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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 07:12

J'étais ce matin avec les agents communaux de la ville de Morlaix en grève contre le passage aux 1607 heures (augmentation de leur durée de travail pour l'équivalent de 9 jours/an) et qui se réunissaient devant les services techniques de l'ancien lycée de Kernéguès pour discuter des propositions d'Agnès Le Brun suite à une première négociation vendredi dernier. Considérant la situation et les perspectives, les agents communaux ont décidé très majoritairement de lever la grève et d'accepter la proposition du maire d'une augmentation du régime indemnitaire de 40€/mois pour les catégories C et de 15€/mois pour les catégories B et du maintien des congés liés à l'ancienneté, avec une négociation pour les personnels non concernés par le régime indemnitaire, en échange de l'augmentation de la durée du travail (passage de 1547 h à 1607 h par an). Sans être une victoire des personnels, il y a là quand même un acquis relatif qui n'aurait pas été obtenu sur lutte collective et mobilisation syndicale.

photo Monique Kermomnès (Le Télégramme)

photo Monique Kermomnès (Le Télégramme)

Après une semaine de mobilisation, marquée par la menace sur la tenue du Saint-Pol - Morlaix, les agents municipaux ont mis fin, hier, à leur mouvement social. Un accord a été trouvé avec la mairie pour la mise en place des 1.607 heures travaillées par an au 1e r janvier prochain.

Au 1e r janvier 2018, le temps de travail des agents municipaux passera à 1.607 heures par an contre 1.540 actuellement. Une annonce qui intervient après plus d'une semaine de mobilisation du personnel communal qui craignait, avec ce changement, de perdre des acquis sociaux. Le point d'orgue de cette mobilisation aura été marqué par la menace de perturber la tenue du Saint-Pol - Morlaix, dimanche prochain. Hier matin, « 
dans une ambiance tendue, après de longues heures de négociations entre le maire et les représentants du personnel, la CGT des territoriaux et la section CFDT Interco de la Ville, les agents ont accepté les propositions qui ont été faites par la direction », indique un communiqué signé par l'intersyndicale.

Des compensations


En échange de l'accord sur les 1.607 heures, les syndicats ont obtenu quelques compensations : l'augmentation du régime indemnitaire pour les Catégorie C et B, le maintien des jours d'ancienneté, 27 jours de congés et la conservation des jours de RTT selon les scénarios proposés. Chaque service négociera en interne la mise en place du temps de travail annuel. 
Agnès Le Brun, maire de Morlaix, a « pris acte avec satisfaction de la reprise du travail par les agents ». Pour elle, « la reprise des discussions a porté ses fruits, et a permis d'aboutir à un compromis. En application de la réglementation en vigueur, la durée de référence du travail effectif à la Ville de Morlaix sera fixée à partir du 1e r janvier 2018 à 35 heures par semaine, et le décompte du temps de travail sera réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ». Les représentants du personnel précisent, eux, rester « vigilants sur l'application des 1.607 heures ». Le préavis de grève court toujours le temps que « le nouveau protocole soit validé et signé ».

Monique Keromnès, Le Télégramme, 31 octobre

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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 07:03
Fabien Roussel

Fabien Roussel

ISF : Les députés communistes ont démonté les arguments du gouvernement, à commencer par l’idée que ce cadeau fiscal aux plus riches sera bénéfique à l’investissement. Pour le député PCF Fabien Roussel : « Ce cadeau de 3,2 milliards d’euros aux 350 000 familles les plus riches nous permettrait de pérenniser 350 000 contrats aidés, de sortir leurs titulaires de la précarité et de répondre aux besoins de nos communes, de nos hôpitaux et de nos associations. C’est ça, la réalité de votre budget ! »

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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 06:50

 

Pour justifier un budget qui va servir les hyper-riches, la droite macroniste répète sur tous les tons qu'elle le fait pour relancer le financement de l'économie. Balivernes ! Qu'en est-il du financement de l'économie quand le fleuron Alstom et les chantiers de Saint-Nazaire sont cédés sur tapis vert ? Qu'en est-il de l'ambition de redresser le pays quand sont insultés les travailleurs de GM&S, qui réclamaient précisément que des investisseurs viennent conforter leur activité et l'emploi ?

La majorité parlementaire et le gouvernement veulent baisser les impôts sur le capital et faire grimper la fiscalité indirecte comme le préconise Bruxelles, qui baptise ces prélèvements « impôts de consommation ». Il s'agit en fait de mettre la dernière main à un long processus qui a vu la part de l'imposition de la fortune et du capital se réduire comme peau de chagrin. Pour autant, le chômage et la précarité n'ont cessé de progresser et le sang industriel du pays coule toujours dans le ravin creusé par les rapaces de la finance. Les plus fortunés bénéficiaient déjà d'un bouclier fiscal qui permettait à chacun des cent premiers d'entre eux de bénéficier d'une ristourne de 1,15 million d'euros.

C'est pourtant un bouclier social pour les salariés et les privés de travail qui serait facteur de justice et favoriserait réellement l'activité.

 

Ces dix dernières années, les contributions demandées aux puissances financières ont été allégées de 200 milliards d'euros, quasiment l'équivalent de quatre budgets de l'éducation nationale. Dans le budget 2018, les contributions demandées à la minorité de la population disposant de grandes fortunes sont à nouveau abaissées de 4 milliards d'euros alors que les couches populaires seront ponctionnées de 1,2 milliard d'euros, sans parler de la baisse des APL ou de l'augmentation de la CSG, et les dépenses utiles à la collectivité vont être amputées de 15 milliards. Dans un pays où la rente est favorisée, tout ceci ne profitera en rien à l'investissement productif puisqu'il n'existe aucune obligation, ni même de mécanisme incitatif. Même quand il en existait un, baptisé « ISF/PME », seulement 400 millions d'euros ont été orientés de la poche des nantis vers les petites et moyennes entreprises. Une goutte d'eau quand on sait que, par ailleurs, elles souffrent d'une ponction de 30 % à 40 % de remboursements d'intérêts, de frais bancaires divers, de prélèvements de leurs donneurs d'ordres sur leurs profits bruts.

 

Placer son argent en actions et en obligations ne signifie pas qu'on aide les PME et l'emploi. Les actions placées en Bourse sont souvent loin de l'économie réelle française et la rémunération en dividendes des grands groupes est bien plus rentable, surtout en France. Or, ce sont précisément ces détentions d'actions et d'obligations qui vont être exonérées.

