Malgré de vives critiques, exprimées jusque dans les rangs de la majorité, la loi « anticasseurs » devrait faire l’objet d’un vote solennel le 5 février. De François Sureau à Henri Leclerc, en passant par des soutiens d’Emmanuel Macron tels que Jean-Pierre Mignard, les défenseurs des libertés publiques s’inquiètent de cet énième texte répressif.

Son cri d’alarme a résonné bien au-delà des murs de l’Assemblée nationale. Mercredi 30 janvier, en plein examen de la proposition de loi « prévention et sanction des violences lors des manifestations », autrement connue sous le nom de loi « anticasseurs », le député centriste Charles de Courson (Libertés et Territoires) a soudainement exprimé haut et fort ce que beaucoup, y compris au sein de la majorité, pensent tout bas.

« Réveillez-vous mes chers collègues ! Le jour où vous aurez un gouvernement différent, vous verrez, quand vous aurez une droite extrême au pouvoir, vous verrez, c’est une folie que de voter cela ! » a-t-il lancé au sujet de l’article 2 du texte, qui permet d’interdire de manifestation des personnes par arrêté préfectoral. C’est aussi en raison de cet article que le député La République en marche (LREM) Aurélien Taché a indiqué au JDD qu’il ne voterait pas cette proposition de loi « en l’état ». Les deux élus ne sont pas les seuls à s’inquiéter des dispositions qui figurent dans ce texte élaboré par la droite sénatoriale à l’automne 2018 et recyclé dans l’urgence par le gouvernement d’Édouard Philippe.

Car au-delà de la seule sphère politique, les défenseurs des libertés publiques et des droits individuels dénoncent également une énième « loi de circonstance », qui n’aura d’autre effet que de restreindre le droit de manifester, lequel découle de l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme sur la liberté d’opinion. Dans ses observations en date du 29 janvier, le secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a lui aussi mis en garde le législateur sur les risques engendrés par ce texte.

« Si l’objectif est d’interdire aux “casseurs” de manifester, l’arsenal juridique existant y répond déjà », indique l’institution, en pointant, article par article, toutes les carences – et elles sont nombreuses – de la proposition de loi. Avant d’en conclure que « les pouvoirs publics ne sauraient restreindre encore davantage la liberté de manifester, déjà fortement encadrée, sans porter atteinte à l’un des piliers d’une démocratie vivante ». Ces observations n’ont pour l’heure rien changé. Et malgré les vives critiques qu’il suscite, le texte, dans sa forme toilettée par le Palais-Bourbon, devrait faire l’objet d’un vote solennel mardi 5 février.

Ces critiques n’ont pourtant rien d’une simple opposition politique classique. Elles sont d’ailleurs parfois émises par des personnalités qui, sur bien d’autres sujets, soutiennent l’action d’Emmanuel Macron. Or, depuis le début du quinquennat, elles n’ont jamais été entendues, comme en témoigne la façon dont avait été adopté, à l’automne 2017, le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », qui fit entrer dans le droit commun les principales mesures de l’état d’urgence. À l’époque déjà, l’ensemble des défenseurs des droits humains, tout comme les experts qui en ont officiellement la charge aux Nations unies, s’était dressé contre les dérives de ce texte. En vain.

Pour l’avocat François Sureau, avec qui le président de la République échange à intervalles réguliers, cette nouvelle loi « anticasseurs » est « un tournant plus important que celui de la loi de sortie de l’état d’urgence ». « Au fond, déroger aux principes pour lutter contre le terrorisme, ça se conçoit parce que le terrorisme menace la société de liberté. Je n’adhère pas à cette position mais elle se comprend, explique-t-il à Mediapart. Mais s’attaquer au droit de manifester en le soumettant au contrôle administratif a priori, c’est s’attaquer à la liberté elle-même. S’il y a des casseurs, le droit commun y pourvoit. »

Et de poursuivre : « Réduire les libertés publiques au motif que certains en feraient un mauvais usage, c’est s’engager sur une pente extrêmement dangereuse. Un jour viendra ou on tiendra le même raisonnement à propos de la liberté d’association ou de la liberté de la presse. Que veut-on instituer à la fin ? Le permis de manifester, qui ne serait accordé qu’à des manifestants bien propres adoubés par le préfet de police ? »

