sens contre la fermeture de cette classe qui va dégrader les conditions d'accueil à l'école du village, véritable poumon d'une commune très rurale où il y a peu de services par ailleurs. 

Je suis intervenu après la longue prise et très convaincante prise de parole de leur porte-voix pour féliciter les parents d'élèves et habitants du Cloître pour leur lutte opiniâtre, seul moyen de faire reculer l'éducation nationale et la direction académique, et pour préciser qu'on ne pouvait dissocier la politique de l'administration de l'éducation nationale des moyens octroyés en vertu de choix et de priorités politiques par le pouvoir Macron, et précédemment par Hollande, la responsabilité étant bien essentiellement politique, dans une politique d'austérité qui est la rançon de choix économiques libéraux et de cadeaux faits aux grandes sociétés et aux plus riches. D'une éducation qui n'est qu'une priorité de papier et de discours ... 

Un voeu préparé à l'avance a été voté à l'unanimité pour exiger le maintien de la 4e classe de l'école rurale de St Thégonnec, ce dont on peut se féliciter même si, nous ne sommes pas dupes, beaucoup des élus qui l'ont voté soutiennent par ailleurs une politique de baisse des dépenses publiques et sociales qui conduit à la gestion purement comptable et austéritaire des écoles publiques. 

Les Utopistes en action, soutiens actifs à l'école du Cloître d'ailleurs, étaient aussi au Conseil, réclamant toujours l'accès à un local de dépôt-vente.   

 

Conseil de Communauté du lundi 25 septembre 2017 - photos Pierre-Yvon Boisnard et compte rendu partiel par Ismaël Dupont

Il serait trop long ici de conter par le menu tout le détail du Conseil communautaire et des délibérations.  Je me conterai d'exposer ce que j'ai pu porter à ce Conseil où presque aucune délibération, en dehors de la subvention à Agrifête (Agnès Le Brun et la droite morlaisienne voulant qu'on donne plus de 4000€ aux agriculteurs pour l'événement) et de la taxe de séjour 2018 pour les professionnels du tourisme et loueurs saisonniers (Yvon Hervé réclamant le retour du forfait annuel), n'a pas fait l'objet de votes contradictoires. Mes autres interventions ont été celles-ci: 

- J'ai demandé des précisions sur un contrat avec Guyot Environnement pour la gestion des encombrants non recyclables et sur la somme que pourrait avoir à dépenser Morlaix Communauté en 3 ans.

- Je me suis exprimé par rapport au déblocage d'un nouveau million d'euros pour relier 2400 locaux ou habitations de Plounéour Ménez, Commana, Botmeur, Brennilis, Lanmeur, Guiclan (etc.) au très haut débit pour regretter le manque de prise en charge par l'Etat comme mettre d'oeuvre et principal financeur de la couverture numérique du territoire, celui-ci se désengageant sur les opérateurs privés poursuivant des intérêts mercantiles et les collectivités locales et régionales, alors même que cela risque de renforcer les déséquilibres territoriaux. Sur les 20 milliards d'euros que doit coûter la couverture en très haut débit du territoire, l'Etat ne prend en charge que 3,3 milliards, laissant les collectivités, déjà soumises à la baisse des dotations, au transfert de la fiscalité, en première ligne sur ce sujet, alors qu'il s'agit normalement d'une attribution régalienne de gestion et de mise en place d'infrastructures essentielles pour la vie sociale, économique, quotidienne des territoires. Avec dès lors un risque de couverture numérique gruyère oubliant bon nombre de territoires ruraux. La région s'engage fortement sur le numérique, c'est bien et nécessaire, mais cela ne doit pas masquer les carences de l'Etat. A t-on laissé jadis les municipalités en première ligne gérer elles-mêmes l'accès à l'électricité, au téléphone?   

- Par rapport au projet de convention de partenariat 2017-2020 avec l'UBO, je me suis montré critique et plus qu'interrogatif par rapport à un objectif avancé qui m'apparaissait hautement contestable, renvoyant à une conception du financement des études supérieures par mécénat privé à l'anglo-saxone: "trouver des partenariats avec des acteurs majeurs du domaine (Crédit Agricole, CMB-Arkéa) pour le financement des études" . J'ai opposé ces partenariats individuels avec les banques à l'impératif du relèvement des bourses pour les étudiants. J'ai mis en rapport cette disposition avec la flagornerie émanant d'une délibération précédente vis-à-vis du "président de haut niveau", en l'occurrence celui du CMB Arkéa. Jean-Guy Guéguen et Agnès Le Brun pour la droite ont salué les partenariats entre le monde économique et financier et l'enseignement supérieur et plaisanté ma tendance à voir les griffes du grand capital partout... La fameuse paranaoïa du coco qui ne constate pas avec tous les hommes de bon sens le rôle d'intérêt général du secteur bancaire!  Agnès Le Brun a dit qu'il ne s'agirait que de bien négocier par des négociations groupées des prêts étudiants préférentiels... A voir! 