Ajoutons que les chasseurs de dividendes vont, grâce au Conseil constitutionnel, se voir reverser un pactole de 10 milliards d'impôts à cause d'un dispositif de taxation additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les dividendes, jugé non conforme. Il avait pourtant été concocté sous le précédent quinquennat par l'ancien secrétaire général adjoint de l'Élysée, devenu président de la République, et l'ancien conseiller de M. Moscovici, devenu secrétaire général de l'Élysée !

L'argument invoqué de manière incessante pour abaisser l'impôt sur la fortune est qu'il pousse à l'exil. Aux voleurs, le pouvoir dit donc : « Inutile de partir, désormais, avec nous, vous trouverez votre bonheur sur place ».

Si 70 milliards d'euros s'envolent effectivement dans les paradis fiscaux, on le doit d'abord à une tolérance sans commune mesure avec celle dont bénéficieraient les voleurs de poules. Un moyen simple de dissuader l'exportation des capitaux consisterait à créer un impôt universel, tel qu'il existe aux États-Unis, qui oblige chaque contribuable à payer ses impôts en France, où qu'il se déplace. Que le gouvernement agisse avec fermeté pour empêcher l'évasion fiscale et fermer les paradis fiscaux !

 

La révolution fiscale pour plus de justice et d'efficacité reste à faire. Ce pouvoir va jusqu'à rester sourd aux alertes que lancent des organismes peu suspects de sympathie pour la justice sociale ou le communisme. Ainsi, l'OFCE note que la minorité des 10 % les plus riches va capter plus de 40 % des baisses d'impôts. Le Fonds monétaire international (1) a pointé la semaine dernière que de telles orientations creusent les inégalités et sont « un frein pour la croissance », en ajoutant que la baisse de la fiscalité sur les plus hauts revenus n'a pas entraîné de regain d'activité. Il appelle à utiliser l'outil de la progressivité de l'impôt pour réduire les inégalités en indiquant que « différents types d'impôts sur la fortune peuvent être envisagés ». « Cause toujours », leur répond M. Macron.

 

Tout ne pourra s'inverser que si se lève un mouvement populaire unitaire, large, démocratique, conscient de sa force. Seule la construction d'un mouvement majoritaire pourra créer un rapport de forces qui mette en cause la sacro-sainte loi de l'argent.

(1) Fiscal Monitor « Lutter contre les inégalités »

 

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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 06:47

 

Le gouvernement israélien veut agglomérer les colonies à Jérusalem. Le projet de loi est prêt mais le premier ministre préfère attendre le feu vert du président des États-Unis.

PUNITION COLLECTIVE : 35 MAISONS PALESTINIENNES DÉTRUITES ENTRE 2014 ET LA FIN 2016.

 

Le premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a décidé de reporter un vote sur un projet de loi qui équivaudrait à une annexion de facto des colonies israéliennes autour de Jérusalem. Un répit qui n'est que de courte durée et qui ne remet, en réalité, pas en cause la volonté politique du gouvernement israélien puisque, selon un responsable israélien, ce projet a besoin d'une « préparation diplomatique » (sic).

De quoi s'agit-il ? Le projet, intitulé « loi sur le Grand Jérusalem », devait être voté dimanche par un comité ministériel dans le but d'accélérer son examen à la Knesset (parlement). La partie orientale de Jérusalem est occupée depuis 1967. Le 30 juillet 1980, cette même Knesset votait une loi fondamentale (Israël est un État qui ne possède pas de constitution) faisant de Jérusalem, la capitale « une et indivisible » d'Israël. Une annexion condamnée par les résolutions 476 et 478 du Conseil de sécurité, qui « affirme que l'adoption de la loi fondamentale par la Knesset constitue une violation du droit international et n'affecte pas le maintien en application de la convention de Genève dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis juin 1967, y compris Jérusalem ».

 

UNE LOI QUI ENTERRERAIT LA SOLUTION À DEUX ÉTATS

Netanyahou veut maintenant annexer des colonies se trouvant au sud et à l'est de la ville, en Cisjordanie, ces colonies autour de Jérusalem dont certaines, comme Maale Adumim ou Goush Etzion, coupent Jérusalem-Est de la Cisjordanie. « Cet endroit fera un jour partie de l'État d'Israël », avait d'ailleurs assuré Netanyahou, en octobre, à Maale Adumim. Il s'agit bien pour le gouvernement israélien de parachever la colonisation et de tirer, une fois pour toutes, un trait sur de quelconques négociations avec les Palestiniens. Comme ils l'ont dit et répété depuis des années, les dirigeants israéliens n'entendent pas se désengager de Jérusalem-Est, et donc refusent que la partie orientale puisse être la capitale de l'État de Palestine. Le projet vise à perpétuer l'occupation israélienne, « légaliser la présence des colons extrémistes juifs sur le sol palestinien et parachever la coupure totale » entre Jérusalem-Est et la Cisjordanie, a dénoncé Hanane Achraoui, dirigeante de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP). Pour elle, si une telle loi était approuvée, ce serait « la fin de la solution à deux États ».

De fait, l'adoption prolongerait une série de décisions en faveur de la colonisation. Israël a approuvé la semaine passée la construction de 2 646 logements pour colons en Cisjordanie, et, mercredi, celle de 176 autres au cœur d'un quartier palestinien de Jérusalem-Est.

 

Et si l'on doutait des intentions israéliennes, l'ancien directeur du conseil de Yesha (organisation représentant les colons), Pinchas Wallerstein, vient d'être nommé pour régler le problème juridique des avant postes (des colonies non autorisées par le gouvernement), c'est-à-dire de les légaliser.

Dror Etkes, de l'organisation Kerem Navot (opposée à la colonisation), dénonce ainsi cette nomination : « Dans une société normale et en bonne santé, M. Wallerstein, qui est impliqué dans un nombre incalculable d'actions criminelles d'accaparement de terres et de dépossession, écrirait probablement ses Mémoires de prison en ce moment, mais en 2017... il est traité comme un héros de la culture. »

La « préparation diplomatique » ne vise qu'à obtenir le consentement des États-Unis dans cette nouvelle phase. On voit mal Washington s'y opposer. Les conseillers de la Maison-Blanche vont sans doute chercher (et trouver) la meilleure façon de faire passer la pilule auprès des chancelleries occidentales. À moins que celles-ci, pour une fois...

