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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 08:28

ENTRETIEN RÉALISÉ PAR ROSA MOUSSAOUI

LUNDI, 17 JUILLET, 2017

HUMANITE.FR

 

 

Désigner la fécondité des femmes africaines comme une entrave au développement du continent, c’est leur faire porter la responsabilité de la misère et du sous-développement, pour absoudre l'Occident, estime la politologue Françoise Vergès*. 

Lorsqu’Emmanuel Macron désigne la fécondité des femmes africaines comme une entrave au développement du continent, dans quelle tradition idéologique s'inscrit-il ? 

 

Françoise Vergès. Disons déjà que les États ont toujours voulu contrôler la fécondité des femmes. Mais la déclaration selon laquelle le développement du continent africain serait freiné parce que les femmes africaines feraient trop d'enfants est directement liée à l'idéologie occidentale d'après-guerre qui attribue aux femmes du Tiers monde la responsabilité de la misère et du sous-développement, ce qui évidemment absout l'Occident. Traite et colonialisme - travail forcé, déplacement de populations, guerres, massacres - n'auraient donc eu aucune conséquence. Dès les années 1950, cette idéologie, dans laquelle les États Unis jouent un grand rôle, va devenir vérité et autoriser de vastes campagnes antinatalistes (stérilisation forcée, contraception sans consentement) visant minorités, peuples autochtones, peuples sous domination. Notons que des États du Tiers monde vont adopter cette idéologie. Parmi les arguments de cette idéologie, il y a aussi la menace que ferait peser cette fécondité sur la sécurité - les enfants devenus adultes seraient tentés par la migration vers les pays riches ou par la révolution. Dans les congrès sur la population mondiale, des hommes, religieux, hommes d’Etat, experts en tous genres, dissertent sur le ventre des femmes, elles-mêmes étant en général absentes des débats. C'est une idéologie misogyne - les femmes seraient irresponsables - et paternaliste - les femmes seraient des victimes - à laquelle se mêle une idée de la supériorité de l'Occident (les femmes en Europe qui ont eu à une époque pas si lointaine beaucoup d'enfants n'auraient elles jamais entravé le développement). 

 Si l'Afrique connaît un taux de croissance démographique important, il faut savoir que le continent a longtemps été sous-peuplé, et que ce continent comparé à certains pays (Inde, Chine) a eu un taux de croissance démographique très bas. Il faut, aussi, reconnaitre que le taux de fécondité n'est pas le même d'un pays à l'autre, qu'il est assez faible dans certains pays, l'Afrique n'est pas « un pays ». Enfin, les femmes africaines, dès qu'elles ont le choix,  font moins d'enfants. 43% des naissances ne sont pas désirées, l'accès à la contraception étant difficile. 

 

Quelles authentiques entraves ce discours sur la fécondité des femmes africaines passe-t-il sous silence ? 

 

Françoise Vergès. L'Afrique a été pillée, elle continue à être pillée avec la complicité de gouvernements africains, on le sait. Elle n'est pas à l'abri du capitalisme mondial qui repose sur l'économie d'extraction et le productivisme. Cela fait longtemps que des Africaines et Africains ont fait la critique de l'idéologie du développement à l'occidentale, que de jeunes intellectuels, artistes, économistes, philosophes, sociologues, partant de l'analyse des contradictions locales, régionales et transnationales, font des propositions. Cela fait longtemps que tout une jeunesse ne se tourne plus vers l'Occident. Il y a de formidables énergies sur le continent, des groupes, des associations, des entrepreneurs qui cherchent des voies de développement à partir des ressources et des savoirs du continent, dans le respect de l'environnement et de la dignité de chaque personne, loin des idéologies occidentales de développement basées sur le PIB. L'Europe veut continuer à croire qu'elle est indispensable, mais elle est de plus en plus seule à le croire. 

 

En soi, la croissance démographique freine-t-elle mécaniquement la possibilité d'un développement durable, respectueux des êtres humains et de l'environnement? 

 

Françoise Vergès. Les femmes, il faut le dire et le répéter, font moins d'enfants dès qu'elles en ont le choix. C'est d'abord à elles qu'il faut penser, aucune femme n'a envie d'avoir des grossesses successives qui l'épuisent et n'assurent pas aux enfants qu'elles ont de vivre pleinement. Quel mépris de parler des femmes de cette manière! Le respect des êtres humains et de l'environnement n'est pas d'abord menacé par le nombre d'enfants mais par un système économique et politique qui ne cherche pas à améliorer la vie de chaque être humain mais à continuer à distinguer entre des vies qui comptent et des vies qui ne comptent pas. Quand les vies qui ne comptent pas sont si nombreuses, c'est là qu'est le danger. Il y a péril en la demeure mais les dirigeants continuent à pérorer sur de vieilles idées, à rivaliser entre eux en adoptant des postures plus insignifiantes les unes que les autres. Que des dirigeants multiplient les obstacles au contrôle des femmes sur leur fertilité, qu'ils les encouragent à faire des enfants mais sans offrir services de santé et d'éducation, ou qu'ils les accusent de favoriser la misère, dans tous les cas, ils instrumentalisent le ventre des femmes. 

 

*Le ventre des femmes. Capitalisme, racialisation, féminisme, Françoise Vergès, Albin Michel, 2017. 

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21 juillet 2017 5 21 /07 /juillet /2017 08:24

 

En marge des états généraux des comptes de la Nation, le ministre des comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique.

Après le gel du point d’indice pour les agents de la fonction publique et la volonté de supprimer 120 00 postes en 5 ans, cette décision est une nouvelle fois guidée par un seul objectif : s'attaquer aux fonctionnaires et, à travers eux, aux missions de service public pour l'égalité.

Quand le gouvernement justifie cette décision par un retour à l’égalité entre les salarié-e-s du privé et du public, il ment.  En réalité la grande majorité des salarié-e-s du secteur privé n’est pas assujettie au jour de carence en vertu de différentes  prise  en charge  par  les  employeurs.

Inefficace pour lutter contre l’absentéisme, cette mesure est purement idéologique.

Plutôt que de stigmatiser chaque salarié en arrêt maladie, insinuant qu’il s’agit d’un fraudeur, Gérald Darmanin devrait s’interroger sur les raisons de la souffrance au travail.

Si le gouvernement souhaite réduire les arrêts maladie, il faut s’attaquer frontalement aux causes qui les génèrent. À savoir la dégradation généralisée des conditions de travail et la souffrance occasionnée par les politiques d’austérité.

L’argent existe pour financer une toute autre politique. Chaque année, 80 milliards s’évaporent dans les paradis fiscaux, utilisons cet argent pour renforcer le rôle préventif de la médecine du travail et développer des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des fonctionnaires.

Le gouvernement doit entendre les revendications des fonctionnaires qui sont porteuses d'intérêt général.

Pour le Parti communiste français, il ne doit y avoir aucun jour de carence. Ni dans le privé, ni dans le public.

Nous appelons à participer massivement à la journée de mobilisation prévue le 12 septembre.

