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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 07:53

Les 27ème rencontres  de la COORDINATION NATIONALE DES COMITES DE DÉFENSE DES HÔPITAUX ET MATERNITES DE PROXIMITE se tiendront 23,24 et 25 juin 2017 à CONCARNEAU.

 

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 07:42

L'HUMANITE 

DEBATS ET CONTREVERSES

Jeudi 10 avril 2017

 

LE PREMIER STATUT GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE A ÉTÉ INSTAURÉ PAR LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946, À L'INITIATIVE DU MINISTRE COMMUNISTE MAURICE THOREZ. IL S'AGIT DE RÉPONDRE AUX DÉFIS CONTEMPORAINS

 

À LA VEILLE de l'élection présidentielle, force est de constater que les politiques publiques, les finances publiques et l'emploi public sont toujours les cibles des politiques libérales.

 

Bernadette GROISON (Secretaraire generale de la FSU)

 

L'ENJEU MAJEUR EST CELUI DE LA RÉDUCTION DES INÉGALITÉS

 

 

 

La fonction publique pèse aujourd'hui 20 % de l'emploi en France. Avec l'ensemble des services publics, elle contribue à répondre aux besoins fondamentaux de la population : santé, éducation, recherche, culture, justice, contrôle, protection, agriculture, environnement, sécurité, aménagement du territoire, entretien des biens publics... Dans chacun de ses versants ­ État, territorial ou hospitalier ­, elle doit assurer aux usagers la permanence, la proximité, l'accessibilité du service public.

Elle sait s'adapter, dès qu'un besoin nouveau apparaît, si les moyens législatifs, réglementaires et budgétaires lui sont donnés. C'est un de ses principes fondateurs. Aujourd'hui, de nouveaux besoins et défis émergent : augmentation du nombre de naissances, de l'espérance de vie, du nombre de personnes âgées et de la dépendance, réussite de tous les jeunes dans le système éducatif, résorption du chômage, développement de la formation, meilleur aménagement du territoire, transition écologique, révolution technologique et numérique. Il y a nécessité d'améliorer le fonctionnement de nombre de services pour mieux y répondre et offrir à chacun de meilleures conditions de vie. Cela passe forcément par des agents en nombre suffisant et formés pour y faire face. La FSU a alerté les candidats à l'élection présidentielle sur la nécessité de créer des emplois publics car l'heure est à la prise en compte de tous les besoins de la population. Ces investissements doivent être pris en charge par la nation. Pour cela, une réelle réforme fiscale, fondée sur une juste répartition des richesses produites, est nécessaire. Ceux qui proposent de supprimer des emplois publics étranglent la capacité de l'action publique. L'éducation nationale ne s'est pas encore remise des 80 000 suppressions d'emplois faites sous le président Sarkozy. De nombreux services souffrent toujours de la politique de redéploiement des postes.

Réduire encore le nombre d'agents, ce sont des effectifs trop lourds en classe, altérant les conditions d'éducation des élèves ; c'est une qualité des soins dégradée dans les hôpitaux ; ce sont des catastrophes sanitaires liées au manque de contrôles, faute de personnel suffisant pour les accomplir ; c'est un accès aux loisirs ou à la culture compromis, faute de moyens nécessaires aux collectivités locales... Nous ne pouvons pas l'accepter. D'autant que la raison invoquée de la nécessité de l'équilibre des finances publiques cache mal la volonté de soumettre des pans entiers de l'intérêt général à des intérêts privés.

Ceux-là mêmes qui disent ainsi rendre la fonction publique plus efficace mentent sur les conséquences que cela aura, tout autant qu'ils se trompent sur les défis propres qu'elle a à relever. Elle doit créer les emplois à la hauteur des besoins, mais elle a aussi à améliorer la formation des agents, la reconnaissance de leur travail, le pilotage des services... La FSU met en garde sur les surcoûts liés à l'externalisation, une privatisation qu'il revient bien souvent à l'État de prendre en charge, avec un coût notable pour chacun des usagers, sans garantie de services de meilleure qualité.

L'enjeu majeur de notre société est celui de la réduction des inégalités. Quand, dans la sixième puissance du monde, 9 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et 3,8 millions sont mal logées, on est en droit d'attendre que les services publics puissent jouer tout leur rôle. Qui peut encore penser que l'on développera l'emploi, que l'on fera face aux défis démographiques et de santé publique, que l'on fera la nécessaire transition écologique sans l'éducation, la formation, la recherche, la santé, les services publics locaux.

La FSU fait le pari que le développement des emplois dans la fonction publique contribuera à y répondre, car, oui, la fonction publique contribue à la création des richesses pour notre pays.

 

CLOE maurel normalienne agregee et docteur en histoire

 

SE SERVIR DE L'ARGENT RÉCUPÉRÉ SUR L'ÉVASION FISCALE!

 

 

 

La campagne présidentielle 2017 manque de discussions de fond sur des vrais projets. Pourtant, il y a beaucoup de choses à proposer pour améliorer les conditions de vie de la majorité de la population et pour consolider le vivre-ensemble : une solution simple est de créer de nombreux emplois dans les services publics. L'idée n'est pas à la mode. Pourtant, elle est bonne ! En effet, on a besoin de beaucoup plus de médecins et d'infirmières dans les hôpitaux, qui connaissent une grave crise car ils sont laissés à l'abandon, sous-dotés par l'État depuis plusieurs années ; on a besoin de beaucoup plus de professeurs dans les écoles, collèges et lycées publics. Dans les classes des quartiers populaires, il faudrait limiter les effectifs à 20 élèves par classe pour que les enseignants puissent vraiment aider ces élèves à progresser. Il faudrait aussi augmenter les salaires des professeurs, pour rendre le métier plus attractif : actuellement, l'éducation nationale manque cruellement de professeurs de mathématique qualifiés, car d'autres carrières plus rémunératives s'offrent aux personnes ayant ces compétences.

