« Taxe coronavirus » sur les grosses entreprises du e-commerce et lutte contre l’évasion fiscale d’Amazon et consorts sont au menu d’une proposition de loi présentée ce mercredi par les élus du groupe GDR.

«Amazon encaisse ici, il doit payer ici. » L’affiche accrochée au pupitre a donné le ton, avant même son lancement, de la conférence de presse des députés communistes, mercredi, à l’Assemblée nationale. À deux jours du Black Friday et alors que les petits commerces souffrent du confinement, les parlementaires PCF ont présenté leur proposition de loi « visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce ».

« La taxe pourrait rapporter 1 milliard d’euros »

« D’un côté, nous vivons une flambée sans précédent de la pauvreté depuis la Seconde Guerre mondiale, avec un million de personnes supplémentaires en dessous du seuil de pauvreté. De l’autre, une poignée de multinationales et de gros actionnaires s’enrichissent éhontément sur le dos de cette pandémie », a plaidé le député du Nord Fabien Roussel, pointant notamment les « 14 milliards de bénéfices dégagés par Amazon sur les 3 premiers trimestres de 2020 » et l’augmentation de « 37 % de ses ventes ». « Les petits commerçants, artisans et TPE paient leurs impôts, des taxes et surtout le prix fort du confinement, tandis qu’Amazon et les Gafa paient 3 à 4 fois moins d’impôts », a-t-il poursuivi.

Pour y faire face, les parlementaires communistes proposent une « taxe coronavirus » exceptionnelle de 15 %, applicable uniquement en 2021 aux entreprises du e-commerce réalisant plus de 750 millions de chiffre d’affaires dans le monde et 25 millions en France. « Elle pourrait rapporter 1 milliard d’euros », estime le secrétaire national du PCF. La somme servirait à abonder un fonds de solidarité avec l’objectif que les petites entreprises soient indemnisées à 100 % de leurs pertes liées à la crise sanitaire. « On ne peut pas simplement implorer et compter sur le civisme de ces grands groupes comme le fait Bruno Le Maire », insiste le député Jean-Paul Dufrègne.

Obligation de transparence

Au-delà du dispositif exceptionnel, le texte s’attaque aussi à l’évasion fiscale. « Les entreprises du numérique ne paient pas d’impôts ici car elles profitent d’un vide juridique, leur activité s’exerçant sur Internet, elle est donc sans frontières », détaille Fabien Roussel. C’est ce à quoi les députés du groupe GDR entendent riposter, d’abord en proposant une nouvelle définition de la notion « d’établissement stable », à la base de l’imposition, pour les y inclure. Serait alors concernée  « toute entreprise qui a plus de 3 000 contrats et plus de 100 000  utilisateurs en France ». Le deuxième « outil » défendu par la proposition de loi communiste porte sur la transparence, avec l’obligation pour les entreprises de détailler pays par pays leurs « chiffre d’affaires, bénéfices, les impôts payés et (le nombre de) salariés ».

« Sur la justice fiscale, un arc politique républicain sait se mettre d’accord, mais nous faisons face au blocage de la majorité présidentielle », regrette Fabien Roussel. Une tribune publiée le 16 décembre, demandant  « une taxe exceptionnelle sur le chiffre d’affaires d’Amazon et des autres profiteurs de la crise », a ainsi réuni plus de 100 militants d’ONG, syndicalistes et élus.

Le lendemain, un appel pour « Un noël sans Amazon » a, à son tour, rassemblé de nombreuses personnalités politiques, associations, organisations et entreprises. Également signataire de ce dernier texte, le député communiste Sébastien Jumel juge que ces initiatives ont « vocation à s’additionner pour faire monter une prise de conscience dans l’opinion publique qu’on ne peut pas pénaliser l’économie réelle et laisser l’économie virtuelle faire de l’argent impunément ».

Le ciel des libertés s’assombrit soudain.

Une lente mais décidée dérive autoritaire et liberticide dont il faut impérativement mesurer la gravité s’est saisie du pays sous commandement de ses classes dirigeantes et possédantes. Le phénomène n’est guère nouveau, mais la présidence d’Emmanuel Macron le porte à son paroxysme.

Toutes les lois récentes et en discussion sont marquées du sceau de la réaction anti sociale et anti-démocratique.

Pour prendre l’exact mesure des évènements, il convient de constater que, des pays dits démocratiques, la France est l’un des rares à suivre d’un pas aussi décidé cette pente où concentration des pouvoirs au sommet se conjugue avec une « restriction/redéfinition » des libertés publiques. Il existe donc une spécificité française qui prend ses racines dans les profondeurs de notre Histoire et le marbre des institutions. Le tout déterminé par l’exercice dit « jupitérien » du pouvoir et surdéterminé par la violence du capital mondialisé.

Cette spécificité est celle de la lutte violente, partie intégrante de la lutte de classes en France, qui a opposé au cours de notre Histoire les ambitions monarchistes puis bonapartistes - dont la cinquième République est l’héritière - à l’exigence démocratique née des parlements locaux, instituée par la grande révolution en 1789 et 1793 et consolidée par l’expérience républicaine de la 3ème République dès les années 1880, après 10 ans de vacillement.

