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1 août 2014 5 01 /08 /août /2014 12:30

« Arrêtez la guerre, arrêtez l’occupation ! »

c’est ce que réclamaient plus de 7000 manifestants samedi dernier à Tel-Aviv malgré les menaces et  les insultes de l’extrême droite israélienne.

 

 La guerre engagée par le gouvernement israélien contre le peuple Palestinien fait chaque jour des dizaines de victimes et de nombreux blessés. Les pays occidentaux, France en tête, refusent de condamner la politique criminelle d’Israël et de prendre les sanctions nécessaires. Plus que jamais le peuple palestinien a besoin de notre totale solidarité !

Les combats se sont encore intensifiés lundi soir et mardi matin, après une trêve fragile entre Israël et le Hamas à Gaza. Plus aucune cible n’échappe dorénavant à l’armée israélienne, les écoles, les hôpitaux, les camps de réfugiés n’échappent pas aux tirs d’artillerie. Près de 1.200 Palestiniens, dont de nombreux enfants, ont été tués et 6500 blessés depuis le début de l'offensive israélienne dans la bande de Gaza. Quand au milieu de ce désastre intervient l’espoir d’une trêve dans les bombardements, l’armée israélienne en profite pour continuer ses opérations terrestres contre les positions du Hamas de manière tout aussi meurtrière.

Devant cette situation dramatique, les gouvernements occidentaux se contentent une nouvelle fois de « dénoncer l’engrenage de la violence », sans désigner le responsable de cette nouvelle tragédie, et appelant seulement le gouvernement israélien à la « retenue ». Le président de la République est même allé jusqu’à cautionner l’agression d’Israël contre la population de Gaza. Cette position est injuste, partisane et contraire au droit international et aux Droits de l’Homme.

L’Union Européenne accorde des avantages économiques à Israël. Ces accords sont théoriquement conditionnés au respect des droits humains ! Pour que cesse l’impunité de l’État israélien et dénoncer la passivité coupable des pays occidentaux, nous appelons à un nouveau :

 

RASSEMBLEMENT à Morlaix

Place de la Mairie samedi 2 août à partir de 11h

(durant lequel nous demanderons à être reçus en sous-préfecture)

  • Pour l’arrêt immédiat des bombardements sur Gaza

  • Pour l’arrêt de l’agression israélienne en Cisjordanie et à Jérusalem

  • Pour la levée du blocus illégal et criminel de Gaza

  • Pour des sanctions économiques immédiates contre Israël jusqu’au respect du droit international.

 

Appel soutenu par les associations et organisations du Pays de Morlaix suivantes : AFPS, Association de Jumelage Morlaix-Wavel, ACAT, LDH, Mouvement de la Paix, Morlaix Libertés, Peuples Solidaires, FSU-Morlaix, EELV, Front de Gauche, PCF, Ensemble, PG, NPA.

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1 août 2014 5 01 /08 /août /2014 06:56

Ma lettre au Parlement Européen pour sa session concernant l’attaque israélienne sur Gaza."

 

Chers amis et militants de la paix 

 

Je vous écris depuis la bouche de l’enfer. Génocide à Gaza, pogroms et massacres en Cisjordanie et la panique des roquettes sur Israël.

Trois colons israéliens enlevés et tués, et la police qui a été informée immédiatement n’a rien fait. Leur mort a été utilisée comme un prétexte pour mener l’assaut planifié à l’avance sur la Cisjordanie et Gaza. Un garçon palestinien de Jérusalem enlevé et brûlé vif et la police, immédiatement informée, ne fait rien. Plus de 200 victimes dans le raid sur Gaza. Des familles entières tuées par les pilotes israéliens, et pour résultat, des bombardements de roquettes sur tout Israël . Le racisme dangereux et violent contre des citoyens israéliens arabes, encouragé avec enthousiasme par les ministres israéliens et des membres du Parlement, conduit à des émeutes dans les rues, engendre l’agressivité et de graves discriminations contre les Palestiniens, avec une violence renouvelée qui éclate contre les militants de la paix juifs. 

Malgré les accords, les résolutions internationales et les promesses israéliennes, les colonies se développent - tandis que les maisons palestiniennes à Jérusalem-Est et la Cisjordanie sont constamment détruites. L’eau coule sans limitation dans les piscines des colonies, tandis que les enfants palestiniens sont assoiffés et que des villages et des villes entières vivent sous un régime cruel de distribution d’eau , comme cela a été récemment souligné par le président Schultz. Des routes de ségrégation réservées pour les Juifs seulement et de nombreux points de contrôle rendent la vie et les déplacements des Palestiniens impossibles. Le caractère non démocratique de l’Etat d’Israël est de plus en plus en train de se transformer en un Etat d’apartheid dangereux.

Toutes ces atrocités ont été conçues par le même esprit diabolique et criminel - l’esprit de l’occupant raciste et impitoyable de la Palestine. Par conséquent, la responsabilité de tous ces crimes contre l’humanité doit être imputé à qui de droit : sur les mains sanglantes des dirigeants politiques racistes d’Israël , des généraux, des soldats et des pilotes, des hooligans de la rue et des membres de la Knesset. Tous sont coupables de l’effusion de sang et devraient être traduits devant la Cour pénale internationale de justice.

A ce jour, la communauté internationale n’a pas fait assez pour arrêter le régime d’occupation israélien. Les pays européens l’ont sévèrement critiqué alors que dans le même temps, ils continuaient à coopérer pleinement avec Israël, économiquement, politiquement et militairement. En conséquence, Israël ne paie pas de prix pour ses graves violations du droit international et des valeurs humaines. Au contraire, c’est l’Europe qui paie pour la plupart des dommages humanitaires de l’occupation, ce qui rend encore plus facile pour Israël de la maintenir. 

Bien que les directives aient été émises interdisant aux institutions de l’UE de sponsoriser ou de financer les organismes de recherche et les activités dans les colonies et que 20 pays européens aient publié des avertissements officiels à leurs citoyens et aux entreprises, à l’encontre des relations commerciales et financières avec les colonies, ce n’est pas suffisant. Ces mesures ne remettent pas sérieusement en cause la politique israélienne en Palestine occupée. L’Europe pourrait faire beaucoup mieux, ainsi que l’illustre sa réponse dure à l’annexion par la Russie de la Crimée. En quelques semaines, l’Union européenne a imposé des sanctions ciblées sur les responsables russes et ukrainiens et entreprises commerciales en activité en Crimée. L’UE est allée encore plus loin et a élargi les sanctions en interdisant l’importation de marchandises de Crimée. 

Nous, les citoyens d’Israël et les apatrides de la Palestine, ne pouvons pas réaliser la fin de l’occupation et arrêter le bain de sang par nous-mêmes. Nous avons besoin de l’aide de la communauté internationale en général et de l’UE en particulier. Nous avons besoin de vous pour poursuivre en justice le gouvernement et l’armée israélienne, nous avons besoin de vous pour boycotter l’économie et la culture israélienne, nous avons besoin de vous pour exhorter votre gouvernement à cesser de tirer profit de l’occupation et nous avons besoin d’appeler à un embargo des armes contre Israël et à lever le siège de Gaza. Israël est la plus grande et la plus dangereuse organisation terroriste existant aujourd’hui. Toutes ses munitions sont utilisées pour tuer des civils innocents, femmes et enfants. Ce n’est rien de moins qu’un génocide.

 

Comme lauréate du Prix Sakharov du Parlement européen pour les Droits de l’Homme, en tant que mère et en tant qu’être humain, je demande à l’UE d’utiliser tous les outils diplomatiques et économiques à sa disposition pour aider à sauver mon pays de cet abîme de mort et de désespoir dans lequel nous vivons.

S’il vous plaît , il faut mettre Israël au ban de la communauté internationale jusqu’à ce qu’il devienne un véritable Etat démocratique, et il faut boycotter et sanctionner quiconque fait des affaires avec cet état d’apartheid et nous aider à nous débarrasser de ce gouvernement raciste et sanguinaire pour restaurer la vie des Palestiniens et des Juifs eux-mêmes.

 

Prof. Nurit Peled-Elhanan

 

Nurit Peled-Elhanan, professeur de littérature comparée à l’université hébraïque de Jérusalem, est connue comme militante pacifiste en Israël.

Après avoir perdu sa fille de 14 ans dans un attentat kamikaze palestinien (et interdit aux officiels israéliens dont Benjamin Netanyahou de venir à ses obsèques), elle déclare « ne pas avoir cédé au désespoir mais prononcé un discours avec pour thème la responsabilité d’une politique myope qui refuse de reconnaître les droits de l’autre et fomente la haine et les conflits ». Elle est cofondatrice de l’association israélienne et palestinienne des Familles endeuillées pour la justice et la paix.

