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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 13:21

Pour information, les retraité.e.s sont de plus en plus nombreux à retourner au travail sous la contrainte financière.

Un demi-million de personnes sont officiellement dans ce cas, 50 % de plus qu'en 2010.

Sachant que la pension moyenne des retraité(es) en France se situe aux alentours de 1 400 euros par mois. Dont un tiers des retraité(es) disposent d'une pension inférieure à 1 000 euros par mois en regroupant celle des femmes qui est entre 25 et 40 % inférieure aux hommes.

Par la non revalorisation des pensions servies par par le régime général et par la hausse de la CSG en 2018, le revenue médian des retraité(es) diminue globalement de 1,9 % en euros constants mais surtout la pension de majorité des retraité.e.s pauvres progresse de 1,1 point entre 2017 et 2018 alors qu'elle s'était stabilisée depuis 2014.

C'est pourquoi il est urgent de cesser de considérer les retraité(es) comme des vaches à lait, de revaloriser l'ensemble des pensions. Sinon, les retraité.e.s seront toujours plus nombreux à devoir prendre un travail, alors que nos jeunes en manquent eux.

A ne pas oublier que les retraité(es) bénéficiaires d'un départ anticipé (carrière longue, pénibilité, handicap.......) n'ont pas accès au dispositif « cumul emploi-retraite »

Ce dispositif ne crée pas de nouveaux droits à la retraite mais il permet de toucher intégralement ses pensions vieillesse et son revenu d'activité, si le retraité a liquidé ses droits à taux plein (sans minorité) sinon le montant cumulé de la retraite et du revenu d'activité ne peu excéder un certain plafond.

Mariette Labrousse, adhérente PCF pays de Morlaix

Sortie de la revue bimestrielle « Vie Nouvelle » - janvier/février 2021

 

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 08:11

Brest, 11 février - après avoir soutenu les cheminot-e-s avons retrouvé les AESH sur notre route que nous avons assuré du soutien des communistes face au mépris de Blanquer et Macron.

"Même sous la neige, les communistes et jeunes communistes soutiennent les mobilisations.  À Brest ce matin, deux rendez-vous, soutient au cheminots face à la suppression de postes voulu par la direction.
Puis en rentrant, les AESH empêchés d’aller à Quimper par la météo c’étaient réunis devant les locaux de la DSDEN afin de porter leur revendications. Notamment sur le statut et les salaires."

Enzo de Gregorio, secrétaire départemental du MJCF et Jean-Paul Cam, secrétaire de section du PCF à Brest 

Sous la neige, une quarantaine de manifestants étaient réunis ce jeudi à matin, à la gare de Brest. (Le Télégramme/Rémy Quéméner)

Sous la neige, une quarantaine de manifestants étaient réunis ce jeudi à matin, à la gare de Brest. (Le Télégramme/Rémy Quéméner)

Suppressions de postes envisagées à la SNCF : « La présentation du projet décalée » après une réunion à Brest

Publié le 11 février 2021 - Le Télégramme

Ce jeudi, une quarantaine de manifestants étaient présents à la gare de Brest, contre la suppression et le transfert de postes fixes d’agents de la SNCF vers des équipes mobiles. L’entreprise a décidé de décaler la présentation du projet, après une réunion avec les syndicats.

Bravant le froid et la neige, une quarantaine de manifestants avaient répondu à l’appel de l’intersyndicale, ce jeudi matin à la gare de Brest, pour se mobiliser contre la suppression et le transfert de postes fixes d’agents de la SNCF vers des équipes mobiles. Durant toute la matinée, les représentants syndicaux (CGT, Sud et CFDT) ont échangé avec la direction sur les transformations envisagées concernant plusieurs gares du Finistère. La réunion a duré plus d’une heure et demie. « Nous avons demandé un moratoire sur ce dossier », explique Jean-Christophe Hamon, secrétaire général du syndicat CGT des cheminots de Brest et Landerneau.

Bravant le froid et la neige, une quarantaine de manifestants avaient répondu à l’appel de l’intersyndicale, ce jeudi matin à la gare de Brest, pour se mobiliser contre la suppression et le transfert de postes fixes d’agents de la SNCF vers des équipes mobiles. Durant toute la matinée, les représentants syndicaux (CGT, Sud et CFDT) ont échangé avec la direction sur les transformations envisagées concernant plusieurs gares du Finistère. La réunion a duré plus d’une heure et demie. « Nous avons demandé un moratoire sur ce dossier », explique Jean-Christophe Hamon, secrétaire général du syndicat CGT des cheminots de Brest et Landerneau.

En début de semaine, la CGT détaillait le plan envisagé par la SNCF : « Brest devrait perdre un poste d’accueil et un à la vente, en plus de deux agents de réserve. Deux postes d’agents territoriaux, donc mobiles, verront cependant le jour ». Cette nouvelle mise en place dans le Finistère concerne aussi, toujours selon le syndicat, Landerneau, avec la perte de deux postes fixes et deux de réserve, pour la création de deux postes d’agents territoriaux. À Morlaix, « où les guichets sont déjà très réduits », le poste d’assistant dirigeants de proximité (DPx) doit être supprimé, pour laisser la place à deux agents territoriaux. Quimper subira, toujours d’après la CGT, une suppression de cinq postes, tandis que quatre postes territoriaux apparaîtront.

« Dans la période, déjà très compliquée, les risques psychosociaux de tels changements sont difficiles à envisager pour les salariés. L’entreprise a refusé le moratoire mais a accepté de décaler la présentation du projet, qui devait être faite en février. Il va y avoir de nouveaux temps d’échanges. Nous allons demander qu’il n’y ait pas de suppression de postes. Notamment pour le poste d’agent d’accueil en gare de Brest. C’est un rôle fondamental pour l’accueil sur les quais des passagers et particulièrement pour les personnes handicapées ».

Ci dessous le communiqué de la cellule de Landerneau du PCF concernant l'action des cheminots puis celui de la section du pays de Brest.

"La ligne ferroviaire de Landerneau-Brest est l'une des plus empruntées de Bretagne : des centaines de voyageurs chaque jour, des landernéens et leurs trajets domicile travail, les plus jeunes pour les loisirs et l'école ou encore pour les plus âgés. Un nœud ferroviaire essentiel et une clef pour tendre vers la réduction de l'utilisation de la voiture pour les landernéens, pour le climat mais aussi pour leur porte-monnaie. 

 
L'accueil des voyageurs en gare, se repérer dans les prix des billets, aider les personnes à mobilité réduite à prendre le train en toute sécurité ne peut se faire sans personnel à quai, fixe et dans notre gare de landerneau. 
Aujourd'hui, la direction de la SNCF veut imposer des "équipes mobiles" à la place des "équipes fixes" ce qui se solderait par la disparition des guichets en gare et la suppression de 4 postes à Landerneau. 

