Mercredi 14 décembre le Parlement a adopté à une courte majorité le volet politique du « 4ème paquet rail ».

Le vote marque la victoire de la Commission qui obtient son grand marché ferroviaire européen au dépend des usagers comme des employés du chemin de fer. Cette ouverture à la concurrence, la Commission l’a obtenue par une suite de directives et règlements regroupés dans des « paquets » législatifs qui ont forcé progressivement l’ouverture des marchés ferroviaires nationaux.

Entre le premier paquet de 2001 puis ce dernier, 15 années se sont écoulées. D’abord ce fut le fret ouvert à la concurrence en 2007, puis les lignes internationales, et désormais les lignes nationales et locales à partir de 2020 avec ce 4ème paquet ferroviaire.

Quinze ans après, un bilan aurait pu être fait de ces ouvertures : sur le fret qui est en chute libre faute d’investissement, sur les conditions des personnels qui se détériorent, sur l’ouverture du transport international qui n’apporte aucune baisse des prix mais au contraire pousse les compagnies ferroviaires à dégager le plus de marges possible en augmentant les tarifs. Ce ne fut pas le cas et c’est désormais le pire qui s’annonce avec cette ultime libéralisation.

Deux textes votés au Parlement ce 14 décembre organisent l’arrivée de nouveaux concurrents à la SNCF sur le territoire français à partir de 2020.

Le premier sur « l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer », ouvre les marchés ferroviaires nationaux à la concurrence à partir de 2020.

À partir de cette date-là, l’État, les régions, passeront des appels d’offres de marchés publics d’une durée maximale de 10 ans pour les différentes lignes qui doivent être exploitées. Fini, les TGV, train corail et TER de la SNCF. Bientôt un opérateur italien, espagnol, allemand pourra concourir avec la SNCF pour l’obtention de ces marchés. Non seulement c’est le monopole, le savoir-faire et toute l’organisation du service public qui est remise en cause, mais c’est pour les remplacer par des concessions très courtes (10 ans ce n’est rien pour le ferroviaire), qui décourageront les investissements de longs termes nécessaires. L’exemple du RER B nous montre que ce n’est pas un autre logo sur un train qui améliore le service : c’est l’investissement.

Or cette ouverture le Parlement l’a validé d’une très courte tête, puisqu’il a rejeté notre amendement de rejet par 330 voix contre 354 et 20 abstentions. Pour ce faire c’est toute la droite et les libéraux qui se sont mobilisés contre notre groupe de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, les verts et les socialistes. Le même équilibre s’est malheureusement retrouvé sur notre demande que les personnels bénéficient des mêmes droits et acquis lorsqu’ils sont transférés d’une entreprise à une autre.

Le second texte sur la « gouvernance de l’infrastructure » reprend un vieux rêve de la Commission : la séparation de la SNCF avec son réseau ferré.

Dans la logique libérale cette séparation doit permettre de faciliter l’arrivée de concurrents sur les réseaux nationaux. Mais après les tentatives catastrophiques de mettre en place cette séparation qui ont amené la création de Réseau Ferré de France (RFF), les États s’y sont opposés. Le mal est déjà fait : des doublons ont été créés au niveau de la SNCF et RFF et ce nouveau texte va créer une véritable muraille de Chine entre Réseau Ferré de France et la SNCF : tout sera séparé, de la prise de décision jusqu’aux personnels. C’est tout le partage d’information et de connaissances, ces synergies qui font la richesse du service public qui sont mises de côté au profit de la concurrence.

Là aussi nous avions proposé de rejeter cette stricte séparation réseau-train, et certains libéraux nous ont même suivis sur notre amendement de rejet, mais cette fois-ci les socialistes ont préféré rejoindre la droite, faisant ainsi tomber cet amendement par 459 voix contre 250 et une abstention.

Avec le volet technique adopté en avril pour favoriser la circulation des trains d’autres compagnies européennes sur le réseau français la libéralisation est désormais complète.

Pour nous usagers, comme pour les cheminots les conséquences sont colossales. L’entrée d’une logique de profit et la libéralisation marque la fin du service public assuré par une compagnie publique. Peut-on imaginer une compagnie privée faire des investissements de longs termes pour entretenir l’infrastructure, la développer, et faire rouler des trains dessus dans le seul but d’assurer une déserte territoriale, même à perte ? Peut-on imaginer une entreprise privée mettre en place des logiques de péréquation pour financer les lignes les moins rentables par les plus rentables, mettre en place des tarifications spéciales, privilégier le service sur le profit ? Non. C’est bientôt la seule logique du profit qui s’imposera aux usagers comme aux cheminots.

Continuons de refuser ce modèle et montrons-nous vigilants comme usagers et citoyens, lorsque nos régions passeront les premiers appels d’offres ferroviaires.