 

 

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1 août 2014 5 01 /08 /août /2014 06:45

Après trois semaines de bombardements sur Gaza et le  massacre de plus de 1300 palestiniens, le premier ministre israélien Netanyahou vient de promettre « une longue  campagne militaire », soit disant pour détruire tous les tunnels de Gaza. C'est, en fait, un ordre à peine voilé à son armée d'anéantir tous les sites gazaoui, de chasser les habitants.  Dix enfants palestiniens sont assassinés tous les jours selon un rapport de l'Unicef, sur les plages, dans les écoles , sur les aires de jeux... Un hôpital vient d'être bombardé, la centrale électrique alimentant les habitants et infrastructures de Gaza dévastée. L'objectif poursuivi par le gouvernement israélien est clair :il veut rendre impossible toute solution de paix respectant le peuple palestinien dans sa souveraineté et sa dignité.

 

Face à cette escalade des bombardements et du nombre de civils palestiniens morts, blessés et déplacés, le président des États-Unis et  l'ONU ont enfin réagi auprès du 1er ministre israélien  en appelant  au cessez le feu immédiat et durable  et sans conditions préalables. C'est un premier pas, trop timide et largement insuffisant, mais qui montre que les mobilisations partout dans le monde , les actes diplomatiques de certains pays, les prises de positions, les appels de personnalités, artistes , intellectuels , politiques .. et le vote favorable à une commission d'enquête sur les crimes de guerre commis à Gaza par le Conseil des droits de l'homme de  l'ONU, peuvent faire bouger la communauté internationale pour un cessez le feu, l'arrêt des massacres et une solution de paix. Mais les pressions internationales  sur le gouvernement israélien sont trop faibles et balbutiantes pour qu'il renonce à son objectif meurtrier.

 

La situation d'urgence et l'horreur qui perdurent à Gaza appellent non à de simples déclarations mais à faire respecter le droit international, tout le droit international. Il faut faire appliquer les résolutions de l'ONU et user des sanctions économiques et diplomatiques au service d'une résolution politique de ce conflit. C'est la seule voie pour que le gouvernement israélien entende raison.

 

Le PCF appelle le gouvernement français à sortir de son mutisme, synonyme de complicité et à s'engager pour stopper le massacre et utiliser les moyens de sanction envers le gouvernement d’Israël , saisir le tribunal de la Cour Pénale et agir pour la suspension immédiate des accords d'association et de coopération bilatéraux et européens avec Israël, afin de créer  les conditions d'une paix juste et durable entre la Palestine et Israël . Il ne s'agit pas seulement, même si ce geste est appréciable, de débloquer une aide humanitaire  pour les palestiniens . Plutôt que d'interdire des manifestations, de diviser notre peuple en communautés ou de criminaliser les militants pacifistes , le chef de l’État et le premier ministre devraient entendre les appels et relayer les mobilisations populaires qui depuis trois semaines s'expriment régulièrement pour le droit, la justice et la paix.

 

Le PCF appelle les communistes et tous les militants engagés dans la solidarité avec les palestiniens à intensifier la signature de l'appel des cents personnalités françaises et européennes : des dizaines de  milliers de signatures ont été collectées ces jours-ci, et à participer , avec le Collectif National pour une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens, aux manifestations et actions à venir dans toute la France en veillant à écarter toute forme de violence et de racisme qui ne peuvent que nuire au rassemblement et à la cause palestinienne.

 

Il appelle à participer, avec le Collectif national pour une paix juste et durable, à  la manifestation de samedi 2 août à Paris, 15h, Denfert-Rochereau.

Il appelle à participer, avec les Collectifs locaux pour une paix juste et durable, aux manifestations organisées dans toute la France.

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 14:10

Le mardi 22 juillet les députés ont eu à débattre du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises. Pour les députés Front de Gauche, Nicolas SANSU (Député Front de Gauche du Cher - Maire PCF de Vierzon) s’est exprimé.

 

M. Sansu Nicolas(député du Cher Front de Gauche – Maire PCF de Vierzon)

Ce projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises suit un premier texte déjà présenté sur le même thème. Il est impératif de faciliter la vie des entreprises et de nos concitoyens. Les chefs de petites entreprises évoquent régulièrement la complexité administrative à laquelle ils font face. La législation est parfois si complexe qu’ils doivent s’entourer d’experts-comptables et de juristes pour veiller à être dans la légalité. Leur intention n’est aucunement de contourner les textes ; ils craignent simplement d’être sanctionnés pour une simple erreur. Je pense en particulier aux artisans, aux commerçants et aux chefs de PME en général – et non pas forcément à ceux de grandes entreprises.

Cela démontre que nous sommes loin de remplir l’objectif auquel nous sommes tous tenus dans cet hémicycle : écrire des textes accessibles, intelligibles et faciles à appliquer. Dans la vie quotidienne, personne ne devrait être contraint de consulter un spécialiste pour savoir comment respecter la loi. Au fil de l’empilement législatif, les démarches administratives sans fin sont devenues légion. C’est si vrai que plus personne n’ose prétendre que « nul n’est censé ignorer la loi » !

C’est pour cela que nous sommes favorables au rapprochement entre les citoyens, les entreprises et leur administration ; nous partageons votre objectif, messieurs les ministres.

Si nous sommes favorables à votre démarche, nous demeurons cependant sceptiques quant au procédé des ordonnances. Pour mettre en œuvre votre « stratégie du choc », vous avez décidé d’user des mêmes recettes : aller vite – très vite – et tenir le Parlement quelque peu à l’écart. Ainsi, ce projet contient trente-sept articles dont dix-huit habilitent le Gouvernement à procéder par ordonnance. L’utilisation plus fréquente de la procédure des ordonnances affaiblit le Parlement, mais aussi l’exécutif. Les citoyens qui nous observent le savent : le fait d’éviter le débat démocratique avec les représentants du peuple est sans doute un aveu de faiblesse.

Vous nous demandez de vous donner carte blanche sur des sujets aussi sensibles que la possibilité pour une société à responsabilité limitée de déplacer son siège social. En effet, l’article 12 permet au gérant de décider du déplacement du siège social, sa décision étant validée a posteriori par le conseil d’administration. Or, cette possibilité entraîne des conséquences essentielles sur la vie des employés de l’entreprise : le déplacement du siège social modifie le lieu de travail des salariés, ce qui peut avoir un impact sur leur vie privée du fait de l’allongement des temps de trajet. Dans le pire des cas, ces déménagements provoquent le licenciement des salariés qui n’ont pas la possibilité de s’adapter au changement qui leur est imposé. Pourquoi une telle mesure qui relève du mode de gouvernance des entreprises et qui ne présente aucun caractère d’urgence doit-elle être adoptée à la va-vite ?

Ajoutons que la méfiance inhérente à la procédure des ordonnances est amplifiée par la genèse de ce projet de loi. En effet, de nombreux dispositifs contenus dans cette loi émanent du Conseil de la simplification pour les entreprises. Cette instance est composée d’élus, de hauts fonctionnaires, de chefs d’entreprise et d’actionnaires, mais aucun représentant de syndicats actuellement en fonction n’y siège ! L’absence des syndicats de salariés pourrait d’ailleurs constituer une violation de l’article L1 du code du travail, en vertu duquel le Gouvernement est dans l’obligation de consulter les interlocuteurs sociaux avant de procéder à des réformes en matière de droit du travail.

M. Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin)

Ce serait une drôle de simplification !

Mme Laure de La Raudière (députée UMP d’Eure et Loire)

En outre, ce texte ne contient quasiment aucune modification du code du travail !

M. Nicolas Sansu.

Pourtant, avec ce projet de loi, seuls quelques employeurs sont à l’origine de la réforme.

En somme, cette « méthode collaborative » vous a permis de choisir à votre guise les personnes qui sont à l’origine de cette loi sans tenir compte des règles élémentaires de représentativité. Cela fait déjà naître des querelles entre les acteurs économiques, dont certains s’estiment lésés par les choix effectués. Tout comme moi, vous avez dû être saisis par les distributeurs de fioul, par exemple, qui s’estiment défavorisés par l’article 10 au motif qu’il leur retire la responsabilité de la mise en œuvre des certificats d’économie d’énergie pour la confier aux grossistes. S’il existe des arguments en faveur des deux solutions, le fait est qu’un doute persistera toujours sur l’objectivité de ce choix.

Au-delà de la méthode employée, nous vous répétons que nous sommes favorables aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des mutations technologiques.

À cet égard, nous souhaiterions vivement simplifier le code des impôts. Il est en effet indispensable de s’attaquer aux niches fiscales, qui sont une source de complexité et surtout d’injustice sociale. Dans le futur projet de loi de finances, je vous invite donc, messieurs les ministres, à simplifier le maquis fiscal applicable aux entreprises en supprimant par exemple la « niche Copé » et en exigeant la transparence sur les schémas d’optimisation fiscale si proches de la fraude. Ce serait un beau chantier de simplification, autrement plus efficace et surtout plus juste !

Cependant, notre responsabilité est engagée par le procédé de l’ordonnance. Aussi devons-nous veiller à ce que des réformes de fond ne soient pas adoptées sous couvert de simplification. Il nous faut aussi anticiper les effets négatifs et non désirés de mesures qui paraissent être de pure forme. Pour cela, il faut se pencher sérieusement sur le contenu du texte. Or, la tâche est ardue parce que ce projet de loi modifie huit codes différents et porte sur des sujets aussi divers que la suppression de la déclaration des congés des boulangers, la dématérialisation des créances hospitalières ou encore le nombre minimum d’actionnaires pouvant créer une société anonyme.

