Jusqu'à Noël, patronats et syndicats se réunissent, à l'invitation de François Hollande et du gouvernement, pour trouver de nouveaux  moyens de lutter contre le chômage en renforçant la compétitivité, quitte à augmenter la flexibilité et la précarité des contrats de travail. Ce sont les fameux accords compétitivité-emploi.

Le gouvernement a déjà dit qu'en cas d'absence d'accord entre syndicats et patronat, il imposerait son "pacte", comme du reste il a imposé son "pacte de compétitivité et de croissance" prévoyant une hausse de la TVA et 20 milliards annuels de cadeaux aux entreprises sans consultation aucune des syndicats.

Ses précédents arbitrages reprenant les recettes qui ont accompagné la financiarisation de l'économie laissent présager que le Medef sera écouté et ce serait un nouveau bras d'honneur adressé aux salariés. Le coût du travail, voilà l'ennemi du gouvernement: le Medef l'a bien entendu et sait bien sur ces bases-là se muer en force de proposition.

Or, comme l'a fait remarquer Jean-Luc Mélenchon, "en 2012, les exonérations de cotisations sociales patronales ont atteint 28 milliards d'euros. En 2002, les exonérations ne représentaient "que" 19 milliards d'euros. La hausse est de 50% en 10 ans. Au total, en dix ans, les exonérations de charges patronales ont représenté 215 milliards d'euros cumulés! Pour quel résultat en matière d'emploi? Aucun, le chômage ne cesse de grimper".

Que veut le Medef, dans un contexte où il y a 8 millions de pauvres, 5 millions de chômeurs en France, et des inégalités qui ne cessent de s'étendre?

Evidemment, fragiliser un peu plus les garanties dont disposent encore les salariés, détruire le code du travail et le refonder pour substituer à des normes sociales contraignantes et sécurisantes pour les salariés les assouplissements nécessaires à la maximisation des profits.

Le Medef voudrait ainsi imposer des regressions sociales inacceptables: 

- la destruction du CDI et la facilitation du licenciement par la transformation du contrat à durée indéterminée en "contrat de projet à durée indéterminée". Une fois le "projet" jugé réalisé par le seul employeur, le licenciement du itulaire du contrat serait automatique. La durée du CDD serait étendue par accord au sein de la branche professionnelle.    

- le prêt de main d'oeuvre. Un employé pourrait être forcé de changer de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise, dans un rayon de 50 km, pour faire face à des périodes de creux dans les commandes. Soit une forme de mobilité forcée. "Le refus par le salarié de changer de poste ou de lieu de travail" entraînerait "un licenciement pour motif personnel". Le salarié pourrait aussi être prêté à une autre entreprise dans la proposition du patronat.

- des accords compétitivité-emploi signés au sein des entreprises avec les syndicats majoritaires pourraient prévoir, pour faire face à des difficultés économiques, la baisse du salaire, l'augmentation de la durée du travail et la modulation de son organisation pour une période de 2 ans. Les travailleurs qui refuseraient une baisse de salaire seraient licenciés. La recette Brittany Ferries étendue à toutes les entreprises.

- le dimanche deviendrait un jour ouvrable.

- indemniser encore moins les chômeurs. Sous couvert d'indemniser les chômeurs issus de la fin d'un CDD, le patronat revendique une baisse de l'indemnisation générale: "Les droits du demandeur d'emploi seraient calculés en tenant compte de l'ensemble des périodes travaillées, et non plus seulement de sa période la plus favorable financièrement, comme c'est le cas actuellement".

- éviter au maximum le recours aux tribunaux, celui des Prud'hommes notamment, en cas de licenciements.

- faciliter les licenciements économiques en évitant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi.

- le patronat propose aussi de modifier les textes sur les licenciements: un patron ne serait plus tenu d'évoquer avec précision le motif dans sa lettre de licenciement. Si la formule est floue, libre à lui de détailler ses motivations par la suite lors d'un éventuel procès. En cas de condamnation, les indemnités accordées au salarié licencié seraient revues à la baisse. Un salarié licencié ne pourrait plus se retourner contre l'employeur passé un délai de 12 mois, contre  ans actuellement.