Selon François Sureau, derrière ces questions, « c’est l’existence du citoyen libre, qui ne doit jamais pouvoir être intimidé a priori par le gouvernement », qui se joue. « Quant aux auteurs de délits, le droit existant permet déjà de les réprimer, conclut-il. Cette loi ne menace pas le délinquant, elle menace le citoyen. » Un avis partagé par trois autres avocats, défenseurs eux aussi des libertés fondamentales, que Mediapart a également interrogés sur le sujet.

De la loi « anticasseurs » qui « fait craindre le pire pour l’avenir » (Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme – LDH), aux mauvaises réponses apportées « dès l’origine » au mouvement social des « gilets jaunes » (Jean-Pierre Mignard, avocat, proche d’Emmanuel Macron, membre de LREM et du comité consultatif national d’éthique – CCNE), en passant par leur inquiétude plus générale face à la « dérive sécuritaire » d’un « pouvoir politique décrédibilisé » (Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, représentant notamment la LDH), ils donnent de la voix pour tenter de « réveiller » à leur tour ceux qui s’apprêtent à voter un énième texte répressif.

Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la LDH

« Le nom qui est communément attribué par tout le monde à cette loi est en lui-même significatif, dans la mesure où il évoque la précédente loi anticasseurs de 1970, qui avait été prise dans les mêmes conditions : une situation un peu chaude, en l’occurrence post-soixante-huitarde. Considérée comme une loi liberticide, elle fut d’ailleurs l’une des premières à avoir été abrogée par la gauche à son arrivée au pouvoir en 1981.

Cette nouvelle loi est une loi de communication. Le ministre de l’intérieur dit que ce n’est pas une loi de circonstance. C’est un mensonge. C’est une loi de circonstance, dans le sens où elle arrive au Parlement en raison des circonstances. Le gouvernement ne l’avait pas portée à l’Assemblée après son adoption au Sénat à l’automne, évoquant “un délai de sagesse”. Aujourd’hui, la sagesse a disparu.

Les lois de circonstance sont toujours de mauvaises lois. Parce qu’une loi, ça se réfléchit, ce n’est pas un arrêté ministériel. Les plus célèbres exemples à ce sujet, ce sont les fameuses lois qu’on a appelées les lois scélérates de 1893 et 1894, destinées à répondre aux menées anarchistes. L’anarchie a disparu très vite pour des raisons qui n’ont rien à voir avec ces lois, qui, elles, sont restées et n’ont servi qu’à réprimer l’ensemble du mouvement ouvrier pendant tout le XX^e siècle.

Pour répondre à une situation de crise, on ne trouve rien d’autre que de chercher à promouvoir des dispositions qui restreignent les libertés au nom de la sécurité. Ce n’est pas nouveau. Depuis quelques années, on a créé un code de la sécurité intérieure, à côté du code de procédure pénale, qui dépossède au maximum le pouvoir judiciaire de son rôle de gardien des libertés individuelles. Cette nouvelle loi s’inscrit dans la même lignée.

L’article 2, qui instaure l’interdiction préfectorale de manifester, est à ce titre le plus préoccupant. Cette idée d’un pouvoir d’interdiction du préfet, de mise à l’écart de citoyens qui n’ont pas été condamnés, me paraît tout à fait inquiétante. C’est encore une fois une dépossession du pouvoir judiciaire. Nous sommes en face de quelque chose qui est grave, quels que soient les petits amendements qui ont été faits. C’est une grande régression des libertés.

L’autre point préoccupant est celui du fichier. On est en train de créer un fichier gigantesque avec des sous-fichiers contenant toute personne suspecte, toute personne qui ne serait pas véritablement soumise. L’idée selon laquelle nous pourrions résoudre le problème des casseurs en faisant un fichier est d’ailleurs absurde. Ce problème-là est une question de police générale et ne se résout ni par la violence ni par les fichiers.