Cet ensemble est censé former un patchwork de mesures simplifiant le quotidien des entreprises. Mais cela n’est pas sans risque. Ainsi, l’article 7 vise simplement à réduire les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme. Mais l’étude d’impact précise : « Il faut favoriser la densification des cœurs urbains afin de limiter la périurbanisation. Pour y parvenir, il est proposé d’accroître l’offre et de diminuer le coût des logements en zones tendues en agissant sur les obligations et les dérogations découlant des documents d’urbanisme ». Il s’agit bien d’influencer la politique d’aménagement du territoire à travers la modification des procédures et pas uniquement de faciliter la vie des entreprises du secteur.

De plus, la solution retenue pour réduire les délais consiste à renoncer à l’enquête publique au profit de procédures alternatives dont on ignore tout. Ce texte propose de faire l’impasse sur une procédure démocratique pour gagner du temps, ce qui, vous en conviendrez, va bien au-delà d’une simple réduction des délais.

D’autres dispositions de ce projet de loi ont pour seule visée la simplification. Toutefois, il reste compliqué de mesurer leurs effets. Ainsi, l’article 4 remplace certaines autorisations préalables par de simples déclarations. Si cela se justifie parfois, cette absence de contrôle peut aussi poser des problèmes. En effet, l’instruction du dossier par l’administration en vue de délivrer des autorisations a pour but de s’assurer de la sécurité du projet, de sa légalité, de vérifier son impact sur l’environnement, etc.

Pour conclure, il faut dire un mot sur la philosophie de ces projets de simplification. Si l’objectif est louable, il ne faut pas céder à la doctrine de nombreux économistes libéraux, qui perçoivent toutes les demandes de l’administration comme des contraintes dénuées d’utilité.

M. Patrick Hetzel (député UMP du Bas-Rhin)

Ça manquait !

M. Nicolas Sansu.

Il n’est qu’à voir la charge de nos collègues de droite, avec leurs amendements, pour revenir sur le code du travail et la protection des salariés, pour comprendre que certains confondent simplification et déréglementation.

Mme Laure de La Raudière.

C’est faux ! Nous ne revenons pas sur la protection des salariés !

M. Nicolas Sansu.

Mais si, madame de La Raudière ! Cela étant, vous ne pouvez pas savoir à quel point cela me fait plaisir que l’UMP m’attaque ! Cela me rend heureux ! (Rires.)

Bien souvent, le formalisme est un facteur de protection des droits. En d’autres termes, la forme garantit le fond. Évidemment, ces procédures doivent être adaptées aux évolutions technologiques, simplifiées au maximum. Mais il faut bien admettre que les lenteurs administratives sont souvent le fait de la baisse des moyens humains et matériels de nos administrations. Dans le cadre du fameux « silence vaut accord », comme l’a dit M. le secrétaire d’État, il faudra des moyens pour l’administration.

M. Benoist Apparu (député UMP)

Avec plus de fonctionnaires !

M. Nicolas Sansu.

En effet, la Révision générale des politiques publiques – RGPP –, la Modernisation de l’action publique – MAP – se fondent plutôt sur le principe selon lequel le silence vaut refus. Il faudra donc bien que nos administrations puissent, à elles seules, travailler au « silence vaut accord ».

L’octroi de moyens de fonctionner, de contrôler, de conseiller est la bonne solution, car elle garantit les droits et la sécurité de tous. Il faut s’attaquer à la racine du problème, pas simplement à ses manifestations.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, les députés du groupe GDR sont réservés sur ce projet de loi, ce qui les conduira à s’abstenir tant la méthode les incite à la plus grande prudence, même si M. le secrétaire d’État nous a rassurés quant à la la prise en compte de l’avis des parlementaires dans la réflexion sur les ordonnances, ce dont je le remercie.

Les différents amendements déposés par le Gouvernement prouvent que ces textes fourre-tout sont souvent la porte ouverte aux cavaliers législatifs. Des précédents fâcheux, qui ont parfois abouti à la censure du Conseil constitutionnel, sont restés dans nos mémoires. Je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.

 

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 14:03

pierre laurent

 

Pierre Laurent

Secrétaire national du PCF - FDG

 

 

 

TAISEZ-VOUS ET LAISSEZ PARLER JAURES

 

« Je ne suis pas un modéré, je suis avec vous un révolutionnaire." Oui, Jean Jaurès, ce militant de la civilisation humaine, cet infatigable défenseur de la paix et du progrès, était un révolutionnaire de son temps, avec son temps. Aux libres interprètes contemporains de gauche ou de droite voire d'extrême droite qui cherchent à l'enrôler, pour ne pas dire à l’usurper, nous disons aujourd’hui, cent ans après que les deux balles tirées à bout portant par Raoul Villain lui ait fauché la vie : « taisez vous et laissez parler Jaurès ». Pas une page qui ne dise en effet son ardent désir de libérer l’humanité. Dans notre France de 2014, Jaurès a fort à nous dire. Oui, laissons là les usurpateurs et écoutons cette voix forte, chaleureuse, généreuse d'un homme enraciné dans la réalité vivante du peuple et agissant sans relâche pour les valeurs universelles d'humanisme qui fondèrent le socialisme français.  

La guerre tue à Gaza, en Irak, en Syrie, en Lybie. La guerre, c’est pour préparer la paix, nous disent-ils encore. Mais la guerre appelle la guerre et toujours plus de barbarie. Où sont les leçons de Jaurès ? « Si chauvins de France et d’Allemagne réussissaient à jeter les deux nations l’une contre l’autre, la guerre s’accompagnerait de violences sauvages qui souilleraient pour des générations le regard et la mémoire des hommes ». La souillure est là. Mais Jaurès n’avait pas seulement alerté, il avait dit la cause : « tant que dans chaque nation, une classe restreinte d’hommes possèdera les grands moyens de production et d’échange (…), tant que cette classe pourra imposer aux sociétés qu’elle domine sa propre loi qui est la concurrence illimitée (…), il y aura des germes de guerre. »

Jean Jaurès n’a jamais renoncé. "J'espère encore malgré tout..."Jusque dans les derniers discours qu'il prononce, à quelques jours de la déclaration la guerre meurtrière, Jaurès affirme avec ardeur la force de l'optimisme qui a été le socle de son engagement. Un optimisme qui anime tous ses combats pour la paix, la justice et la liberté. Jaurès porte, face à l'adversité la plus féroce, son message avec conviction: "les capitalistes sentent, quoi qu'ils fassent, que l'avenir est leur ennemi". Il avait, comme nous devrions l'avoir, une confiance inébranlable en la force de l'humanité à se libérer d’un capitalisme qui l’entrave. "La peur resserre ; l'espérance dilate" disait-il. Le fatalisme, aujourd’hui érigé en doctrine d’Etat, ne faisait pas partie de son vocabulaire. Pour Jaurès, la solidarité humaine, le sentiment de justice, le désir d'émancipation ne sont pas des rêves stériles mais le moteur même de toute vie authentiquement humaine. Neuf millions de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté quand les plus riches augmentent leur revenu de 20% en un an, la France cinquième puissance mondiale et championne d'Europe en nombre de millionnaires !  "Cherchez l'erreur " nous aurait dit Jaurès. Et il aurait, avec nous, chercher la solution.

Pour Jaurès, révolutionner la société, c’est sans cesse réformer. « L’évolution révolutionnaire », comme il l’écrira. Il est d’une grande constance sur cette question. Pour lui, il n'y a pas d'autre voie pour aller vers une révolution durable que des réformes déterminées avec et dans l'intérêt du peuple. Penser la révolution sans penser aux réformes possibles -ici et maintenant- c'est être paralysé. Réformer sans avoir l'idéal "toujours discernable en chacun de ses actes, en chacune de ses paroles" c'est être aveugle. Avec lui, nous refusons effectivement la paralysie et l’aveuglement.

Ceux qui maquillent leurs mesures de régression sociale et économique derrière les mots de Jaurès ne peuvent  faire illusion. La réforme exige une hauteur de vue à mille lieues du réformisme néo libéral d'aujourd'hui qui ne fait que mettre en œuvre ce qui est présenté comme inéluctable et sans alternative. Pour les gouvernements successifs la réforme n'est plus un choix qu'on incarne mais une obligation dictée par le Medef et les marchés qu'on met en forme. Reprendre le chemin de réformes sociales authentiques dans l’esprit de l’évolution révolutionnaire de Jaurès, c’est aujourd’hui la seule alternative à la barbarie soft qui nous est chaque jour imposée.

A l’inverse du détournement de sens actuel, Jaurès plaide pour le progrès permanent de la démocratie sociale et politique comme une seule même cause. Il le comprend très tôt. La République ne peut plus l’être à moitié, elle sera sociale ou ne sera pas vraiment la République.  