Il faudrait aussi renationaliser les services publics qui ont été au fil des années totalement ou partiellement privatisés : France Télécom, La Poste, la SNCF, Pôle emploi, des banques... En effet, un service public vise à rendre un service à la population, alors qu'une entreprise privée vise avant tout à faire du profit. Lorsqu'un secteur d'activité est public, non seulement il rend un meilleur service aux usagers, mais il coûte moins cher à faire fonctionner, et en plus les conditions de travail pour ses employés sont meilleures. Rappelons-nous la vague de suicides chez les travailleurs d'Orange et dans d'autres secteurs privatisés...

François Mitterrand, en arrivant au pouvoir en 1981, avait opéré plusieurs nationalisations, il faut retrouver cet esprit, cet élan social. Rappelons-nous aussi la création de la Sécurité sociale en 1945, qui était un formidable acquis social : au lieu de la remettre en cause comme le veut la droite, il faut la renforcer et aller vers le 100 % remboursé pour tous, au lieu d'étendre le système des assurances privées qui reviennent plus cher et accentuent les inégalités entre populations.

On devrait aussi créer beaucoup plus d'emplois d'assistante sociale, de bibliothécaire, de conseiller d'orientation, etc., pour créer plus de services publics, notamment de services sociaux et culturels dans les quartiers défavorisés. Toutes ces créations d'emplois aideraient à lutter contre le chômage, qui est un fléau qui mine notre société.

Comment financer tout cela ? me direz-vous. C'est très simple : cesser de verser des milliards d'euros d'argent de l'État à des chefs d'entreprise sans contrepartie (ce qui a été fait ces dernières années, avec le Cice et d'autres dispositifs) et, surtout, empêcher l'évasion fiscale, qui fait perdre à l'État des dizaines de milliards d'euros chaque année. Les grandes multinationales et les particuliers fortunés qui échappent à l'impôt en cachant leur argent dans les paradis fiscaux devraient être traqués par des inspecteurs spécialisés, mis à disposition par l'État en plus grand nombre ; devraient être contraints de verser les sommes dues à l'État et de payer en plus de fortes amendes. Les plus gros délinquants, ce ne sont pas les jeunes de banlieue, ce sont les délinquants en costume qui dérobent ainsi des millions à l'État, ou ceux qui magouillent pour employer ou faire rémunérer (parfois sans travail) leurs proches !

Avec l'argent récupéré sur l'évasion fiscale, on pourrait facilement combler le trou de la Sécurité sociale et créer les postes nécessaires dans le domaine de la santé, de l'éducation et de la culture. Il faudrait aussi que l'accès aux emplois, publics ou privés, soit démocratisé, par la généralisation du CV anonyme. Trop de passe-droits existent, trop de clientélisme, de favoritisme, de népotisme. Ces solutions de bon sens sont absentes du programme de la majorité des candidats, ceux de gauche exceptés bien sûr, voilà ce qui explique la désaffection de nombreux Français pour les affaires politiques, leur dégoût. Il est urgent que le débat à la présidentielle porte davantage sur ces questions, et que les journalistes donnent mieux la possibilité aux candidats de gauche d'exprimer ces idées progressistes, pour convaincre tous les Français, notamment ceux des classes populaires, de voter non pour la droite ou l'extrême droite, qui ne proposent que des voies réactionnaires et rétrogrades, mais pour la gauche qui, seule, propose des solutions allant dans le sens de l'intérêt général, afin de la faire gagner !

 

christophe delecourt secretaire national de l’union federale des syndicats de l’etat CGT

 

 

il s’agit de repondre aux defis comtemporains

 

 

 

Réduire toujours et encore le nombre des fonctionnaires ! Force est de constater qu'avec un objectif de suppression de 500 000 postes, François Fillon en fait une des mesures essentielles de son programme. Emmanuel Macron propose d'en supprimer 120 000, dont 50 000 dans la fonction publique d'État et 70 000 dans la fonction publique territoriale. Quant à Marine Le Pen, qui ose déclarer qu'il faut «... limiter la fonction publique territoriale parce qu'il ne (m') apparaît pas qu'elle serve à la population...», elle entend «... réduire massivement la fonction publique territoriale »... Celles et ceux qui prétendent qu'il y aurait trop d'agents publics savent pourtant que, sur les vingt dernières années, la part des emplois de la fonction publique dans la population active est passée de 20,34 % à 20,43 %, soit une remarquable stabilité... Ils savent aussi que, selon l'étude de Xavier Timbeau, directeur de l'OFCE, la France compte 126 agents pour 1 000 habitants, contre 131 aux États-Unis et 186 en Norvège...

Pour la CGT, la face cachée de nouvelles et massives suppressions d'emplois de fonctionnaires s'inscrit dans un objectif consistant, in fine, à répondre aux exigences démesurées de la rentabilité du capital, une captation toujours plus grande de la richesse produite par le travail, une financiarisation, une marchandisation et une privatisation toujours plus exacerbées de l'ensemble des processus économiques et sociaux. Dans un tel contexte, les politiques publiques, les services publics, les finances publiques, l'emploi public sont les coeurs de cible des politiques libérales.

Enfin, alors que la loi travail a pour objectif de mettre par terre le Code du travail et la protection des salarié-e-es par des dispositions législatives et le respect de la hiérarchie des normes, c'est aussi la mise en cause du statut général des fonctionnaires qui est visé au moyen de la suppression d'emplois statutaires. À l'opposé de telles évolutions et à un moment où la crise systémique du capitalisme ne cesse de se généraliser et de s'aggraver, la CGT réaffirme les nécessaires défenses et reconquêtes des politiques et des services publics.

Il s'agit bien de répondre, tant à l'échelle locale que mondiale, aux défis contemporains en assurant la satisfaction des droits et des besoins fondamentaux, l'émancipation humaine, la mise en oeuvre d'une autre logique de développement articulant développement industriel, transition écologique et principes fondamentaux de la démocratie.