Les trains et les agents qui les rendent accessibles sont essentiels et une gare landernéenne déshumanisée est inacceptable. Le PCF Landerneau apporte son soutien à l'action des cheminots de jeudi 11 février à Brest, également touché. Pour soutenir la gare de landerneau, RDV jeudi 11 février 10h en gare de Brest"

 

Communiqué section du pays de Brest

La section du Pays de Brest du PCF apporte son soutien aux actions des cheminots du secteur Brest Landerneau  qui se dérouleront  ce jeudi 11 février alors qu'une réunion de dialogue social aura lieu ce jour. La section du PCF sera présente devant la gare de Brest à 10 h.
La direction de la SNCF impose le remplacement des équipes fixes par les équipes mobiles, et remplace des postes de guichets dans les grandes gares et les réserves correspondantes par des « agents territoriaux (ex équipes mobiles)». Elle ne couvre pas plus les besoins de vente ou d’escale dans les petites gares.
La section du PCF demande le respect de la convention TER avec le conseil régional qui rend complémentaires les équipes fixes et équipes mobiles.
Ainsi des suppressions d’emplois, au nombre de trois, sont  annoncées à Brest et Quimper et la suppression de l’agent d’accueil et de prise en charge des personnes à mobilité réduite en gare de Brest.
Ces suppressions sont inacceptables ainsi sur la  la ligne Quimper-Brest ,toutes les études prouvent que c’est l’incompatibilité de l’offre et l’absence de contrôleurs qui obèrent le développement de la demande.
La manifestation prévue à Quimper a finalement été déroutée vers Brest, devant les locaux de l’inspection académique, rue Yves-Collet. (Marie Dagnaud, Le Télégramme, 11 février)

La manifestation prévue à Quimper a finalement été déroutée vers Brest, devant les locaux de l’inspection académique, rue Yves-Collet. (Marie Dagnaud, Le Télégramme, 11 février)

Le Télégramme, 11 février - Marie Dagnaud

En ce jour anniversaire de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) avaient décidé de manifester à Quimper, ce jeudi, à l’appel de la CGT Éducation et de la FSU.

Alors qu’un groupe d’une trentaine d’AESH avait pris place dans un car à destination de Quimper, le chauffeur a dû faire demi-tour sur la route, en raison des fortes chutes de neige de ce jeudi matin. Qu’à cela ne tienne le petit groupe a décidé de manifester quand même, mais à Brest, devant les locaux de l’inspection académique, rue Yves-Collet.

Sous le seuil de pauvreté

Les AESH dénoncent leur salaire de misère, sous le seuil de pauvreté, faute d’avoir la possibilité d’un plein-temps. « Auparavant, un AESH s’occupait un à deux enfants, maintenant on leur demande de prendre en charge parfois quatre ou cinq enfants et une mutualisation via les PIAL (Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés). Cela oblige à prendre en charge un enfant qu’ils n’ont jamais vu avant, sans préparation, sans connaître les besoins spécifiques de cet enfant », souligne Marie Dagnaud, secrétaire générale de la CGT Éducation du Finistère.

Un vrai statut de fonctionnaire revendiqué

Cela amène les AESH à faire du zapping entre les établissements, les classes, les élèves. « Ce système est inadapté aux besoins individuels des élèves, pour qui un temps d’accompagnement de 4 à 6 heures par semaine devient la règle sous prétexte d’autonomisation ».

Les accompagnants revendiquent un vrai statut de fonctionnaire de catégorie B avec un salaire égal à 1,4 fois le Smic en début de carrière ; un temps plein à 24 heures côte à côte avec l’élève, et donc la fin des temps partiels imposés ; et le droit à la formation continue et à une formation initiale avant la prise de poste.

Mobilisation des AESH, Photo Enzo de Gregorio - 11 février 2021

Mobilisation des AESH, Photo Enzo de Gregorio - 11 février 2021

Mobilisation des AESH, Photo Enzo de Gregorio - 11 février 2021

Mobilisation des AESH, Photo Enzo de Gregorio - 11 février 2021

Mobilisation des AESH, Photo Enzo de Gregorio - 11 février 2021

Mobilisation des AESH, Photo Enzo de Gregorio - 11 février 2021

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 08:06
Carte scolaire: les députés communistes mènent la bataille et écrivent à Jean Castex

La future carte scolaire prévoit des coupes partout en France et s’apprête à sacrifier nos enfants et nos territoires ! Nous demandons un moratoire sur les fermetures de classes sans l'accord du maire et sur les diminutions de dotation horaire.

Lire le courrier d'

à Jean Castex ⤵

Parti Communiste Français

Mouvement des Jeunes Communistes Français

Sections de Morlaix

2 Petite Rue Callac 29600 MORLAIX – tel : 02 98 88 30 35

Mel : pcf-morlaix@wanadoo.fr                                  

Blog : http://le-chiffon-rouge-pcf-morlaix.over-blog.com/                          

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

L’école, comme les autres services publics, est un pilier essentiel du bon fonctionnement de la République et de la démocratie, alors même que nous traversons une terrible crise sanitaire, qui met à mal les conditions d’apprentissage des enfants et adolescents.

Beaucoup de promesses ont été faites dont, par exemple, le fait de ne pas toucher aux écoles rurales.

La réalité est toute autre : force est de constater que la carte scolaire prévue pour la rentrée 2021 dans le Finistère ne répond pas aux besoins, et notamment aux besoins spécifiques liés aux conditions sanitaires.

Il est indispensable que chaque enfant puisse avoir accès, partout sur le territoire, à une éducation de qualité.

Le Pays de Morlaix, marqué par une situation sociale et économique particulièrement difficile, est très sévèrement touché avec la fermeture prévue de 11 classes !

Les sections PCF du Pays de Morlaix, la section Morlaisienne Du MJCF (Mouvement des jeunes Communistes de France) tiennent à faire part de leur interrogation et opposition aux fermetures prévues.

Cette décision prise loin du terrain vécu chaque jour par les équipes enseignantes et les élèves, ne répond pas à une question de qualité d’apprentissage des élèves mais, à une question de simple logique comptable.

Les écoles touchées par ces mesures, vont se retrouver avec des situations difficiles, inacceptables encore plus dans la situation de crise sanitaire que nous connaissons.

Le PCF et le MJCF se félicite du rejet de ce projet de carte scolaire lors du Comité Technique Paritaire du mardi 9 Février.

Nous exigeons le gel de toutes les fermetures sur le Pays de Morlaix, comme en France d’ailleurs, pour permettre à l’école d’assumer sa mission au plus près des jeunes.

Carte scolaire - Communiqué de la section PCF du Pays de Brest, 11 février 2021:

 

Le 27 mars dernier le gouvernement avait décidé qu’il n’y aurait aucune fermeture de classe sans accord du maire pour la rentrée 2020 en raison de la crise sanitaire. A ce jour ces circonstances demeurent. Les retards pris dans la campagne de vaccination ne garantissent pas un retour à la normale. 

Malgré cela  le projet  de carte scolaire vient de tomber pour la rentrée et il est catastrophique. Le Finistère subit une dotation négative et doit faire une rentrée avec 23 postes d’enseignant.e.s en moins Au final, ce sont 51 classes qui fermeront l’année prochaine en monolingue dans le Finistère, et 3 en bilingue.

Seulement 3 ouvertures de classe en monolingue, et 9 en bilingue.