"Ce qui manque à la démocratie c'est la confiance en soi-même… » L’inébranlable optimisme de Jaurès c'était par un même mouvement, une confiance vissée au corps en la démocratie. Il croit à la politique pour le gouvernement du peuple par lui-même : « là où les partis n’existent pas, soit parce qu’un groupe en a tué un autre, soit parce que le pessimisme s’est emparé de l’esprit public, on court le risque que les oligarchies se substituent à la classe même au nom de laquelle elles gouvernent. » Le changement de la société : c’est l'affaire du peuple et des individus libres qui le composen,t martèle-t-il. A la fin de son histoire du socialisme Jaurès dit "créer la démocratie en la dépassant a été, durant un grand siècle tourmenté et fécond, l'œuvre de la classe ouvrière. Diriger la démocratie en la dépassant et l'obliger enfin à se hausser au socialisme, ce sera sa grande œuvre de demain." Voilà encore une clé pour aujourd’hui.

Toute sa vie durant, il creusera les chemins possibles, concrets d’une conquête de la propriété et de la coopération sociales : « le jour où dans la société transformée tous les hommes seront propriétaires associés ; le jour où par une série de transformations légales les salariés et prolétaires d’aujourd’hui seront avec tous les individus de la société des coopérants … », déclare-t-il dans un célèbre discours prononcé en Amérique latine.

Là encore, il traque la guerre, celle qui fait du « tous contre tous » la logique du système. « Messieurs, il n’y a qu’un moyen d’abolir enfin la guerre entre les peuples, c’est d’abolir la guerre entre les individus, c’est d’abolir la guerre économique, le désordre de la société présente, c’est de substituer à la lutte universelle pour la vie (…) un régime de concorde sociale et d’unité ».

Et lui ne se trompe pas d’adversaire. Il dénonce « le capitalisme international qui va chercher la main d’œuvre sur les marchés où elle est la plus avilie (…) , pour amener partout dans le monde des salaires au niveau des pays où ils sont les plus bas ». Il plaide pour « la communauté universel du droit social », où « toutes les nations apprendront à respecter chez l’étranger un homme et un frère. » Il appelle le 28 juin 1914, un mois avant la guerre, à « assurer un salaire minimum aux travailleurs étrangers ou français de façon à prévenir l’effet déprimant de concurrence » et à «  protéger les ouvriers étrangers contre l’arbitraire administratif et policier pour qu’ils puissent s’organiser avec leurs camarades de France et lutter solidairement avec eux sans crainte d’expulsions ».

Voilà pour ceux qui parlent de Jaurès pour mieux étouffer sa voix. Ne les laissons pas faire ! En ces temps de nouveau troublés, où le doute est cultivé sur les valeurs héritées du siècle des Lumières et de la révolution française, en ces temps où liberté, égalité, fraternité sont tenues pour des mots sans effets, en ces temps où l’extrême droite distille son venin réactionnaire, nous devons agir dans les pas de Jaurès pour mettre fin à la guerre économique, pour promouvoir la coopération entre tous et chacun. Sinon, aujourd’hui comme hier, ainsi que le disait Jaurès, dans cette nuée dormante se développe l’orage des politiques agressives et destructrices de demain. « On ne pourra relever la patrie, relever l'Europe, qu'en abaissant le capitalisme »,  Jaurès avait raison ! 

Son cri est d’abord un cri de liberté. "Le but c’est l’affranchissement de tous les individus humains. Le but c’est l’individu.» Il est patriote mais pour lui « la patrie n’est pas un absolu, elle est un moyen de liberté et de justice. ». Pour Jaurès, l’individu est la fin suprême. La liberté est la valeur absolue du socialisme. Contre l’égoïsme réactionnaire et asservissant des capitalistes de l’époque il défend l’égoïsme égalitaire et universel des prolétaires. Il veut des citoyens « copropriétaires des moyens de production », et c’est ainsi, écrit-il, que « toute la nation sera comme une immense assemblée possédante et dirigeante ».

Jaurès, c’est l’optimisme. Et notre chemin face à tous ceux qui nous veulent que nous courbions l’échine, et répandent à dessein le pessimisme jusqu’au plus profond du cœur de la nation. La peur : voilà l’arme des nouvelles oligarchies. La peur : voilà le grand ennemi de l’immense majorité que nous sommes. A nous de suivre aujourd’hui Jaurès pour que la peur change de camp, pour avancer en faisant nôtre, en ce jour symbolique, la devise de Jaurès « ni haine, ni renoncement ! ».

Pour nous, les héritiers de Jaurès  et de Babeuf, qu’il nommait lui-même « notre  grand communiste », l’égalité et le partage sont l’essence de notre combat d’aujourd’hui, l’issue pour sortir de la crise, pour construire une société du bien commun. N’attendons pas pour être heureux !

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31 juillet 2014 4 31 /07 /juillet /2014 13:57

SENAT - Mission commune d’information sur la réalité de l’impact des exonérations de cotisations sociales

Par Michelle Demessine / 15 juillet 2014

Présentation du rapport de la mission.

 

La mission commune d’information sur la réalité de l’impact sur l’emploi des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises s’est constituée le 11 mars dernier à la demande du groupe communiste, républicain et citoyen auquel j’appartiens. Il s’agissait, après les annonces du Président de la République de nouvelles baisses de cotisations pour les employeurs dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, de nous interroger sur l’efficacité de cet outil de lutte contre le chômage dont le coût pour les finances publiques est considérable.

Pour contribuer à sa réflexion, la mission a souhaité entendre les ministres concernés – Monsieur François Rebsamen et Monsieur Michel Sapin -, les administrations, les partenaires sociaux, des économistes, les représentants d’instances de dialogue sur les questions de l’emploi et de la protection sociale et des observateurs. Elle a placé ses travaux dans une perspective européenne et internationale.

Nous avons travaillé dans un climat serein, entendu tous les points de vue et nous sommes forgés une opinion sur un sujet d’apparence technique mais qui est au cœur de nos prises de position politiques respectives sur les questions d’emploi, de protection sociale, voire de politique économique.

Permettez-moi de revenir brièvement sur l’historique des exonérations de cotisations patronales accordées aux entreprises.

La France est confrontée au chômage de masse depuis la fin des Trente Glorieuses. Ce phénomène qui fragilise considérablement la cohésion sociale de notre pays touche plus particulièrement les personnes vulnérables sur le marché du travail, notamment les jeunes, les seniors et les travailleurs les moins qualifiés. Au début des années 1990, devant les résultats décevants obtenus par les contrats aidés et les politiques de retrait du marché du travail (préretraites), les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place, sur la recommandation du Commissariat général du plan, des exonérations de cotisations sociales patronales ciblées sur les bas salaires. Les experts du Plan considéraient en effet que le « coût du travail » des travailleurs les moins qualifiés était trop proche du « coût du travail » moyen et qu’il fallait le réduire pour lutter contre le chômage de ces travailleurs sans pour autant diminuer leur salaire net afin de maintenir leur pouvoir d’achat.

Une première vague d’exonérations, les exonérations « Balladur », puis « Juppé » ont donc entrepris une réduction des cotisations patronales au voisinage du Smic qui s’est poursuivie à la fin des années 1990 avec une seconde vague pour accompagner le passage du temps de travail à 35 heures puis s’est stabilisée au milieu des années 2000 avec la création des allègements Fillon, qui représentent 26 points au niveau du Smic et s’annulent à 1,6 Smic. Ces exonérations représentent aujourd’hui plus de 20 milliards d’euros.

Mon analyse, au terme de ces trois mois et demi de travaux, c’est que l’efficacité de cette politique en termes d’emploi n’est pas établie, qu’elle n’est pas dénuée d’effets indésirables et qu’elle a occulté d’autres priorités et d’autres enjeux.

Les évaluations, qu’elles émanent de l’administration ou de chercheurs, sont nombreuses. Macro-économiques, micro-économiques, intégrant ou non le financement budgétaire, elles ont en commun de s’intéresser le plus souvent à la première vague des allègements de cotisations, celle des allègements « Balladur » et « Juppé ».

Pour cette première vague, les résultats sont très différents, du simple au double, de 200 000 à 400 000 emplois, en fonction des méthodes retenues. C’est assez troublant.

Pour la période suivante, qui correspond à la mise en place des 35h, puis à la mise en place des allègements « Fillon », tous nos interlocuteurs ont été clairs : l’évaluation est impossible.

J’observe que cela n’empêche pas certains d’avancer un chiffre : 800 000 emplois seraient détruits si nous supprimions les allègements.

L’audition du Directeur général de l’INSEE nous a appris comment cette estimation avait été retenue, au sein du Conseil d’orientation pour l’emploi, par extrapolation des chiffres de la première période : à dépense multipliée par deux, création d’emplois multipliée par deux. C’est plus que troublant et cela ne me paraît pas crédible.

L’honnêteté commande de dire que nous ne savons pas précisément combien d’emplois ont pu être créés, ni à quelle politique ils sont précisément imputables.

De surcroît, nous ne savons pas davantage si cette politique a permis de réelles créations d’emplois ou si elle subventionne des emplois existants qui seraient « sauvegardés ».

De plus n’interviennent pratiquement jamais dans ces études les effets « bouclages économiques ». Ainsi comme vient de le rappeler Valérie Rabault , rapporteure du budget à l’AN, l’effet récessif des économies réalisés pour financer ces exonérations à grande échelle contribuent eux-mêmes par leur impact sur la croissance à détruire des emplois. Cet élément avait d’ailleurs été soulevé dans une audition : l’impact sur l’emploi des allégements est directement lié à son financement selon qu’il est financé par la dette ou par des économies budgétaires.