Elle propose, au moyen notamment d'une réforme fiscale et de la création d'un pôle financier public, de doter les services publics des moyens nécessaires. C'est pour permettre l'exercice plein et entier des missions de service public que la CGT revendique les créations de postes de fonctionnaires nécessaires et à la hauteur des besoins. C'est aussi pourquoi la CGT exige un plan de titularisation massive des agents non titulaires, soit environ 20 % des personnels aujourd'hui.

Reste à défendre, conforter et améliorer les dispositions relatives au statut général des fonctionnaires ! Fondé sur les principes d'égalité, d'indépendance et de responsabilité, ce statut portant droits et obligations des fonctionnaires protège ces derniers, mais aussi les citoyen-n-es et les usagers qui ont le droit au rendu d'un service public impartial, à leur service et à l'abri de toutes pressions partisanes, politiques ou patronales.

 

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 07:38

 

« Hold-up de 1,3 million sur le budget communal ! » peut-on lire sur le fronton de l'hôtel de ville de Tarnos (Landes).

Jean-Marc Lespade (PCF), qui refuse de retirer un calicot du fronton de sa mairie, est convoqué au tribunal administratif de Pau

Convoqué par la justice pour une banderole. Ce n'est pas un manifestant qui est attendu au tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques), ce mercredi, mais le maire communiste d'une petite commune des Landes, Tarnos, qui compte 12500 habitants. Enfin, manifestant, il l'est tout de même. Déterminés à dénoncer l'austérité qui pèse sur les comptes de la ville, Jean-Marc Lespade et son équipe municipale ont décidé de le faire savoir sur le fronton de l'hôtel de ville: «Hold-up de 1,3 million sur le budget communal! Ne nous laissons pas tondre», peut-on y lire. La préfecture ne voit pas l'initiative d'un bon oeil et a enjoint l'édile d'y mettre un terme au nom «du principe de neutralité des bâtiments et des services publics», a confirmé hier son service de communication .

 « EXPLIQUER LES CONSÉQUENCES DE CETTE AUSTÉRITÉ »

Pour ce calicot apposé début 2016, Jean-Marc Lespade, qui encourt une astreinte de 100 euros par jour tant qu'il reste en place, est, lui, résolu à ne pas flancher. «Nous avons trois objectifs: alerter la population, faire oeuvre de pédagogie, en expliquant les conséquences de cette austérité, et appeler à la mobilisation», résumet-il alors que les collectivités territoriales ont dû faire face à une baisse de leur dotation d'État de 27 milliards d'euros en cumulé sur le quinquennat.

«En dépit des contraintes, nous maintenons notre engagement de ne pas augmenter la fiscalité locale pour la 8e année consécutive», se félicite le maire PCF, tout en déplorant vivement les sacrifices auxquels l'austérité a contraint sa majorité, comme l'annulation d'un festival ou encore le report de certains investissements, notamment une piscine. «Dans notre budget, la dotation annuelle de l'État ne représente plus que 325000 euros, contre 1,6 million quatre ans plus tôt. Elle est ainsi passée de 136 euros par habitant à 26 euros. Une obole!» s'alarme-t-il.

« DES ANIMATEURS DE CITOYENNETÉ »

Alors, quand l'argument de la «neutralité» lui est opposé à propos de sa banderole, la réponse ne se fait pas attendre: «Alerter, c'est le rôle des élus. Nous sommes des animateurs de citoyenneté, pas des gens qui décident seuls dans leur coin», rétorque JeanMarc Lespade, qui se souvient de la tradition dont il est l'héritier, à l'instar de ce maire communiste de Tarnos, Pierre Dufourcet, destitué en 1923 pour avoir décidé d'inscriptions pacifistes sur le monument aux morts, ou des banderoles qui au cours des années 1980 ont mis l'hôtel de ville aux couleurs des luttes contre les suppressions d'emplois ou pour la libération de Nelson Mandela.

 

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 07:08

L'HUMANITE

Maud VERGNOL

À mesure que l'échéance électorale se rapproche, le candidat d'En marche ! dévoile ses véritables intentions.

Le candidat d'En marche ! s'aligne sur la droite autoritaire : faire exploser le Code du travail en un été à coups d'ordonnance.

Le vrai Macron commence à sortir du bois. À mesure que l'échéance électorale se rapproche, le candidat d'En marche ! est forcé de dévoiler un peu plus clairement ses intentions, quitte à se contredire, et à révéler au grand jour l'imposture de sa « marque » politique.

Ainsi, hier, dans un entretien au JDD, l'ancien ministre de l'Économie a été invité à détailler ses premiers mois au pouvoir s'il était élu. Et pour la première fois, il a divulgué son intention de gouverner par ordonnances pendant l'été. Emmanuel Macron souhaite en effet introduire « un projet de loi d'habilitation pour simplifier le droit du travail et décentraliser la négociation ».

 « Il s'agit de donner plus de place à l'accord majoritaire d'entreprise ou de branche, d'une part, d'encadrer les décisions des prud'hommes, d'autre part », prévient-il. Soit une amplification de la loi El Khomri, imposée sous le quinquennat Hollande à coups de 49-3.

Pour éviter une mobilisation syndicale et citoyenne et enjamber le Parlement, il compte « procéder de manière rapide et efficace » en procédant par ordonnances. Or cette pratique est une vieille marotte de Jean-François Copé, reprise par François Fillon pendant les primaires de la droite. Une solution expéditive, rendue possible par l'article 38 de la Constitution, qui consiste à imposer des textes au Parlement, sans qu'ils aient été débattus, ni amendés. Même Nicolas Sarkozy avait mis en garde ses amis de la droite contre une telle méthode. « Il est quand même curieux de dire en juin aux Français (à l'occasion des élections ­ NDLR), après avoir été élu en mai : "Donnez-moi une majorité pour réformer le pays", et dire ensuite aux parlementaires : "Vous ne servez à rien, on va faire ce que vous n'êtes pas capables de faire" », raillait alors l'ancien président de la République. Pas de quoi faire douter Emmanuel Macron, qui reprend sans honte cette pratique convoitée par la droite autoritaire.