On ne peut pas dire que Macron soit un homme qui ignore les mécanismes réels des principes fondamentaux de la démocratie. Mais il pense que nous sommes dans une société libérale, qui considère que les principes fondamentaux sont des superstructures qui ne font pas le poids face à l’efficacité du système. Dans cette conception générale, il ne faut pas que ces principes viennent entraver l’efficacité de l’action. Au fur et à mesure des années, on a peu à peu oublié que libertés individuelles devaient être préservées. Et la situation s’est encore aggravée sous ce quinquennat.

Face aux futures réformes, celle des retraites notamment, qui vont forcément être très impopulaires, le gouvernement se donne des armes, mais ce n’est pas de cette façon que l’on arrête une contestation. Ce que je crains le plus, c’est un changement de majorité considérable, avec un passage à l’extrême droite. Mettre dans notre arsenal législatif des dispositions anti-manifestations aussi dangereuses pour les libertés publiques me fait craindre le pire pour l’avenir.

D’autant que, comme ils ne réussiront pas à juguler les manifestations très fortes qu’il va y avoir, ils prendront une nouvelle loi plus répressive encore. C’est ce qu’on a fait pour le terrorisme. Depuis les premiers grands attentats de ces dernières années, il y a eu pratiquement une nouvelle loi antiterroriste par an, parce que les précédentes, tout en restreignant les libertés de tous, n’avaient pas réussi à éradiquer le terrorisme. C’est un enchaînement. La seule chose qui me donne un peu d’espoir, c’est le frémissement que l’on a aperçu parmi les députés LREM. Ils ne sont pas allés très loin, mais c’est déjà pas mal. »

ean-Pierre Mignard, avocat, membre de LREM et du CCNE

 « Les graves incidents d’ordre public avec la police sont d’abord nés de l’erreur d’appréciation politique du mouvement des gilets jaunes, que l’on a voulu marginaliser. Or ce mouvement allait bien au-delà de lui-même. Cette loi “anticasseurs” est une loi de circonstance. On fabrique une nouvelle fois dans l’urgence un texte qui, de l’avis même des professionnels, sera difficile à utiliser.

Dans le même temps, je constate qu’il n’y a pas eu de travail sérieux sur les carences des dispositifs législatifs existants. On doit toujours considérer que c’est le fait, et le fait lui seul, qui doit être punissable. Or cette loi crée un délit de présomption de participation à une manifestation en vue de procéder à des dégradations de biens ou à des violences contre les personnes.

Manifester est une liberté fondamentale, comme celle d’aller et de venir. Qui veut-on interdire de manifestation ? Est-ce que ce sont des personnes qui ont des opinions radicales ? Qu’est-ce qu’une opinion radicale ? Une opinion reste une opinion, qu’elle soit radicale, déplaisante, voire insupportable. Elle ne cause pas de violences physiques ni aux personnes ni aux biens. Il revient au juge, et au juge seulement, de pénétrer sur le terrain des libertés publiques et des droits individuels. Cette loi n’est pas une mesure de droit, c’est une mesure de police. Les parlementaires devraient sérieusement y réfléchir.

Ce sera ensuite au juge constitutionnel de trancher. Je ne vois pas certaines dispositions de ce texte faire long feu. Elles ne résisteront pas à un examen de droit. Je pense que ceux qui sont à l’origine de cette loi le savent, en tout cas s’ils ne savent pas, c’est encore plus inquiétant parce que ça signifie que leur documentation juridique est très faible.

Comme d’habitude depuis tant d’années, on répond à des manifestations par un souci de fermeté, de sévérité affirmée. On cherche à rassurer une partie de l’opinion qui demande toujours plus de textes de loi, sans forcément vérifier leurs fondements juridiques. Je note le grand silence du président de la République à ce sujet. Je pense que ce n’est pas son initiative. On sait depuis très longtemps que l’administration du ministère de l’intérieur est toujours très prolifique en nouveaux textes. Et dans des périodes comme celle-ci, par définition, on ne lui refuse rien.

Christophe Castaner prend la défense de ses fonctionnaires, ce qui est bien normal, mais il devrait prendre en considération toutes les violences. Il n’est pas ministre de la police, il est ministre de la République, c’est-à-dire qu’il est aussi responsable des personnes qui ont été blessées dans des circonstances qui n’ont rien à voir avec la protection des fonctionnaires de police.