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 14:22

L’humanité

Jeudi 20 juillet 2017-07-20

Editorial

Paule Masson

 

À peine ouverts, les états généraux de l'alimentation dégagent déjà un petit goût amer. La séance inaugurale invite aujourd'hui à table quelque 500 convives dont beaucoup craignent de rester sur leur faim face à des assises qui enserrent les enjeux alimentaires dans le problème de la « création de valeur ». La course à la productivité et la guerre des prix menée par des distributeurs sans scrupules font déjà de nombreuses victimes. Les agriculteurs sont poussés à la faillite, la terre est asphyxiée par les intrants chimiques, le climat étouffe sous le trop-plein d'engrais et la population s'abîme la santé. En France, où la culture de la table fait office de patrimoine, la malbouffe gagne du terrain. Les plats industriels, trop riches en sel, en sucre, en gras, envahissent les assiettes.

« La destinée des nations dépend de la manière dont elles se nourrissent », assurait Brillat-Savarin dans la Physiologie du goût. L'alimentation est au carrefour de multiples enjeux. Son rôle nourricier façonne le rapport à la terre et à la mer. Sa fonction économique dialogue avec la souveraineté alimentaire. Son usage culturel touche aux notions de plaisir, de convivialité, de vivre-ensemble. Pour qu'elle reste un puissant vecteur d'inclusion et d'identité, il faut tout repenser, de l'entrée au dessert.

Sans quoi, on peut déjà prédire la fin. Face au naufrage du productivisme, Emmanuel Macron va redire ce soir son intention d'accompagner la transformation du système productif. Mais pas pour tout le monde. La coexistence de deux modèles permettra de protéger les intérêts financiers de la poignée de multinationales qui, de la semence à l'assiette, ont fait main basse sur l'alimentation. À elles, le bénéfice d'une production de masse, uniformisée, insipide, à destination des familles modestes. À côté, la montée en charge d'une production vivrière de qualité à portée des porte-monnaie plus fournis. Alors, l'accès au bien-manger restera un privilège. Qu'il faudra abolir.

 

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 14:19

 

Les tarifs réglementés de vente du gaz et de l’électricité doivent perdurer !

 Les tarifs réglementés, tels qu'appliqués actuellement en France par Engie pour plus de 5,4 millions de foyers, sont contraires au droit européen, a affirmé ce mercredi le Conseil d'État, ouvrant ainsi la voie à leur suppression. Il décide d'annuler un décret datant de 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz. C’est la fin des tarifs réglementés de vente du gaz mis en place depuis plus de 70 ans !

C’est une grande victoire pour les fournisseurs alternatifs qui contestent l'existence même des tarifs réglementés, en faisant valoir qu'ils faussent la concurrence. Rien ne les arrête !

En effet, les tarifs réglementés de vente constituent le seul rempart restant pour protéger le consommateur des prix fluctuant du marché. C’est par ce levier que l’État peut protéger le pouvoir d’achat des français. Ces tarifs restent un rempart protecteur pour les consommateurs face à la jungle de la concurrence et à une forte augmentation des prix. Ils restent encore aujourd’hui un instrument de politique sociale.

Le PCF s'alarme de cette décision et de ses conséquences.

Récemment, l’Observatoire National de la Précarité Énergétique révélait qu’une augmentation de 10 % du prix de l’énergie ferait basculer 423 235 ménages supplémentaires en situation de précarité énergétique.

Enfin, les tarifs de l’électricité pourraient bien subir le même sort. En effet, le 4ème paquet énergétique actuellement en discussion au Parlement européen préconise leur disparition.

C’est bien d’un gouvernement français offensif dont nous avons besoin sur cette question afin que la bataille sur la défense des tarifs réglementés de vente puisse être menée en exigeant leur maintien. Or, nous assistons à une offensive pour démolir tous les services publics et activer toutes les déréglementations.

Le PCF avec ses parlementaires mènera ce combat pour préserver un service public de l’électricité et du gaz instaurant la reconnaissance d’un véritable droit à l’énergie pour tous.

 

 

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20 juillet 2017 4 20 /07 /juillet /2017 14:13

L'HUMANITE

Lundi 17 juillet

AURÉLIEN SOUCHEYRE

 

Le gouvernement a annoncé, hier, que les collectivités locales devront baisser leurs dépenses de 13 milliards d'euros sur cinq ans, et non de 10 milliards comme initialement promis par Emmanuel Macron.

 

L'art de dire une chose et de faire l'inverse. Emmanuel Macron, hier lors de la conférence nationale des territoires, a annoncé qu'il n'y aura pas de baisse de la dotation générale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités locales en 2018, tout en les « appelant » à réduire leurs dépenses de 13 milliards d'euros en un quinquennat. Drôle de démarche. C'est que le président de la République se souvient qu'il s'était fait huer devant l'Association des maires de France (AMF) pendant la campagne présidentielle, après avoir défendu une purge de 10 milliards d'euros dans le budget des collectivités, couplée à une suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Malgré les sifflets, celui qui était encore candidat avait déjà testé une stratégie pour faire avaler la pilule. Afin d'éviter tout bras de fer avec les territoires, il entendait « associer » les collectivités aux décisions. « Ce qui va changer, c'est la méthode : on ne va pas baisser de façon unilatérale les dotations. Mais je vous demanderai un effort, une baisse des dépenses de fonctionnement. »

 

LE CHEF DE L'ÉTAT N'AVAIT QUE LE MOT « CONFIANCE » À LA BOUCHE

Et voilà comment ce qui est brutal devient doux. Pas besoin de soumettre les collectivités quand il suffit de leur « demander », en leur faisant croire qu'il n'y a là nulle « obligation ». Hier, le chef de l'État, qui n'avait que le mot « confiance » à la bouche, a donc « invité » les collectivités à un effort non pas de 10 mais de 13 milliards d'euros sur cinq ans, éreintant au passage son programme de campagne. Il a expliqué que cela ne serait pas « contraint », et qu'il s'agissait pour le gouvernement d'un « pari ». Mais attention, la « liberté » accordée a des limites. « Pour celles et ceux qui ne joueront pas le jeu, il y aura un mécanisme de correction l'année suivante », a précisé le président. En somme, ceux qui ne feront pas les efforts attendus se les verront imposer.

« Tout cela, c'est un peu "coupez-vous les mains vous-même" », dénonce le sénateur communiste et président du conseil départemental du Val-de-Marne, Christian Favier, avant de s'inquiéter de l'ampleur des coupes programmées. « Les collectivités ont déjà très largement réduit leurs dépenses, avec 11,5 milliards d'euros de réduction de la DGF sous François Hollande.

Cette poursuite de l'austérité aura des impacts très négatifs. Les collectivités n'ont plus aucune marge de manoeuvre, si ce n'est de remettre en cause les services auprès des popula-

tions, ce qui n'est pas souhaitable », expose-t-il. Le président de l'AMF et sénateur LR François Baroin a lui aussi tancé ces annonces : « Nous nous sommes déjà beaucoup trop serré la ceinture. Là, je dis que trop, c'est trop ! »

Pêle-mêle, Emmanuel Macron a prôné un retour du RSA dans le giron de l'État, un gel des fermetures de classes, des « incitations et des contraintes » envers les opérateurs téléphoniques et numériques.

 

Il s'est aussi attaqué à la loi SRU et encore une fois à la taxe d'habitation, qu'il estime « injuste » et non réformable. Gérard Larcher, président LR du Sénat, s'en est fait devant lui le défenseur. « Nous ne saurions faire fi du principe d'autonomie financière, corollaire du principe de libre administration des communes », a-t-il argumenté, avant de défendre « l'impôt local, lien entre le citoyen contribuable et la collectivité dans laquelle il vit ». Debout au pupitre, devant un Emmanuel Macron assis en dessous de lui, Gérard Larcher a tonné que toute modification de cette taxe devra être accompagnée d'une « étude d'impact préalable solide, or nous n'en avons jamais » !