Il est tout à fait notable que les attaques du gouvernement visent justement certains des monuments législatifs élaborés au début des années 1880, années fastes pour les républicains de gauche qui cherchaient à transformer leur victoire électorale contre l’ordre moral en victoire pérenne.

Cinq années durant vont en effet voir naitre de grandes lois de liberté qui offrent un cadre juridique aux droits proclamés en 1789. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui régit la liberté d’expression en France fait partie de celles-ci. En supprimant notamment l’autorisation de publication préalable à laquelle était soumise la presse, elle permet une respiration démocratique nouvelle dont se saisiront socialistes, démocrates et républicain.

C’est précisément cela que souhaite défaire le gouvernement avec l’article 24 de son projet de loi dit de « sécurité globale » qui réaffirme, 140 années plus tard, une volonté de contrôle a priori de la presse, mais aussi des opinons exprimées dans l’espace public. En l’occurrence pour protéger des forces de police qui offrent pourtant régulièrement la preuve de l’absolue nécessité d’être placées sous contrôle citoyen. Comment en douter après cette vidéo du passage à tabac – digne de la police de Papon – d’un homme noir à Paris ? Toute démocratie « normale » aurait déjà limogé le préfet de police en exercice, et le ministre de l’Intérieur aurait de sérieux comptes à donner au peuple qu’il est censé protéger de l’arbitraire, via ses représentants. Ne pas limoger le préfet de police, c’est s’en rendre complice. Et cela, aucun texte présidentiel même porté par les réseaux sociaux ne peut l’effacer. Mais dans la France de M. Macron, il n’en est rien. Le pouvoir, une fois élu, n’a de comptes à rendre à personne. Sauf à Dieu aurait-on dit en d’autres temps…

Mais, au-delà de la loi sur la liberté de la presse et d’expression, une floraison de textes voit donc le jour à partir de 1880, solidement charpentés et aiguillonnés vers la défense des libertés publiques et démocratiques. L’exact inverse de l’inflation actuelle de lois opportunistes et régressives, en plus d’être souvent inintelligibles, pondues par ordonnance et qui visent à mettre un couvercle sur la société civile et le monde du travail.

Qu’on en juge :la loi d’amnistie générale des communards est promulguée le 11 juillet 1880 grâce à Victor Hugo ; la loi du 17 juillet 1880 autorise sur simple déclaration l’ouverture des cafés, cabarets et débits de boissons ; la loi du 16 juin 1881 établit la gratuité absolue de l’enseignement primaire dans les écoles publiques ; la loi Jules Ferry du 28 mars 1882 rend obligatoire l’école primaire; celle du 21 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau, autorise enfin les syndicats professionnels ; la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale, instaure l’élection du conseil municipal au suffrage universel et fait de la commune le premier maillon démocratique. Il faudra attendre les victoires dreyfusardes de la fin du siècle pour retrouver pareille frénésie républicaine et démocratique avec la loi de 1901 sur les associations et la loi de séparation des églises et de l’État de 1905. Ces lois ont toutes pour point commun de limiter les pouvoirs répressifs de l’État tout en laissant à la société le soin de s’organiser en toute responsabilité. Elles caractérisent l’aspect démocratique de la République.

La cinquième République… jusqu’à l’absurde
 

 
C’est à ces fondamentaux de la République renaissante, portés par ses défenseurs les plus progressistes, que s’attaque donc le pouvoir : libertés communales défaites par l’assèchement des ressources fiscales et le retrait des compétences, liberté d’expression et d’information soumise à des empêchements préalables, libertés syndicales passées au broyeur des lois dites Travail affaiblissant les salariés face au capital, liberté de manifestation gravement compromise, laïcité transformée en néo-gallicanisme, réorganisation territoriale fondée sur les exigences du capital, maire placé sous tutelle des préfets, etc.

« La République, c'est un grand acte de confiance » disait Jaurès qui aura suivi de près cette républicanisation progressiste jusqu’à en être acteur. Aujourd’hui, nos prétendus « républicains » se méfient de la société et lui opposent en conséquence des pouvoirs toujours plus étendus au bénéfice du seul exécutif.

A la confiance s’est substituée la défiance, aggravée par une politique toute dédiée au service du capital. Comment, dès lors, le pouvoir peut-il s’assurer la légitimité nécessaire autrement que par la concentration abusive des pouvoirs et le démembrement progressif des contre-pouvoirs ? La cinquième République, taillée sur mesure pour un général à la légitimité historique incontestable et mandaté pour mettre fin à la colonisation, se transforme en farce répétitive, et lassante si elle n’était dangereuse. Aujourd’hui la logique même de l’homme providentiel a du plomb dans l’aile : à défaut d’être, le président joue. Il joue au père de Nation par de grandiloquents et cajoleurs discours, au démiurge, au gardien de la mémoire, tout en ayant de moins en moins de pouvoirs réels, délégué par décisions politiques à l’Otan ou l’Union européenne. La fuite en avant autoritaire est son seul recours. Et cela tombe bien, les institutions le lui permettent.