Voilà ce qui se passe quand on cultive le mythe social-démocrate du contrat mutuellement avantageux entre des acteurs économiques ou des classes sociales aux intérêts antagonistes, quand on se refuse à faire pression sur le patronat pour améliorer les conditions de protection des salariés et de l'emploi: le patronat, plus arrogant et jusqu'au-boutiste que jamais, étend ses exigences de manière à saper les derniers fondements progressistes de notre système social.

Aucun syndicat ne doit accepter le chantage du Medef. Ce serait une trahision vis à vis des salariés.  

A Florange, le refus de la nationalisation temporaire du site sidérurgique pour pérénniser l'activité en dit long également sur les dogmes libéraux et les séductions patronales qui aveuglent les Sapin, Moscovici, Ayrault ou Hollande. Pour justifier le renoncement à la seule mesure de conservation de l'emploi et des intérêts industriels de la France qui s'imposait, le gouvernement n'a pas hésité à mentir en mettant en doute la crédibilité des candidats à la reprise.

Il y avait pourtant dans la région un large accord des élus de droite et de gauche pour demander la nationalisation temporaire de Florange, seule manière d'empêcher Mittal de rendre le site progressivement inutilisable par cessation d'activité dans la filière chaude par la fermeture des hauts fourneaux, ce qui implique la destruction à court terme de centaines d'emplois dans une région déjà sinistrée.   

Mittal n'a promis d'engager que 180 millions d'euros sur les 5 prochaines années à Florange alors qu'il faudrait 450 à 600 millions sur 5 ans pour viabiliser le site. Or, lors de la fermeture de Gandrange en 2008 (571 ouvriers privés de travail en Moselle), Mittal avait déjà promis 320 millions pour Florange: ils n'en ont jamais vu la couleur.   

Comme l'a dit André Chassaigne à l'Humanité, dans cette affaire, "ce qui est déterminant, c'est d'avoir une forme de maîtrise publique sur ce qui constitue le fondement de toute politique de développement industriel dans notre pays: la sidérurgie. Surtout quand on mesure ce que pèse la sidérurgie dans de multiples domaines comme l'automobile, le naval, le ferroviaire, toutes les industries métallurgiques... Nous avions là un cas d'école. Une maîtrise publique permettait de réorienter les choix pour un renouveau industriel. Or, on soumet l'économie de notre pays à un financier qui fait des promesses sans aucune garantie des choix qu'il fera demain. Cet abandon en rase campagne est grave pour notre devenir industriel".   

Rappelons que la France consomne chaque année 20 millions de tonnes d'acier et en produit 16. Les aciéries françaises ont donc un marché. Sauvegarder Florange, placer le site sous contrôle des représentants des salariés, des élus locaux, de l'Etat aurait été de l'intérêt de toute la région et des clients de l'industrie sidérurgique.  

Seule une remise en cause audacieuse des règles du jeu de la mondialisation capitaliste (libre-échange, circulation libre des capitaux, facilité à licencier et à délocaliser, pression sur les salaires par la mise en concurrence des travailleurs et des systèmes sociaux, suppression de l'intervention de l'Etat dans l'économie, toute-puissance des banques et des actionnaires, réduction des dépenses sociales et des impôts pour les entreprises et les riches) pourra conduire à une authentique politique de gauche et surtout à une politique efficace pour contrer l'augmentation du chômage et de la pauvreté en Europe.

Au lieu de cela, les gouvernements européens, conservateurs et sociaux-libéraux, profitent de la crise pour justifier une nouvelle fuite en avant dans la casse des solidarités, des services publics et des droits sociaux, plongeant ainsi tout le continent dans une spirale d'atonie économique et de régression sociale dont risquent de sortir, en même temps que beaucoup de souffrances, des phénomènes politiques dangereux et incontrôlables.

Parti Communiste Français

Membre du Front de Gauche

Section de Morlaix

2 Petite Rue Callac 29600 MORLAIX – tel : 02 98 88 30 35

Mel : pcfmorlaix@wanadoo.fr

Blog : http://le-chiffon-rouge-pcf-morlaix.over-blog.com/

Comité de Section : vendredi 30 novembre 2012

Introduction de Daniel RAVASIO, secrétaire de Section, aux travaux de ce Comité de Section.

François Hollande et les marchés financiers

Le changement n’est plus pour maintenant

Le chômage gangrène la société française depuis plus de trente ans. Résultat, près de 5 millions de demandeurs d'emplois aujourd'hui.