Comme nous l’ont montré les auditions, les politiques d’allègements de cotisations s’apparentent à une dévaluation et sont donc d’une part, des politiques de court terme et d’autre part, des politiques qui doivent être accompagnées. Or, elles ont non seulement perduré mais se sont amplifiées avec un effet qui va certainement en s’amenuisant, les entreprises ayant intégré cette baisse du coût du travail.

De plus, elles n’ont pas été accompagnées d’une politique volontariste de formation des moins qualifiés auxquels elles étaient pourtant destinées. Si nous avons bien observé une stabilisation de la part des non-qualifiés dans l’emploi total, cette stabilisation a été temporaire.

De toute évidence, les allègements n’ont pas suffi à enrayer la catastrophe du chômage de masse ni à éviter la dualité croissante du marché du travail. Cette politique était censée préserver notre modèle social mais nous avons des travailleurs pauvres, des travailleurs à temps très partiel, des salariés en contrats de très courte durée, des jeunes qui enchaînent des stages sans lendemain…sans accéder à l’emploi stable et au contrat à durée indéterminée.

Si je conserve quelques doutes sur l’efficacité de cette politique sur l’emploi, j’en ai beaucoup moins quant à ses effets indésirables.

Tout d’abord en dépit des promesses de préserver le modèle social, les allégements ont accéléré une réforme de fait, jamais décidée, jamais annoncée, du financement de la protection sociale. Financée à 80 % par des cotisations, notre protection sociale ne l’est plus aujourd’hui qu’à environ 60 %.

Ce n’est pas, pour moi, une simple question de flux financiers ou de « tuyauterie » selon l’expression consacrée. C’est une remise en cause profonde d’un principe fondateur selon laquelle une part du salaire est socialisée et redistribuée, de façon immédiate ou différée, sous forme de prestations.

Les allègements produisent un véritable conflit d’objectifs. Avec le Cice, nous en arrivons à alléger des cotisations d’accidents du travail qui sont pourtant directement liées aux sinistres intervenus dans l’entreprise, ruinant ainsi l’effet incitatif aux efforts de prévention.

Sur les retraites, les messages sont brouillés : les cotisations augmentent mais les allègements aussi.

On m’objectera que les prestations maladie et famille sont devenues universelles et n’ont plus de lien direct avec l’exercice d’une activité salariée. Ce n’est pas totalement exact : les prestations familiales contribuent à l’équilibre vie privée/vie professionnelle. Quant aux prestations maladie, c’est bien plutôt la montée du chômage et de la précarité qui nous a conduits à les lier à un critère de résidence.

J’observe en outre que les recettes affectées à la sécurité sociale sont des recettes plus fragiles que les cotisations et plus sensibles à la conjoncture, ce qu’a bien illustré l’année 2013.

Avec des flux croisés et des compensations en cascade, Le financement de la protection sociale est devenu illisible.

Malgré le principe de compensation, les allègements de cotisations ont bien fragilisé la sécurité sociale, tant dans ses principes fondateurs que dans son financement. Je propose de restaurer le rôle premier des cotisations dans le financement de la protection sociale, de clarifier l’ensemble mais aussi de revoir le rôle respectif des partenaires sociaux et de l’Etat pour laisser un espace véritable à la gouvernance paritaire.

Avoir mis à mal le financement de la protection sociale n’est pas le seul reproche que je ferai aux allègements. Les auditions l’ont mis en évidence, cette politique a favorisé un mauvais positionnement de l’économie française.

Elle n’est ciblée ni sur les entreprises qui en ont le plus besoin, ni sur les secteurs les plus exposés à la concurrence. Bien au contraire, elle est une prime aux bas salaires et aux secteurs les plus abrités. De facto, comme nous l’avons constaté les allègements bénéficient aux petites entreprises et majoritairement aux secteurs des services où les salaires sont moins élevés. L’industrie ne bénéficie pratiquement pas des allègements alors que ce sont ces entreprises qui sont exposées à une concurrence internationale qui favorise le dumping social et environnemental.

Cette politique a probablement eu certains effets pervers. Compte-tenu du surcoût lié à la progressivité des cotisations, le risque de trappes à bas salaires ou à basses qualifications me semble bien réel et nous le vérifions dans la vie des salariés et des entreprises. Ce qui aussi est contre-productif au niveau des enjeux majeurs pour redynamiser notre économie, enjeux que sont haute qualification pour faire face aux défis technologiques en pleine mutation.

Je voudrais aussi souligner que cette course sans fin à la baisse des salaires alimente la déflation en Europe alors que nous avons besoin de croissance et de soutien à la consommation des ménages.

Enfin, il me semble que, focalisés depuis 20 ans sur la question du coût du travail, les pouvoirs publics ont négligé d’autres enjeux qui pénalisent aujourd’hui notre économie. Au service de ces enjeux de développement des entreprises, de promotion de l’emploi et des qualifications, je préconise une remise à plat des allègements de cotisations.

La baisse du coût du travail est devenue une fin en soi. Avec le Cice, elle n’a plus forcément l’emploi comme finalité, nos différentes auditions l’ont bien montré. Il s’agit maintenant de se concentrer sur la compétitivité … Mais avec la logique des exonérations.

Le Cice est une mesure à caractère fiscal, destinée à restaurer les marges des entreprises.

Ceci m’amène à aborder un paramètre trop souvent négligé qui est celui du coût du capital. Il est vrai que l’investissement des entreprises a baissé de façon inquiétante sur la période récente et qu’elles rencontrent, pour certaines, des difficultés d’accès au crédit pour le développement de leurs projets.

La responsabilité en incombe t’elle au coût du travail ?

Si l’on regarde, parallèlement l’évolution des dividendes distribués, alors même que le taux de marge stagnait ou baissait, on peut aussi conclure que les entreprises, les plus grandes pressées par leurs actionnaires, et les plus petites pressées par leur donneurs d’ordres ont fait des choix défavorables à l’investissement.

Il me semble indispensable, dans le débat qui est le nôtre, de clarifier ce point. C’est pourquoi je soutiens la demande, portée par les forces syndicales, de création d’un indice du coût du capital et que je propose, pour inciter véritablement au réinvestissement des dividendes dans l’entreprise, de doubler le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués.

Je pense aussi qu’il est indispensable, au service de la réindustrialisation de notre pays, de promouvoir des modes de financements alternatifs des entreprises qui tiennent également compte de leur politique en matière d’emploi et de développement des qualifications. C’est le sens de ma proposition sur la création d’un fonds de bonification des prêts aux entreprises.

Le Gouvernement nous propose des stratégies de filières en matière industrielle. Je pense qu’il faut les conforter et surtout consolider leur financement.

Nous devons aussi promouvoir l’investissement dans les compétences.

L’enjeu de demain, c’est la qualification des salariés, qu’elle résulte de la formation initiale ou continue. Je propose d’investir massivement dans ce domaine, en particulier pour le développement d’un apprentissage conçu comme une véritable formation des jeunes avec un soutien public au logement et au transport des apprentis. Un dispositif qui ne laisse pas aux candidats apprentis seuls la recherche de l’entreprise.

En dernier lieu, je pense que nous n’avancerons pas dans les entreprises sans le développement d’un véritable dialogue social. Quand je dis « véritable », je parle d’un dialogue où les parties font jeu égal en termes d’information sur l‘environnement et d’une réelle participation à la stratégie de l’entreprise. Je pense qu’il serait intéressant de réfléchir avec les partenaires sociaux à l’opportunité de rassembler les différentes consultations au sein de l’entreprise sur la formation, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les séniors… en une seule consultation globale qui aborderait ces différents sujets au regard de la stratégie de l’entreprise.

Il me semble aussi indispensable que sur l’ensemble des aides publiques, qu’il s’agisse des allègements, du Cice ou d’aides directes, les partenaires sociaux soient informés, d’une part, des montants reçus et, d’autre part, de l’usage que l’entreprise entend en faire ou qu’elle en a fait sur la période récente. Ceci permettrait d’identifier véritablement les effets en termes d’emploi des mesures prises par les pouvoirs publics et d’observer les contreparties à des soutiens qui sont aujourd’hui apportés sans conditions.

En conclusion, j’estime que le manque d’efficacité des allègements de cotisations en termes de créations d’emplois implique une remise à plat et la mise en place de véritables instruments de mesure du coût du travail comme du coût du capital afin de dégager d’autres voies pour mieux mobiliser l’argent public. Je rappelle que l’objectif de cette politique était l’emploi des moins qualifiés, je recommande d’investir massivement dans la qualification des salariés de notre pays et de faire disparaître progressivement ce palliatif.

 

 

La non-publication de ce rapport va à l’encontre même du principe d’initiative des groupes parlementaires

Mission commune d’information sur la réalité de l’impact des exonérations de cotisations sociales

Par le groupe CRC / 15 juillet 2014

La mission commune d’information sur la réalité de l’impact des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises n’a pas adopté le rapport présenté ce matin par la sénatrice du Nord, Michelle Demessine, rapporteure de la mission.