Enfin, l’inspection académique prévoit la fermeture de 14 postes de remplaçants ! Alors que le non-remplacement des enseignant.e.s absent.e.s est un problème récurrent, ce seront encore des journées de classe de perdues pour les élèves.

Plus que jamais dans la crise que nous traversons l’école joue un rôle central pour le tissu social, elle doit donc être renforcée, d’autant que la distanciation physique crée de nouveaux besoins d’encadrement des élèves. En cette période, il est plus que nécessaire de réduire les effectifs dans toutes les classe, de récréer le réseau d’aide aux élèves (RASED) démantelé depuis Sarkozy. 

La section du pays de Brest du PCF soutient les mobilisations des parents et des enseignants et appelle  la Directrice des services de l’Éducation Nationale du Finistère de retirer ces projets de suppression lors du comité technique prévu le 18 février

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:56
Antisémitisme - Ilan Halimi - 15 ans déjà, mais c’est encore hier pour nous - par Pierre Laurent, président du Conseil National du PCF, sénateur
15 ans déjà, mais c’est encore hier pour nous.
Il y a quinze ans, le calvaire d'Ilan Halimi, enlevé et torturé pendant 24 jours parce que juif se concluait tragiquement par sa mort. A l’époque nous étions consternés par les actions du « gang des barbares », nourries par la haine du juif et des stéréotypes que l’on croyait d’un autre âge.
Nous sommes de celles et ceux qui refusent de concéder tout terrain à la haine du judaïsme et des juifs dans notre pays. L'antisémitisme est un fléau, un délit, qui peut devenir, l'histoire l'a montré, le moteur d'un indicible crime contre l'humanité. Nous l'avons combattu hier pour libérer notre pays du nazisme hitlérien, nous le combattons aujourd'hui et nous le combattrons demain avec la même détermination.Depuis des siècles, la haine des Juifs fait des ravages dans notre pays. Depuis 2006, de l'école Ozar Hatorah à Toulouse jusqu'à l'Hypercacher de la Porte de Vincennes, onze hommes, femmes, enfants ou personnes âgées ont été tuées en France parce que Juives.
Les actes antisémites et les violences racistes sont en augmentation, ici et ailleurs dans le monde. La mort tragique d'Ilan Halimi nous obligent à une détermination sans faille contre l'antisémitisme et contre toute forme de racisme.
Ce drame et ceux qui ont suivis, nous rappellent constamment que nous devons rester mobilisés contre les résurgences de l'antisémitisme et du négationnisme.
Toute violence aujourd'hui faite aux croyant.e.s et faite à celles et ceux d'entre nous qui sont juifs, ou à celles et ceux d'entre nous qui sont musulmans, chrétiens, hindous... demeure pour nous un affront fait à toutes et tous. Nous refusons toute banalisation de l'antisémitisme, du négationnisme, de la haine de l'islam ou de toute croyance, de toute culture ou origine, comme nous refusons de hiérarchiser les racismes, xénophobies, atteintes à la dignité, à la vie, les discriminations dont chacune et chacun d'entre nous peut être la cible.
Nous combattons fermement cette conception monolithique infondée qui classe et hiérarchise les êtres humains, qui reste hermétique aux réalités sociales, aux processus historiques qui font que les cultures se forment et se reforment sans cesse au contact les unes des autres. Il y a quelque chose de profondément morbide chez ceux qui croient que la culture n'est que tradition, alors qu'elle n'est qu'invention.
L'antiracisme nous a construit et a construit le meilleur pour la France. Nous sommes fidèles à cette histoire. L'heure n'est pas à construire des murs qui se retourneront contre toutes et tous.
Au contraire, le meurtre d’Ilan Halimi qui a succombé de ses blessures, il y a 15 ans, nous oblige à rester vigilant pour sa mémoire, pour lutter contre l’antisémitisme, pour une société qui respecte celui qui croit en Dieu (et peu importe son Dieu) comme celui qui n’y croit pas.
🔷 L'UJRE vous invite à vous joindre à l'hommage qui sera rendu à Ilan Halimi, le Dimanche 14 Février, à 14h, au Jardin Ilan Halimi, 54 rue de Fécamp, 75012, Paris 🔷
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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:50
Fabien Gay, sénateur communiste de Seine St Denis

Fabien Gay, sénateur communiste de Seine St Denis

Le CETA qui a été négocié pendant plus de sept ans et approuvé par le Parlement européen en février 2017, suppose au vu de sa nature juridique mixte une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union Européenne via une ratification des parlements nationaux ou par voie de référendum.
Toutefois, malgré l’exigence d’une ratification par les États membres, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer cet accord économique et commercial « à titre provisoire », jusqu’à ce que les procédures de ratification nécessaires à sa conclusion soient achevées. Ainsi, aujourd’hui son contenu s’applique à 90 %, ce qui est déjà une atteinte aux droits des parlements nationaux de ratifier en bonne et due forme l’intégralité des accords commerciaux européens négociés par la commission européenne.
Si l’Assemblée nationale a approuvé la ratification de ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, par 266 voix contre 213, et 74 abstentions, en juillet 2019, le Sénat n’a toujours pas été saisi du projet de loi de ratification.
À l’opacité qui a prévalu dans sa négociation, dans sa mise en œuvre et dans ses effets, s’ajoute maintenant une incertitude quant à l’échéance de sa ratification.
Cela contredit l’article 53 de notre Constitution qui stipule que la ratification des traités est soumise à l’autorisation du Parlement. Parlement qui, dans notre pays, est bicaméral.
L’incapacité du gouvernement à saisir le Sénat de cette procédure de ratification est un véritable déni démocratique au vu de notre Constitution et des enjeux qu’apporte ce traité.
C’est pourquoi, nous invitons, au travers d’une proposition de résolution, le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.
Un véritable déni démocratique
Inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA -
Par / 5 janvier 2021

Pourquoi une proposition de résolution ?

Le CETA qui a été négocié pendant plus de sept ans et approuvé par le Parlement européen en février 2017, suppose au vu de sa nature juridique mixte une procédure d’adoption particulière : soit l’accord des États membres de l’Union Européenne via une ratification des parlements nationaux ou par voie de référendum.

Toutefois, malgré l’exigence d’une ratification par les États membres, la Commission européenne a déclaré qu’il sera possible d’appliquer cet accord économique et commercial « à titre provisoire », jusqu’à ce que les procédures de ratification nécessaires à sa conclusion soient achevées. Ainsi, aujourd’hui son contenu s’applique à 90 %, ce qui est déjà une atteinte aux droits des parlements nationaux de ratifier en bonne et due forme l’intégralité des accords commerciaux européens négociés par la commission européenne.
Si l’Assemblée nationale a approuvé la ratification de ce traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, par 266 voix contre 213, et 74 abstentions, en juillet 2019, le Sénat n’a toujours pas été saisi du projet de loi de ratification.

À l’opacité qui a prévalu dans sa négociation, dans sa mise en œuvre et dans ses effets, s’ajoute maintenant une incertitude quant à l’échéance de sa ratification.