Pour celui qui promet sur le papier « une révolution démocratique », cette proposition ne manque pas de sel. D'autant qu'elle est absente de son programme officiel. Ainsi, dans le chapitre « Une démocratie rénovée », le candidat ne fait nulle mention de l'usage des ordonnances, mais prévient qu'il généralisera la procédure d'urgence des textes législatifs. Autrement dit : un parlement fantoche, spectateur impuissant des lubies d'un petit César aux manettes de l'État.

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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 05:50
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12 avril 2017 3 12 /04 /avril /2017 05:46

35 ans de massacre du tissu industriel

En 17 ans, notre pays a perdu plus d’un million d’emplois industriels. L’essentiel des biens manufacturiers que nous consommons est produit hors du territoire national. Si les groupes industriels du CAC40 affichent des profits records, une part de plus en plus importante de leurs activités et de leurs emplois se situe hors de l’hexagone. Des filières stratégiques ont été abandonnées aux contrôles des multinationales. Les fonds financiers transnationaux détruisent de l’intérieur nos entreprises en s’appropriant le savoir-faire des travailleurs, en s’emparant des brevets.

Au nom du dogme de « la concurrence libre et non faussée », on s’est interdit une politique industrielle nationale et européenne au service d’un développement durable des territoires et des populations, et cela au profit d’une suicidaire stratégie de niches rentables à courts termes. Cette stratégie focalisée sur la baisse du « coût du travail »(sic) et refusant de s’attaquer aux coûts du capital a détruit l’emploi et le tissu industriel de nos territoires. Les milliards du CICE distribués sans contrôle, sans condition sur l’emploi, la recherche, et la formation et sans être liés à aucun projet utile, sont la dernière illustration de cet effroyable gâchis.

 

Notre pays a besoin d’une renaissance industrielle

Une véritable politique industrielle est nécessaire à notre pays. Il s’agit d’appeler à une renaissance industrielle écologique au service des besoins humains et liée au développement des services publics. Sans l’apport de l’industrie, il sera impossible de relever les défis des transitions énergétiques, écologiques, numériques, urbaines et démographiques. Sans l’industrie, il n’y aura pas de progrès social possible dans notre pays.

Une véritable politique industrielle implique de baisser les coûts du capital et non ceux du travail. Construisons des protections et de la coopération en refusant à la fois le libre échange sauvage et un protectionnisme autarcique aussi dangereux que chimérique. Gagnons de réels pouvoirs d’intervention et d’initiative aux salariés sur la gestion, l’organisation et la stratégie des entreprises. Créons des pôles publics puissants dans les filières stratégiques. Instaurons de vrais rapports de cotraitance entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

Il est nécessaire que non seulement les salariés et les citoyens aient des pouvoirs sur la production des biens et services : Que produire ? Comment ? À quelle fin ? Où ?

Les banques doivent être mises au service de cette renaissance industrielle par un investissement massif dans la recherche & développement, la formation et l’emploi. Plutôt que de jouer les incubateurs de startups, la puissance publique devrait soutenir le développement de l’économie circulaire, de l’économie sociale et solidaire, des modèles coopératifs de production et de distribution de proximité et en réseau, des tiers lieux comme les fablabs. L’instauration d’une propriété socialisée des brevets comme « Communs » inaliénables du collectif de travailleur de l’entreprise s’impose.

Face à l’urgence, une vraie majorité de gauche à l’Assemblée nationale se devrait d’imposer un moratoire immédiat sur les licenciements, les fermetures de site, les cessions ou externalisations de sites ou de services, les délocalisations pour les entreprises qui font des pro ts ou dont le groupe actionnaire majoritaire fait des profits.

Il s’agit de travailler à une continuité entre industrie et service avec l’objectif d’une industrie participant à résoudre les problèmes posés à l’humanité par les transitions numériques, écologiques, urbaines et démographiques. Cela implique de concevoir et produire en pensant éco-conception, réparabilité, lutte contre l’obsolescence programmée, recyclage, économie de matière et d’énergie. Il ne peut y avoir développe- ment sans impératif écologique et la crise écologique ne pourra être résolue sans une politique de renaissance industrielle française et européenne. Plus d’un million d’emplois seraient alors à créer dans les filières industrielles.

 

Mettons l’enjeu industriel au cœur des échéances électorales de 2017

C’est cette vision d’une renaissance industrielle écologique au service de l’humain d’abord porte la campagne que mène le PCF pour Jean-Luc Mélenchon à l’élection présidentielle et qui motive l’engagement aux élections législatives des candidates et candidats présentés par le Parti communiste français.

 

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11 avril 2017 2 11 /04 /avril /2017 03:27

L'HUMANITE DIMANCHE

Cédric CLERIN

Samedi 8 avril 2017

 

Les élus de gauche ralliés à Emmanuel Macron en font, plutôt que Jean-Luc Mélenchon, le meilleur rempart contre Madame Le Pen. Politiquement et électoralement, c’est, en fait, aller au désastre.

Il ne faut pas confondre le poison et l’antidote. Si Jean-Luc Mélenchon propose un projet de société radicalement opposé à celui du FN tout en répondant aux aspirations populaires, c’est Emmanuel Macron, ministre et principal conseiller de François Hollande pendant cinq ans, qui est souvent présenté comme le meilleur rempart contre le Front national. Or ce dernier n’a jamais été aussi fort qu’à l’issue de ce quinquennat. Une contradiction qui n’a pas l’air de gêner Manuel Valls, qui appelle à voter Macron au premier tour pour être « responsable » face au danger du FN.