Cette mission d‘information, crée à l’initiative du groupe CRC, devait permettre d’élaborer des propositions pour favoriser un meilleur ciblage et une meilleure utilisation des fonds publics mobilisés pour les politiques de l’emploi.

L’ensemble des sénatrices et sénateurs CRC regrettent donc ce vote ainsi que la non-publication du rapport, qui va à l’encontre même du principe d’initiative des groupes parlementaires.

Aujourd’hui, le montant des exonérations de cotisations sociales atteint 20 milliards d’euros alors même que le nombre de chômeurs ne cesse d’augmenter, atteignant les 3,3 millions de personnes. D’après Michelle Demessine « l’efficacité de la politique des exonérations en termes d’emplois n’est donc pas établie, elle n’est pas dénuée d’effets indésirables et a occulté d’autres priorités et d’autres enjeux ».

C’est pourquoi, elle a proposé dans son rapport « une remise à plat des exonérations des cotisations sociales » et leur conditionnalité au respect des critères sociaux, à l’instar du coût du travail qui sert à créer un indice du coût du capital.

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30 juillet 2014 3 30 /07 /juillet /2014 13:01

photo Patrick Le Hyaric

Patrick LE HYARIC - Député Européen Front de Gauche

 

 

France - Redécoupage régional

Finalement après de multiples atermoiements et rebondissements, le projet de loi de réforme territoriale prévoit la création de 13 « méga-régions ».  Celles-ci remplaceraient  les actuelles régions au nombre de  vingt-deux. C’est ce qu’a décidé  l’Assemblée Nationale  le mercredi 23 juillet dernier. Le sénat doit donner son avis au mois de septembre.

Au-delà de la méthode employée, brouillonne et antidémocratique, symbolique de la déviance monarchique de nos institutions républicaines, sans échanges avec les élus locaux et sans laisser le temps de la consultation des habitants eux-mêmes, cette réforme entérine une concentration nouvelle des pouvoirs locaux et  consacre la fuite en avant libérale qui caractérise de plus en plus la politique gouvernementale.

L’attention portée à la question des périmètres géographiques a occulté les enjeux essentiels. Au premier rang de ceux-ci  devrait être posée une question simple ! A quoi cela sert-il ? Aux êtres humains ou aux capitaux ? Est-ce le moyen de donner un nouvel élan à la démocratie ou pas ?  Quelle  nouvelle répartition des compétences des différents échelons administratifs ? A l’heure actuelle, impossible de savoir quelles seront les compétences de chacun, de savoir qui du département, dont on nous annonce la disparation à échéance 2020, ou de la région allouera les aides sociales, le Revenu de Solidarité Active. C’est également le grand flou pour les dizaines de milliers de  salariés de services publics territoriaux qui ne savent pas à quelle sauce ils seront mangés, s’ils devront ou non suivre leur administration dans les nouvelles capitales ou s’ils devront se plier à un vaste plan social.  Surtout à  partir de là, de quel service public disposeront les habitants, particulièrement celles et ceux qui vivent dans les territoires ruraux ?

Alors que les inégalités sociales explosent, que les 500 plus grandes fortunes augmentent de 15 % à 25 % par an tandis que le nombre de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté atteint un record, les inégalités territoriales s’exacerbent, avec des métropoles qui captent les richesses et des zones rurales et périurbaines qui perdent des services publics et des activités et s’enfoncent dans le déclassement.

Le projet de loi du gouvernement risque d’amplifier cette donnée.  Toutes les projections sérieuses faites aujourd’hui montrent une considérable aggravation des inégalités. Trois régions  concentreront la moitié des richesses. Dans six régions sur treize, le taux de chômage avoisinera les dix pour cent. La présence démographique y sera inégalement répartie. Il y a fort à craindre que les nouvelles régions concentrent au sein de leurs capitales – de plus en plus éloignées de la ruralité – les décisions politiques, les activités économiques, les infrastructures, les pôles universitaires, l’innovation, tout ce qui fait la renommée et l’attractivité d’un territoire, au détriment de la vie rurale  et de son équilibre. A l’autel de la compétitivité seront sacrifiés les territoires qui ne parviendront pas, pour des raisons diverses, aussi bien géographiques qu’historiques, à se hisser au niveau de développement de la capitale régionale.

Comment ne pas voir également la cohérence entre le plan d’austérité que le gouvernement fait subir aux collectivités et ce projet de réforme territoriale ?  Il s’agit, en fait,  de répondre à une double volonté de la Commission européenne et du Conseil européen. D’ un côté pressurer la dépense publique en contraignant les collectivités à supprimer de nombreux services publics et à réduire l’investissement, de l’autre affaiblir plus encore l’échelon national et donner de la force au triptyque d’inspiration allemande  intercommunalité-région-Europe au détriment du triptyque commune-département-État, qui a fait l’identité et l’efficacité du modèle républicain depuis 1793. (voir mon précédent éditorial sur le sujet La Terre du 12 juin 2014).

 

En contribuant à l’assèchement de la dépense publique locale, en éloignant les centres de décision et les élus des citoyens à travers la suppression des départements et l’agrandissement des régions, ce projet de loi vise finalement à répondre à l’exigence libérale d’intégrer dans la sphère privée des dépenses aujourd’hui socialisées.

Il faut pourtant être aveugle pour ne pas voir les immenses besoins sociaux, la nécessité d’investissements utiles pour réussir la transition écologique et créer des emplois pérennes.

La décentralisation doit être organisée en fonction du principe de proximité et elle doit permettre d’optimiser les décisions publiques dans le sens d’une plus grande satisfaction de l’intérêt général tout en définissant les rôles respectifs de l’État et des différents échelons territoriaux. Enfin, une réforme territoriale ne peut avoir de sens que si elle pousse à revoir en profondeur le financement des collectivités grâce à une réforme profonde de la fiscalité affirmant notamment la responsabilité du secteur économique dans le développement local.

Rétablir la confiance, retrouver une communauté de destin, renouer les liens défaits entre les élus du suffrage universel et le peuple par la proximité,  refonder tout simplement la République pour tous nos concitoyens, voilà quel aurait dû être le but d’une loi qui touche à l’architecture territoriale, à l’identité et à l’histoire de France.  Bien que cela puisse apparaître éloigné des préoccupations de l’heure, chacune et chacun doit absolument s’en mêler au risque de devoir faire demain d’amères constats pour sa vie quotidienne. 

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 06:22

Ixchel Delaporte

Humanité - Jeudi, 17 Juillet, 2014

 

Construire logements et crèches, financer des emplois d’utilité publique, favoriser l’accessibilité des personnes handicapées… L’Observatoire des inégalités détaille dans une étude récente les alternatives concrètes aux réductions de prélèvements imposées par le gouvernement.

La baisse des cotisations sociales et des impôts des ménages est-elle inéluctable ? Est-ce la seule solution pour redresser le pays, comme le matraque le gouvernement Hollande, amplement relayé par les médias, depuis plusieurs mois ? D’après l’Observatoire des inégalités, les 46 milliards d’euros offerts aux entreprises sous forme de baisses de prélèvements, chaque année à partir de 2017, auraient pu être utilisés au profit de la collectivité. Encore faut-il opérer un changement de perspective économique et ouvrir ce que Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités, appelle « l’univers des possibles ». « C’est surprenant, voire incompréhensible, que le gouvernement se lance dans une politique qui, déjà dans les années 2000, n’a pas eu d’effets sur le retour à la croissance. Cette politique ne peut s’expliquer que par la poussée de lobbies puissants qui militent pour ces baisses d’impôts et ont fabriqué un soi-disant “ras-le-bol fiscal” à partir de sondages montés de toutes pièces », analyse Louis Maurin. Pour renverser le regard, l’Observatoire a mis en place sur son site Web (1) un «évaluateur des dépenses publiques », utilisable par tous, qui répertorie des besoins sociaux « urgents ». L’outil permet d’évaluer ce que coûteraient des mesures qui auraient eu un impact direct sur les inégalités et qui auraient permis, dans le même mouvement, de moderniser le pays. Et puisque la somme de 46 milliards semble aussi colossale qu’irréelle, rendons-la concrète, grâce à cet instrument ludique. Cochons, par exemple, la case « Construire 50 000 logements sociaux supplémentaires et en rénover 50 000 ». Puis lançons l’évaluateur. Vous serez alors surpris par le résultat, d’à peine 3 milliards d’euros. Ajoutez l’ouverture de 200 000 nouvelles places de crèche (4 milliards d’euros), l’attribution d’un minimum social de 500 euros par mois à 200 000 jeunes (1,2 milliard d’euros), la création de 300 commissariats dans les quartiers populaires (1 milliard d’euros), la création de 200 000 emplois via un fonds public de soutien aux emplois associatifs (4 milliards). En tout, 13,2 milliards d’euros. On est encore loin des 46 milliards. Et pourtant, ces investissements dans le public seraient plus que nécessaires… « Nombreux sont ceux qui intègrent l’idée que l’État n’a plus d’argent, alors qu’il se prive d’une somme qui représente l’équivalent du budget de l’enseignement primaire et secondaire. D’un côté, le gouvernement diminue les recettes de 46 milliards, de l’autre, il réduit les dépenses à hauteur de 50 milliards d’euros, c’est un rétrécissement de l’État », résume Louis Maurin.