Cela contredit l’article 53 de notre Constitution qui stipule que la ratification des traités est soumise à l’autorisation du Parlement. Parlement qui, dans notre pays, est bicaméral.

L’incapacité du gouvernement à saisir le Sénat de cette procédure de ratification est un véritable déni démocratique au vu de notre Constitution et des enjeux qu’apporte ce traité.

En effet, l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (CETA) est un traité de libre-échange de nouvelle génération. Il concerne donc des domaines de compétences partagées entre l’Union Européenne et les États membres.

Ce traité constitue une première, car en plus de réduire les barrières tarifaires, il s’étend désormais aux barrières non tarifaires, en se dotant de mécanismes d’harmonisation des normes qui régissent les relations entre les États. De nombreux secteurs sont ainsi concernés : l’environnement, l’agriculture, les protections sociales, les réglementations sanitaires, les investissements ou encore les marchés publics.

De fait, son enjeu majeur est de viser à amoindrir toutes les entraves existantes au commerce, même lorsque l’intérêt général est en jeu, avec notamment nos services publics, notre santé et l’environnement. En ce sens, cet accord s’inscrit dans la longue liste de ces traités de libre-échange animés par des dogmes néolibéraux à l’origine d’une « mondialisation malheureuse » pour les peuples.
Et c’est pour cette raison que ce type d’accords suscite inquiétude et opposition. Il ne s’agit pas de plaider pour le « repli sur soi », mais de mettre en exergue les risques inédits que ces accords font peser sur la démocratie.
Un débat traverse tous les bancs de notre assemblée sur les conséquences des libres circulations des marchandises et des capitaux dans la propagation et la durabilité de l’actuelle pandémie. Celle-ci remet en cause bien des idées qui prévalaient jusque-là.

En effet, il ne s’agit plus, comme dans les accords commerciaux classique, de réduire les droits de douanes mais de répondre aux seuls intérêts des entreprises multinationales qui visent aujourd’hui à remettre en cause des domaines importants de la vie sociale, que sont l’environnement, la santé et les normes qui déterminent les niveaux de protection des citoyens et consommateurs ou les droits des travailleurs.

C’est une marche en avant vers la suppression des nombreux conquis sociaux et politiques qui ont façonné nos sociétés et qui sont fondés sur les valeurs des populations de chaque région concernée. Tout cela, non au profit des peuples mais des multinationales européennes et canadiennes, voire états-uniennes.
Nous sommes loin de la seule création d’une zone de libre-échange, car ce que prévoit le CETA, comme les autres accords de nouvelle génération de ce type, représente une dilution des pouvoirs et un transfert de compétence vers des organes – comités mixte ou spécialisés, tribunal compétent pour le règlement des différends entre autorités publiques et investisseurs – qui, d’une part n’ont aucune légitimité démocratique, et qui d’autre part ne se rattachent ni à l’ordre juridique de l’Union européenne ni à ceux de ses États membres. Outre un pouvoir de contrainte, ces organes interfèrent dans l’exercice du pouvoir législatif et règlementaire des États membres et des instances de l’Union européenne.

1/ À travers le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), le CETA offre aux multinationales de nouveaux moyens de pression contre les États et les autorités publiques. Ces premières auront la possibilité d’attaquer les États devant « un tribunal des investissements », au motif que des décisions politiques affecteraient leurs « attentes légitimes », c’est-à-dire leurs bénéfices, réels ou escomptés. De plus, nous n’avons aucune certitude que dans ces tribunaux privés, les avocats des multinationales d’un jour ne deviendront pas les juges officiels de ces tribunaux le lendemain, comme nous l’avons trop vu avec leurs prédécesseurs les ISDS (Investor-State-Dispute-Settlement) ou encore la Cour des investissements (Invest court system).

C’est une atteinte inacceptable à la capacité de l’Union européenne et des États membres à légiférer, particulièrement dans les domaines sociaux, sanitaires et environnementaux.

Pire ; ni les citoyens, ni les investisseurs nationaux, ni même les États ne pourront avoir recours à cette procédure ad hoc ; les entreprises se retrouvant donc dans une position où elles sont irresponsables de leurs actes en matière sociale et environnementale, même en cas de manquement.

2/ En outre, le CETA prévoit également des mécanismes de coopération règlementaire. Ces mécanismes visent faire prévaloir « le moins disant réglementaire » puisqu’il s’agit de remettre en cause les limitations aux échanges commerciaux qui auraient leurs sources dans la réglementation des États. Les maîtres mots de ce mécanisme sont donc harmonisation, reconnaissance mutuelle, ou encore simplification.

En d’autres termes, la coopération règlementaire signifie que la préférence sera donnée à des normes moins strictes en matière sanitaire, sociale ou environnementale, par un forum de la coopération qui n’a encore une fois aucune légitimité démocratique. Ce mécanisme pose une question claire de souveraineté et de contrôle démocratique des décisions prises par les Parlements nationaux. Celui-ci, dès lors qu’il serait approuvé, dessaisirait les gouvernements et les parlements dans l’élaboration des normes.

En effet, les règles concernant la sécurité des consommateurs ou la protection de l’environnement, pour ne citer que ces deux exemples, ne sont pas de simples règles techniques mais des normes de nature politique qui reflètent des choix de société. Le risque est grand de voir, demain, ces choix remis en cause sans contrôle démocratique.

Comme le soulignent de nombreuses ONG, par ce mécanisme de coopération règlementaire, le CETA vise entre autres les normes agricoles et alimentaires. En effet, les systèmes alimentaires du Canada et de l’Union européenne diffèrent significativement. Ainsi, par exemple, le Canada est un grand consommateur de produits chimiques, de pesticides et d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Que dire encore de l’alimentation animale et de l’administration d’anabolisants et d’antibiotiques comme activateurs de croissance ? Ceux-ci, interdits en Europe, ne sont pas mentionnés dans le CETA ; ils pourraient malheureusement se trouver soumis aux mécanismes de coopération règlementaire. Que dire enfin - et la liste n’est pas exhaustive - de la règlementation canadienne qui autorise le rinçage et le traitement au chlore de la viande de bœuf et de poulet, méthodes interdites en Europe ? Ce sont autant d’éléments qui justifient actuellement de réels échanges agricoles entre l’Union européenne, la France en particulier et le Canada.

C’est en ce sens que le CETA et les accords de nouvelle génération, ne sont pas à même de répondre et de respecter « les préférences collectives européennes ». Comme cela a été souligné par de nombreux chercheurs : « les omissions actuelles laissent un doute sur la volonté de l’Union de conserver intactes ses préférences ; les mécanismes de règlement des différends et de coopération règlementaire (JCR) n’écartent pas totalement le risque de conflits d’intérêts et de capture du régulateur par une interprétation biaisée des « attentes légitimes des entreprises » éventuellement « frustrées » par les décisions des gouvernements au fil du temps. Sans parler « d’une sorte d’asservissement volontaire », des États « qui s’abstiendraient de prendre des décisions allant dans le sens de l’intérêt général, par crainte d’être poursuivis par les investisseurs devant la cour et les juges qu’ils auront pourtant nommés. »
3/ En matière agricole, l’ensemble des syndicats agricoles exprime une vive opposition aux accords de libre-échange, en particulier avec le Canada.
En matière d’élevage en particulier, le CETA prévoit un contingent d’importation de 65 000 tonnes de viande bovine par an.