« Macron, c’est lui qui a très largement inspiré la politique de ce quinquennat, rappelle Olivier Dartigolles, porte-parole du PCF. Il a conduit la non-renégociation du traité budgétaire européen ; inspiré très directement le pacte de responsabilité, le Cice… On a souvent dit que la ligne Hollande c’était la victoire de Macron. » Éric Coquerel, orateur national de la France insoumise et coordinateur national du Parti de gauche, souligne pour sa part l’incongruité de la situation actuelle : « C’est la politique de Macron qui nous a amenés dans la situation politique et sociale actuelle, et ce serait à lui qu’on demanderait de nous en sortir ? » Dans « le Monde », Rémi Lefebvre, chercheur au CNRS, spécialiste du PS, analyse : « Désorientés, les électeurs de gauche se raccrochent à la boussole des sondages et cèdent à un vote utile qui (…) risque de faire, mais aussi de défaire, l’élection, si par là on entend la délibération raisonnée autour de projets. » Macron, vote utile ? À voir. Électoralement, le profil du banquier d’affaires puis conseiller du prince sied à merveille comme adversaire à une Madame Le Pen qui se rêve en égérie du peuple. « Macron est un pur produit du système et incarne une tentative de celui-ci de se sauver, une illusion dangereuse face à la réalité du FN », selon Olivier Dartigolles. « C’est la même configuration qu’aux États-Unis, analyse Éric Coquerel. Hillary Clinton était moins bien placée que Bernie Sanders pour éviter la victoire de Donald Trump. »

Comme le craint Rémi Lefebvre, le candidat Macron est moins soutenu pour ses propositions politiques que comme un vote tactique. Selon une enquête BVA, 32 % de ses électeurs le choisissent « par défaut, car c’est le moins pire de tous »… soit le plus haut total des candidats en lice. Il est en tête pour la motivation de « faire barrage à un autre candidat » (10 %) et pour sa capacité à remporter l’élection (12 %). Rien d’étonnant à voir les électeurs peu séduits par le programme tant l’ancien banquier de Rothschild répond peu aux problèmes qui tiraillent les classes populaires tentées de chercher des réponses au FN.

Sourd aux vœux des français

Là où des Français demandent de la protection, il répond dérégulation du marché du travail, qualifiant même la loi El Khomri « d’aménagement à la marge ». Là où les Français veulent plus d’égalité, Emmanuel Macron propose d’exclure de l’ISF les revenus financiers et d’exonérer ainsi une fois de plus le capital de sa participation au pot commun. Quand les citoyens rejettent les institutions moribondes, Macron répond « retour aux sources de la Ve République ». Là où les Français réfutent l’Europe libérale actuelle, le candidat d’En marche ! veut plus d’intégration européenne et un ministre de la zone euro. Des propositions qui laissent un boulevard à la démagogie lepéniste.

« Ce qui va se jouer avec cette présidentielle, c’est de faire prendre au pays une direction différente, une vraie alternative, sinon cela risque d’être la dernière station avant le terminus FN », craint Olivier Dartigolles. Le train peut encore prendre une autre direction.

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11 avril 2017 2 11 /04 /avril /2017 03:25

Dans son livre « France 2017 – 2022 : devant l’urgence climatique, bousculons les politiques », Gérard LE PUILL dresse la liste des fausses solutions contre le réchauffement climatique et pose un regard acéré sur les promesses des principaux candidats à l’élections présidentielles de 2017 concernant l’environnement et le climat.

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11 avril 2017 2 11 /04 /avril /2017 03:21

L’ANI relatif à l’indemnisation du chômage, ratifié le 21 mars par 3 organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO), aboutit à de nouveaux reculs pour les chômeurs au nom de l’incitation à la reprise de l’emploi. Articulé aux réformes opérées depuis quelques années, cet accord entérine la mise en place d’une flexicurité à la française conforme aux objectifs du traité de Lisbonne, qui flexibilise sans sécuriser chômeurs et salariés.

Réduction du niveau d’indemnisation et durcissement des conditions d’accès à l’indemnisation

Au nom de la résorption des déficits de l’Unedic, le Medef a obtenu un renforcement de la politique dite « d’activation du marché du travail » par une série de mesures de réduction du niveau d’indemnisation des chômeurs.

Passée inaperçue dans le débat public, une nouvelle réduction de l’allocation-chômage est actée par l’accord. Le taux de remplacement minimal du salaire de référence actuellement de 57,4 % passera à 57 %. Mesure d’économie sur la dépense chômage prévue par cet ANI (article 4-b), elle sera applicable à tous les chômeurs dont le dernier salaire dépasse 2 042 euros brut par mois et se traduira par une perte substantielle d’indemnité de chômage. Par exemple, pour un chômeur indemnisé à 1 500 euros mensuels, la perte sera de 130 euros par an.

Dans son article 6, l’accord prévoit un allongement du délai de carence avant indemnisation jusqu’à 180 jours (sauf pour les licenciements économiques [1]) et une modification de ses règles de calcul. La nouvelle carence serait calculée en divisant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle par 90 et ne dépendrait plus du Salaire journalier de référence.

Il en résulte que pour 9 000 euros d’indemnité de licenciement, un chômeur devra attendre au moins 100 jours avant d’être indemnisé. Ce sera 167 jours pour 15 000 euros. Et c’est à partir de 16 200 euros qu’il attendra 180 jours pour commencer à être indemnisé par Pôle emploi.

Cette mesure a conduit la CGC à ne pas signer cet accord. Elle touchera de plein fouet les cadres et cadres supérieurs bénéficiaires des plus grosses primes légales et supra-légales de licenciement.

Mais pas seulement. Toutes les catégories de salariés seront concernées, en particulier les salariés avec beaucoup d’ancienneté dans l’entreprise. Par exemple, sur la base d’un salaire de 1 554 euros (salaire moyen des employés en 2011) et d’une ancienneté de 20 ans dans l’entreprise, la durée de carence qui est de 75 jours avec les règles actuelles passera à 92 jours avec les règles de calcul définies par l’ANI ! En fait, le nouveau mode de calcul de ce différé induit que plus le salarié aura de l’ancienneté dans l’entreprise et plus il sera impacté. Loin d’être une attaque contre les seuls cadres, les nouvelles règles définies pèseront sur tous les salariés, ouvriers et employés inclus.