Pacte de responsabilité : « Grigny a perdu 323000 euros... »

Sur le terrain, cette étude fait largement écho. Notamment chez Philippe Rio, maire (PCF) de Grigny, ville populaire de l’Essonne. Pour lui, le pacte de responsabilité a des répercussions tangibles : « En 2014, la ville a perdu 323 000 euros, l’équivalent de l’enveloppe de toute la vie associative. Les habitants savent ce que font les associations et que leur action est essentielle dans nos quartiers. C’est le plus grand plan de licenciement ! » s’emporte-t-il. L’an prochain, avec le plan de réduction budgétaire, la ville risque de perdre encore un million d’euros, l’équivalent du budget de la petite enfance. « À ce rythme-là et si nous n’avions pas les dotations de solidarité, confie le maire, on mettrait fin à la moitié de nos services… Et ce sont comme à chaque fois les plus modestes qui trinquent.» Sans ce million, ce sont autant de travaux dans les écoles qui ne pourront pas être réalisés, sans compter les non-remplacements de départs à la retraite et l’impossibilité d’avoir accès au crédit bancaire. « Malheureusement, le discours fataliste sur cette politique, comme pour la réforme territoriale, passe auprès des habitants, regrette l’édile. Un outil d’évaluation comme celui de l’observatoire rend concrète l’utilisation de l’argent public. Ça ouvre un débat auquel le gouvernement ne nous a pas conviés.» À Grigny, comme dans d’autres territoires pauvres, un chantier d’envergure revient sans cesse : le logement social. La proposition de l’Observatoire des inégalités sur le sujet affiche déjà une facture raisonnable (3 milliards). En réalité, elle l’est encore plus, car l’organisme a volontairement majoré les coûts dans ses méthodes de calcul. Il table sur une dépense moyenne de 30 000 euros par logement (construit ou rénové), alors que ces coûts peuvent être de deux à trois fois inférieurs, selon les chiffres de l’Union sociale pour l’habitat. Florent Gueguen, de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale, valide et précise : « Beaucoup de mesures correspondent à des investissements sociaux à moyen terme qui ne coûteraient pas plus cher à l’État. À terme, on ferait des économies sur l’hébergement d’urgence, dont le budget est à peu près de 1,3 milliard d’euros. Et aujourd’hui, je ne vois aucune mesure dans le pacte de responsabilité qui permette d’agir sur la réduction des inégalités de revenus ou de patrimoine. Il faut des mesures de correction beaucoup plus fortes. Le gouvernement oppose les publics : d’un côté, les travailleurs modestes et les classes moyennes, de l’autre, les sans-emploi et les chômeurs longue durée. Je ne vois pas ce qu’il y a de solidaire là-dedans.»

« On fait des cadeaux aux entreprises et pourtant le chômage persiste »

Au cœur de l’utilisation de l’argent public, c’est bien la remise en cause d’un modèle économique que souligne cette étude : « Les baisses d’impôts qui ont eu lieu entre 2000 et 2009 ont coûté 80 milliards d’euros, estimation faite par le rapporteur du budget UMP de l’époque, Gilles Carrez, et n’ont jamais relancé l’activité ni l’emploi… Il faut être conscient que ces 46 milliards d’euros correspondent aux intérêts annuels de la dette française, qu’on va passer en baisses d’impôts. Et c’est accepté sans débat, alors que c’est une folie de recommencer les mêmes erreurs ! » tonne Louis Maurin. Pour faire passer la pilule, le gouvernement a présenté un pacte bourré de bonnes intentions, comme l’expliquait le premier ministre, Manuel Valls, à l’Assemblée nationale, le 29 avril dernier : «Le pacte de responsabilité et de stabilité budgétaire va permettre d’amplifier la baisse du coût du travail : zéro charges pour un salarié payé au Smic au 1er janvier 2015 et une diminution progressive de la fiscalité des entreprises d’ici à 2017, avec la suppression de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés– NDLR) et la baisse de l’impôt sur les sociétés.» Et avec quelles contreparties ? « Aucune, tacle la députée communiste Marie-George Buffet, car l’argent n’est pas ciblé. On fait des cadeaux aux entreprises et pourtant le chômage et la récession persistent. Au lendemain de son élection, Hollande a tout simplement validé le traité Sarkozy-Merkel, avec réduction des investissements publics et libre concurrence. Or, il n’y a rien d’inéluctable. Ce sont des choix politiques et nous continuerons à batailler pour d’autres options.» L’économiste Jean-Christophe Le Duigou voit dans cet «abécédaire d’alternative au pacte de responsabilité» un moyen de remettre en débat les coupes budgétaires et «de poser implicitement la question de la réforme impérative des budgets publics». Et Bernard Defaix, porte-parole de la Convergence des collectifs de défense et de développement des services publics, de conclure : «L’enjeu des baisses d’impôt, c’est le risque aggravé d’un creusement des inégalités. La question de la qualité de notre démocratie se pose en creux. Or, les services publics sont des garants d’égalité et les dépenses publiques, un investissement de long terme. La dette publique est une dépense qui concerne le bien commun et qui ne devrait pas être négociable.»

Les associations, des acteurs clés...et maltraités

Les associations figurent parmi les piliers à renforcer, selon l’Observatoire des inégalités. Comment ?  « En subventionnant, via un fonds public de soutien, 200 000 emplois associatifs à hauteur de 20 000 euros annuels par emploi dans l’humanitaire, l’environnement, la culture, le soutien scolaire ou tout autre domaine d’utilité publique, répond Louis Maurin . Car une partie de ces dépenses revient directement dans les caisses de la collectivité par le biais des cotisations sociales. Cela coûterait 4 milliards, moins de dix fois le manque à gagner du pacte de responsabilité. » Acteurs clés de l’économie sociale et solidaire, les associations sont pourtant largement touchées par les baisses de financement. Directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars), Florent Gueguen pointe une concurrence accrue avec le secteur privé :  « C’est scandaleux qu’un gouvernement de gauche privilégie la fiscalité des entreprises privées au détriment de celle des associations. En temps de crise, les associations d’utilité sociale continuent à créer de l’emploi, elles représentent 10 % des emplois salariés en France ! Et résistent d’autant mieux à la crise que ce sont des services de proximité, qui participent au maintien du lien social. Alors pourquoi les pénaliser sciemment ?

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29 juillet 2014 2 29 /07 /juillet /2014 06:19

LUDO SIMBILLE, l'humanité dimanche

Vendredi, 25 Juillet, 2014

Photo : Damien Meyer/AFP

En bloquant la route Rennes-Brest (ici, le 15 juillet), salariés et éleveurs veulent interpeller le gouvernement

 

Après Doux, c’est Tilly-Sabco qui est aujourd’hui menacé de fermeture. La faute à l’arrêt des subventions européennes ? L’explication patronale est un peu courte ! Pour la CGT, il existe une chance de sauver la filière : choisir la qualité.

«On ne sait pas où on va. On ne travaille pas cette semaine, on est au chômage partiel », s’inquiète Nadine Le Guen, déléguée CGT chez Tilly-Sabco. À Guerlesquin (Finistère), l’abattoir de poulet hallal d’entrée de gamme, exporté à 90 % vers le Moyen-Orient, bat de l’aile. Malgré un chiffre de 163 millions d’euros en 2013, la liquidation judiciaire semble imminente. Plus qu’un jour d’activité fin juillet.

DAMIEN MEYER/AFP

Mais manifestation, occupation de sous-préfecture, blocage de la RN 12 à l’appui (photo ci-dessus), éleveurs et salariés ne se démobilisent pas depuis que Nutréa, principal fournisseur, a refusé de fournir les poussins, faute de garantie de paiement de l’entreprise. Tilly-Sabco aujourd’hui, Doux en 2012, c’est toute la filière avicole bretonne qui perd ses plumes. Avec son lot de casse sociale. La reconversion des salariés ? « Du pipeau », résume Joseph d’Angelo, de la fédération CGT agroalimentaire. Chez Doux, moins de 200 personnes sur 1 000 licenciés ont retrouvé du travail. Et 1,4 million d’euros n’ont pas été alloués.