Depuis l’origine du mouvement des gilets jaunes, nous disons que c’est une colère légitime, mais en même temps, nous parlons de “factieux”. Il y a deux lignes dans la majorité, deux manières d’appréhender ce qui est d’abord l’expression d’une crise sociale grave. Quand il y a une crise sociale, les gens ne vont pas manifester avec un traité du savoir-vivre sous la main. Ceux qui commencent à marcher avec des intentions pacifiques peuvent être saisis à un moment donné par des intentions violentes, dans une confrontation avec la police, sans avoir de volonté prédéterminée de commettre des actes. Une manifestation, c’est un groupe en fusion comme dit Sartre.

La réponse du gouvernement n’a pas été pour rien dans les réactions rageuses de certains manifestants. C’était dangereux de le réduire à une prise d’otages des courants extrémistes, populistes, ou même fascistes. Il me semble qu’il eût fallu faire preuve de prudence, d’autant plus que ce mouvement n’est pas organisé : il n’a pas de leader ni de représentant ni de cordon de sécurité. Il fallait donc le protéger de lui-même et pas forcément envoyer des milliers de grenades lacrymogènes. Il fallait sans doute aussi répondre à la crise sociale beaucoup plus rapidement que cela n’a été fait. Et être plus attentif à ce qu’elle révélait. »

Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

 « Je pense que nous vivons en ce moment un glissement très dangereux. On est entré dans une logique d’exception, en habituant notre société, pendant les presque deux ans qu’a duré l’état d’urgence, à un certain nombre de mesures attentatoires à nos libertés. Il s’agit en particulier de mesures de police administrative, qui tendent à écarter le juge judiciaire, en donnant de plus en plus de pouvoir aux forces de police et au ministère de l’intérieur, pour contrôler et sécuriser l’espace public.

Aujourd’hui, le gouvernement et les forces de police sont en train de réemployer les mêmes mécanismes pour procéder au maintien de l’ordre public, non plus à l’égard des terroristes, mais à l’égard de ceux qui dérangent ou qui apparaissent comme des fauteurs de troubles. On voit bien comment l’exception, une fois qu’elle a été posée dans notre droit, fait tache d’huile, pour finir par devenir la règle.

L’exemple le plus typique de cette dérive, dans la loi “anticasseurs”, se manifeste avec les interdictions administratives de manifester. Il s’agit très exactement de la réplique de ce qui existait dans le cadre de l’état d’urgence. On avance toujours plus loin dans la logique de justice prédictive. Concrètement, cela est très grave. Petit à petit, on habitue les citoyens à vivre dans un régime de plus en plus contrôlé par le gouvernement, où on donne de plus en plus de pouvoirs et de libertés aux forces de police.

Pour qu’une démocratie fonctionne, il faut des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Bien sûr il est nécessaire que les forces de police puissent avoir la latitude de faire leur travail, mais sous le contrôle des juges et sous l’égide de la loi. Or, aujourd’hui, nous sommes régis par la politique du pire. On a l’impression que pour qu’un gouvernement se montre fort, il faut qu’il adopte une législation de plus en plus répressive. Mais c’est tout l’inverse : la répression n’est qu’une marque de faiblesse, en particulier lorsqu’elle s’applique dans le cadre de manifestations dans l’espace public.

Au lieu de gérer la crise avec le dispositif législatif déjà en vigueur, le gouvernement propose une énième législation répressive, que LREM avait pourtant refusé de voter au Sénat, il y a quelques mois. Certes, les temps ont changé, mais on voit bien comment les choses se font sous le coup de l’émotion et de la peur que représente le mouvement des gilets jaunes.

Dans la logique du gouvernement, on ne pourrait prétendre au droit de manifester qu’à la condition que le faire de façon paisible et silencieuse. Sauf que ça n’est pas la réalité. Dans les manifestations, on sait qu’il peut y avoir des dérapages et ces dérapages doivent être traités, sans forcément être réprimés par la force comme c’est le cas aujourd’hui. La violence engendre toujours la violence. Plus la répression sera dure à l’égard des manifestants, plus les manifestations seront susceptibles de monter d’un échelon dans la violence.