Elles le lui permettent d’autant plus qu’avec l’inversion du calendrier et l’instauration du quinquennat, le Parlement ne tient plus sa légitimé du peuple mais du président qui, par sa victoire, aura permis l’élection d’une majorité qui lui est ainsi liée et redevable. Il s’agit d’un renversement majeur des logiques démocratiques dont les terribles conséquences arrivent aujourd’hui à maturation : c’est à l’Elysée que tout se décide avec l’armée de conseillers dont on a déshabillé les ministères, jusqu’au Conseil des ministres d’autant plus inutile étant donnée la place que prennent maintenant les « Conseils de défense », prenant ses décision dans les sous-sol du palais présidentiel. Le peuple est infantilisé et désarmé. Et s’il ne comprend pas les réformes qu’on lui impose contre sa volonté, c’est par défaut de « pédagogie ». Elles lui seront de toute façon imposées.

Sur le plan législatif, l’article 49.3 est l’arbre qui cache la forêt des dispositifs anti-démocratiques. Un rapport sénatorial nous apprenait récemment que, pour la première fois, la majorité des lois sur l’exercice 2018-2019 ont été promulguées par ordonnances, c'est-à-dire par des habilitations offertes au gouvernement par un Parlement godillot qui applaudit à sa propre déchéance.

C’est à cette aune qu’il faut comprendre le souhait présidentiel de reporter les élections régionales après les élections présidentielles. S’il remportait ces dernières, le scrutin serait surdéterminé par sa victoire et les présidents de régions, qui bénéficient de pouvoirs accrus et désormais bien plus importants que ceux des départements et communes, lui seraient eux-aussi redevables de leur victoire. C’est à cette aune enfin qu’il faut comprendre le basculement de l’État de droit vers un État qui se donne tous les droits, se dotant d’un arsenal répressif et sécuritaire unique en Europe.

Se battre pour les libertés démocratiques
 

 a séquence nous offre un paradoxe saisissant : c’est aujourd’hui le Sénat, c'est-à-dire l’assemblée au mode de scrutin favorable aux forces les plus réactionnaires, qui fait office de principal « contre-pouvoir ». Le sévère rappel à l’ordre du président Gérard Larcher contre le premier ministre qui comptait faire reposer la réécriture de l’article 24 sur une commission Théodule composée « d’experts » en lieu et place de la représentation nationale, pourtant déjà largement caporalisée, en dit long… Toute l’architecture démocratique est sens dessus dessous.

Cette grave dérive nécessite la mobilisation la plus large. L’histoire nous permet de mesurer combien les classes populaires, quand elles sont laissées à elle-même et sans conscience de classe, peuvent se laisser bercer par les illusions autoritaires. Et le pouvoir faire son miel de cette confiscation grandissante de la souveraineté populaire et de l’extinction des contre-pouvoirs. La défense et l’approfondissent des libertés démocratiques font partie intégrante du processus d’émancipation, d’une visée communiste. Il faut coûte que coûte les défendre, par tous les moyens dont nous disposons. Et ni le confinement, ni le virus ne sauraient être prétextes à mettre en veilleuse ce combat fondamental. Passer à autre chose.

Le présidentialisme, unique en Europe et poussé à son paroxysme, est au bout de son chemin. Même l’article 3 de la constitution, selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et la voie du référendum », est contourné, bafoué. Les citoyens doivent être réunis pour bâtir un nouveau projet politique avec une nouvelle constitution, un dépassement de la République actuelle pour la régénérer de ses fondamentaux.

En vérité c’est la première République sociale et démocratique qu’il faudrait construire à partir d’un grand débat populaire et citoyen. Un débat qui porterait sur des enjeux fondamentaux. Ainsi de la souveraineté. Elle n’existe que si le peuple maîtrise les bases économiques, que si elle protège nos conquis sociaux, que si elle permet que refleurissent les libertés et la démocratie directe. Ainsi du rôle de l’État. Doit-il être un État béquille du capital ou un État citoyen et protecteur. Ainsi de la manière dont se construit la loi. Par des commissions Théodule ou dans les antichambres de la forteresse de Bercy imposant en toute chose et en priorité les choix comptables pour la rentabilité et soumise à la Commission de Bruxelles, elle-même mandatrice des intérêts des puissances d’argent. Ainsi de la prééminence du parlement dans la conduite des affaires publiques et un gouvernement exécutif… Etc…

Oui une révolution démocratique est nécessaire.

Conférence diffusée en directe le 24 novembre avec Barbara Gomes maitresse de Conférence à l'Université Polytechnique des Hauts de France, docteur auteure de la thèse "La mise à l'épreuve du droit du travail par les plateformes numériques", Conseillère de Paris en charge des innovations numériques socialement responsables dans le 18eme, Yann Le Pollotec, dirigeant du PCF en charge de la Révolution numérique Nikos Smyrnaios maître de conférences en sciences de l'information au Laboratoire d'Études et de Recherches Appliquées en Sciences Sociales, Université de Toulouse et auteur de "Les Gafam contre l'Internet, une économie politique du numérique" aux éditions de l'INA