Défendant une enveloppe de 10 milliards d'euros d'aide à l'investissement pour les collectivités dociles, Macron, en bon bonapartiste, a aussi souhaité que les préfets puissent disposer « d'un pouvoir d'adaptation locale des règlements » et a annoncé la réduction du nombre d'élus locaux. Garant de la « liberté » des collectivités tout en leur supprimant des moyens, il n'a cessé de souligner son objectif « d'égalité des chances pour les territoires » et d'adaptation « aux réalités locales ». « Au fond, Macron pense que l'on ne peut plus traiter de manière uniforme l'ensemble du pays. Or, on vit dans une République dont l'objectif n'est pas l'égalité des chances mais l'égalité des citoyens », mesure Christian Favier.

 

 

 

 

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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 19:23
La dangereuse contre-révolution fiscale de Macron, le nouveau président des riches (Laurent Mauduit - Médiapart, 19 juillet 2017)

La dangereuse contre-révolution fiscale de Macron

 PAR 

La réforme des impôts, notamment ceux qui pèsent sur la fortune et le capital, va creuser les inégalités au profit des ultrariches. Avec la CSG et la taxe d’habitation, le chef de l’État va aussi construire de folles usines à gaz, dont les retraités ou les collectivités ont beaucoup à craindre.

 

Dans la conduite de la politique économique et sociale d’Emmanuel Macron, la réforme à la hussarde du code du travail, par le biais des ordonnances, focalise logiquement toutes les attentions : parce qu’il s’agit, au travers du projet de loi d’habilitation, du premier texte qui arrive devant le Parlement ; parce qu’il s’agit aussi d’un projet sensible susceptible de marquer tout le quinquennat. On aurait tort, pourtant, de sous-estimer la gravité des polémiques qui risquent de s’ouvrir, avec le projet de loi de finances et surtout son volet fiscal qui arrivera quelque temps plus tard, en octobre, devant le Parlement.

Car dans le domaine des impôts, le projet du chef de l’État concentre tous les griefs que peut susciter un Meccano fiscal, tant il est porteur d'inégalités, à l’avantage des ultrariches ainsi que nous le verrons plus loin. Enfin, il risque de ruiner le consentement à l’impôt, pourtant au cœur du pacte républicain.

1. L’enjeu démocratique du consentement à l’impôt. La République se fonde dans le prolongement de la nuit du 4-Août, qui abolit les privilèges – et au tout premier chef les privilèges fiscaux. Et cette aspiration à ce que les impôt soient justes, supportés par les citoyens au prorata de leurs revenus, est consignée dès les premiers soubresauts de la Révolution dans la Déclaration des droits de l’homme et son célèbre article 13 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

« En raison de leurs facultés » : en clair, les constituants édictent le principe qu’une fiscalité authentiquement républicaine est une fiscalité progressive. Plus on est riche, plus on doit payer. La question de l’impôt est donc aux sources de l’effondrement de la monarchie et de l’émergence de la démocratie. Faut-il que nous vivions des temps obscurs pour qu’il soit utile de le rappeler ?

Que l’on se souvienne des premiers soubresauts de la Révolution française. Emmené par Isaac Le Chapelier ou encore le duc d’Aiguillon, c’est le Club breton – qui, ultérieurement, sera l’amorce du club des Jacobins et qui est constitué par les délégués de Rennes, de Saint-Brieuc ou encore de… Quimper aux états généraux – qui propose le premier, le 3 août 1789, l’abolition des droits seigneuriaux (lire Sous les révoltes fiscales, la menace populiste). La revendication était au cœur des cahiers de doléances. Au milieu du siècle suivant, dans son célèbre pamphlet Napoléon le Petit (1852), Victor Hugo (1802-1885) décrira avec verve l’exaspération que suscitent à l’époque les privilèges dont jouissent la noblesse et le clergé :

« Un jour, il y a soixante-trois ans de cela, le peuple français, possédé par une famille depuis huit cents années, opprimé par les barons jusqu’à Louis XI, et depuis Louis XI par les parlements, c’est-à-dire, pour employer la sincère expression d’un grand seigneur du XVIIIe siècle, “mangé d’abord par les loups et ensuite par les poux”, parqué en provinces, en châtellenies, en bailliages et en sénéchaussées, exploité, pressuré, taxé, taillé, pelé, tondu, rasé, rogné et vilipendé à merci, mis à l’amende indéfiniment pour le bon plaisir des maîtres ; gouverné, conduit, mené, surmené, traîné, torturé ; battu de verges et marqué d’un fer chaud pour un jurement ; pendu pour cinq sous ; fournissant ses millions à Versailles et son squelette à Montfaucon ; chargé de prohibitions, d’ordonnances, de patentes, de lettres royaux, d’édits bursaux et ruraux, de lois, de codes, de coutumes ; écrasé de gabelles, d’aides, de censives, de mainmortes, d’accises et d’excises, de redevances de dîmes, de péages, de corvées, de banqueroutes ; bâtonné d’un bâton qu’on appelait sceptre ; suant, soufflant, geignant, marchant toujours, couronné, mais aux genoux, plus bête de somme que nation, se redressa tout à coup, voulut devenir homme, et se mit en tête de demander des comptes à la monarchie, de demander des comptes à la Providence, et de liquider ces huit siècles de misère. Ce fut un grand effort. »

 

Pour se souvenir que le consentement à l’impôt a été l’un des ressorts majeurs de la contestation de l’absolutisme, on peut encore se replonger dans les écrits d’Alexis de Tocqueville (1805-1859) et notamment dans son essai L’Ancien Régime et la Révolution(1856), écrit à la même époque : « Il faut étudier dans ses détails l'histoire administrative et financière de l'ancien régime pour comprendre à quelles pratiques violentes ou déshonnêtes le besoin d'argent peut réduire un gouvernement doux, mais sans publicité et sans contrôle, une fois que le temps a consacré son pouvoir et l'a délivré de la peur des révolutions, cette dernière sauvegarde des peuples. »

Si ces rappels sont précieux, c’est que c’est cela qui se joue avec Emmanuel Macron : prolongeant ou accentuant des réformes inégalitaires engagées par Nicolas Sarkozy et François Hollande, ajoutant les siennes, contribuant à alimenter la détestation de l’impôt bien que l’État soit de plus en plus impécunieux, il risque de ruiner un peu plus dans le pays un consentement à l’impôt qui a déjà été fortement ébranlé ces dernières années.

Macron, le président des riches

2. Une nuit du 4-Août à l’envers. Le doute n’est pas permis : le cœur de la réforme fiscale d’Emmanuel Macron vise à offrir d’énormes cadeaux fiscaux aux plus grandes fortunes. C’est ce que Nicolas Sarkozy avait entrepris, notamment avec son « bouclier fiscal », ou encore sa réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou la quasi-disparition des droits de succession ; c’est ce que François Hollande avait poursuivi, en adjoignant à l’ISF un système de plafonnement encore plus avantageux que le bouclier précédent ; et c’est donc ce que poursuit Emmanuel Macron par une cascade de cadeaux multiples.