Reste que ce projet souligne la prégnance des représentants des colons au sein du gouvernement israélien et la marque qui est désormais imprimée à Tel-Aviv. « Si elle est adoptée, cette loi constituera une annexion de fait et un pas résolu vers une annexion de droit », estime l'organisation israélienne anticolonisation la Paix maintenant. L'idée est d'accélérer la construction dans les colonies et de « créer sur le terrain des faits accomplis ruinant les chances d'une solution à deux États », a-t-elle estimé.

 

L'APPEL DE SALAH HAMOURI REJETÉ

« Les tribunaux compétents de la puissance occupante ne pourront prononcer aucune condamnation qui n'ait été précédée d'un procès régulier. » C'est l'article 71 de la 4e convention de Genève, qui a dû échapper aux juges israéliens qui traitent en appel le recours déposé par Salah Hamouri. L'avocat franco-palestinien, emprisonné depuis le 23 août, est en détention administrative pour six mois. Sans avoir accès au dossier. Ni lui ni ses avocats. Et pourtant, sans aucun motif, la cour d'appel israélienne a décidé de le maintenir en détention. Les droits d'un ressortissant français sont ainsi bafoués. Jusqu'à quand ?

 

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31 octobre 2017 2 31 /10 /octobre /2017 06:46

Le président de la commission des finances du Sénat a obtenu des chiffrages inédits de Bercy sur les effets de la fin de l’ISF et de l’introduction de la « flat tax » sur les revenus du capital. Les 100 premiers contribuables à l’ISF économiseront en moyenne 582 380 euros. Tandis que le PIB en sera à peine augmenté.

 

Le gouvernement ne s’était pas montré très disert sur les conséquences de sa réforme fiscale, transformant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et créant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Au point que plusieurs parlementaires de gauche avaient, dans Libération, appelé à la transparence sur le sujet. En vain, l’exécutif se contentant de marteler que cette défiscalisation massive du capital favoriserait forcément l’investissement et donc l’emploi.

On comprend cependant de mieux en mieux la raison de cette discrétion gouvernementale. Jeudi 26 octobre, le président socialiste de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, a rendu publique une série de données qu’il est parvenu à obtenir – non sans mal – de Bercy. Vincent Éblé a, la semaine passée, posé une série de questions sur les effets de ces mesures à Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, les deux ministres de Bercy. Il a fini par les obtenir mercredi 25 octobre, « après avoir menacé de recourir à [s]es pouvoirs de contrôle », affirme-t-il. Preuve que les deux ministères semblent mal à l’aise sur ce terrain glissant qu’ils avaient déjà soigneusement évité durant la discussion du projet de loi de finances 2018 à l’Assemblée nationale.

Parmi les données dévoilées par Vincent Éblé et venant donc directement de Bercy, on trouve le gain moyen annuel qui sera enregistré par les 100 premiers contribuables français à l’ISF : ce sera 582 380 euros. Pour les 1 000 premiers, le montant moyen du gain annuel atteindra 172 220 euros. Ce prélèvement forfaitaire unique confirme qu’il est un impôt particulièrement injuste et non redistributif (ce qui est logique puisque, c’est une « flat tax ») : les 1 % les plus riches capteront, toujours donc selon Bercy, 44 % de l’ensemble des gains fiscaux, estimés par le gouvernement à 1,3 milliard d’euros en 2018 et à 1,9 milliard d’euros en 2019. De quoi compenser largement, pour ces personnes, l’effet négatif attendu de la hausse de la CSG.

Concernant l’impôt sur la fortune immobilière, Bercy s’est dit incapable de fournir une estimation, en raison de l’impossibilité d’établir « le patrimoine immobilier des redevables avec précision ». Le niveau de détail des déclarations et l’inconnue de la nature des dettes semblent empêcher de tirer des conclusions. Vincent Éblé émet cependant une hypothèse en partant des déclarations de Bruno Le Maire devant l’Assemblée nationale. Celui-ci avait déclaré que les 100 premiers contribuables à l’ISF payaient chacun en moyenne 1,26 millions d’euros. Comme la moyenne du patrimoine immobilier de ces personnes est estimée à 15 % de leur patrimoine total, l’exonération pourrait permettre de dégager 1 million d’euros pour chacun de ces 100 contribuables. Si tel était le cas, les 100 premiers contribuables à l’ISF empocheraient en tout un gain fiscal moyen de 1,58 million d’euros. Autrement dit, leur baisse d’impôt dépasserait ce qu’ils payaient en ISF de 320 000 euros en moyenne annuelle. Un chiffre considérable, bien loin des gains réduits que les salariés peuvent attendre de la baisse des cotisations, qui se fera en deux temps, sans parler des « perdants » des réformes, les fonctionnaires et les retraités.

Vincent Éblé a ensuite tenté d’en savoir plus sur les effets macroéconomiques de cette mesure. C’est le cœur du problème. Le gouvernement reconnaît l’aspect inégalitaire de sa mesure mais assure que la richesse et les emplois créés compenseront largement cet effet. Le président de la commission des finances de la chambre haute a donc demandé à Bercy de faire tourner son logiciel de modélisation macroéconomique « Mésange », déjà utilisé pour l’évaluation de la TVA sociale et du CICE. Le résultat est très inquiétant : ces deux mesures coûteuses (4,2 milliards d’euros par an sur 2018 et 5,1 milliards d’euros à partir de 2019) ne permettront qu’une hausse à long terme du PIB de 0,5 point. Il s’agit d’une hausse complète, non d’une hausse annuelle. Au total, IFI et PFU devraient augmenter la richesse nationale de 0,5 point de PIB, soit, aujourd’hui, environ 10 milliards d’euros. Autrement dit, la mesure aura un rendement négatif dès la troisième année. Son coût final s’annonce astronomique.

En termes d’emplois, le bilan n’est guère plus attrayant. Bercy prévoit la création de 50 000 emplois, là aussi au total et là aussi à long terme. Le coût de chaque emploi créé s’annonce donc très élevé, de l’ordre de celui des emplois créés par le CICE, voire sans doute davantage. Ces mesures de défiscalisation du capital s’annoncent donc particulièrement inefficientes et il est étonnant que le gouvernement continue de défendre aveuglément leurs effets sur la croissance au vu d’une telle conclusion de ses propres services, comme il est étonnant que la majorité parlementaire suive aveuglément, sans sourciller.