Cette dérive sécuritaire n’est pas nouvelle. Elle a été initiée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, elle s’est perpétuée sous celui de François Hollande et se maintient avec Emmanuel Macron. Nous vivons dans une société de plus en plus inquiète, de plus en plus agressive, face à laquelle le pouvoir politique décrédibilisé se retrouve démuni et n’a d’autre choix que de montrer qu’il est actif pour essayer de ne pas perdre la face. Mais tout cela ne fonctionne pas. Depuis plusieurs années, la logique sécuritaire se renforce dans notre législation, mais au bout du compte, nous n’améliorons pas notre sécurité.

Le problème c’est que l’on ne voit pas comment les choses s’inverseraient. Il y a un consensus général pour aller dans le sens d’une plus grande répression. Cela d’autant plus que, sous ce quinquennat, il n’y a plus d’opposition politique structurée. L’ancienne droite appelle de ses vœux une législation encore plus répressive et l’ancienne gauche est tellement tétanisée et en minorité qu’elle n’est plus susceptible de faire entendre une voix audible.

Restent les juges, constitutionnels, judiciaires, administratifs… Ce sont les derniers gardes fous de nos libertés. Mais pour eux aussi, la pression est considérable. On en voit une illustration avec la décision par le Conseil d’État qui vient d’être rendue sur l’utilisation des LBD. Face à la pression sociale, il est très difficile pour les juges de tête au gouvernement et d’imposer, contre la volonté des politiques, la garantie de nos libertés fondamentales. »

La perquisition avortée dans les locaux de Mediapart, lundi 4 février, a fait réagir une large partie de la classe politique française, intervenue à un moment particulier : sur fond de durcissement de la législation sur le droit de manifester (lire ici et là) et après les propos controversés d’Emmanuel Macron sur les médias rapportés par Le Point, le président de la République envisageant que l’État puisse être le garant d’une « neutralité » de la presse.

À gauche, les réactions ont été nombreuses et le soutien unanime. Ou presque. Plusieurs responsables politiques replacent la tentative de perquisition à Mediapart dans un contexte global. Pour David Cormand, secrétaire national d’Europe Écologie-Les Verts (EELV), la proposition de loi « anticasseurs », les récentes sorties du président sur la presse, ou la répression policière lors des manifestations des « gilets jaunes » font système : « Le respect de la liberté de la presse et donc, de la protection des sources, est constitutive des valeurs d’une démocratie et de notre république. L’affaire Benalla devient chaque jour davantage une affaire d’État. La loi dite “anticasseurs”, l’usage d’armes dites semi-létales par les forces de l’ordre, la tentation du recours bonapartiste au référendum pour “gérer” le mouvement des gilets jaunes, les indiscrétions du chef de l’État qui évoque la nécessité de contrôler les médias… Tout cela concourt à un même imaginaire qui fragilise les valeurs de notre République. Intimider les médias contribue au climat de délitement de notre démocratie. »

Même inquiétude du côté de Fabien Roussel, secrétaire national du Parti communiste (PCF) : « Loi anti-manifestation, perquisitions dans une rédaction qui bouscule le gouvernement… La France de Macron glisserait-elle vers un régime autoritaire ? Le secret des sources doit être garanti tout comme la liberté de la presse. » Fondateur du mouvement Génération.s, qui a publié un communiqué pour dénoncer « une inacceptable opération d’intimidation », Benoît Hamon soutient « sans réserve » Mediapart. Il observe que « cette histoire s’inscrit dans la droite ligne de la loi qui interdit de manifester ! Il y a tout un pan des libéraux qui, historiquement, n’ont jamais aimé les contre-pouvoirs : le peuple, la presse… Macron est dans cette ligne, cette affaire est incroyable… ».