Dans une étude remarquable qui s’applique à chiffrer les effets prévisibles des mesures annoncées par le gouvernement et dont Mediapart s’est déjà fait l’écho (lire Emmanuel Macron, président des 1% les plus riches), l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a, voici quelques jours, donné une première évaluation des effets cumulés de toutes les réformes annoncées, de celle de l’ISF jusqu’à la taxe d’habitation, la CSG ou encore la taxe forfaitaire sur les revenus mobiliers, mais aussi les effets induits par l’alourdissement de la fiscalité sur le tabac ou encore de la fiscalité écologique, et notamment celle sur le diesel.

Présentant cette étude, mon confrère Romaric Godin en résumait les conclusions de cette manière : le grand gagnant des mesures fiscales du gouvernement est le « dernier décile » des ménages, autrement dit les 10 % des ménages les plus riches. Ces derniers capteraient ainsi 46 % des gains fiscaux promis aux ménages. Et même mieux, selon les économistes de l’institut, c’est principalement le dernier centile, autrement dit les 1 % les plus riches, composé de 280 000 ménages, qui occuperait le haut du podium. 

Parler d’une nuit du 4-Août à l’envers n’a donc rien d’excessif : ces chiffres incontestables révèlent l'égoïsme social au cœur de cette réforme fiscale.

 

3. L’avant-dernier coup de grâce pour l’ISF. Quand on entre dans le détail des dispositions annoncées par Emmanuel Macron, le caractère inégalitaire de la réforme fiscale saute aux yeux.

Emmanuel Macron va transformer dès l’an prochain l'ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Traduisons : les plus graves défauts de l’ISF vont être plus accentués.

Depuis sa fondation, l’ISF est un impôt bancal, qui exonère l’essentiel du patrimoine des grandes fortunes, puisque de nombreux biens ne figuraient pas dans l’assiette de l’impôt : ni les forêts, ni les œuvres d’art, ni surtout les biens professionnels. L’ISF est donc un impôt croupion, ne taxant qu’une part infime du patrimoine des grandes fortunes. À titre d’illustration, nous avions ainsi révélé dans une enquête en 2010 (lireLiliane Bettencourt: cherchez l’impôt!) que Liliane Bettencourt, dont la fortune était à l’époque évaluée à quelque 17 milliards d’euros (elle est évaluée au double en 2017, soit pas loin de 34 milliards d’euros) disposait d’un actif net imposable de 2 233 444 462 euros. En clair, les sept huitièmes de son patrimoine échappaient à l’ISF.

Avec la réforme d’Emmanuel Macron, c’est cette injustice qui va être renforcée, puisque les actifs mobiliers (actions, obligations, etc.) vont à leur tour sortir de l’assiette imposable. Or, il est bien connu que dans le patrimoine des ménages, ces biens mobiliers occupent une place particulière : plus les ménages sont riches, plus la part de ces actifs mobiliers est importante dans la composition du patrimoine. C’est ce qu’établit aussi l’étude particulière que l’OFCE a consacrée à cette réforme annoncée de l’ISF.

Décryptage de l’OFCE : « En 2012, le capital mobilier représentait moins de 40 % du patrimoine des ménages dont les revenus étaient compris entre les 8e et 9e déciles. Pour les 5 % de ménages les plus aisés cette part atteignait presque les 60 %. Pour les 1 % les plus aisés, soit une partie des ménages assujettis à l'ISF, cette part dépassait les 70 % (graphique). Enfin, le capital mobilier représentait en 2012 plus de 80 % du patrimoine des 30 000 ménages les plus aisés (0,1 %). » La réforme va, selon l’OFCE, « dépasser les 2,5 milliards d’euros annoncés » et c’est une infime minorité des contribuables, celle des ultrariches, qui en seront les bénéficiaires.

 

Mais cette réforme prépare aussi la mort, à terme, de l’ISF. Car de l’avis unanime des experts, un bon impôt est un prélèvement dont l’assiette est large, quitte à ce que les taux d’imposition ne soient pas trop élevés. C’est ce choix que les socialistes en 1982, puis en 1988, n’ont pas voulu faire, en excluant de créer un véritable impôt sur le capital, assujettissant aussi les biens professionnels, et donc en exonérant de l’impôt les milliardaires pour ne taxer que les millionnaires. Or, au fil des ans, les gouvernements n’ont cessé de vider l’ISF de l’intérieur et de réduire son assiette. Avec Emmanuel Macron et l’exonération des biens mobiliers, c’est donc sans doute l’avant-dernière réforme possible, avant la suppression pure et simple de l’ISF. C’est, sans le dire, ce que prépare le chef de l’État. Cet impôt immobilier est un tel non-sens (tellement il exonère les véritables grandes fortunes et rompt avec le principe d’égalité), que sa durée de vie sera forcément limitée.

Une fiscalité dérogatoire pour le capital

4. La flat tax pour les revenus du capital. Ce cadeau aux plus grandes fortunes n’est pas le seul. Il y en a un autre, dont on parle moins parce qu’il faut entrer dans le maquis de la fiscalité du capital pour en mesurer la portée : c’est un cadeau dont le coût est évalué par l’OFCE à près de 4 milliards d’euros par an qu’a prévu Emmanuel Macron, avec l’instauration de ce qu’il a appelé le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur ces mêmes revenus mobiliers, c’est-à-dire les revenus du capital.

Pour comprendre l'impact de cette réforme, il faut avoir à l’esprit que le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt, édicté par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme, voudrait que les revenus du travail et ceux du capital soient assujettis à la même fiscalité. En clair, c’est l’impôt sur le revenu, qui est progressif et dont le taux marginal culmine à 45 %, qui devrait être la norme. Les revenus du capital, qui profitent surtout aux plus hauts revenus, devraient eux être assujettis le plus souvent aux taux les plus élevés de l’impôt sur le revenu, 41 % ou 45 %.

Mais sous les avancées du néolibéralisme, la fiscalité du capital a profité progressivement d’un traitement de plus en plus dérogatoire, contraire aux principes de la Déclaration des droits de l’homme, même si sous Lionel Jospin et, dans une moindre mesure, sous François Hollande, des mesures légèrement correctrices ont été prises. Au final, l’état des lieux de la fiscalité du capital est confus et complexe, mais l’impôt sur le revenu reste en certains cas la référence pour l’imposition.

Voici la situation présente, résumée par l’OFCE : « Les revenus d’intérêt offrent un prélèvement libératoire optionnel à un taux de 24 %, jusqu’à 2 000 euros de revenus, tandis que l’intégration à l’impôt sur le revenu (IR) est obligatoire au-delà. S’y ajoutent les prélèvements sociaux à un taux de 15,5 % (dont 5,1 points sont déductibles de l’IR si le revenu est soumis au barème). Les dividendes sont toujours soumis à l’IR, avec un abattement de 40 %, après avoir payé les prélèvements sociaux à 15,5 % (5,1 points déductibles) sur leur totalité. Ils sont en effet issus des profits des entreprises ayant déjà subi l’Impôt sur les sociétés, au taux théorique de 33,33 % (auquel s’ajoute maintenant, sauf pour les TPE, un prélèvement de 3 %). Les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux, puis à l’IR, avec un abattement qui dépend de la durée de détention et atteint 50 % au bout de 2 ans, puis 65 % au bout de 8 ans. »

Remettant en cause cet assujettissement partiel à l’impôt sur le revenu, ce prélèvement forfaitaire de 30 %, très en retrait sur les taux de 41 % ou 45 %, offre donc une situation fiscale dérogatoire généralisée aux plus hauts revenus. Non seulement Emmanuel Macron veut sortir les revenus du capital de l’imposition progressive pour les soumettre à une fiscalité proportionnelle par construction beaucoup moins juste, mais de plus, il choisit ce taux de 30 % qui est très faible. C’est donc bel et bien une flat tax, comme on dit dans le sabir anglo-saxon, qui va voir le jour.