La dernière demande de Vincent Éblé concerne les actifs improductifs qui seront exonérés de l’ISF comme les comptes courants, les métaux précieux ou les biens de luxe, actuellement inclus dans l’assiette de l’ISF. Bercy a indiqué que le maintien de ces actifs, qui représentent 36 % de l’assiette taxable de l’ISF, dans l’assiette de l’IFI permettrait de gagner 2 milliards d’euros, soit près de deux fois plus que le rendement attendu de l’IFI (850 millions d’euros). En revanche, les mesures symboliques de hausse des taxes diverses sur les produits de luxe adoptées par l’Assemblée nationale par voie d’amendements n’ont qu’un rendement attendu de 50 millions d’euros. Or, comme l’indique Vincent Éblé, cette réintégration des actifs improductifs, conforme à l’ambition du président de la République de favoriser les investissements productifs, permettrait à elle seule de financer le PFU. Sans doute faut-il s’attendre à ce que des sénateurs proposent une telle contre-mesure.

Au final, le bilan de ces réponses est cruel pour le gouvernement et Emmanuel Macron. Le PFU et l’IFI sont bien des « cadeaux aux riches », ce sont des mesures qui réduisent la redistribution par l’impôt et qui augmenteront donc les inégalités sans avoir d’effets macroéconomiques structurels notables. Ce sont donc encore des cadeaux fiscaux coûteux et inutiles. Par ailleurs, leur caractère visant purement à augmenter la richesse se remarque dans la défiscalisation, là aussi très coûteuse, des actifs improductifs. Bref, le bilan est désastreux. L’obstination du gouvernement à vouloir liquider l’ISF montre de plus en plus que son objectif est moins de renforcer l’économie française que de favoriser une moindre redistribution des richesses.

 

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30 octobre 2017 1 30 /10 /octobre /2017 16:38

Depuis plusieurs jours, la honte a changé de camp. Des milliers de femmes de tou­tes origines, des quatre coins du globe témoignent des violences sexistes qu’elles ont subies. Le scandale Harvey Weinstein a levé un tabou sur le harcèlement sexuel, entraînant un phénomène sans précédent. Femmes célèbres ou anonymes, elles dénoncent, sur les réseaux sociaux, propos, gestes déplacés, harcèlement ou agres­sion sexuelle, le plus souvent sans révéler l’identité de l’auteur. Avec #balance ton porc, cette parole libérée exprime un ras le bol massif, un dégout et une grande colère ; parallèlement, avec #Me too, c’est l’expression de la solidarité entre les femmes, ciment de tout combat féministe. Déjà des contre feux s’allument pour dénoncer cette campagne, la discréditer, mettre en doute la parole des femmes. Ce n’est pas nouveau et c’est justement pour cela que les femmes ont choisi les réseaux sociaux. Parce que, le plus souvent, elles ne trouvent pas l’écoute nécessaire, la prise en compte de leurs plaintes par les autorités compétentes quand on ne les culpabilise pas : ne l’avaient-elles pas cherché au fond ? (tenue vestimentaire, attitude, encouragement tacite…)

 

Il est très important de souligner que les faits dénoncés sont pour la plupart très anciens, ce qui démontre, s’il en est encore besoin, combien les violences, subies par une femme, la traumatisent à jamais. Les violences font partie intégrante d’un système de domination, le patriarcat, elles sévissent dans tous les milieux, dans l’espace privé comme dans les espaces publics (la rue, les transports, les institutions, les entreprises.)

 

Cette année encore, les communistes manifesteront, avec les associations féministes, le 25 novembre, pour dénoncer les violences faites aux femmes et ils seront au rassemblement du 29 octobre avec « Metoo dans la vraie vie ». 84 mille femmes, âgées de 18 à 75 ans, sont victimes de viols ou de tentatives de viols en France chaque année. Ça suffit ! La secrétaire d’état promet un projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. C’est une bonne nouvelle mais à condition de ne pas oublier une chose fondamentale, comme le lui a rappelé Pierre Laurent, c’est qu’il faut dégager des moyens humains et financiers pour éradiquer les violences faites aux femmes. Or, son budget est en baisse pour 2017 et les 30 millions promis pour 2018 encore loin du compte. Il est urgent de mener une politique d’information, de sensibilisation, de prévention et d’éducation, impulsée par un Ministère des droits des femmes doté d’un budget de 1 milliard d’euros. Marlène Schiappa doit mettre à l’ordre du jour du Parlement, sans délai, la loi cadre contre les violences faites aux femmes qui a été élaborée en lien avec le Collectif national pour les droits des femmes (CNDF) et que les 2 groupes parlementaires ont déposée au Sénat et à l’Assemblée nationale. Jusqu’à présent, la secrétaire d’Etat n’a pas montré une réelle volonté de combattre ce fléau, puisqu’elle a décidé de raboter voire de supprimer les subventions aux associations qui luttent contre les violences faites aux femmes !

 

Il faut dénoncer l’hypocrisie de ce gouvernement comme du précédent. La loi travail XXL et les ordonnances Macron vont renforcer le lien de subordination et donc fragiliser davantage les salarié-e-s tandis que la loi El Khomri rendait déjà très difficile la saisine des prud’hommes ! Comment dénoncer le harcèlement et l’agres­sion sexuelle dans ces conditions ? Les communistes combattent en faveur de l’éga­lité entre les femmes et les hommes, ce qui passe par le respect de chacune et chacun, dans la société comme à l’intérieur de notre organisation.

 

Le PCF se veut exemplaire du point de vue du comportement entre camarades. Il faut donc que des outils soient mis à disposition des adhérentes et des adhérents. Par exemple, généraliser un livret pour prévenir sexisme et violences, en rappelant la loi, les droits de toute victime, en donnant les coordonnées d’associations spéciali­sées, en explicitant les démarches à effectuer notamment le dépôt d’une plainte. La commission des conflits du PCF peut et doit être saisie, car c’est tolérance zéro pour tout acte de harcèlement ou d’agression sexuelle connu dans nos rangs

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30 octobre 2017 1 30 /10 /octobre /2017 16:36

Gérard Le Puill, journaliste à l'Humanité, analyse la raison de la pénurie de beurre dans certains magasins, et nous explique la voie de sortie de cette "crise".
 

Réalisation : Abrahim Saravaki

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30 octobre 2017 1 30 /10 /octobre /2017 16:34

En installant le « comité Action publique 2022 », c’est une deuxième commission Attali que le gouvernement a créée. Sa composition est une illustration du macronisme : une commission dominée par des représentants du privé en position de dicter à l’État ce qu’il doit faire, au mieux de leurs intérêts.