Au PS, on a fait mine de s’étonner que les policiers « aient été plus efficaces pour perquisitionner Mediapart que pour rentrer chez Benalla ». « La protection des sources des journalistes est un pilier de la démocratie, ajoute Olivier Faure, le premier secrétaire du parti. La violation de ce principe est une entame grave à la liberté de la presse et à son indépendance. »

Olivier Besancenot, porte-parole du NPA, a quant à lui exprimé sa solidarité (...).

Le député de Seine-Saint-Denis Alexis Corbière s’est fendu d’un premier tweet interpellant Mediapart afin de « rappeler votre absence de soutien quand nous avons protesté contre les perquisitions de nos locaux et la prise de nos fichiers ». Puis il a jugé bon d’ajouter, quelques minutes plus tard, un mot sans ambages : « Quand on perquisitionne des médias pour remettre en cause le secret des sources, c'est la liberté de la presse qui est piétinée. C'est une question de principe. »

Du côté de la majorité, le silence semble d’or, en tout cas la marque d’un besoin de confort pour ne pas froisser l’autorité judiciaire. Aucune parole publique d’élus ou responsables de La République en marche n’a été prononcée sur cette affaire susceptible de remettre en cause le secret des sources de Mediapart.

Sollicités, seuls la députée de l’Essonne Marie Guévenoux et le président du groupe à l’Assemblée nationale, Gilles Le Gendre, ont finalement accepté de réagir en milieu d’après-midi. Pour les deux élus, la chose est simple, comme le résume la première : « Il ne m’appartient pas comme parlementaire d’apporter un commentaire sur des investigations judiciaires en cours. Il en va de l'équilibre de nos institutions. Si le procureur a outrepassé ses droits, vos avocats peuvent engager les recours nécessaires. » Pour Gilles Le Gendre, Mediapart a fait valoir son droit de refuser cette perquisition dans le cadre d’une affaire judiciaire qu’il n’a pas à commenter.

Sur le fond, la procédure hors norme du parquet qui aurait pu mettre en danger le secret des sources, pierre angulaire de la liberté de la presse reconnue par la loi et la Cour européenne des droits de l’homme ? Aucune réponse. « Circulez, il n’y a rien à voir », semblent dire ces deux élus, pour qui la question fondamentale ici posée ne relève donc pas de leur champ de réflexion. Le délégué général de LREM, Stanislas Guerini, n’a pas donné suite à notre sollicitation.

Sur une vingtaine de députés du parti présidentiel et du centre contactés, seule Frédérique Dumas, ex-LREM ralliée à l’UDI, a accepté de prendre position : « Je ne souhaite pas commenter, comme députée, une décision prise par le procureur. Je suis néanmoins surprise de l’attention portée au plus haut niveau à M. Benalla. Et, de mon côté, je suis attachée à la liberté de la presse et au fait qu’on n’altère pas sa capacité d’investigation. C’est l’oxygène de la démocratie. »

À droite, et surtout à l’extrême droite pourtant jamais avare de poursuites judiciaires contre Mediapart, cette affaire est du pain bénit pour enfoncer un peu plus le pouvoir en place. Dans un tweet, Florian Philippot se demande si la France est encore une démocratie. Thierry Mariani, ancien des Républicains et fraîchement rallié au Rassemblement national, accuse le gouvernement d’aller aussi loin dans les lois liberticides et les pratiques judiciaires que lors de la guerre d’Algérie… À l’instar de Nicolas Dupont-Aignan, il accuse le pouvoir de vouloir neutraliser la presse, comme avec la loi dite contre les « fake news ».

Du côté des défenseurs de la liberté d’expression, la condamnation est unanime. Joint par Mediapart, Emmanuel Vire, secrétaire général du SNJ CGT, qualifie cet événement de « totalement fou, surréaliste mais aussi assez prévisible vu l’attitude d’Emmanuel Macron envers la presse et les médias ». « On atteint un point de non-retour, poursuit-il. Il faut réagir très vite et très fort. » Dans son sillage, Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF), estime qu’« une telle tentative d’atteinte au secret des sources par des procureurs accompagnés de policiers est une pression inacceptable sur le journalisme d’investigation ».