Il est répété à l’envie que les produits ne respectant pas nos normes resteront bloqués à la frontière. Et pourtant, un rapport de 2018 de l’Inspection générale des finances montre justement les insuffisances des contrôles aux frontières concernant les importations de produits agricoles.

Les politiques d’austérité que notre pays connait depuis de trop nombreuses années ne permettent plus un contrôle fiable et d’ampleur. Nous n’avons plus les moyens de contrôler 100% des produits, de tracer l’ensemble des produits utilisés, et encore moins les conditions précises d’élevage, et de même aucun contrôle sur les résidus de pesticides ne sera véritablement réalisé sur les importations de soja destinées à l’alimentation animale, pour ne prendre que ces exemples.

Comme le soulignent de nombreuses associations de défense de consommateurs dont, l’UFC Que choisir, le système de traçabilité mis en place n’est pas satisfaisant : « les différentes bases de données informatiques ne sont pas interconnectées, la traçabilité des bovins admissibles à l’exportation vers l’UE repose principalement sur des documents en version papier incomplets ou contenant des informations erronées, et les contrôles de traçabilité dans les exploitations ont révélé des défaillances »

De plus, les modalités de contrôles mis en place au Canada ne permettent pas de s’assurer du respect de cette interdiction. « Les vétérinaires privés agréés pour certifier que les animaux destinés à l’exportation n’ont pas reçu ces activateurs de croissance sont rémunérés par les exploitants, qu’ils conseillent par ailleurs. Une situation de conflit d’intérêts qui remet en question la fiabilité de leurs attestations. »

4/ Enfin, rappelons que la Commission Schubert, mandatée pour évaluer le CETA, a pointé dans ses conclusions le « manque d’ambition » environnementale de l’accord. Et aucun soi-disant « veto climatique » ne pourra y remédier puisqu’aucune procédure ne permet aux États d’opposer réellement ce veto aux investisseurs privés. La Commission Schubert est sans appel : « Il existe un risque qu’une mesure règlementaire destinée à lutter contre le changement climatique soit considérée comme un simple obstacle aux échanges et que le mécanisme d’arbitrage induise des demandes de réparation. »

« Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées ». Tout est dit !

5/ Malgré toutes ces problématiques et réserves, le CETA est aujourd’hui d’application provisoire.

Certes, cette application ne couvre pas l’intégralité de cet accord dit mixte, mais les seules dispositions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union, cela constitue toutefois plus de 80% de l’accord.

Toutefois, comme le souligne la CNCDH, « cette application provisoire » soulève différents questionnements. Tout d’abord, la notion de « mixité » perd toute sa portée si une application provisoire est faite de l’accord. En effet, le besoin d’obtenir l’assentiment des parlements nationaux semble surfait, car ils seront dans une situation de non-retour où l’accord qui leur est proposé aura déjà commencé à produire des effets. Il s’agit d’une imposition de fait du traité qui contrevient au principe même de mixité, plaçant la voix des parlements nationaux à hauteur de celle des institutions de l’UE.

De plus, cette application provisoire du CETA n’est encadrée par aucune contrainte de temps réelle ou contrôle démocratique national.

« Ceci constitue un véritable déni de démocratie politique. De même, si un pays rejetait la ratification du CETA, ce dernier n’en continuerait pas moins à s’appliquer pendant trois ans. Tout a été organisé pour que ce traité soit élaboré et appliqué en dehors de la volonté des peuples. Il traduit le fait que la « mondialisation » est un prétexte et un moyen pour retirer nombre de questions du domaine du domaine politique en prétendant qu’il s’agit de questions techniques »

Conclusion :

Pour toutes ces raisons, il est urgent que le Sénat soit saisi du projet de loi de ratification de cet accord.

Il ne suffit pas d’élaborer des plans d’action avec « des engagements ambitieux sur le rôle du Parlement » pour la mise en œuvre de ce traité, il ne suffit pas de promettre une meilleure information voire association du Parlement, ou encore pour les futurs accords commerciaux à négocier, le plus haut niveau de transparence et d’association de la Représentation nationale, il est nécessaire avant toute chose de respecter à la lettre de notre Constitution.

Comme cela a été rappelé il y a peu par le Président du Sénat lui- même, le rôle du Sénat n’est pas optionnel ; le Sénat n’est pas une chambre consultative. Sur un autre texte, le Président Larcher a rappelé qu’un débat parlementaire qui a été engagé doit se poursuivre conformément à nos institutions dans la navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat et cela est vrai pour tous les textes dont est saisie la Représentation nationale.

« Le Parlement est composé de deux assemblées qui détiennent exactement les mêmes prérogatives dans l’initiative et l’élaboration de loi, l’Assemblée nationale ne pouvant statuer définitivement qu’après échec éventuel de la commission mixte paritaire et une nouvelle lecture dans chaque assemblée ».

De plus, rappelons que ce traité s’applique de manière provisoire depuis 2017 et pose en cela une entorse inadmissible à la démocratie.

C’est pourquoi, nous invitons le gouvernement à inscrire à l’ordre du jour du Sénat le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019.


Proposition de résolution pour l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA

Le Sénat,

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

Considérant que l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne affecte de manière notable la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays, altérant ainsi durablement le périmètre de la souveraineté nationale garantie par l’article 3 de la Constitution ;

Invite le Gouvernement à poursuivre la procédure de ratification engagée devant le Parlement, par l’inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi n° 694 (2018-2019) autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, transmis au Sénat le 23 juillet 2019.

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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:25
Pétition lancée par l'intersyndicale des retraités: ne touchez pas au pouvoir d'achat des retraités!

Ce matin, la pétition lancée il y a peu atteint les 55 000 signataires. Et vous, allez-vous la signer! En lien dans l'article du Chiffon Rouge... 

  Ne touchez pas au pouvoir d’achat des retraités !

La France a besoin d’un plan de relance du pouvoir d’achat des salariés et des retraités. Les retraité.e.s en ont besoin pour eux et leur famille, notre économie en a besoin, car ils ne sont pas seulement des consommateurs utiles à l’économie, ils participent à hauteur de 8 % à la production de richesses en France. Souvent, ils aident financièrement leurs enfants et petits enfants touchés par le chômage. Leur contribution à la vie sociale est décisive dans cette période de crise sanitaire et économique. Le Ségur de la santé et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, n’ont  pas répondu aux attentes des soignants, des retraités et des salariés ni aux besoins de la population.