 

Au rythme d’une création ou deux par mois de nouveaux comités Théodule, chargés de se pencher sur l’un ou l’autre dossier jugé prioritaire par le gouvernement, l’attention finit par baisser. La présentation par le premier ministre Édouard Philippe, le 13 octobre, d’un « comité Action publique 2022 », n’a pas échappé à la règle. D’autant que Matignon a adopté une communication allégée sur le sujet. Un discours de bienvenue, quelques mots pour annoncer la volonté permanente du gouvernement de moderniser l’État – en essayant de gagner en efficacité économique – sont censés tenir lieu de feuille de route pour cette nouvelle mission.

Pourtant, derrière cet habillage très patelin, c’est une nouvelle commission Attali qui est en train de se mettre en place. Avec parfois les mêmes hommes et, en tout cas, les mêmes idées. Comme la commission, ce comité est chargé d’édicter une série de mesures sur la transformation des services publics. Ses préconisations semblent être appelées à devenir un mandat impératif pour le gouvernement, au même titre que les résolutions de la commission Attali, en dépit de leur caractère débridé

 

Dans sa présentation, le gouvernement se veut très rassurant. Il s’agit « d’améliorer la qualité des services publics »« d’offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé » et de mettre l’État à l’heure de la numérisation. Bien sûr, en faisant mieux pour moins cher : la réforme doit permettre « d’accompagner la baisse des dépenses publiques », en permettant une réduction de trois points de la part de celles-ci dans le PIB d’ici à 2022. Le gouvernement ne donne pas de chiffres. Mais passer de 57 % à 54 % de part des dépenses publiques représente entre 60 et 80 milliards d’euros d’économie. Des économies supportées essentiellement par les services publics, dans l’esprit du gouvernement.

La lettre de cadrage, adressée par le premier ministre à tous les membres du gouvernement, n’en fait en tout cas guère mystère. « Les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de réduction de la dépense publique impliquent de revoir profondément et durablement les missions de l’ensemble des acteurs publics », écrit-il en préambule. Dans ce cadre, le comité Action publique 2022 « sera chargé de produire un rapport identifiant des réformes structurelles et des économies significatives et durables sur l’ensemble du champ des administrations publiques. À cette fin, ce comité s’interrogera sur l’opportunité du maintien et le niveau de portage de chaque politique publique. Cela pourra notamment le conduire à proposer des transferts entre les différents niveaux de collectivités publiques, des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions ». Sans s’en cacher, l’État prépare donc bien son désengagement.

 

Compte tenu de l’importance des services publics en France, de leur rôle dans le pacte républicain et de leur fonction économique et sociale dans le pays, leur évolution aurait au moins mérité un large débat démocratique. Le pouvoir a préféré l’éteindre par avance et confier tout cela à un comité. Et quel comité !

Le gouvernement a choisi d’en exclure l’essentiel des parties prenantes, de donner congé à la société civile. Aucun responsable de services publics et de la santé n’a été invité à y participer, pas plus que les syndicats ou les usagers. Aucune association n’a été conviée, pas plus que des représentants de l’Insee, des centres de sciences sociales ou de géographie, des responsables de l’aménagement du territoire. Des acteurs publics comme la Caisse des dépôts, les autorités de régulation ou de la concurrence, qui auraient peut-être pu partager leurs vues ou leurs expériences, ont été soigneusement tenus à l’écart. On ne retrouve aucune personne ayant des connaissances ou des expériences en matière d’environnement, de transports, de télécommunications, de réseaux, bref touchant à tous ces grands enjeux de transformation pour un État, à l’heure d’un changement inéluctable de modèle économique. Toutes ces expériences, ces voix ont été jugées inutiles.

En lieu et place, il y a les experts. « Tout se passe comme si le pouvoir était capable d’adopter les “bonnes décisions”, cautionnées par la Raison. Cette illusion cognitiviste – au terme de laquelle le politique serait en mesure de connaître la réponse juste – est le moteur de l’idéal épistocratique qui s’évertue à soustraire le gouvernant, réputé connaître et non vouloir, à l’épreuve de la discussion », prévenait le constitutionnaliste Alexandre Viala, dans une récente tribune publiée dans Le Monde, mettant en garde contre ces illusions qui mettent en danger la démocratie.

Le comité action publique 2022 illustre à la perfection cette réalité du macronisme. Emmanuel Macron lui-même paraît avoir veillé à établir la liste des noms, tant elle se calque sur celle de la commission Attali – son expérience fondatrice – et sa vision du monde, du pouvoir.

D’abord, il y a les énarques. Sur les 34 membres de ce comité, 17 sont passés par l’ENA. Cette qualité première n’en empêche pas d’autres. Le petit comité abrite ainsi de nombreux amis ou proches du président. Laurent Bigorgne, directeur de l’institut Montaigne, qui a hébergé le site d’En marche! à son domicile au moment de son lancement, est naturellement au premier rang. Nicolas Revel, ancien secrétaire général adjoint de l’Élysée chargé du social au temps où Emmanuel Macron occupait le même poste à l’économie. Un ami si proche qu’Emmanuel Macron a voulu l’imposer comme directeur de cabinet à Édouard Philippe à Matignon. Frédéric Mion, qui a succédé à Richard Descoing à la tête de Sciences Po, a même eu le privilège d’être choisi parmi les trois présidents du comité.

Ensuite, il y a des hauts fonctionnaires, parfaits connaisseurs de l’appareil d’État, qui y sont parfois restés mais qui sont aussi partis dans le privé. Parmi les candidats retenus pour participer à ce comité, les fonctionnaires travaillant encore dans le public ont comme caractéristique d’avoir travaillé dans les cabinets de Nicolas Sarkozy ou de ses proches à droite. Les seules recrues de gauche sont d’anciens membres du cabinet de Manuel Valls à Matignon. Comme si aller chercher d’autres expériences était s’aventurer sur des terres inconnues bien trop dangereuses.

 

La réforme de l’État aux mains du privé

 

 

Après, il y a des économistes. Dans la liste des personnalités retenues se retrouvent Philippe Aghion, Jean Pisani-Ferry, Mathilde Lemoine. Hasard ! Tous les trois siégeaient déjà à la commission Attali. Là encore, il aurait été possible d’aller chercher d’autres économistes, d’ouvrir à d’autres réflexions, comme les inégalités, la redistribution, les biens communs, par exemple, qui sont devenus des thèmes centraux dans les débats académiques aux États-Unis depuis la crise financière. Mais Emmanuel Macron a préféré reconduire les « valeurs sûres », qui pourront rabâcher leurs avis, en reprenant le débat là où la commission Attali l’avait laissé, au temps du néolibéralisme triomphant des années 2006-2007, comme si tout ce qui s’était passé entre-temps n’était qu’une simple parenthèse, le néolibéralisme étant comme les lois de la physique, indépassable, intemporel.