- Je suis intervenu sur une subvention au CCAS de Morlaix pour le FJT, dont la population jeune est globalement plus précaire aujourd'hui qu'il y a 4 ou 5 ans, pour m'enquérir des besoins qui pourraient se faire sentir pour renforcer l'accompagnement social et éducatif. Il n'a pas été question de création de postes supplémentaires. 

- Mon intervention la plus importante a concerné le rapport d'activité de la DSP Transport Kéolis. J'ai souligné l'absence de données sur les bénéfices, la comptabilité dans le rapport, seules des données générales et non détaillées sur le trafic, la fréquentation étant accessibles. J'ai souligné le chiffre de 16% qui correspond à la part de financement par les tickets de bus et abonnement sur le coût du service, ce qui correspond à 1/6ème et rend du coup d'autant plus dommageable, quand les bus circulent souvent à vide ou presque, le refus d'expérimenter la gratuité, et pire encore, l'augmentation des tickets et abonnements de transport décidé l'an passé (le seul, j'ai voté contre), qui génèrent d'autres dépenses (les contrôles) et qui ne sont pas susceptibles de créer une stimulation psychologique pour l'usage du bus pour un public non captif qui a le choix entre la voiture individuelle ou le transport en commun, ou de faciliter la mobilité de tous les usagers. Nathalie Bernard, vice-présidente aux Transports, n'a rien répondu sur le fond à l'argument, pas plus qu'elle n'a répondu à mes doutes sur le coût excessif (versé à Kéolis) pour la collectivité des transports à la demande Flexo (en baisse de 39% cette année, en dehors des transports aux personnes à mobilité réduite) par rapport à l'usage relativement marginal qu'en font les habitants de la communauté d'agglo. J'ai mis en rapport ce faible recours aux transports à la demande Flexo avec le besoin, affirmé par beaucoup d'habitants des communes autour de Morlaix, de liaisons de transport en commun régulières et suffisamment fréquentes pour relier la ville centre aux communes périphériques et certaines de ces communes entre elles, regrettant une nouvelle fois au passage le manque d'ambition en matière de développement du transport en commun sur l'ensemble du territoire de Morlaix-Communauté, en matière de politique tarifaire et de gestion publique du transport. 

- Ma dernière intervention a porté sur le PLU de Morlaix et a consisté en une demande de précision sur un droit de préemption renforcé demandé pour les immeubles de la rampe St Augustin.

Ismaël Dupont, élu PCF-Front de Gauche à Morlaix-Communauté

le 26 septembre 2017          

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26 septembre 2017 2 26 /09 /septembre /2017 17:23

Demandez le programme de la Fête de l'Huma Bretagne 2017 au parc des expos de Lorient: samedi 26 et dimanche 27 novembre

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Demandez le programme de la Fête de l'Huma Bretagne 2017 au parc des expos de Lorient: samedi 26 et dimanche 27 novembre
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26 septembre 2017 2 26 /09 /septembre /2017 17:00

Un groupe communiste dans l'opposition résolue à Macron et sa politique kamikaze (Pierre Darhéville, 26 septembre 2017)

Elsa Faucillon - Pierre Darhéville - Sébastien Jumel, les trois porte-paroles du groupe communiste ce 26 septembre 2017 pour la conférence de presse du groupe

Elsa Faucillon - Pierre Darhéville - Sébastien Jumel, les trois porte-paroles du groupe communiste ce 26 septembre 2017 pour la conférence de presse du groupe

Pierre Dharréville Député :

"Lors de la conférence de presse du groupe communiste ce matin je suis intervenu pour dénoncer avec fermeté la démarche kamikaze du gouvernement sur la suppression des contrats aidés dans les associations, au sein de l'école et de l hôpital public. Ce décret met en danger le mouvement associatif, et les services publics. Même si nous pensons que ces contrats ne sont pas satisfaisants, les personnes concernées vont se retrouver du jour au lendemain sans plus aucun contrat. Cette situation est inacceptable et je me mobiliserai pour empêcher ce plan social à grande échelle".

(26 septembre 2017)

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