 Ci-dessous le lien pour signer la pétition Ne touchez pas au pouvoir d’achat des retraités ! 

https://www.change.org/p/pr%C3%A9sident-de-la-r%C3%A9publique-ne-touchez-pas-au-pouvoir-d-achat-des-retrait%C3%A9s?utm_content=cl_sharecopy_25636467_fr-FR%3A2&recruiter=344440248&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink&utm_campaign=share_petition
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13 février 2021 6 13 /02 /février /2021 07:12
Colonialisme. OAS : trois lettres chargées de malheur -  l'historien Alain Ruscio dans l'Humanité, 12 février 2021
Colonialisme. OAS : trois lettres chargées de malheur
Vendredi 12 Février 2021

Sous l’égide de Salan, l’Organisation de l’armée secrète voit le jour le 11 février 1961 à Madrid. Après l’échec du putsch d’Alger, elle se livrera à de multiples actes racistes violents et attentats politiques en France et en Algérie.

 

La date du 11 février 1961 n’est certes pas de celles que l’on fête allègrement : ce jour-là, une poignée d’activistes d’extrême droite, bénéficiant du parrainage du général (pas encore ex) Salan, créent une organisation qu’ils affublent de l’appellation d’« armée secrète ». Le lieu ? Madrid, au cœur de l’Espagne franquiste, l’une des dernières dictatures fascistes. Beau symbole.

Deux mois plus tard, le « quarteron de généraux » tente un baroud de déshonneur, le putsch d’avril 1961. Après l’échec pitoyable, que reste-t-il aux derniers partisans de l’Algérie française ? Le terrorisme. De nombreux militaires putschistes (dont Salan, qui deviendra le chef) rejoignent et, plus grave, encadrent l’OAS. Les plasticages, qui avaient commencé bien avant, connaissent un essor. Alger, Bône, Oran, Mostaganem commencent à s’habituer aux explosions. La nouvelle organisation en revendique ouvertement la paternité, avec un slogan qui deviendra célèbre : « L’OAS frappe où elle veut, quand elle veut. » C’est alors une prédiction ou une menace. Cela deviendra vite un programme. Les premiers visés sont les Algériens « musulmans », qui tombent par centaines. Dans les derniers temps de la guerre, des jeunes Européens exaltés les abattront sans sommation, souvent au hasard. Un mot revient en force : « ratonnades ». Les autres victimes sont les Européens, communistes (dans la clandestinité depuis 1955), chrétiens libéraux et même prêtres, socialistes, gaullistes, fonctionnaires loyaux, comme le commissaire principal d’Alger Roger Gavaury, qui n’acceptent pas la terreur, ou même de simples citoyens qui refusent les injonctions de cette OAS.

Au printemps 1961, avant même le putsch, l’organisation, consciente d’être dans une impasse en Algérie, décide de porter le fer dans la plaie : il faut que la métropole, ressentie comme endormie, indifférente, souffre à son tour, pour comprendre le désarroi de l’Algérie française. Dès le 31 mars, Camille Blanc, maire d’Évian, est assassiné. Son seul crime ? Être l’élu de la ville choisie pour entamer des négociations avec le FLN algérien. À partir de l’été, la métropole va vivre au rythme des plasticages, des assassinats. De nouveau, les cibles sont les militants antiguerre en tout premier lieu (le domicile de Sartre et Beauvoir est saccagé, le siège national du PCF est mitraillé), mais aussi les élus gaullistes. Les lecteurs de journaux étaient habitués, depuis 1954, à lire des nouvelles de l’infini malheur de la terre algérienne. Ils sont désormais – dans des proportions évidemment et immensément moindres – à l’affût chaque matin des nouvelles annonçant tel assassinat, telle destruction de local ou d’appartement. Le 8 septembre 1961, une forte charge explose sur un parcours emprunté par le président de Gaulle, à Pont-sur-Seine. L’attentat échoue. Un cruel événement va à ce moment faire littéralement basculer l’opinion. Dans la soirée du 7 février 1962, la petite Delphine Renard, qui habitait l’immeuble où résidait le ministre André Malraux, est victime d’un attentat qui la rendra aveugle. L’image du visage ensanglanté de cette enfant marque l’opinion de façon immédiate, violente. Le lendemain, une manifestation de masse inonde les rues de Paris. Quasiment partout, la police charge avec hargne. À Charonne, c’est pire : neuf manifestants, tous membres de la CGT, huit étant communistes, sont tués.

Rien ne pouvait, évidemment, arrêter le cours des événements qui aboutirent finalement aux accords d’Évian, reconnaissant l’indépendance de l’Algérie. Rien, pas même ce qui était devenu la haine contre de Gaulle (attentat du Petit-Clamart, 22 août 1962, soit cinq mois plus tard). Les chiffres officiels, arrêtés en avril 1962, font état de 15 355 attentats en Algérie, auxquels il faut ajouter des centaines de plasticages en France. Au global, une fourchette de 2 200 à 2 400 morts est généralement admise, dont 80 à 85 % de « musulmans ».

Certes, dans les flots de sang et de douleur que créa la guerre d’Algérie, dans le décompte des centaines de milliers de morts de ce conflit, ce chiffre peut paraître minime. Mais il ne s’est agi, là, non de combattants, mais de victimes, désignées par des comités secrets, tombées sans avoir même eu le temps de se défendre, abattues dans la rue, dans les domiciles, arrachées de cellules de prisons, voire achevées dans des ambulances ou des lits d’hôpitaux.

Il est un autre malheur que les membres de l’OAS ont amplifié. Se prétendant défenseurs des Européens d’Algérie, ils ont précipité leur départ par la multiplication des actes entraînant un torrent de haine entre les communautés. L’OAS se voulait un bouclier, elle fut une épée qui les frappa. Les meilleurs défenseurs des Européens d’Algérie ne furent pas les racistes de l’OAS, mais ceux qui, avec M gr Duval, l’abbé Scotto ou Henri Alleg, prônaient l’égalité et l’amitié entre les communautés.

Alain Ruscio

Historien

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12 février 2021 5 12 /02 /février /2021 09:21

 

Constat est fait que les personnes âgées dans les EHPAD ou à domicile sont sacrifiées aux seuls motifs économiques et financiers, leur parole est confisquée comme celle des personnels qui les prennent en charge. Élaborer des mesures politiques exige une analyse objective et rigoureuse de la situation.

*Christiane Caro est infirmière.

 

LE CONSTAT

En 2018, le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis sévère sur la situation des EHPAD. Il est dit, entre autres qu’« une forme de dénégation collective du vieillissement de notre société et de notre propre vieillissement [se traduit par] une forme latente de maltraitance vis-à-vis des personnes âgées, sur le plan politique […] sur le plan social et parfois familial […] Dans les conditions actuelles d’organisation de notre système social et de notre système de santé, le respect des personnes les plus vulnérables n’apparaît pourtant plus comme prioritaire »1.

L’invisibilité des femmes au cœur des discriminations. Dans les EHPAD, 91 % des résidents sont des femmes. Elles sont majoritaires également au sein du personnel, à 87 %, et sont scandaleusement exploitées. Une grande précarité, des qualifications insuffisantes, des salaires bas et des effectifs réduits ne permettent pas de répondre aux besoins de nos aînés. Quant aux aidantes dans les familles (64 % sont des femmes2), elles suppléent aux insuffisances de services publics à domicile.