Pour finir, dans la représentation du monde selon Emmanuel Macron, il fallait naturellement convier le secteur privé, qui doit inspirer la conduite de l’État. Les créateurs d’entreprise numérique y ont une place de choix, afin de donner quelques exemples et quelques leçons à la France start-up. Ainsi Paul Duan, présenté comme un entrepreneur social, un « as » de la Silicon Valley, a été invité à partager ses vues sur la conduite de l’État. Fin 2016, il devait terrasser le chômage, en faisant baisser d’au moins de 10 % le nombre d’inscrits grâce à ses algorithmes foudroyants. Neuf mois plus tard, soulignait Arrêt sur images, son site Bob emploi était toujours en version bêta. Trois mois après, il en est toujours au même stade. De même, Axel Dauchez, créateur « d’une plateforme de mobilisation de la société civile » et chantre de l’ubérisation de l’économie, qui s’est donné pour programme de « s’attaquer aux enjeux de la gouvernance des États », a été invité à participer aux travaux, comme porte-parole du nouveau monde face au vieux.

Seule concession faite aux usages, il a bien fallu nommer quelques représentants politiques (6 sur 34). La liste paraît avoir été arrêtée par Édouard Philippe. Car, à l’exception de François Bonneau (PS), nommé en tant que président de l’Association des régions de France, tous sont de droite (LR ou LREM), et beaucoup sont normands.

S’il y avait encore quelques doutes sur les mesures que va préconiser ce comité Action publique 2022, le choix du président donne de larges indications : il laisse le champ libre au secteur privé. Effectivement, quoi de mieux pour l’État que de se laisser dicter ses réformes par le privé, d’autant que ses avis sont toujours désintéressés.

Le gouvernement a ainsi choisi comme président du comité Action publique 2022 Robert McInnes, président du conseil d’administration de Safran. Mais ce n’est pas tellement à ce titre – même si Emmanuel Macron, lorsqu’il était à Bercy, rêvait d’instaurer des partenariats public-privé pour les équipements de l’armée –, ni pour le remercier d’avoir défendu la cause française auprès de l’Australie, lors de la signature du très grand contrat de sous-marins fabriqués par DNCS, qu’il semble avoir été choisi. Robert McInnes a d’autres qualités. Il a d’abord été pendant plusieurs années membre du conseil de surveillance de la Générale de santé. Ce groupe privé de cliniques s’est fait une spécialité de développer tout un réseau de cliniques, en trustant les activité les plus lucratives remboursées par la Sécurité sociale (accouchements, opérations de l’appendicite, fractures), laissant aux hôpitaux le soin de traiter les maladies longues comme le diabète, le cancer.

Il a été aussi vice-président de Macquarie Capital Europe. Cette banque d’investissement australienne se développe depuis des années en rachetant toutes les infrastructures stratégiques et des pans entiers du domaine public qui lui assurent des rentes, voire des monopoles. Elle investit particulièrement dans les réseaux de gaz et d’électricité, les autoroutes, les ports et les aéroports, les concessions d’eau. En France, elle est, par exemple, actionnaire des autoroutes Rhin-Rhône, un dossier cher à Emmanuel Macron. Ces dernières années, la banque s’est beaucoup intéressée au marché français et a recruté plusieurs anciens hauts fonctionnaires.

L’un d’entre eux a justement été invité à siéger dans le comité : Stéphane Brimont. Curieusement, Matignon insiste beaucoup plus sur son expérience passée en tant que dirigeant de la branche Europe de GDF-Suez. Mais il est surtout aujourd’hui  président de Macquarie pour la France et le Benelux, chargé de gérer le fonds infrastructures et actifs en Europe. Comme le souligne le groupe bancaire, cette embauche témoigne « de l’engagement et de la volonté de Macquarie de développer sa présence dans le marché des infrastructures en Europe Continentale et particulièrement en France ».

De même, le gouvernement se souvient surtout de Jean-François Cirelli comme président de Gaz de France, qu’il a su privatiser. Il se fait beaucoup plus discret sur ses nouvelles fonctions à la tête du fonds BlackRock en France, qui lui aussi a des vues sur le marché français. « Son rôle sera de renforcer le dialogue stratégique avec les principaux acteurs locaux, clients, régulateurs et fonction publique. Compte tenu de ses responsabilités passées au Trésor et au Club de Paris, il est particulièrement bien placé pour comprendre nos métiers », écrivait le fonds lors de son arrivée. En intégrant le comité action publique, Jean-François Cirelli a déjà rempli une partie des attentes de son nouveau groupe.

Par discrétion sans doute, le gouvernement a un peu minimisé les fonctions de Guillaume Hannezo. Oubliant de mentionner qu’il a été associé-gérant à la banque Rothschild, en même temps qu’Emmanuel Macron, il n’est présenté que comme gérant de FDR finance, une petite société de conseil. Mais Guillaume Hannezo est aussi conseiller (senior advisor) du fonds américain Lone Star, très engagé dans l’immobilier et les infrastructures. Il a déjà mené de nombreuses opérations en France. Mais c’est sans doute un simple oubli.

L’immobilier semble d’ailleurs un domaine qui attire particulièrement l’attention des anciens hauts fonctionnaires. Ainsi,  comme troisième président du comité, Matignon a nommé Véronique Bédague-Hamilius. Ancienne économiste au FMI, ancienne directrice de cabinet de Manuel Valls, très proche de l’entourage de Jean-Claude Juncker, elle aura sans nul doute à cœur de défendre la rigueur des comptes publics, de dénoncer « cette dette qu’il ne faut pas laisser aux générations futures ». Depuis quelques mois, elle est devenue secrétaire générale du groupe immobilier Nexity, un groupe qui se retrouve dans toutes les grandes opérations immobilières, notamment autour du Grand Paris, mais qui a aussi de grandes ambitions dans les services aux collectivités locales. Mais c’est naturellement en tant que grand commis de l’État qu’elle a été nommée. Tout comme Sabine Baïetto-Beysson, qui siège maintenant au groupe Icade, autre groupe immobilier très engagé dans le Grand Paris.