 

« Selon nos estimations, sous l'hypothèse où elle ne générerait aucun perdant, la mise en place d'un PFU devrait réduire la fiscalité de l'ordre de 4 milliards d'euros et cette baisse serait largement concentrée sur les ménages les plus aisés : le gain à attendre pour les ménages appartenant au dernier centile de niveau de vie devrait atteindre en moyenne 4 500 euros par an », écrit l’OFCE.

Mais comme on l’a vu précédemment dans le cas de l’ISF, la détention d’actifs mobiliers est de plus en plus forte, à mesure que l’on monte dans l’échelle des revenus. Ce cadeau, plus considérable que celui de l’ISF, va donc d’abord profiter à une toute petite minorité, celle des ultrariches, comme le relève l’OFCE : « Du fait de la forte concentration des revenus mobiliers dans le haut de la distribution des revenus, l’impact de la réforme devrait être d’autant plus important pour les ménages les plus aisés. Selon les données de l’Insee, en 2011, parmi les individus appartenant aux 9 premiers déciles de niveau de vie, 58 % perçoivent des revenus mobiliers contre 95 % des ménages dits aisés, c’est-à-dire appartement au dernier centile de niveau de vie (les 1 % les plus riches). Pour comparer, ces ménages perçoivent des revenus mobiliers en moyenne 50 fois plus élevés que ceux perçus par les ménages des 9 premiers déciles. »

Commentaire de l’OFCE : « Ces différences importantes transparaissent lors de l’analyse de la répartition des gains selon le niveau de vie des ménages. Ainsi, sur les 4 milliards de coût estimé de la réforme, les 10 % de ménages les plus aisés devraient bénéficier de près de 2,6 milliards de baisse d’impôt, soit près des deux tiers de l’enveloppe budgétaire consacrée. Les seuls ménages appartenant au dernier centile de niveau de vie, les 1 % les plus aisés, devraient voir leur niveau de vie s’accroître en moyenne de 4 225 euros, soit un gain de pouvoir d’achat de 3,1 %, alors que le gain moyen pour les ménages appartenant aux 9 premiers déciles de niveau de vie serait de 0,3 %, soit un gain moyen par ménage de l’ordre de 55 euros (133 euros en moyenne si l’on ne considère que les bénéficiaires de la réforme). »

Ce cadeau du prélèvement unique, cumulé à celui sur l’ISF, est même encore plus choquant qu’il n’y paraît. On sait en effet que le chef de l’État entend financer ces gigantesques allègements d’impôts par des économies correspondantes : sur la fonction publique, sur l’enseignement supérieur et la recherche, etc. En fait, c’est donc un gigantesque transfert de revenus qui va être à l’œuvre : une partie du pays va être soumise à des mesures de rigueur pour financer des cadeaux à une poignée d’ultra privilégiés.

En somme, le sobriquet de « président des riches » dont Nicolas Sarkozy avait été à bon droit affublé et que François Hollande lui avait ravi (lire ISF: Hollande ravit à Sarkozy le titre de «président des riches»), c’est Emmanuel Macron qui va bientôt le mériter, beaucoup plus que ses prédécesseurs.

La fiscalité française est devenue dégressive

5. La face cachée de la suppression de la taxe d’habitation. La réforme fiscale d’Emmanuel Macron n'est pas seulement un projet concocté en complicité avec les plus grandes fortunes et les milieux d’affaires. Dans sa cascade de projets, dont les effets sont complexes et difficiles à prévoir, il y a une autre inspiration, que l’on devine mi-technocratique, mi-autoritaire. Ainsi de la réforme de la taxe d’habitation visant à ce que, à terme, 80 % des ménages français en soient totalement exonérés, pour un coût total de 10 milliards d’euros.

Depuis des lustres, la taxe d’habitation fait l’objet d’une critique majeure, celle d’être assise sur des valeurs locatives cadastrales qui n’ont pas été réactualisées depuis une éternité et de ne tenir aucun compte des revenus de ceux qui l’acquittent. Au fil des ans, il y a ainsi eu mille propositions, visant à rendre un peu plus équitable une fiscalité locale injuste. À titre d’exemple, il a été suggéré à la fin des années 1980, sans toucher à l’autonomie de gestion des collectivités locales, de mettre un peu de progressivité dans la taxe d’habitation en l’adossant à une taxe départementale sur le revenu (TDR), ce qui était assurément une bonne idée mais n’a jamais été appliqué.

L’idée venait corriger l’un des défauts majeurs de la fiscalité française qui est de plus en plus dégressive, comme l’avait établi l’économiste Thomas Piketty juste avant l’élection présidentielle de 2012 (lire Le petit livre rouge de la révolution fiscale). En clair, au lieu d’être progressif, le système français de prélèvement direct sur les ménages devient dégressif, dans les plus hautes tranches de revenus. 

Voici le vice central du système français de prélèvements obligatoires : plus on est riche… moins on paie d’impôt. Pour corriger ce travers, il y a donc deux options possibles. Soit refonder un véritable impôt citoyen progressif, ce qui été la proposition de Piketty, par le biais d’une suppression de l’impôt sur le revenu et de la transformation de la CSG en un impôt sur le revenu. Soit en instaurant un peu de progressivité dans d’autres impôts, philosophie qui était précisément celle de la TDR.

 

Avec sa réforme de la taxe d’habitation, Emmanuel Macron balaie tous ces débats anciens et monte une machinerie fiscale sans queue ni tête, sans cohérence affichée. Et c’est encore une fois ce qu’établit l’étude de l’OFCE consacrée à ce projet.

(...)

 

L’OFCE fait en particulier ces constats : « Si à l'heure actuelle, seuls 15,5 % des ménages n'acquittent aucune taxe d'habitation du fait de l'existence de conditions d'exonération et d'abattements, la mesure proposée par Emmanuel Macron devrait constituer un gain de pouvoir d'achat pour les ménages correspondant à 0,7 % de leur revenu. La mesure cible particulièrement les classes moyennes. En effet, les ménages ayant un niveau de vie compris entre les 4e et 8e déciles devraient bénéficier d'un gain moyen compris entre 410 et 520 euros par an et par ménage, soit près de 4 à 5 fois plus que les gains moyens enregistrés par les ménages des premiers et derniers déciles de niveau de vie. » Et c’est ce qu’illustre le graphique ci-dessous :

 

graphique4

 

Dans quel obscur cénacle Emmanuel Macron a-t-il donc été dénicher un projet qui vise à redonner du pouvoir d’achat sauf à ceux… qui en ont le plus besoin ? Il suffit de se poser cette question pour comprendre que ce projet est totalement biscornu. Ou plutôt, il a une cohérence, mais qui n’a rien à voir avec la fiscalité. Dans la logique autoritaire et néomonarchique dans laquelle il inscrit décidément son action, le chef de l’État veut tout bonnement reprendre la main face aux collectivités locales, et battre encore un peu plus en brèche leur supposée autonomie de gestion.