Certains « gilets jaunes » ont vu dans l’attaque judiciaire contre Mediapart un écho à leur lutte contre le pouvoir et les violences policières. Un groupe d’Argenteuil propose même un rassemblement devant les locaux du journal, pour protester contre « une étape supplémentaire dans l'autoritarisme de M. Macron, une étape de plus dans la violation des libertés fondamentales : dont celle d'être librement informé ».

Ordre du jour du prochain Conseil Municipal de Morlaix - lundi 4 février 2019 à 18h30 :

- Mise à disposition de salles communales pour les réunions publiques pendant les périodes légales de campagne électorale

- Animations de la ville de Morlaix - autorisation de signatures de conventions pour l'année 2019

- Location du parc des expositions de Langolvas - autorisation de signature des conventions d'occupation

- Garanties d'emprunts pour l'association MFR de Morlaix

- Fournitures et acheminement du gaz naturel pour la ville et le CCAS

- Exonération de pénalités pour des travaux dans les aires de jeux pour Enfants

- Contrat de DSP pour l'exploitation et la gestion des parkings horodateurs et sous barrières à Morlaix

- Approbation du volet "lutte contre la pollution maritime" du plan communal de sauvegarde (PCS)

- Convention financière avec le SDEF (syndicat départemental d'énergie et d'équipement)

- Acquisition de terrain lieu dit dit Kerchonvel

- Acquisition d'une propriété quartier Saint Augustin

- Echanges de propriétés quartier de la Gare

- PLU de Morlaix - avis de révision allégée n°2 relative à l'aéropôle centre

- Finistère Habitat - Vente de logements sociaux

- Fonds d'intervention pour l'habitat - subventions

- Fonds de modernisation des enseignes et façades commerciales - subvention

- Convention d'objectifs et de financement CAF - équipement accueil de Jeunes Enfants

- Convention entre le CCAS de Saint Martin des Champs et de la Ville de Morlaix

- Régularisation administrative - demande de subventions pour le Musée

Extrait du Conseil Municipal du 16 novembre 2018, débat d'orientation budgétaire:

Ismaël Dupont: "Quand vous dites Madame Le Brun que les transactions immobilières augmentent ces dernières mois on aimerait vous croire".

Madame le Maire "Ces dernières années"

Ismaël Dupont : "Ces dernières années... On aimerait vous croire. Mais la réalité, c'est quand même que Morlaix a perdu plusieurs milliers d'habitants depuis 2008. La réalité, et la toile de fond du débat d'orientation budgétaire, c'est celle d'une ville en crise. Crise sur le plan démographique. Cela s'explique, évidemment, par des déséquilibres Est/ Ouest, par le fait métropolitain qui ne cesse de s'accentuer. Nous étions d'ailleurs au même colloque tout à l'heure, Madame Le Brun, "Où va la Bretagne?", qui était organisé par Skol Vreizh, qui a mis en avant ces déséquilibres territoriaux, qui sont portés par une absence de vision d'aménagement du territoire. Et l'idée que les marchés et la concurrence des territoires peuvent se substituer à l'aménagement du territoire. Mais la crise que subit la population morlaisienne est aussi d'ordre social puisqu'on est une des villes bretonnes qui connaît le plus fort taux de chômage avec Guingamp, Saint Malo et quelques autres villes, le plus fort taux de précarité, d'allocataires du RSA. Un des plus fort taux aussi de familles monoparentales et de mères vivant seules avec leurs enfants.

Évidemment, tout cela n'est pas à mettre à votre débit. C'était déjà le cas en 2008. Mais face à ces défis sociaux, il y a besoin de réponse publique, il y a un besoin de moyens publics, il y a un besoin de services publics. On a vu récemment que le Pôle Petite Enfance, notamment, était en grande difficulté.

Ce qui me met en colère, c'est que la politique de l'Etat menée depuis des années se traduit aujourd'hui par 1,2 million d'euros de dotation d'Etat en moins pour Morlaix par an par rapport au niveau de dotations de 2013. On peut constater et déplorer les conséquences, mais on peut aussi rapporter cela aux causes, à une politique économique globale. 