Le patriarcat maintient sa domination dans un rôle sociétal et social. L’éducation qu’elles ont reçue les destine à être maintenues dans ce rôle « pour être sœur, épouse, mère, aidante, soignante, de la naissance à sa mort »3 au détriment de leur santé et de leur vie personnelle. Pour cette raison, l’invisibilité des femmes dans la cité demeure, notamment dans le secteur médico-social. Les gouvernements, socialiste ou de droite, prêtant une oreille attentive au patronat, se gardent bien de remettre en cause cet ordre établi.

L’âgisme, discrimination anti-vieux, empoisonne et divise la société. La discrimination par l’âge a pu rentrer dans les consciences du fait de deux processus. En premier lieu, les critères de performance : rapidité, rentabilité, aptitudes exigées au sein de l’entreprise excluent les salariés les plus âgés. Ensuite, du fait de la notion d’utilité, les retraités ont intégré cette idée et s’emploient à démontrer leur « jeunesse », leur utilité dans la société : gardant petits-enfants, assurant bénévolat, ils comblent les carences de l’État en matière de services publics. Pourtant ce droit à la retraite, pour lequel ils ont cotisé, a été conçu pour être libre sans devoir le justifier. Alors, faut-il lier la raison d’être de chacun à son « utilité » dans la société, excluant de fait les plus vulnérables, ou permettre l’émancipation de chacun qui bénéficie à tout le collectif et considérer que « la solidarité constitue une pratique civilisante »4 ?

LA QUESTION DÉMOGRAPHIQUE : TROP DE PERSONNES ÂGÉES

« Trop de retraités ne permettraient plus de payer les retraites » est l’argument idéologique du Medef5. pour justifier son refus de participer au financement des retraites et obtenir le renoncement à la solidarité inter-générationnelle. Il s’emploie à opposer les vieux aux jeunes. Ainsi, un membre du bureau du Medef a écrit : « Sans le dire, on a préféré le renoncement. Une France de vieux en forme, qui gèrent leur retraite aux frais de leurs enfants et petits-enfants […] c’est juste sa façon de s’accrocher – sans le dire – à ses privilèges. » Les patrons escamotent la capacité de leurs entreprises à produire davantage que par le passé ; ils nient cette formidable richesse que constitue l’ensemble des retraites pour l’économie en faisant vivre des villes directement ou par des emplois induits dans l’ensemble des services à domicile, les EHPAD, le tourisme, la culture, le sport…

Une population « trop vieille » ? Elle est la résultante du progrès (éducation sanitaire, médecine, alimentation) qui permet un allongement de la vie en bonne santé et bénéficie à toute la société, ainsi que de la baisse de la natalité. Une politique de la natalité, responsabilité de l’État, rajeunirait la population. Elle permettrait aux femmes d’acquérir de meilleures conditions de vie, d’exercer leur profession à temps plein, d’être en capacité de participer à la vie de la cité. On dit que les vieux sont « dépendants » et malades. Jacques Attali, lui, considère que « À 60-65 ans, l’homme vit plus longtemps qu’il ne produit et il coûte alors cher à la société »6. Or une étude montre que « La majorité des retraités vieillissent dans de bonnes conditions d’autonomie. L’accompagnement apparaît autour de l’âge moyen de 83 ans. Sur 15 millions de retraités âgés de 60 ans seuls 8 %, (1,2 million), bénéficient de l’APA. Quant aux plus de 85 ans (1,4 million), 20 % (280000 personnes) ont besoin d’aide ».

Enfin, l’âgisme induit des renoncements éthiques par des priorités et des choix budgétaires qui aboutissent à refuser aux personnes âgées l’accès aux services de soins médicaux et spécialisés. C’est inacceptable. Il induit aussi un refus d’entendre et d’apporter des solutions dans ce secteur. L’image dégradée de la personne âgée se reporte sur le personnel, majoritairement féminin.

ll est urgent de remplacer dans la santé et le médico-social l’image de la femme dévouée par celle de la professionnelle qui a le droit à une rémunération en fonction de son travail et de son diplôme.

REMETTRE EN QUESTION LES CHOIX QUI SE POSENT

Le discours dominant préconise aux personnes âgées de rester au domicile. Ce discours justifie de ne pas investir dans les EPHPAD ! La mise en place de services publics à la personne se pose pour les retraités qui sont rendus vulnérables par leurs maladies. Leur évolution pose la question du libre choix entre vivre à domicile, isolée avec le risque de chutes, ou vivre en résidence où les soins pourront être dispensés ?

Les conditions de vie en EPHAD

Pour les retraités, c’est être exposés aux maltraitances institutionnelles, voire individuelles ; être privés de liberté, à la charge de ses enfants du fait de retraite insuffisante avec la disparition de leur patrimoine7, s’ils en disposent. Cela nourrit leur rejet de l’EHPAD.

Quant aux familles, elles sont préoccupées par le traitement de leurs parents, par le financement, avec l’angoisse de devoir participer au reste à charge au détriment de leur propre revenu et de l’attention pour leurs enfants et petits-enfants. Épuisés après avoir accompagné leurs parents à domicile, ils et elles culpabilisent vis-à-vis d’eux lorsqu’il faut prendre l’option EHPAD.

Pour les personnels, enfin, l’insuffisance des effectifs, de qualification, la répétitivité des gestes de soins minimaux, chronométrés en particulier dans le domaine de l’hygiène, provoquent culpabilisation, accidents du travail ou maladies professionnelles. Cela les conduit à un épuisement physique et moral. Beaucoup ne se reconnaissent plus dans leur profession. La maltraitance institutionnelle se traduit par un manque de considération pour l’humain, une perte du sens de leur travail avec la prescription d’objectifs intenables.

Les unités de soins de longue durée (USLD)

« Les USLD sont des structures d’hébergement et de soins dédiées aux personnes âgées de plus de 60 ans. Elles sont adossées à un établissement hospitalier. Les moyens médicaux qui y sont mis en œuvre sont plus importants que dans les EHPAD. Elles s’adressent à des personnes très dépendantes dont l’état nécessite une surveillance médicale constante. » Ces caractéristiques impliquaient un encadrement de personnel paramédical en nombre plus important. Raison pour laquelle une note adressée par Marisol Touraine en 2015 à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) aboutit en 2016 à la diminution de 41000 lits d’USLD, lesquels furent transformés en lits d’EHPAD… Cette conception se retrouve dans le rapport Vachey8.

L’éthique doit prévaloir dans la définition des besoins et des réponses pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées.

AMÉLIORER LES CONDITIONS DE VIE DES PERSONNES ÂGÉES

La politique actuelle

Depuis la canicule de 2003, les plans Grand Âge se succèdent et n’apportent toujours pas de réponses aux besoins. Suite aux mouvements de 2018 et de 2019, M. Macron avait promis une loi, repoussée en 2021! La pandémie du coronavirus a révélé la dégradation de notre système sanitaire, ce qui l’avait conduit à promettre « après la crise du coronavirus, rien ne sera plus comme avant ».