C’est la seule vraie raison de cette autre monstruosité fiscale qui va voir le jour : les collectivités locales pourront sans difficulté être mises au régime sec si, pour leur financement, elles ne disposent plus que d’un impôt malingre, payé par une infime minorité de contribuables. De l’ISF rabougri jusqu’à la taxe d’habitation elle aussi rabougrie, c’est en tout cas une fiscalité dévastée qui va voir le jour, sous les coups de serpe d’Emmanuel Macron. Au risque de briser le consentement à l’impôt que nous évoquions plus haut.

Le pari fait par Emmanuel Macron est d’ailleurs risqué. Car outre la contestation sociale ou la colère que ces réformes peuvent susciter, celle de la taxe d’habitation soulève une autre grave question : n’est-elle pas anticonstitutionnelle ? Si l’interrogation est justifiée, c’est pour au moins deux raisons : parce que le gouvernement entend faire peser sur une toute petite minorité de contribuables un impôt qui a une vocation universelle ; ensuite parce que cette nationalisation de la fiscalité locale pourrait venir entraver la liberté d’administration des collectivités locales, garantie par la Constitution.

Des usines à gaz surréalistes

6. La bombe à fragmentation de la CSG. Ce sentiment de loufoquerie et d’injustice, on l’éprouve encore plus fortement quand on observe la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) à laquelle veut procéder Emmanuel Macron.

Sur le papier, on comprend certes la mécanique. La voici, telle que la résume l’OFCE dans une autre étude consultable ci-dessous : « La mesure proposée dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron et dont l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 a été confirmée par le Premier ministre Édouard Philippe lors de son discours de politique générale du 4 juillet 2017, consiste en la suppression des cotisations salariées maladie et chômage pour les salariés du secteur privé (3,15 points) financée par une hausse de 1,7 point de la CSG, qui ne touchera pas les retraités modestes (ceux exonérés de CSG ou soumis à la CSG à taux réduit, c'est-à-dire 40 % environ des retraités) ni les indemnités chômage, mais concernera en revanche les revenus du capital. »

Mais dans quelle logique ce projet s’inscrit-il ? S’agit-il de redonner du pouvoir d’achat aux salariés, pour par exemple contrebalancer les effets des mesures sur l’ISF et la fiscalité du patrimoine ? Si c’est le cas, c’est raté puisque cette mesure pénalisera une grande majorité de retraités, soit environ 8 millions d’entre eux, qui subiront… une perte de pouvoir d’achat ; et les fonctionnaires ont de leur côté tout à craindre, puisque la mesure de compensation qui est supposée contrebalancer pour eux cette hausse de la CSG est pour le moins imprécise. Verra-t-elle seulement le jour ? Alors que le gouvernement multiplie les mauvais coups contre les fonctionnaires, avec le blocage annoncé des traitements, le rétablissement du jour de carence ou encore une nouvelle suppression des effectifs, il serait aventureux de croire le gouvernement sur parole.

En fait, il faut pénétrer dans cette usine à gaz que veut construire le gouvernement pour en comprendre les dangers.

Prenons le cas des retraités : ils vont devoir supporter une CSG de 1,7 point pour toutes les pensions supérieures à 14 000 euros net par an (1 200 euros par mois) pour un célibataire et 22 000 euros net par an (2 000 par mois) pour un couple. On conviendra qu’à ces niveaux-là, ce sont mêmes les petites retraites qui vont faire les frais du projet, quoi qu’en dise le gouvernement. Et, si ces retraités sont aussi des épargnants, ils subiront la même ponction de 1,7 point sur les actifs dont ils disposent, qu’il s’agisse d’un compte épargne logement (CEL), d’un plan d’épargne logement (PEL) ou d’une assurance vie. Pour la grande majorité des retraités, ce sera donc une ponction sur leur pouvoir d’achat.

Pour les fonctionnaires, l’inquiétude est voisine, et elle ne sera levée que lorsque la mesure de compensation sera connue. De plus, ils seront aussi concernés par la hausse de la fiscalité de l’épargne.

Selon le gouvernement, il reste qu’une catégorie de Français, celle des salariés du privé, sera gagnante puisque leurs cotisations maladie et chômage baisseront au total de 3,15 points, tandis que la CSG sera relevée de 1,7 point. Le calcul est donc simple à faire : grâce à une baisse des prélèvements sociaux de 1,45 point, les salariés vont bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat non négligeable.

Et pourtant, il faut se défier de ces calculs que présente le gouvernement. Car si ces salariés sont aussi épargnants, ils devront supporter une hausse de 1,7 point de la CSG sur leur CEL, PEL ou assurance vie. Mais aussi sur les plans d’intéressement, de participation ou d’abondement d’épargne salariale, dont ils pourraient profiter au sein de leur entreprise.

L’OFCE souligne les incohérences du projet gouvernemental. Il note en effet d’abord ceci : « Il est indiqué dans le programme présidentiel qu'une “mesure équivalente dégagera également du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires et les indépendants” et que la réforme devrait être neutre pour les finances publiques. » Et ajoute : « Notons d'abord que ces deux dernières affirmations sont incohérentes. En effet, sous l'hypothèse que les fonctionnaires et les indépendants bénéficient d'un gain de pouvoir d'achat identique à celui enregistré par les salariés du secteur privé, la substitution aurait, selon nos estimations, un coût budgétaire de l'ordre de 4,2 milliards d'euros. En effet, selon les données de l'enquête revenu fiscaux et sociaux de l'INSEE de 2013, actualisée pour 2015 à l'aide du modèle de micro simulation “Ines” développé par la DREES et l'INSEE, une hausse de la CSG de 1,7 % devrait engendrer une hausse des recettes fiscales de l'ordre de 20,7 milliards d'euros. La baisse de cotisations proposée pour les salariés dépendant du régime général devrait quant à elle entraîner une baisse des recettes de l'ordre de 18,3 milliards d'euros. Si une compensation de l'ordre de 3,15 % des revenus bruts devait être versée aux fonctionnaires et aux indépendants, il faudrait ajouter 6,6 milliards d'euros aux 18,3 milliards d'euros de compensation précédents. »

Et l’OFCE conclut : « Compte tenu des déclarations répétées quant à la neutralité fiscale de la substitution, nous supposons que les agents de la fonction publique et les indépendants ne seraient compensés que de la hausse de 1,7 % de la CSG. Sous cette hypothèse, les 15 millions de ménages dont la personne de référence est un actif occupé devraient bénéficier d'un gain moyen de l'ordre de 274 euros par an et les 11 millions de ménages dont la personne de référence est retraitée devraient voir leur pouvoir d'achat amputé d'environ 375 euros. Par déciles de revenu, les gains moyens sont relativement faibles : si l'augmentation de la CSG pesant sur le capital impacte fortement le dernier décile de niveau de vie, cet impact doit être relativisé compte tenu de l'impact très positif pour ces ménages de l'instauration du Prélèvement forfaitaire unique (PFU). »

En résumé, c’est bel et bien une tuyauterie insensée qui va être construite pour un résultat faible sinon dérisoire, dont on comprend mal la logique et l’intérêt. C’est sans doute Alexis Corbière, député de La France insoumise, qui le 10 juillet sur LCI a trouvé les mots les mieux ciselés pour qualifier le projet Macron : « Baisser l'ISF mais augmenter la CSG pour nos anciens, c'est honteux, immoral, scandaleux », a-t-il dit, reprochant au gouvernement de vouloir « faire les poches des plus anciens »

Car en fait, si c’est effectivement une usine à gaz que le gouvernement va construire, avec des effets de transfert qu’il a sans doute encore mal calculés, le projet, à fort relent technocratique, n’en a pas moins une double cohérence. D’abord, depuis des lustres, les technocrates de Bercy se répandent en lamentations contre les pensions des retraités, estimant que le niveau de vie de ceux-ci est trop élevé. Pensez donc ! Avec une pension de 1 200 euros par mois, on pousse le pays vers la faillite. La réforme de la CSG est donc l’aboutissement de ce vieux rêve de l’oligarchie de Bercy : tailler dans les revenus des retraités.