Les 13 milliards qu'Emmanuel Macron retire aux collectivités, cela correspond à la poursuite du CICE, les 40 milliards d'euros de cadeaux faits aux entreprises, ça correspond à la suppression de l'ISF, Impôt de solidarité sur la fortune, ça correspond à la baisse de l'impôt sur les sociétés, soit une politique violemment inégalitaire.

La politique du Ministère Blanquer et Macron, c'est aussi de favoriser les écoles privées. Et on voit que le fait de rendre la scolarité obligatoire à 3 ans, alors que déjà 95% des enfants étaient scolarisés à cet âge, dans la manière dont cela est conçu, ça oblige les collectivités à financer l'école privée, à la la commission Finances on a vu que cela se traduirait par un surcoût de 60 000 € à l'année pour le budget éducation de Morlaix. Donc, c'est aussi des moyens qui sont retirés pour d'autres missions de service public. 

Par rapport à ce débat d'orientation budgétaire, j'ai aussi des inquiétudes pour le personnel. Puisque quand on lit les règles de fonctionnement que vous comptez instaurer par rapport au personnel pour "modérer la masse salariale", il est prévu en 2019 de limiter le nombre de contractuels, de ne pas renouveler certains contrats. Il faudrait voir dans quelle mesure cela affecte le fonctionnement des services et aussi la vie des intéressés. Mais plus grave, on lit dans le document, c'est écrit noir sur blanc, que les remplacements des arrêts maladie et maternité seront limités et examinés au cas par cas, selon des critères de continuité absolue du service, de normes d'encadrement et d'intérêt général. Donc, c'est vraiment une formulation très restrictive: cela veut dire qu'en règle générale, il n'y aura pas de remplacements des arrêts maladie et des arrêts maternité. Ce qui peut être, d'ailleurs, assez culpabilisant pour les personnels qui, quand ils se mettent en arrêt maladie, parce qu'ils y sont contraints, mettent aussi leurs collègues dans l'embarras. De la même manière, on peut lire dans le document qu'il n'y aura pas de remplacement systématique des personnels partant en retraite. On se souvient de la fameuse formule de Sarkozy sur le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite. Tout ça participe quand même d'une cohérence générale. Je remarque aussi que dans... Madame Le Brun, je vous ai écouté attentivement! ...

Madame le Maire: Et je vous écoute très attentivement, parce que je me disais, je me permets juste un aparté, je me disais qu'avoir été élu secrétaire départemental, ça vous mettait dans une forme terrible, mais qu'en même temps ça vous mettait dans un pessimisme d'une noirceur totale. Et ce paradoxe-là, quand même, est assez remarquable, mais je vous laisse continuer. Non, je me disais en rien, je me demandais, si ce n'était pas un pari que vous aviez fait de prononcer au moins une fois par conseil le nom de Sarkozy.

Ismaël Dupont: "Je ne sais pas pourquoi je pense à Sarkozy quand je vous vois Madame Le Brun, désolé".

(...) Plus sérieusement, ce que l'on peut constater dans ce rapport d'orientation budgétaire, c'est qu'il y a une hausse des prévisions d'investissement. Et c'est vrai que, quand on regarde l'ensemble de la trajectoire depuis le début de mandat, on s'aperçoit que beaucoup d'investissements, notamment sur la voirie, sur les équipements publics, en dehors des grands projets structurants comme le Musée, s'opèrent en fin de mandat. Et je pense que, par rapport à la vie quotidienne des Morlaisiens, ça serait bien d'avoir un plan pluriannuel d'investissement, qui permette de répondre aux questions et aux interrogations des Morlaisiens sur le devenir de leur voirie, de leurs trottoirs, des équipements de sécurité dans les quartiers, en leur disant que cela sera fait dans un an, dans deux ans, dans trois ans, c'est prévu, plutôt que de voir tout ça au coup par coup. (...) Quant au skatepark, c'est très bien que ce soit à nouveau budgété dans le budget 2019. Au dernier conseil municipal, si ma mémoire est bonne, on avait discuté longuement de savoir comment baptiser une rue à Ploujean. Fallait-il l'appeler Sterne ou Sterne Dougall, ou du nom d'un autre oiseau de mer encore? Moi j'ai deux noms à proposer au choix pour ce skatepark: Nomade et Désiré".