Ce dernier Conseil de Communauté de l'année fut très long (plus de 4 heures), avec 62 délibérations, présentations ou voeux, très tendu une nouvelle fois en son commencement surtout avec des passes d'armes musclées entre Agnès Le Brun et Jean-Luc Fichet, mais non dépourvu d'intérêt avec pour commencer, suite aux mots de solidarité de la communauté avec Guerlesquin exprimés par Jean-Luc Fichet avant de reprendre le fil des réalisations de l'année, un propos très digne et précis de Gildas Juiff, maire de Guerlesquin, sur la situation des salariés de Tilly Sabco et de l'entreprise qui va changer de nom et dont l'abattoir va fermer, puis une présentation extrêmement intéressante du projet de politique jeunesse intégrée par les élus en responsabilité et les animateurs qui mettent en oeuvre les politiques jeunesses sur le territoire - Françoise Le Roux coordinatrice jeunesse à Morlaix-Co, Antoine le Roux du RESAM, Patrick Jeguinet du centre Keravel de Plougasnou, Eric Even de la MJC, Elodie pottin, coordinatrice santé (...etc.) - et l'officialisation de la création de l'Institut Franco-Indien de Bretagne avec des antennes à Lorient et Morlaix. 

Revenons sur quelques épisodes de ce Conseil Communautaire du 19 décembre même s'il serait trop long de tout reprendre. 

Gildas Juiff, maire de Guerlesquin, a rappelé d'abord que 134 salariés sur 195 allaient perdre leur poste à Tilly Sabco: c'est le deuxième plan social en deux ans, après les 127 licenciés de 2014. En 2014, c'était surtout des jeunes salariés qui avaient été licenciés. Cette fois-ci, il y a beaucoup de salariés de plus de 50 ans qui travaillaient depuis plus de 20 ans pour Tilly Sabco, avec les difficultés de reconversion que l'on connaît. La société Weegdam des Pays-Bas dont l'offre a été retenue par le tribunal de commerce était déjà cliente de Tilly Sabco sur la partie saucisses. L'abattoir va fermer. Son but est de reprendre la production le 3 janvier. Mais il y a beaucoup de scepticisme, y compris chez les salariés qui ont été retenus, et qui ont l'impression d'avoir été menés en bateau depuis des années, qui n'y croient plus, qui ne veulent plus rester pour certains. La disparition de l'abattoir est un gros coup dur économique pour la région: pour 1 emploi à Tilly, c'est 4 emplois associés (ramasseurs, éleveurs, commerçants...). 44 personnes sont directement concernées par ces licenciements à Guerlesquin. 134 salariés vont être accompagnés par une société de reclassement. Il faudra être très vigilant au niveau social. Cela ne va pas être simple de faire le deuil de tout ça. Les situations sont déjà très difficiles avec des salariés qui ne travaillaient plus qu'un jour ou deux par semaine depuis 2 ans, le reste du temps au chômage technique, avec une inquiétude terrible par rapport à l'avenir.      

L'HUMANITE

Lundi 19 décembre 2016

JEAN-EMMANUEL DUCOIN

Par principe, sinon lucidité, méfions-nous des vagues de sondages, qui ne disent qu'imparfaitement la photographie du moment, sans jamais prévoir ni le futur réel, ni les évolutions d'une société très éruptive par temps de crises. Néanmoins, depuis l'élection triomphale de François Fillon comme leader de la droite extrême, quelque chose dans le climat politique et social nous informe plutôt positivement sur ce que les citoyens ne veulent pas. En moins de trois semaines, plusieurs enquêtes d'opinion le confirment : les perspectives de l'ultra-ordo-libéralisme inquiètent. Et pas qu'un peu. Dans un sondage Elabe, plus de 80 % se déclarent opposés à la baisse des dépenses publiques, 90 % quand il s'agit des dépenses de santé, 89 % pour les retraites ou la sécurité, 86 % pour l'éducation...

Dans un sondage Odoxa, 61 % refusent la privatisation de La Poste. Dans un sondage Ifop, pas plus tard qu'hier matin, seulement 28 % des électeurs souhaitent que Fillon soit élu en 2017, alors que 72 % pensent qu'il a eu raison de retirer (qui le croit ?) sa proposition sur la réforme de la Sécurité sociale. Sans parler de cette étude réalisée par la sociologue Anne Muxel, « Generation What ? », sur les jeunes de 18 à 34 ans : 62 % affirment être prêts à « participer à un grand mouvement de révolte », tandis que 93 % clament que « c'est la finance qui dirige le monde »... Quel est le trait commun à tous ces sondés ? Leur attachement à la solidarité républicaine, constitutive du modèle social qui est le nôtre, du moins ce qu'il en reste...