Une seconde cohérence se devine : par la suppression des cotisations chômage, le gouvernement veut mener à son terme une nationalisation du régime d’assurance chômage, le seul dont la gestion est encore paritaire. En clair, les partenaires sociaux vont être sortis du jeu. Ce qui atteste du mépris que le gouvernement a pour la négociation sociale et plus encore pour le paritarisme.

En somme, la CSG est utilisée comme un instrument pour mener le même combat que celui contre le code du travail : le social, voilà l’ennemi !

7. Une fiscalité de classe. Au premier coup d’œil, les différentes mesures de la réforme fiscale d’Emmanuel Macron ne donnent pas le sentiment d’un projet d’ensemble cohérent. Pourtant, dès lors que l’on examine une à une les différentes parties du projet, on comprend qu’elles sont comme autant de pièces d’un même puzzle, le tableau d’une fiscalité reconstruite au profit quasi exclusif des plus riches et au détriment des plus modestes.

C’est la raison pour laquelle il est si utile de se replonger dans les premiers débats de la Constituante, lors des balbutiements de la Révolution française, pour se souvenir que l’impôt est au fondement de la République. Peu de temps avant la Déclaration des droits de l’homme, c’est Bertrand Barère de Vieuzac (1755-1841), député du Bigorre à l'Assemblée nationale, qui faisait ce constat et il est plus que jamais d’actualité : « La liberté du peuple est toute dans l'impôt ; c'est là le gage le plus sûr de ses droits. »

C’est dire si ce quinquennat commence sous de sombres auspices…

 

 
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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 10:19
Sébastien Jumel, Pierre Darhéville, Elsa Faucillon, 3 des 12 députés communistes à l'Assemblée Nationale

Sébastien Jumel, Pierre Darhéville, Elsa Faucillon, 3 des 12 députés communistes à l'Assemblée Nationale

"Une saignée sans précédent en direction des collectivités locales"

mercredi 19 juillet 2017

Les députés communistes ont dénoncé le 17 juillet "une saignée sans précédent" des collectivités locales et "une attaque en règle" contre les élus locaux, au lendemain de la première Conférence des territoires.

"Le président de la République nous annonce une saignée sans précédent en direction des collectivités locales", qui vont devoir faire 13 milliards d’euros d’économies d’ici à 2022, a affirmé Sébastien Jumel lors d’un point de presse.

Le député de Seine-Maritime y a vu "une première inquiétude majeure, parce que ça s’additionne à la saignée que nous venons de vivre sous le quinquennat Hollande".

Il a formulé notamment des craintes sur "la capacité à incarner un Etat qui protège", avec "l’invitation à fusionner des départements, des communes, à transférer aux régions l’entièreté de la compétence économique". Sébastien Jumel a aussi estimé que la volonté du chef de l’Etat de réduire le nombre d’élus locaux constituait "une attaque en règle contre les 500.000 élus locaux", qui "sont souvent bénévoles" et sont "des ambassadeurs de la proximité et du quotidien dans les territoires".

En savoir plus sur le Facebook de Sébastien Jumel

"Annulation de 4,5 milliards d’euros de dépenses sur le budget 2017 de l’Etat décidée par décret, entraînant des coupes sombres dans tous les domaines d’intervention de la puissance publique, obligation pour les collectivités locales de diminuer leurs actions à hauteur de 13 milliards d’euros durant le quinquennat, annonce à la hâte de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sans financement alternatif pour garantir les recettes des communes... le président Macron prolonge et amplifie la politique de rigueur menée par Hollande et Valls. Lors du point presse des députés communistes à l’Assemblée ce matin, avec mes collègues Elsa Faucillon et Pierre Dharréville, nous avons dénoncé ces choix."

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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 08:57

Jean-Luc Fichet va donc quitter la présidence de Morlaix-Communauté qu'il occupait depuis 2014 pour réintégrer le Sénat.

Pas sûr au vu de ses votes au Sénat dans les premières années du quinquennat Hollande et de ses prises de position pendant les Primaires Socialistes et à l'issue de celles-ci, plutôt favorables à la ligne Valls, qu'il appuie au Sénat une opposition à la ligne néo-libérale du pouvoir Macron-Edouard Philippe. 

En tout cas, comme président de Morlaix-Communauté, poste qu'il avait brigué au dernier moment contre Marc Madec à la suite de la perte de son mandat de sénateur, il n'aura pas favorisé suffisamment de notre point de vue la défense et le développement des services publics, le contrôle de l'argent public dans l'aide aux entreprises, la prise de décision démocratique et transparente impliquant tous les élus communautaires, et cherchant à consulter les citoyens. 

Nous espérons que le successeur de Jean-Luc Fichet à la tête de Morlaix-Communauté sera guidé par une volonté de gérer la collectivité dans le respect de la démocratie et selon des orientations vraiment à gauche, en rupture avec l'austérité et les politiques pro-business, respectueuses de la diversité des points de vue et soucieux de mettre les élus communautaires en position de responsabilité. 

Ismaël Dupont, élu communautaire du Front de Gauche.   

Jean-Luc Fichet de retour au Sénat en remplacement de François Marc (Le Télégramme et Ouest-France, 20 juillet 2017)

À la rentrée, il rentrera au Sénat, après trois ans d'absence. Jean-Luc Fichet, actuel président de Morlaix communauté et maire de Lanmeur, a été désigné par le sénateur du Finistère, François Marc, pour prendre son relais en septembre, pour raisons de santé. 

Le courrier a circulé parmi les maires et les élus territoriaux du département. L'actuel sénateur du Finistère, François Marc, a annoncé qu'il se retirerait de ses fonctions parlementaires, à la fin du mois de septembre. « J'ai été conduit à prendre cette décision en raison de problèmes vertébraux récurrents », a justifié François Marc. Et pour prendre son relais, il a désigné Jean-Luc Fichet, « qui figure en troisième position sur la liste ayant obtenu deux sièges, lors des élections sénatoriales de 2014 ». 

Une annonce « soudaine » 
L'actuel maire de Lanmeur a déjà siégé comme sénateur, entre 2008 et 2014, avant de prendre la présidence de Morlaix communauté. « C'est soudain pour moi, je n'aurais pas imaginé redevenir sénateur », explique Jean-Luc Fichet. « J'étais dans la trajectoire de Morlaix communauté, qui me plaît beaucoup. Toutefois, je connais bien le Sénat, et suis heureux et intéressé pour reprendre cette fonction de parlementaire. Il y aura à s'exprimer sur beaucoup de sujets intéressants ». 

Quid de Morlaix communauté ?
 