Les salariés de l'industrie en sont les premières victimes. Ils subissent lourdement les restructurations exigées par les actionnaires et les erreurs stratégiques des grands groupes, des décideurs publics.

Notre pays a subi la perte de 750 000 emplois industriels ces dix dernières années, défigurant économiquement et socialement des régions entières. Depuis des semaines, le massacre industriel reprend de plus belle : près de 100 000 emplois industriels sont menacés, près de 300 000 avec les emplois induits. Des milliers d'intérimaires ont été jetés au chômage.

La majorité des français ont voté pour une politique qui s’attaque au chômage, qui offre des perspectives d’avenir pour chacun et pour notre pays.

Est-ce cette politique que le gouvernement PS – Vert met en œuvre ?

• Hier, au Bourget, pour Hollande, il fallait résister aux marchés financiers. Désormais «il faut assurer la crédibilité de la France» devant leur évaluation.

• Hier, une des trois priorités du même Hollande était la «réorientation de l’Europe» et nous n’avons plus en main que le traité Merkozy serti d’un codicille de croissance.

• Hier, le même parlait de justice sociale. Aujourd’hui il dit qu’il ne faut pas confondre avec «la mise en accusation de ceux qui ont apporté le plus à leur économie» – voilà satisfaits les grands patrons et Mme Parisot – et ont gagné beaucoup d’argent.

François Hollande a choisi de privilégier «l’esprit d’entreprise» et de mettre en cause «le coût du travail» dans une formule tarabiscotée : «Il n’est pas tout mais est tout sauf rien.»

En tout cas, rendez-vous en 2014 pour une hausse de la TVA qui pèsera sur les consommateurs, les salariés pour l’essentiel.

Dès sa première conférence de presse, le Président n'aura pas cité la souffrance des salarié-es, les licenciements en cascade et la responsabilité du patronat. Pas un mot de la promesse du candidat d'une loi contre les licenciements boursiers. Ses maîtres mots : « réduction de la dépense publique, des services publics, de l'Etat et des collectivités locales», « baisse du coût du travail ». Hollande a vanté l'application instantanée du rapport Gallois, un coup de massue contre le pouvoir d'achat et un joli cadeau de 20 milliards aux patrons.

La pédagogie du renoncement a fait trop de dégâts et ouvre l'appétit du Medef qui monte d'un cran ses exigences à chaque pas en arrière.

«Le redressement prendra du temps», a-t-il martelé. Le changement n’est donc plus pour maintenant.

L’électorat de gauche, dont l’adhésion s’effrite d’après les derniers sondages, risque de ne pas trouver dans ce plaidoyer la réassurance que sa voix sera respectée.

Bien entendu, des courants le traversent, les attentes sont diverses. Mais un an plus tôt, au lendemain d’une victoire au Sénat, socialistes, communistes, radicaux, EELV s’étaient retrouvés dans un contre-budget qui prenait le contre-pied du dogmatisme budgétaire, dans des réformes qui protégeaient des licenciements boursiers ou des injustices fiscales.

Le cours du monde, la persistance de la crise, l’échec des politiques d’austérité ne rendent-ils pas ces mesures plus nécessaires encore ? Ce qui unissait 
il y a si peu ne le peut-il plus aujourd’hui ?

Ce n'est pas comme ça que la gauche changera la vie

L’emploi et la croissance seraient les premiers à pâtir d’une docilité à l’égard des marchés financiers et de la droite qui ne cessent de réclamer des coupes claires dans les dépenses publiques et sociales. 


Les Français peuvent être mobilisés pour leur résister. Les syndicalistes, les progressistes, les militants de gauche qui ne se résignent pas à ce que l’histoire bégaie peuvent sans tarder se mobiliser pour des alternatives crédibles à l’austérité. 


D'autres choix, vite
Les baisses des salaires, la casse de l'emploi et des services publics, la destruction des droits sociaux et des femmes, le gâchis écologique, la misère ne sont pas fatals.

Pour financer la relance, piochons dans les 309 milliards versés chaque année aux actionnaires.