Jusqu’à présent exonérés de cotisations sociales, les salariés seniors seront mis à contribution. Le texte crée une contribution spécifique de solidarité des salariés de plus de 65 ans versée à l’assurance chômage d’un montant de 2,4 % de leur salaire brut. Présentée comme une mise en conformité avec la réforme des retraites qui a fixé à 67 ans l’âge limite pour une retraite à taux plein, cette mesure va en réalité impacter un nombre important de seniors aujourd’hui confrontés à l’obligation de travail faute d’une pension suffisante. Si leur nombre est aujourd’hui encore relativement faible (0,6 % des actifs), il est amené à croître rapidement compte tenu de l’arrivée prochaine dans la catégorie senior des premières générations d’actifs à la carrière hachée.

Dès le début de la négociation, le Medef a exigé la suppression du statut des intermittents du spectacle et leur rattachement au régime général d’indemnisation. La mobilisation syndicale a permis de faire échouer en partie l’oukase patronal et d’engager le gouvernement sur l’ouverture fin 2014 d’une concertation sur les moyens de lutter contre la précarité dans le secteur. Mais au fil de la négociation, le patronat a réussi à imposer l’assimilation partielle mais conséquente des intermittents du spectacle aux règles d’indemnisation générales, à partir de dispositions (article 5) qui réduisent significativement le niveau de couverture des salariés du secteur en même temps qu’elles accroissent leur contribution au financement du régime.

Ainsi, les intermittents du spectacle se voient imposer un taux de contribution supplémentaire de 2,4 % au financement de l’indemnisation chômage résultant de l’application des règles de droit commun de l’assurance chômage. Dans le même temps, le cumul mensuel entre revenu d’activité en cours d’indemnisation et indemnisation versés par le régime d’assurance chômage sera plafonné à 175 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (5 475,75 euros bruts). Et le mode de calcul du différé d’indemnisation est modifié dans le même sens que celui du régime général. Au final, si le patronat n’a pas obtenu la suppression du régime, il a réussi à durcir sérieusement les conditions d’indemnisations des intermittents et à faire un pas de plus vers leur intégration complète dans le régime général d’indemnisation.

Il n’y aura pas de résorption du déficit de l’Unedic, l’objectif très médiatisé ne sera pas atteint. Avec 4 milliards d’euros de déficit en fin de 2013 et 17,8 milliards d’euros de dette, les 800 millions d’euros annuels escomptés par ces mesures demeureront insuffisants.

En revanche, cette baisse du niveau d’indemnisation des chômeurs répondra opportunément aux besoins de liquidités de l’institution pour faire face aux échéances financières de sa politique d’endettement auprès des marchés financiers. En effet, l’Unedic a ouvert en 2009 un programme d’emprunt de 12 milliards d’euros, porté à 14 milliards d’euros en février 2012, au sein duquel ont été lancées ses émissions obligataires. Elle a ainsi levé en 2012 un total de 7 milliards d’euros sur le marché obligataire, avec des échéances de remboursement à court et moyen termes qui débuteront dès 2014 (2). Une perspective financière qui pèse désormais très lourd sur les comptes de l’institution prise dans un effet de ciseaux, entre, d’une part, une politique de réduction de la dépense publique centrale et de déresponsabilisation financière des entreprises et, d’autre part, un contexte de ralentissement de la croissance de la masse salariale et d’augmentation forte du nombre de chômeurs indemnisables.

Dans ces conditions, si cette baisse du niveau d’indemnisation ne permettra pas de résorber les déséquilibres financiers du régime, l’Unedic prévoit même pour 2014 une hausse de son déficit (-4,3 milliards d’euros) et de son endettement (-22,1 milliards d’euros), elle va participer d’une mise à contribution des chômeurs au remboursement de ses emprunts sur les marchés.

Une logique d’ailleurs confortée par les dispositions de l’article 13 de l’accord qui prévoit la mise en place dans le second semestre 2014 d’un groupe de travail paritaire sur, notamment, « la modulation des conditions d’indemnisation et de contribution des actifs », sur les « modalités de calcul de l’indemnisation ». À l’instar de la réforme des retraites de 2013 qui a installé un comité restreint de suivi/pilotage des pensions, l’accord appelle à l’institution des conditions d’une adaptabilité permanente de la prise en charge des chômeurs en fonction des équilibres financiers de l’Unedic.

Vers l’institutionnalisation d’une flexicurité sans sécurité

Cet ANI ne sert pas seulement le durcissement des conditions d’indemnisation des chômeurs et la recherche d’un pilotage financier de l’institution au service de la rémunération des marchés. Il va plus loin en participant à la logique de réduction du coût du travail par l’introduction de trois dispositions articulées entre elles et présentées comme des avancées sociales qui sont sur le fond des points d’appuis puissants pour une précarisation et une flexibilisation renforcée de l’emploi.

La création des droits rechargeables à l’assurance chômage a été la mesure la plus médiatisée de ce texte (article 1). Portée par la CFDT, son inscription dans l’accord a servi de prétexte à la ratification des trois organisations syndicales.

Ce nouveau dispositif institue le cumul dans la durée des droits à indemnisation acquis par toute période d’activité d’une personne inscrite au chômage. Concrètement, à partir d’un capital de droits à indemnisation (niveau et durée) constitué par une période d’activité passée, une personne se retrouvant au chômage pourra reprendre un emploi sans perdre le bénéfice de ses droits initiaux. Les droits nouveaux acquis par le chômeur lors de cette période d’activité partielle, si la durée de travail dépasse 150 heures en une fois ou en plusieurs contrats courts, lui permettront de recharger son compte auprès de l’Unedic et de prolonger sa durée d’indemnisation. Celle-ci sera recalculée sur la base de ces nouvelles périodes d’activité une fois son capital de droits antérieurs épuisé (fin de droit). Si le rechargement des droits à indemnisation permet de faire reculer temporairement l’horizon d’une fin de droit pour les chômeurs, le dispositif nourrit cependant bien des effets pervers.