« Une fois la désignation officielle faite, j'enclencherai ma propre démission de la mairie et de Morlaix communauté », affirme Jean-Luc Fichet, qui s'était fermement prononcé en faveur du non-cumul des mandats. Pour autant, il souhaite rester toujours autant en lien avec son territoire. « Les gens me connaissent, et je crois que c'est une des choses qui m'est reconnue : je suis proche de mon département et du territoire. À Morlaix communauté, nous avons écrit un projet, une feuille de route. Tous les dossiers m'ont passionné, particulièrement celui de l'aménagement de la gare ou de la Manufacture. J'ai présidé pendant trois ans une collectivité sereine, je n'ai aucun doute que mon successeur continu
era dans cette direction, avec sa patte ».L'élection du nouveau président se fera après la démission de Jean-Luc Fichet, par les membres du conseil communautaire.

Les réactions des élus 
Agnès Le Brun. Le maire de Morlaix a réagi dans un communiqué, formant le souhait que « seul l'intérêt général nous guide », « à l'heure où la solidarité territoriale est plus que jamais nécessaire pour préserver la vitalité des territoires ». Concernant un éventuel intérêt pour la présidence, Agnès Le Brun n'a pas formulé de candidature, pointant, toutefois, que « factuellement et statistiquement, c'est une anomalie de ne pas avoir de ville centre présidente d'une agglo ». Françoise Raoult. 
Élue de Saint-Thégonnec-Loc-Éguiner, Françoise Raoult s'est dite « assez fière que Jean-Luc Fichet se retrouve dans cette situation ». « Il est un peu tôt pour faire des pronostics, il faut discuter, mais la logique voudrait que ce soit le premier vice-président qui reprenne la main. Il est important qu'il y ait une continuité », appuie la deuxième vice-présidente de Morlaix communauté. Thierry Piriou. Pour le maire de Pleyber-Christ et premier vice-président de Morlaix communauté, « c'est encore un moment fort au conseil, un nouveau président et un nouveau bureau à venir. Tout est envisageable, je pourrais imaginer reprendre cette responsabilité, cela pourrait m'intéresser », formule l'élu pleybérien, pour qui Jean-Luc Fichet « a su concilier les différents éléments pour l'intérêt collectif, et fera un bon sénateur avec son expérience ».
 
 
 

Le Télégramme - Morlaix 

 

François Marc quitte son siège au Sénat
 
Jean-Luc Fichet de retour au Sénat
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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 08:47
Le Sénat adopte le projet de loi antiterroriste qui doit inscrire dans la loi commune l'état d'urgence, les élus communistes ont voté contre cette atteinte aux libertés fondamentales et ce renforcement de l'appareil répressif

 

Le Sénat adopte le projet de loi antiterroriste en première lecture

 

Le Télégramme, 19 juillet 2017: 

Le Sénat, à majorité de droite, a entamé, hier, l'examen du nouveau projet de loi antiterroriste voulu par le gouvernement pour remplacer, le 1 e r novembre, le régime exceptionnel de l'état d'urgence en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures. Parmi elles, la possibilité pour les préfets et le ministre de l'Intérieur d'assigner des individus dans un « périmètre géographique déterminé » et de perquisitionner de jour comme de nuit, disposition jusqu'ici indissociable de l'état d'urgence.

Inquiétude de plusieurs associations


Après son passage au Sénat, le texte sera transmis à l'Assemblée nationale pour un débat prévu en octobre. Le gouvernement souhaitant une adoption rapide, il a demandé la procédure accélérée, c'est-à-dire une seule lecture par chambre. « Nous allons combattre le texte dans son ensemble », a annoncé le numéro un du PCF, le sénateur Pierre Laurent, sur France Inter. « Le gouvernement dit qu'il faut sortir de l'état d'urgence mais, en vérité, il le rend pérenne en organisant la limitation des libertés publiques », a-t-il accusé. Plusieurs organisations, dont Amnesty International France ou la Ligue des Droits de l'Homme ont appelé les parlementaires « à ne pas se laisser abuser par l'idée que la France va sortir d'un régime d'exception, alors même qu'il s'agit de l'inscrire dans le marbre de la loi permanente ». Emmanuel Macron avait promis, devant le Congrès à Versailles, que les « mesures renforcées » pour la lutte antiterroriste seraient placées « sous la surveillance du juge judiciaire », afin de répondre à l'inquiétude de nombreux défenseurs des libertés face aux pouvoirs accrus de la justice administrative.

Le projet de loi antiterroriste, qui doit remplacer l'état d'urgence, a été adopté par le Sénat cette nuit.

Le Sénat a adopté dans la nuit de ce mardi à ce mercredi le nouveau projet de loi antiterroriste voulu par le gouvernement pour remplacer, au 1er novembre, le régime exceptionnel de l'état d'urgence en pérennisant et en inscrivant dans le droit commun certaines de ses mesures. L'ensemble de la droite sénatoriale LR et centriste, majoritaire, mais aussi les sénateurs En Marche et ceux du RDSE, à majorité PRG, soit 229 élus, ont voté en première lecture pour ce texte qui sera débattu en octobre à l'Assemblée nationale. En revanche 106 ont voté contre : les socialistes, les communistes et deux anciennes membres du groupe écologiste désormais disparu, Aline Archimbaud et Esther Benbassa. 

 

Les modifications de la commission des Lois validées

 

Le Sénat a validé les modifications apportées au projet de loi par sa commission des Lois en mettant en avant la défense des libertés publiques. Les sénateurs ont limité dans le temps, au 31 décembre 2021, l'application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies, comme l'avait proposé leur commission. Le projet de loi initial ne fixait pas de date limite. Les sénateurs ont aussi prévu une évaluation annuelle de l'utilité de ces dispositions.

 

Ils ont également circonscrit l'usage des périmètres de protection aux abords de sites soumis au risque d'attaques terroristes. Ils ont aussi renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres. Le projet de loi pérennise par ailleurs le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) et autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes. Il instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes et élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières. 

En séance publique, le Sénat a proposé des mécanismes d'évaluation et d'encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, et autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée.

 

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19 juillet 2017 3 19 /07 /juillet /2017 08:32
libération de Morlaix (photo publié par Ouest-France)

libération de Morlaix (photo publié par Ouest-France)

Avec Jean-Pierre Hervet, on partage une commune passion d'amateurs pour l'histoire, et en particulier l'histoire locale de la seconde guerre mondiale.

Comme il a vu que j'avais déjà publié plusieurs articles sur "Le Chiffon Rouge" sur la résistance et la collaboration dans la région, et que nous nous connaissions déjà, ayant pris des cours de breton ensemble à KLT, il m'a fait lire son article pour le journal municipal de St Martin sur les semaines de la Libération à Saint-Martin des Champs et Morlaix et accepté que je le publie dans "Le Chiffon Rouge" car il est fort intéressant. 

Bonne lecture!

Ismaël Dupont   

 

Lire aussi: 

Les déportés morlaisiens dans les camps nazis pendant la seconde guerre mondiale

Résistance et répression des communistes brestois de 1939 à 1943 (à partir des souvenirs et des enquêtes d'Eugène Kerbaul, résistant communiste)

Persécutions et déportations des juifs du Finistère:"Sur les traces perdues d'une famille juive en Bretagne" par Marie-Noëlle Postic Coop Breizh, 2007)

 

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