Tout cela, bien sûr, n’est qu’une succession de hasards, une simple illustration de l’évolution de ce que sont devenues les carrières des hauts fonctionnaires, oscillant entre le public et le privé, expliqueront les défenseurs du gouvernement. Néanmoins, la composition de ce comité est si attendue, si caricaturale qu’elle donne la mesure de l’état d’esprit dans lequel toute cette prétendue concertation est faite. Le temps qui lui est imparti indique d’ailleurs l’importance des travaux qui doivent être menés. Le comité Action publique 2022 doit remettre son rapport en mars 2018. Six mois à peine pour repenser le rôle de l’État et des services publics !

Un délai si court qu’il semble difficile pour ce comité d’analyser tout ce qui a été fait précédemment en matière de réforme de l’État, de tirer quelques conclusions sur la Lolf (loi organique sur les lois de finances) ou la RGPP (révision générale des politiques publiques), avec les dérives qui ont suivi. Du temps, il lui en manquera encore plus pour s’interroger sur les raisons des retards de la numérisation de l’administration. Pourtant, un certain nombre des membres de ce comité ont été témoins ou acteurs directs des différents projets. Depuis des années, l’État a dépensé des milliards pour se moderniser, en s’appuyant sur l’expertise de Microsoft, IBM, Capgemini, Accenture, Ernst & Young, etc., pour aboutir à des échecs comme le projet Louvois au ministère des armées, ou l’impossible dossier médical numérisé, un dossier lancé en 1997. Que peut apporter de plus le privé dans ces projets ? En quoi cela aide-t-il l’État ? En quoi les services qu’il peut fournir sont-ils meilleurs et moins coûteux que ceux du public ? Voilà des questions qui pourraient être posées mais qui ne le seront pas.

Ce comité n’est là que pour recycler et légitimer, à la lumière de son « expertise », des mesures déjà écrites par l’institut Montaigne ou la commission Attali, la proximité entre les deux rendant la distinction parfois difficile. En voici quelques exemples : diminuer la dépense publique de 20 milliards par an (Attali) ; s’attaquer au mille-feuille administratif en supprimant les départements (Attali) ; simplifier l’administration (Montaigne, Attali) ; supprimer 120 000 postes de fonctionnaires en cinq ans (Attali) ; établir un vrai dialogue avec le privé en lui permettant des cogestions avec l’État (Attali) ; abandonner des missions qui pourraient être facilement conduites par le privé (Attali) ; externaliser des fonctions de l’administration comme les ressources humaines ou la gestion de l’immobilier au privé (Attali) ; poursuivre la politique des partenariats public-privé (Montaigne, Attali) ; imposer aux hôpitaux de revoir leurs activités, quitte à en abandonner certaines, voire à fermer des établissements (Montaigne) ; favoriser les parcours santé par les mutuelles (Montaigne) ; accroître l’attractivité du secteur hospitalier pour la clientèle étrangère fortunée (Attali) ; renforcer l’attractivité des ports et des aéroports en les privatisant (Attali) ; privatiser les TER (Montaigne) ; fermer des gares (Montaigne) ; faire payer le vrai prix des transports (Montaigne) ; introduire des péages modulables selon les heures (Montaigne) ; et bien sûr mener toute cette politique tambour battant (Attali) !

 

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28 octobre 2017 6 28 /10 /octobre /2017 05:58
Christine Prunaud, sénatrice communiste des Côtes d'Armor, membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat

Christine Prunaud, sénatrice communiste des Côtes d'Armor, membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Madame la ministre chargée des affaires européennes, après avoir déjà passé sept ans en prison, notre compatriote Salah Hamouri a été une nouvelle fois arrêté par l’armée israélienne, le 23 août dernier.

Le 18 septembre suivant, un tribunal militaire l’a de nouveau condamné à une détention administrative, qui peut être, vous le savez, renouvelable à l’infini sans justification.

Ses avocats n’ont toujours pas pu prendre connaissance des preuves sur lesquelles ces incriminations se fondent ; sa famille n’a toujours pas pu lui rendre visite.

Face à cet acharnement politique contre un défenseur des droits humains dont le dossier est vide, face aux méthodes israéliennes arbitraires et contraires, sur bien des points, au droit international, le Quai d’Orsay a enfin dénoncé, hier, cette détention administrative.

Il était temps ! Il était temps que notre pays intervienne en faveur de l’un de ses ressortissants, victime d’une injustice. Le légitime combat de Salah Hamouri pour la Palestine est pacifique ; il ne ressemble en rien à une entreprise terroriste.

Madame la ministre, être préoccupé et dénoncer, c’est bien ; mais l’exigence d’une libération immédiate de Salah Hamouri demeure. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Éliane Assassi. Je ne vois pas le rapport avec les affaires européennes…

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Madame la sénatrice Prunaud, le Gouvernement partage votre préoccupation sur la situation de Salah Hamouri, ressortissant palestinien mais aussi français, donc notre compatriote.

Vous l’avez dit, il a été arrêté le 23 août dernier ; le juge de district israélien a confirmé, le 18 septembre, sa détention administrative ; la dernière audience en appel à l’encontre de cette décision de mise en détention s’est tenue à la Cour suprême israélienne de Jérusalem le 22 octobre.

Ni notre compatriote ni ses avocats n’ont pu avoir connaissance des charges retenues contre lui.

Comme tous les Français détenus à travers le monde, Salah Hamouri bénéficie pleinement de la protection consulaire française, en conformité avec la convention de Vienne. Notre consul général lui a ainsi rendu visite sur son site de détention, et le consulat général était présent à chacune des audiences publiques auxquelles il a comparu.

Nous avons fait part aux autorités israéliennes de toute l’attention que nous portons à son cas et de notre préoccupation face à l’usage extensif de la détention administrative. En effet, je le rappelle, l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Nous demandons que l’ensemble des droits de notre compatriote soient respectés, et nous espérons sa libération. Nous sommes aussi intervenus pour demander que sa famille puisse lui rendre visite.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de l’attention avec laquelle nous allons continuer de suivre la situation de M. Hamouri, et non pas seulement par des déclarations publiques. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour la réplique.
Mme Christine Prunaud. Je prends bonne note, madame la ministre, de l’attention que vous portez à cette affaire.

Les autorités françaises ont su engager des démarches similaires. Ce que vous avez pu exiger de la Turquie, un pays qui n’est pas non plus démocratique, pour la libération de Loup Bureau, nous souhaiterions que vous l’exigiez aussi pour Salah Hamouri, puisque ni l’un ni l’autre ne sont terroristes. Ce que nous voulons, c’est sa libération immédiate, et non pas dans deux, trois ou six mois.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Christine Prunaud. Telle est la volonté de beaucoup d’entre nous, sur ces travées, et de bien des associations.