Où en sommes-nous? On constate la poursuite de la transformation profonde de notre société voulue par le Medef. Le président de la République poursuit sa politique libérale avec aplomb : ponctions des salariés et retraités par le recours à l’impôt (CSG), etc., et absence de contribution solidaire du patronat et de la finance causant la dette de la Sécurité sociale, qui augmente avec les multitudes d’exonérations. Mieux, les besoins non couverts sont livrés aux assurances privées. Il n’y a toujours pas de réponse au travail invisible des femmes. Le financement de création d’emplois proposé ne prend pas la mesure des besoins. À domicile, la création d’un service public à la personne n’est toujours pas à l’ordre du jour. Les femmes continuent de suppléer à l’insuffisance des services publics alors qu’il y aurait besoin de 100000 emplois. Cette obstination à refuser cette solution ne permet pas à la femme de se libérer de ce travail et la confine dans ce rôle invisible.

Que faudrait-il changer ?

L’éthique doit prévaloir dans la réflexion du vieillissement, dans la définition des besoins et des réponses pour le maintien de l’autonomie des personnes âgées. C’est un élément essentiel de dignité pour toute personne âgée : une réponse nationale solidaire et juste doit être apportée avec un changement de regard sur la vieillesse et la lutte contre le patriarcat.

Le critère de l’âge doit être interdit, ce qui implique le droit d’accéder aux services médicaux et de soins spécialisés. L’emploi statutaire (100000 par an sur trois ans sur la base d’un salarié par résident) pourrait être une solution, avec un plan de formation de personnel qualifié, revalorisation des salaires (suppression de la CSG) et des droits pour les salariés dans l’intervention sur les conditions de travail (rétablissement des CHSCT).

En outre, il semble urgent de mettre en œuvre un plan d’investissement pour la modernisation et la création d’EHPAD publics et non lucratifs, adossés à des hôpitaux de proximité, des lits d’unités de longue durée, des services publics à domicile avec une adaptation du logement public.

Comment financer le changement ? Une enquête de la DRESS de 2011 confirme que « les résidents en EHPAD cumulent en moyenne 8 pathologies et 9 sur 10 souffrent d’affections neuropsychiatriques. Le nombre de pathologies et leur gravité sont très liés au niveau de dépendance ». Les besoins de l’autonomie relèvent donc de la maladie : acquise pendant l’activité, elle ne découle pas de la vieillesse. Partant, ils doivent être pris en charge,au titre de la solidarité intergénérationnelle, par la Sécurité sociale à 100 %, ce qui supprime la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et le reste à charge. La construction d’une société du vivre ensemble implique du courage politique, de se rassembler pour apporter une réponse nationale, solidaire, juste à nos, aînés.

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12 février 2021 5 12 /02 /février /2021 09:19
Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: ici Sébastien Jumel et Hubert Wulfranc (page Facebook des députés communistes)

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: ici Sébastien Jumel et Hubert Wulfranc (page Facebook des députés communistes)

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: ici Sébastien Jumel et André Chassaigne (page Facebook des députés communistes)

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: ici Sébastien Jumel et André Chassaigne (page Facebook des députés communistes)

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: page Facebook des députés communistes

Projet Hercule : les députés communistes aux côtés des électriciens-gaziers pour stopper le démantèlement d'EDF: page Facebook des députés communistes

 

 

 

 

 

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12 février 2021 5 12 /02 /février /2021 09:07

 

 

Le groupe de la Gauche démocrate et républicain fait part une nouvelle fois de son opposition à ce système de gestion de crise consistant à prolonger un état d’urgence sans que les élus de la nation aient vraiment leur mot à dire sur les différentes mesures prises dans ce cadre. Le Parlement n’a pas comme fonction d’être écouté de temps en temps. Les parlementaires ont des propositions à discuter, autres que de proroger des états d’urgence tous les trois ou quatre mois, ou de débattre dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution.

La verticalité de la décision est poussée à l’extrême. Le président décide d’un couvre-feu à 18 heures, inédit dans notre histoire –certes, peut-être justifié–, sans que nous ayons pu échanger à partir des données scientifiques. La présidente et les présidents de groupe sont régulièrement invités par M. le Premier ministre, mais ce sont des réunions d’information dont l’utilité n’a pas vraiment été démontrée. La gestion restreinte de la crise est dangereuse, car en se privant de la collégialité et de la légitimité démocratique que peut donner l’Assemblée, les risques d’erreurs et de fausse route sont plus importants. Si les parlementaires eux-mêmes se sentent exclus du processus décisionnel, alors qu’en est-il de nos concitoyens et concitoyennes, baladés de consignes en consignes, de prise de parole en prise de parole, dans l’attente que le Président ou le Premier ministre leur dise s’ils seront assignés à domicile, quand ils seront vaccinés, et cætera ?

Ce n’est pas le fond des décisions que je remets en cause ; ce qui me préoccupe, c’est de savoir que tout dépend d’un groupe restreint. Nous allons vers des problèmes démocratiques, les mesures prises risquant d’être de moins en moins acceptées. Cela va de pair avec cette lente dérive de la Ve République, au sujet de laquelle plusieurs d’entre nous lancent l’alerte.

La collégialité dans la construction des normes, même dans l’urgence, n’est pas un frein à l’action. La concentration des pouvoirs n’est pas synonyme d’efficience, y compris dans les périodes de crises les plus aiguës. Car pour être efficaces, les mesures doivent être éclairées, légitimes et consenties, toutes choses pour lesquelles l’implication étroite du Parlement est nécessaire. Toute décision touchant les libertés fondamentales doit passer par la loi. Il faut arrêter de nous occuper avec les débats au titre de l’article 50-1 de la Constitution sur des sujets aussi importants. La loi n’est pas bavarde, la loi n’est pas une contrainte, même et surtout dans l’urgence. Les parlementaires sont des gens responsables devant leurs électeurs et leurs électrices.

Je m’inquiète également de la banalisation de l’état d’urgence, qui vient supplanter le droit commun à chaque crise. Nous avons du mal à ne pas y voir une certaine normalité, que l’état d’urgence soit sanitaire ou relatif à la sécurité. Le présent texte propose d’étendre encore le régime juridique de l’état d’urgence jusqu’en décembre, avec des débats périodiques pour le prolonger ou non ; le prochain est prévu le 1er juin, c’est-à-dire dans quatre mois.

Je voudrais enfin rappeler que l’état d’urgence, s’il est sanitaire, est aussi social. Or je ne vois rien arriver pour contrer la vague de pauvreté résultant des licenciements et du chômage à temps partiel ; rien pour les petits salaires ; rien pour le SMIC ; aucune avancée réelle sur l’autonomie financière et matérielle pérenne des jeunes. Notre pays connaît plus de 20 % de pauvreté infantile. Au-delà de la stratégie sanitaire, il nous faut dès à présent traiter ces dossiers de manière urgente. Force est de constater que ce n’est pas à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Il est temps de concilier lutte contre la pandémie et respect du processus démocratique. Il est temps de traiter les dégâts sociaux de façon aussi urgente que les dégâts sanitaires. Le groupe GDR pense qu’il est temps de passer à un régime de saisine régulière du Parlement, à un régime respectueux de la démocratie et du principe de séparation des pouvoirs. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

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