Il est en effet conçu sans lien avec un développement de la formation des chômeurs ni aucun système d’incitation-pénalisation des entreprises pour créer des emplois stables. Il va pousser les chômeurs confrontés à la réduction progressive de leurs allocations chômage à accepter des emplois courts et faiblement rémunérés afin de maintenir un niveau d’indemnisation, sans perspective réelle de sortir du cycle infernal chômage-emploi précaire. Tandis que les entreprises, devant l’arrivée d’une force de travail disponible pour des contrats courts et précaires, vont pouvoir multiplier ces types de contrats au détriment d’emplois stables et du même coup réduire leurs coûts du travail.

Intégrant dans leur conception même les logiques de précarisation de l’emploi et de flexibilité du marché du travail, les droits rechargeables seront donc moins une réponse effective aux besoins des chômeurs qu’un soutien implicite aux entreprises. Créés au nom du retour à l’emploi des travailleurs précaires, ils participeront en réalité au développement de l’emploi précaire, de la flexibilité de l’emploi, et in fine à la réduction du coût du travail.

En outre, envisagé comme une procédure automatisée ne nécessitant pas le maintien sur les listes de Pôle emploi en cas de reprise d’activité (art. 1-d), le dispositif sera aussi l’occasion pour les pouvoirs publics de faire baisser de manière artificielle le nombre de chômeurs recensés.

L’autorisation du cumul indemnité de chômage et revenus d’activité des salariés, y compris les salariés multi-employeurs (articles 2 et 3), viennent compléter le dispositif des droits rechargeables. Le premier pour définir les modalités du cumul entre revenu d’activité reprise en cours d’indemnisation et l’indemnité de chômage. Le second pour autoriser le cumul pour les salariés « multi-employeurs ».

Ainsi tous les salariés, intermittents et intérimaires inclus, bénéficieront du cumul entre un revenu d’activité reprise en cours d’indemnisation et une indemnité de chômage versée par l’assurance chômage. Le montant de l’allocation versée sera calculé en défalquant 70 % de la rémunération brute issue de l’activité réduite de l’allocation mensuelle sans activité. Et il sera plafonné au niveau du salaire de référence ayant servi au calcul de l’indemnité initiale.

Ce mode de calcul n’est pas exempt d’intentions.

D’une part, la méthode du complément de rémunération à une allocation de chômage reprend le principe du RSA : un salaire pour un temps d’activité réduit + une prestation sociale monétaire plafonnée pour un revenu global plafonné. Elle encourage les employeurs à développer les contrats courts et précaires au détriment d’emplois en CDI.

D’autre part, pour être financièrement intéressante pour les chômeurs, la reprise d’activité réduite doit se faire sur des emplois répondant à leur niveau de qualification initiale (3). Les entreprises auront donc intérêt à démultiplier des contrats courts et précaires, y compris sur leurs emplois qualifiés, puisqu’ils trouveront alors des demandeurs d’emploi disponibles pour y répondre.

Enfin, une fois entré dans les mœurs, compte tenu du haut niveau de chômage, ce mode de calcul va favoriser une pression supplémentaire sur le niveau général des salaires et limiter encore plus toutes revendications pour leur hausse généralisée. Un objectif en phase avec la recherche obsessionnelle d’une compétitivité-coût assise sur la réduction du coût du travail.

Dans ces conditions, ce mode de calcul du cumul répond donc moins au besoin de maintenir un niveau de rémunération pour tous les chômeurs et d’inciter au retour à l’emploi, qu’à celui des entreprises de réduire leurs coûts salariaux en leur offrant de nouveaux outils de gestion « fluidifiée » de leur main d’œuvre au moindre coût.

Une philosophie que l’on retrouve explicitement dans la prise en compte des salariés « multi-employeurs ». Ces derniers pourront bénéficier d’une indemnisation chômage en cas de rupture de contrat de travail avec un de leurs employeurs et la cumuler intégralement avec leurs revenus d’activité. Et ils pourront reprendre une activité réduite ou occasionnelle dont la rémunération sera cumulable dans les conditions générales prévues par le texte avec leur indemnité de chômage pour l’activité perdue.

Ce texte constitue une nouvelle phase institutionnelle de mise en œuvre d’une «flexicurité à la française» dans la droite ligne de la Stratégie de Lisbonne renouvelée, mais où la sécurisation de l’emploi et des revenus reste déconnectée des réalités du chômage et de l’emploi et tributaire des objectifs de rentabilité financière des entreprises.

L’approche européenne intégrée de flexicurité est présentée comme le moyen pour les entreprises et les salariés « de tirer profit de la flexibilité et de la sécurité, c’est-à-dire d’une meilleure organisation du travail, de la mobilité ascensionnelle qui résulte du développement des compétences et d’investissements dans la formation rentable pour les entreprises, tout en aidant les travailleurs à s’adapter et à accepter le changement » (4). Elle postule un consensus politique européen sur quatre moyens de mise en œuvre :

– Souplesse et sécurisation des dispositions contractuelles dans le cadre du droit du travail, des conventions collectives et de l’organisation du travail.

– Stratégies globales d’apprentissage tout au long de la vie pour garantir l’employabilité des salariés.

– Politiques actives du marché du travail pour faciliter les conversions professionnelles rapides et réduire les périodes de chômage.

– Systèmes de sécurité sociale fournissant une aide au revenu encourageant l’emploi et la mobilité sur le marché du travail.