Je vous saurais donc gré, madame la ministre, de bien vouloir être encore plus exigeante.

- le 26 octobre 2017

Salah Hamouri

Salah Hamouri

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28 octobre 2017 6 28 /10 /octobre /2017 05:46
Ian Brossat

Ian Brossat

C'est en réaction à l'annonce de ces logements sociaux dans les beaux quartiers de Paris que le site d'extrême droite Riposte Laïque a répandu sa haine, allant jusqu'à des propos explicitement menaçants, contre Ian Brossat, adjoint communiste au logement. 
Totale solidarité à notre camarade, qui avait déjà été victime d'une campagne de dénigrement et de haine venue des grands bourgeois du 16e arrondissement quand il avait piloté le projet d'installation du seul centre d'hébergement pour sans-abris que compte le 16e arrondissement, près du bois de Boulogne, épisode narré par les Pinçon-Charlot dans la très bonne BD documentaire "Panique dans le 16e".  
Mixité sociale. 250 logements sociaux s’invitent dans le Paris des riches
CAMILLE BAUER
MERCREDI, 25 OCTOBRE, 2017
L'HUMANITÉ
L’acquisition et la transformation de ce bâtiment de 1 700/m2, propriété du ministère des Armées, vont permettre de doubler le nombre de logements sociaux dans le 7e arrondissement. RIVP communication
 

Au terme de plusieurs années de négociation, la capitale a obtenu la cession à prix réduit par le ministère des Armées de la moitié de l’îlot Saint-Germain, un bâtiment prestigieux au cœur d’un arrondissement chic et déficitaire en HLM.

«Une vraie victoire pour la mixité sociale », s’enthousiasme Ian Brossat, adjoint PCF en charge du logement auprès de la maire de Paris. Après des années de négociation, la Ville a signé lundi un protocole entérinant l’acquisition pour 29 millions d’euros de la moitié de l’îlot Saint-Germain pour y construire 251 logements sociaux. La transformation de ce bâtiment de 1 700 m2 propriété du ministère des Armées, et situé dans un des quartiers les plus chics de la capitale, va permettre de doubler le nombre de logements sociaux dans le 7e arrondissement, où le foncier est rare. Avec seulement 300 appartements HLM, cette circonscription dont Rachida Dati est la mairesse est en la matière la plus déficitaire de la capitale. « Cette opération s’inscrit dans notre stratégie de rééquilibrage car il n’est pas juste que les arrondissements du Nord-Est parisien portent seuls l’effort de solidarité », commente Ian Brossat. Le rééquilibrage est d’autant mieux assuré que 126 de ces nouveaux logements qui vont être construits par la RIVP (Régie immobilière de la ville de Paris) seront des Plai, c’est-à-dire la catégorie la moins chère des HLM. Cent autres seront des HLM intermédiaires, dits Plus, réservés à ceux dont le revenu est inférieur à 45 000 euros annuels pour une famille de trois personnes. La création d’une crèche de 66 berceaux et celle d’un gymnase viendront compléter la transformation de ce bâtiment historique en lieu d’habitation.

Obtenir du foncier à des prix avantageux

« Une énorme satisfaction après plusieurs années de bataille », estime Ian Brossat. Les négociations sur l’avenir de l’îlot Saint-Germain par la Ville de Paris, qui souhaite obtenir du foncier à des prix avantageux pour poursuivre son plan de construction de logements sociaux, ont démarré au début du quinquennat de François Hollande. La volonté de la mairie s’est notamment heurtée à la résistance du ministère des Armées. Soumis à des restrictions budgétaires, ce dernier souhaitait vendre son bien au prix du marché – soit au moins 90 millions d’euros pour la partie concernée par le projet – pour en tirer le maximum de fonds. Cet enjeu était d’autant plus important que l’État va devoir débourser 154 millions d’euros par an pendant vingt-sept ans pour la maintenance et l’entretien du nouveau siège du ministère des Armées, fruit d’un partenariat public-privé avec Bouygues dont la construction a déjà coûté 4,2 milliards d’euros. Dans sa croisade, le ministère de la Défense a reçu le soutien d’élus de droite, à l’image de l’ex-député « Les Républicains » Jean-François Lamour, qui avait estimé en 2015 que « les ventes doivent être faites au juste prix, afin de ne pas priver le budget de la Défense de subsides dont il a plus que jamais besoin ». « La réalité, c’est que la loi Duflot et le mécanisme de décote nous ont permis d’avancer », explique de son côté Ian Brossat. Depuis cette loi votée en 2014, l’État peut vendre les bâtiments ou les terrains avec une décote allant jusqu’à 100 % si c’est pour y construire des logements sociaux. Ce mécanisme a déjà été utilisé à cinq reprises par la mairie de Paris, notamment pour acquérir de l’espace, dans des quartiers où le foncier est rare et cher.

La baisse des APL va néanmoins compliquer la réalisation du projet. La baisse des loyers imposée aux organismes HLM par le gouvernement pour compenser la réduction du montant des aides au logement s’applique aussi aux réalisations à venir. Cela signifie que les loyers qui vont être pratiqués à l’îlot Saint-Germain seront plus faibles que prévu, générant un manque à gagner de 3 millions d’euros par rapport aux projections initiales. « Cette perte sera compensée par les fonds propres de la RIVP et par la mairie car nous sommes très attachés à ce projet », tempère Ian Brossat. Il s’inscrit dans une politique de la mairie de Paris qui vise à combler le déficit de logements sociaux dans la ville la plus chère de France. « Sur ce point nous sommes un peu au-dessus des objectifs que nous nous étions fixés, se réjouit Ian Brossat, puisque nous faisons 7 500 logements sociaux par an, dont une moitié en constructions neuves. » Et la mairie a d’autres projets. Elle devrait récupérer prochainement pour y faire des logements sociaux les terrains de deux casernes prêtées aux armées, dont l’une dans le très bourgeois 16e arrondissement.

La baisse des APL au Conseil d’État

Le Conseil d’État doit examiner aujourd’hui le recours déposé par le collectif Vive l’APL contre la baisse de 5 euros du montant des aides au logement décidée en juillet par le gouvernement. Le collectif demande notamment à la plus haute juridiction administrative de suspendre en urgence l’application du décret et de l’arrêté mettant en œuvre cette baisse forfaitaire, qui touche sans distinction 6,5 millions de bénéficiaires.

Journaliste rubrique Société
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