Avec les parlementaires communistes et du Front de gauche imposons :

• une loi pour interdire les licenciements boursiers

• le remboursement des aides publiques par les entreprises qui licencient,

• la taxation sur la réimportation des productions délocalisées,

• la suppression de la niche Copé, la baisse de l'abattement sur le montant des dividendes, la taxation des compagnies pétrolières,

• la création d'un pôle public financier,

• un salaire minimum à 1700€ et une augmentation générale des salaires

Le 27 novembre, un bataillon de gendarmes évacuait à Pacé 202 demandeurs d'asile, dont 40 familles avec enfants, installés avec l'appui de l'association Droit au Logement dans une ancienne maison de retraite ... qui fait l'objet d'un projet de reconversion en Centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada).  

Ce squatt montrait bien que beaucoup d'étrangers en attente de régularisation sont sans solution de logement, alors que c'est le devoir de l'Etat quand il instruit des demandes d'asile de le leur fournir. Le fait que ces familles aient été relogées un peu partout en Ile et Vilaine ne change rien pour les autres sans-papiers, que l'on hésite pas à laisser dans la rue dans les grandes villes bretonnes quand ils ne peuvent compter sur la solidarité d'amis, de familles, d'association, et qu'ils n'ont pas d'enfants en très bas âge.

Cette situation est humainement inacceptable, indigne d'un pays riche et démocratique qui se vante d'avoir proclamé le premier l'évangile laïque des droits de l'homme.

Cette évacuation ordonnée par la préfecture au service du ministère de l'Intérieur traduit aussi la volonté de ne pas rendre la misère des sans-papiers trop voyante pour qu'elle suscite l'attention et la sympathie de l'opinion, un regain de combativité des associations. Elle vise plus cyniquement encore à faciliter les expulsions et à montrer médiatiquement à l'intention de toute une partie de l'opinion hostile à l'immigration que le gouvernement actuel est aussi fort, insensible, sans pitié que son prédécesseur.

Autre illustration de ce maintien d'une politique du chiffre odieuse et absurde en matière d'expulsion d'étrangers, dans un rapport rendu public il y a deux jours, Amnesty International appelle le gouvernement à "mettre immédiatement un terme aux expulsions forcées" des 15.000 Roms présents sur le territoire, ressortissants roumains et bulgares pour l'essentiel, et leur permettre d'accéder à un "logement convenable", au nom du droit international.

Ce rapport, intitulé "Chassés de toutes parts, Les expulsions forcées de Roms en Ile-de-France", est basé sur une enquête de terrain de plusieurs mois, menée en région parisienne. L'ONG y alerte l'opinion publique et les pouvoirs publics sur les conséquences des expulsions, en matière de santé ou encore de scolarisation des enfants, et y présente une série de recommandations.

Les conditions d'accueil et de gestion des Roms en France sont très "en dessous des standards du droit international qui exige que les personnes ne soient pas laissées sans abri, sans solution de relogement, et ne soient pas expulsées sans être dûment informées, consultées ni averties au préalable", résume John Dalhuisen, le directeur du programme Europe à Amnesty.

Au-delà du problème majeur du logement, les conséquences des expulsions sont multiples, poursuit le rapport. Sur la santé des personnes notamment. "Alors qu'on arrive à inscrire des personnes dans des territoires de soins, qu'on rapproche des femmes enceintes de structures de protection maternelle et infantile par exemple, qu'on mène des activités de prévention, de dépistage, ces changements en permanence d'endroits provoquent une rupture de suivi" médical avec de graves conséquences sur les "pathologies chroniques ou la prévention", explique Martin Duteurtre, co-reponsable de la mission Roms à Médecins du Monde.

Les Roms "ont parfois engagé des démarches pour avoir une couverture médicale" à un endroit, des démarches "longues" qu'il leur faut "recommencer à zéro". Les délogés ne peuvent "pas être stabilisés", ajoute-t-il.

Les enfants aussi subissent de plein fouet ces expulsions, poursuit le rapport. "500 enfants au minimum" pour la seule Seine-Saint-Denis et dans les territoires proches "ne sont pas scolarisés", estime Véronique Decker, directrice d'une école primaire accueillant des enfants Roms, à Bobigny. "Certains ont vécu trois, quatre, cinq expulsions. Avec pour première conséquence l'effroi, l'incohérence de la scolarité, l'effondrement psychique et finalement l'abandon", témoigne-t-elle. "Nous créons des Causette et des Gavroche qui vivent comme si ils étaient au XIXème siècle. Ce ne sont pas des sous-enfants! S'ils sont présents sur le territoire de la commune, c'est au maire de les recenser et de les inscrire!", conclut-elle, rappelant l'existence d'une loi sur l'obligation scolaire.