Autant d’axes de mise en œuvre de la flexicurité qui ont structuré les réformes concernant l’emploi et le chômage de ces 10 dernières années, avec le succès que l’on sait sur le niveau du chômage et sur l’emploi. De la création de la rupture conventionnelle en 2011 à la création du contrat compétitivité emploi de 2013, des mesures d’incitation à la reprise d’emploi par Pôle emploi actée dans les années 2000 à la réforme de la formation professionnelle de 2014, en passant par l’ANI relatif à l’indemnisation du chômage en discussion, elles concernent toutes sa mise en œuvre avec une grande cohérence. Mais avec un trait commun, la déresponsabilisation sociale des entreprises au nom de leur compétitivité, une constante, le maintien de la subordination des chômeurs et salariés aux objectifs de gestion des entreprises, et une limite essentielle, l’absence notoire de moyens financiers mobilisés. Qui ont pour conséquences, à la fois, une inefficacité profonde des mesures engagées parallèlement à une dégradation des conditions d’emploi et de vie des salariés et des chômeurs illustrées par l’explosion de la précarité de l’emploi et du chômage de longue durée, et le renforcement d’une sécurisation des entreprises et de leurs objectifs de rentabilité financière.

En réalité, si le principe des droits rechargeables à indemnisation aurait pu constituer une avancée parce qu’assurant une portabilité des droits à indemnisation par les salariés, leur construction dans le dispositif actuel conforte la voie d’une flexibilisation du marché du travail sans aucune mesure significative de sécurisation des salariés comme des chômeurs.

Face à ce nouveau modèle social libéral de l’emploi et du chômage qui se structure, on mesure toute l’importance de l’alternative pour une véritable sécurisation de l’emploi éradiquant le chômage et la précarité et l’enjeu de la proposition de sécurisation de l’emploi et de la formation portée par le PCF.

Au contraire d’une flexicurité qui sécurise les entreprises et leurs profits, c’est une sécurité effective des travailleurs qu’il faut construire en appui sur les luttes. Cette sécurité est l’objectif d’un système de sécurité d’emploi ou de formation. Avec de nouveaux pouvoirs pour les salariés et les chômeurs, un nouveau service public de l’emploi et de la formation et de nouveaux moyens financiers articulés aux territoires, ce système pleinement réalisé assurerait à chacune et à chacun soit un emploi, soit une formation pour revenir à un meilleur emploi, avec une rotation d’activités entre emploi et formation, ou des passages d’un emploi à un autre, avec une continuité de droits sociaux et de revenus en progression, pour une mobilité de promotion dans une sécurité d’activités professionnelles ou sociales.

L’ambition est haut placée. Mais la réalité de l’emploi en France et en Europe comme l’échec des mesures adoptées obligent à une refondation radicale des institutions gestionnaires du chômage et de l’emploi, des politiques économiques, industrielles et de recherches, comme des gestions d’entreprises, pour une autre croissance.

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(1) L'exclusion des licenciements pour motif économique reste symbolique. Si l'intention prétend ne pas appliquer la double peine à ces chômeurs, elle néglige que désormais ce motif de licenciement est de moins en moins utilisé par les employeurs. Le nombre de licenciements pour motif économique ne dépasse plus les 11 % et est en baisse régulière, les employeurs lui préférant la panoplie des autres motifs de rupture de contrat de travail, d'une part. Et d'autre part, elle ne tient pas compte de la réalité du marché du travail où les fins de contrats précaires constituent à plus de 50 % les motifs d'indemnisation chômage.

(2) Les échéances de remboursement des emprunts s'échelonnent comme suit sur 7 ans : 1,3 milliard d’euros à 7 ans, 1,2 milliard d’euros à 6 ans, 1,3 milliard d’euros à 5 ans, 2,7 milliards d’euros à 3 ans, auxquels s’ajoute 0,5 milliard d’euros à 2 ans.

(3) Sur la base d'un salaire de référence de 2 700 euros bruts (ouvrier qualifié) ouvrant droit à une indemnité de chômage de 1 539 euros, une reprise d'activité partielle rémunérée à 300 euros autoriserait une allocation mensuelle de 1 329 euros, soit un revenu cumulé de 1 629 euros. Soit 110 euros de plus qu'une indemnité sans reprise d'activité. En revanche, sur la base d'un salaire référence de 5 000 euros bruts (cadre du privé) ouvrant droit à une indemnité de chômage de 2 850 euros, une reprise d'activité partielle rémunérée à 300 euros donnera un revenu cumulé de 2 940 euros, soit de 90 euros de plus qu'une indemnité sans reprise d'emploi. Les chômeurs auront donc intérêt a occuper un emploi réduit correspondant à leur niveau de qualification.

(4) Vers des principes communs de flexicurité : des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en combinant flexibilité et sécurité, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, 2007, p. 5.

 

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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 09:18

L'Organisation météorologique mondiale (OMM) a annoncé fin mars une nouvelle augmentation record de la température terrestre pour l'année 2016. Plus 1,1°C par rapport à l'époque industrielle, battant le record de 2015.

On a constaté des sécheresses persistantes en Afrique australe (18 millions de personnes en état d'urgence alimentaire). A l'opposé, la Chine a connu de très nombreuses précipitations et des crues d'ampleur exceptionnelle. La banquise de l’Arctique est une fois de plus atteinte et le niveau des mers en hausse.

C'est dans ce moment planétaire préoccupant que le président Trump a décidé, à l'appui des délires du climato-sceptique Scott Pruitt, nouvellement nommé directeur de l'Agence de protection de l'environnement américaine, de réhabiliter toutes les énergies fossiles. Il s'agit d'un véritable camouflet de la première puissance économique à l'Accord de Paris. Vladimir Poutine, lui, se place sur un terrain de concurrence déclarant qu'il est impossible d'empêcher le phénomène et qu'il faut s'y adapter. Des déclarations en contradiction totale avec ses propos lors de la COP 21.

En France, la stratégie nationale bas carbone tourne au ralenti et nous accumulons du retard sur l'objectif de réduction par quatre, d'ici 2050, des émissions de gaz à effet de serre.

L'ambiance climatique mondiale est donc très inquiétante. Le caractère non contraignant de l'Accord de Paris - que nous avons dénoncé - prend ici tout sa signification.

Le PCF appelle les citoyennes et les citoyens à se mobiliser pour rappeler les chefs d’État à la raison et à leurs engagements. C'est une des priorités de l'engagement des communistes pour une nouvelle majorité de gauche sociale, démocratique et écologique.

 

 

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