Pour le dire vite, et sans aucun excès d'optimisme, ce qui serait absurde, nous ne croyons pas au plébiscite de l'ultralibéralisme et du conservatisme le plus réactionnaire. Au nom du peuple, au nom des pauvres, au nom des sous-citoyens frappés d'indignités quotidiennes, nous croyons même tout le contraire. À savoir que les chocs successifs des politiques cul par-dessus tête, dont François Hollande fut le dernier avatar, offrent la possibilité d'un vaste débat pour l'émergence d'une République sociale, protectrice et ambitieuse. La grande bataille des idées débute à peine. Si nous la menons pas à pas, est-elle vraiment perdue ?

L’opération policière de Louhossoa n’est que le dernier épisode du récit de l’échec du processus de paix basque. Vendredi soir, dans ce village du Pays basque français, cinq personnalités locales ont été interpellées dans le cadre d’un vaste coup de filet antiterroriste. Présentée par le ministère de l’intérieur comme un nouveau coup porté à l’organisation ETA, l’opération a en réalité visé un groupe de militants pacifiques ayant pris en main la démilitarisation de 15 % de l’arsenal du groupe armé.

Car depuis 2011 et l’arrêt de la violence au Pays basque, les gouvernements refusent de s’asseoir à la table des négociations. « Ce qui se passe aujourd’hui est de la responsabilité des États », dénonce, dans un entretien à Mediapart, Raymond Kendall, secrétaire général d’Interpol de 1985 à 2001 et membre du groupe international de contact (GIC). Fondé en 2011 au lendemain de la « conférence pour la paix » conduite par le Prix Nobel de la paix Kofi Annan, le GIC réunit plusieurs personnalités internationales, expertes en résolution de conflit chargées de la coordination du processus de paix basque. Il est notamment composé de Brian Currin, expert de la commission « vérité et réconciliation » post-apartheid en Afrique du Sud, de Silvia Casale, criminologue, membre de la commission chargée de la révision des peines pour l’Irlande du Nord et présidente, de 2000 à 2007, du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), ou encore d’Alberto Spektorowski, professeur de science politique à l’université de Tel-Aviv (Israël), membre de la délégation israélienne au sommet de Camp David en juillet 2000.

Comparant la situation avec le désarmement de l’IRA planifié avec le gouvernement britannique, Raymond Kendall révèle que Paris n’a jamais voulu donner suite aux sollicitations du GIC, dit « comprendre » les motivations des militants pacifiques de Louhossoa et s’inquiète des « frustrations » que cette situation engendre au sein de la société basque et de l’ETA. Entretien.

Cinq représentants de la société civile ayant mené une action de désarmement de l’ETA ont été transférés à Paris ce dimanche afin d’être présentés à un juge d’instruction. Comment en sommes-nous arrivés à cette incroyable situation ?

Pour moi, tout cela vient du fait que les autorités françaises et espagnoles ont refusé de discuter de ce sujet avec les personnes qui étaient équipées pour le faire. Le fait est que nous avons cherché le moyen de créer les conditions d’un désarmement, au niveau juridique notamment. Dans tous les accords de désarmement, les gens qui ont reçu les armes ont eu des immunités fixées par le gouvernement pour qu’ils soient protégés chaque fois que sont déplacés les armes, explosifs et munitions.

Ici, le procureur va poursuivre les personnes qui ont été arrêtées pour les délits qu’elles ont commis, en réceptionnant les armes parce qu’elles ont fait ça illégalement sans avoir la protection d’un accord. On peut se dire : « Oui mais ces gens-là essayaient de récupérer des armes, etc. » En fait, ils ont essayé de mettre en place un désarmement sans avoir pris les précautions nécessaires. C’est pour cela qu’ils se trouvent dans cette situation et, malheureusement, on ne peut pas tellement protester puisqu’ils connaissaient bel et bien les risques qu’ils prenaient.

Pourquoi ?

À partir du moment où les membres de l’ETA ont dit qu’ils étaient d’accord pour rendre leurs armes, ils voulaient que des conditions de protection soient accordées avant de le faire. Ils savaient très bien que s’ils étaient trouvés en possession d’armes, quelles que soient les conditions, ils seraient poursuivis.

Or les États ont chaque fois refusé, en disant : « Vous faites ce que vous voulez, nous, on veut que vous rendiez tout ce qu’il y a à rendre sans conditions et que l’organisation soit dissoute. » Ce qu’ils demandaient en fait aux gens de l’ETA était tout simplement impossible. Il est arrivé exactement la même chose en Irlande du Nord, sauf que le gouvernement britannique était d’accord pour fixer les conditions juridiques dans lesquelles le désarmement pouvait se faire.

Quelle différence avec l’exemple irlandais ?

C’est très simple. L’initiative pour le désarmement de l’IRA a été prise par le gouvernement britannique. C’est donc lui qui contrôlait tout et maîtrisait parfaitement les conditions juridiques, adoptées par le parlement, pour faire ce qu’ils ont fait.