CHANTAGE À L’EMPLOI

D’où viennent les difficultés des plus gros poulaillers français ? De l’arrêt en 2013 des 55 millions d’euros de « restitutions », ces aides européennes versées aux industriels pour compenser le dumping social. C’est du moins l’avis du patron finistérien Daniel Sauvaget. L’ex-leader du mouvement controversé des « bonnets rouges » mène la fronde contre les pouvoirs publics, emmenant rangée derrière lui une partie des 334 salariés, dont Corinne Nicol, CGT aussi. S’ils luttent ensemble, certains dénoncent un chantage à l’emploi. « On sait depuis 10 ans qu’ils vont s’arrêter les aides, rappelle Nadine Le Guen. Le patron aurait pu anticiper sur la valeur ajoutée des ateliers modernisés. » Chez Tilly, les restitutions avoisinent 120 % de la masse salariale et 80 % chez Doux, rectifie Joseph d’Angelo. « Ce n’est donc pas la faute au “coût du travail” ». Et de tacler la position patronale ambiguë : « On ne peut pas proclamer une Europe à la concurrence libre et non faussée et remettre en cause la fin des restitutions. » Alors que la CGT prônait la mise sous tutelle ou la nationalisation des boîtes qui piquent du bec, l’État semble bien démuni. Seules propositions du préfet le 16 juillet : l’option repreneur ou la création d’un « opébonnet rateur associé », en rapprochant Tilly-Sabco de Doux. Avec en soutien les gros investisseurs agricoles (Sofiprotéol, Terrena, Coop de France, Triskalia, Nutréa, LDC). Les 800 000 euros demandés pour relancer 2 jours par semaine l’activité ont été refusés le 16 juillet par le préfet. Au motif que ces aides sont « une atteinte au droit de la concurrence, ce n’est pas compatible avec les réglementations que nous devons respecter », a-t-il justifié.

SCÉNARIOS POUR LA FILIÈRE

Cela n’a pourtant pas empêché en début d’année l’État, la région et la chambre de commerce de distribuer une avance remboursable de 4 millions d’euros à Tilly pour qu’elle trouve un repreneur (1). Ni au gouvernement Ayrault de céder fin 2013 15 millions dans le plan d’avenir pour la Bretagne. Objectif : renforcer la compétitivité bretonne.

Abreuver de subventions sans exiger de contreparties une filière qui traînera toujours la patte derrière des concurrents belges, allemands ou brésiliens... Quitte à harmoniser socialement vers le bas ? « Du gaspillage d’argent public », tonne même le droitier syndicat Coordination rurale, qui croit encore à la conquête d’autres marchés. Absurdité de la mondialisation, pendant que les Bretons envoient à la chaîne du gallinacé pour l’étranger, les Français importent près de la moitié de la volaille qu’ils consomment.

DEPUIS 10 ANS, LA FILIÈRE SAVAIT QUE LES AIDES EUROPÉENNES ALLAIENT S’ARRÊTER. LES PATRONS N’ONT RIEN ANTICIPÉ.

Sauf qu’à l’horizon 2025, l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) prévoit 4 scénarios pour le secteur avicole, dont aucun n’envisage une réelle reprise de la production avicole, sinon grâce à une compétitivité hors prix. En clair : la qualité. La CGT serait favorable à une réorientation vers du poulet haut de gamme et le marché intérieur. Au lieu de continuer à courir comme ces poulets à qui on vient de couper la tête, n’est-ce pas l’occasion de mettre fin à cet élevage intensif et productiviste développé à la fin de la Seconde Guerre mondiale ? À ces abattoirs en batterie « camps de la mort à volaille », pour aller vers une agriculture plus raisonnée ? Et privilégier une production plus respectueuse du bien-être animal, des normes sanitaires, des salariés et du consommateur. Reste que le passage à un modèle alternatif ne se fera sûrement pas en ne laissant aux 15 000 salariés bretons que leurs oeufs pour pleurer.

(1) Par le biais d’une agence de gestion à qui Tilly a cédé sa propriété de biens, sorte de subterfuge juridique pour ne pas fâcher Bruxelles.

LA PAROLE A... NADINE LE GUEN, 34 ANS CHEZ TILLY-SABCO.

« Ce qu’on veut, c’est notre salaire avec du travail à la semaine ! » Le poulet arrive nu, tombe dans les bacs et se positionne sur le tapis. Passage sur la machine Moba. Plasticage, emballage, convoyage. Bac à rangement. Carton. Direction tunnel de congélation. Trente-quatre ans que Nadine conditionne avec ses collègues jusqu’à 210 000 cocottes par jour. Au SMIC. Plus les primes d’ancienneté. À 53 ans, elle s’apprête à perdre ce qui la fait vivre. « Quand j’ai commencé, à 19 ans, on faisait 14 heures - 6 heures du matin. Je ne voyais ma fille que le matin. Les conditions se sont améliorées. Maintenant, on bosse en 3 x 7 heures. » Modernisation, robotisation. À partir de septembre 2013 et suppression de CDD et d’intérimaires, « c’est allé de pire en pire. On a suspendu le travail 10 jours. En janvier on bossait plus que 4 jours ». Jusqu’à la situation actuelle. Comme elle, beaucoup de ses collègues ont arrêté l’école à 16 ans et gardent l’attachement au métier. « Ce qu’on veut, c’est notre salaire avec du travail la semaine. » Elle imagine se reconvertir par une formation dans la nature. « Même s’il n’y a pas trop de débouchés. » Ou dans l’aide à la personne peut-être. Pas du genre à se laisser abattre, Nadine.

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27 juillet 2014 7 27 /07 /juillet /2014 08:18

Chers amis,

Je suis désolée de vous dire, «  JE N’AI PLUS D’ESPOIR ».

Oui, je n’ai plus d’espoir :

Quand on arrive au point de donner le nombre de morts sans donner leurs noms alors qu’on a décidé de ne pas le faire au début de l’offensive, je n’ai plus d’espoir !

Quand on passe notre vie entre la radio et les sites internet d’information, quand l’électricité vient nous rendre visite bien sûr, là, je n’ai plus d’espoir ! 

Quand l’armée «  la plus morale au monde » bombarde partout dans la bande de Gaza et qu’on ne sait plus si les frappes sont près ou loin de chez nous,  je n’ai plus d’espoir !

Quand cette armée bombarde les hôpitaux, les écoles et les mosquées, je n’ai plus d’espoir !

Quand l’armée israélienne bombarde tout, les gens même les paramédicaux, les pierres, les terres, les animaux et les arbres,  je n’ai plus d’espoir !

Quand mon fils ne peut pas dormir plus de 4h, parce qu’il a peur de nous perdre (il croit bien qu’en gardant les yeux ouverts, il nous protège et nous garde.), je n’ai plus d’espoir !

Quand mon fils m’embrasse et me demande de le prendre entre mes bras et de bien le serrer une dizaine de fois par jour, je n’ai plus d’espoir !

Quand je cours vers le téléphone pour avoir des nouvelles des autres, sciemment, mes parents lorsqu’il y a un/ des bombardement/s près de chez eux, je n’ai plus d’espoir !

Quand le mois de Ramadan, le mois le plus joyeux et généreux de l’année, devient le mois le plus morne, je n’ai plus d’espoir !

Quand mon fils a peur qu’une roquette tombe dans sa chambre et détruise tous ses jouets, je n’ai plus d’espoir !

Quand il sait qu’une de ses meilleures amies a perdu son papa et qu’à cause des bombardements il ne peut pas sortir lui dire, «  on est tristes pour toi, on est tous, autour de toi, ne t’inquiète pas ! », je n’ai plus d’espoir !

Quand j’imagine que les musulmans, partout dans le monde, vont fêter la fête de l’Aïd normalement sans penser à ce qui nous arrive,  je n’ai plus d’espoir !

Quand on perd un de nos proches lors d’un bombardement et qu’on se dit, «  heureusement, on en a perdu un, il y a d’autres familles qui  en ont perdu beaucoup plus !! » Oui, je n’ai plus d’espoir !

Quand nos cœurs pleurent plus que nos yeux, je n’ai plus d’espoir !

Quand on croit fort à l’idée que les morts ont plus de chances parce qu’ils ne vont plus souffrir, je n’ai plus d’espoir !

Quand on parle de la mort comme si c’était un choix et que chacun dit, «  Je n’ai pas peur de la mort, mais ce qui me fait peur, c’est de perdre tous les membres de la famille et de survivre, je veux mourir avec les autres ! », je n’ai plus d’espoir !

Quand on sait que l’armée israélienne bombarde un quartier tout près des frontières et qu’on a peur qu’un nouveau génocide arrive, je n’ai plus d’espoir !

Quand le père Moussallam dit, « S'ils détruisent vos mosquée, appelez à la prière dans nos églises. » et que les barbares ne bombardent pas seulement les mosquées, mais aussi les églises, je n’ai plus d’espoir !

Quand les criminels tuent la beauté de ma ville et l’innocence de nos enfants et qu’ils disent que c’est le droit à la défense, je n’ai plus d’espoir !

Quand on est dans un pays occupé depuis 68 ans, mais qu’on n’a pas le droit de résister, d’exister, je n’ai plus d’espoir !

Quand ce monde parle de la liberté, de la démocratie et de la fraternité et qu’il les interdit aux autres, je n’ai plus d’espoir !

Quand les pays arabes (nos frères !!!!) nous jettent au feu et vont à la mosquée pour prier et s’approcher de Dieu qui n’accepte pas ce qu’ils font, je n’ai plus d’espoir !

Quand on attend une bonne nouvelle, l’arrêt de tous ces massacres, mais que ces nouvelles deviennent des rêves, je n’ai plus d’espoir !

Quand l’odeur de la mort se rapproche de nous, je n’ai plus d’espoir !

Chers amis,

Je suis très désolée, malgré votre soutien concret et moral, vos manifestations, vos messages très doux et vos sentiments, je n’ai plus d’espoir !

 

Salma AHMED ELAMASSIE

      A GAZA                                                                                          le 25 juillet 2014

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