"On déplace les problèmes sans jamais les résoudre. Si on continue, on va vers plus de tensions, plus de préjugés. Il faut arrêter la spirale de la violation des droits de l'homme" conclut John Daluisen, directeur du programme Europe d'Amnesty (source: site Internet du Nouvel Observateur - 29 novembre 2012).  

Le mercredi 28 novembre, Manuel Valls présentait sa circulaire présentant les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers. Les associations de défense des sans-papiers dénoncent déjà le fait s'agisse d'une circulaire, soumise à interprétation, et non d'une loi, débattue et ayant une force contraignante plus importante. Cette circulaire fixe des objectifs chiffrés: limiter les régularisations à 30 000 par an (sur 350 000 ou 400 000 sans papiers) et accélérer le rythme des reconduites à la frontière par rapport à cette année. Dès lors, dès qu'il y a des marges d'interprétation subjective pour les critères de régularisation des sans-papiers, dès qu'il y a une difficulté pour eux à faire valoir leurs droits en produisant des pièces justificatives, cela aura forcément des effets en défaveur des étrangers en attente de régularisation, et le droit ne pourra être appliqué sereinement avec ces objectifs médiatico-politiques de reconduite à la frontière.

Se verront délivrer "une carte de séjour temporaire vie privée et familiale"  les parents étrangers présents en France depuis au moins 5 ans et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans (si c'est pas une mesure restrictive car il faut encore que ces parents aient survécu à la chasse à l'étranger sans-papier organisée depuis quelques années !); les jeunes majeurs arrivés en France avant leurs 16 ans et suivant une scolarité "assidue et régulière"; le conjoint depuis 18 mois au moins d'un étranger en situation régulière depuis plus de 5 ans. Sera admis "au titre du travail" toute personne "justifiant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche", "d'une ancienneté de travail de 8 mois consécutifs ou non dans les 24 derniers mois, ou de trente mois consécutifs ou non dans les 5 dernières années".  (0uest-France, 29/11/2012).

Les sénateurs CRC (communistes, républicains et citoyens) reprochent "un manque d'ambition" et demandent que "l'immigration soit détachée du ministère de l'Intérieur".

  Voici leur déclaration à l'annonce des critères Valls de régularisation:  

Communiqué du groupe Communiste République et Citoyen du Sénat

28 novembre 2012

Après le renvoi aux calendes grecques du droit de vote des étrangers, après le vote au Sénat par le groupe socialiste (grâce aux voix de l’UMP, et l’UDI (UC) ) du projet de loi créant une procédure de rétention des étrangers liberticide et un nouveau délit de maintien sur le territoire, on ne s’étonnera pas du peu d’ambition dont fait preuve Manuel Valls dans sa circulaire, tant attendue, relative aux critères de régularisation des sans-papiers. Il y est notamment fait peu de cas du sort des jeunes de 18 ans, avec un nouveau critère permettant de leur donner un titre de séjour que s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation en France.

Par ailleurs, parallèlement à cette nouvelle circulaire, il nous est annoncé un plafond de 30 000 régularisations par an, et surtout, que les expulsions seront plus nombreuses qu’en 2011. Ces affirmations ne présagent pas d’un réel abandon d’une politique du chiffre, bien au contraire.

Après 6 mois au pouvoir, bien plus qu’une timide circulaire, le temps des réelles réformes est venu. Pour cela, doivent être envisagés le rétablissement de la carte unique de 10 ans et le droit au regroupement familial, conditions d’une vie digne. De plus, un nouveau code de la nationalité, fondé sur le respect intégral et automatique du droit du sol dès la naissance et sur un droit à la naturalisation permettant à tous les étrangers qui le souhaitent d’acquérir la nationalité française au-delà de 5 ans de résidence doit être mis en place. Enfin, pour que ces questions soient correctement prises en compte et traitées avec le respect de l’humain, il est urgent que le sujet de l’immigration soit détaché du ministère de l’Intérieur.

Paris, le 28 novembre 2012.