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30 novembre 2012 5 30 /11 /novembre /2012 06:47

Le 27 novembre, un bataillon de gendarmes évacuait à Pacé 202 demandeurs d'asile, dont 40 familles avec enfants, installés avec l'appui de l'association Droit au Logement dans une ancienne maison de retraite ... qui fait l'objet d'un projet de reconversion en Centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada).  

Ce squatt montrait bien que beaucoup d'étrangers en attente de régularisation sont sans solution de logement, alors que c'est le devoir de l'Etat quand il instruit des demandes d'asile de le leur fournir. Le fait que ces familles aient été relogées un peu partout en Ile et Vilaine ne change rien pour les autres sans-papiers, que l'on hésite pas à laisser dans la rue dans les grandes villes bretonnes quand ils ne peuvent compter sur la solidarité d'amis, de familles, d'association, et qu'ils n'ont pas d'enfants en très bas âge.

Cette situation est humainement inacceptable, indigne d'un pays riche et démocratique qui se vante d'avoir proclamé le premier l'évangile laïque des droits de l'homme.

Cette évacuation ordonnée par la préfecture au service du ministère de l'Intérieur traduit aussi la volonté de ne pas rendre la misère des sans-papiers trop voyante pour qu'elle suscite l'attention et la sympathie de l'opinion, un regain de combativité des associations. Elle vise plus cyniquement encore à faciliter les expulsions et à montrer médiatiquement à l'intention de toute une partie de l'opinion hostile à l'immigration que le gouvernement actuel est aussi fort, insensible, sans pitié que son prédécesseur.

 

Autre illustration de ce maintien d'une politique du chiffre odieuse et absurde en matière d'expulsion d'étrangers, dans un rapport rendu public il y a deux jours, Amnesty International appelle le gouvernement à "mettre immédiatement un terme aux expulsions forcées" des 15.000 Roms présents sur le territoire, ressortissants roumains et bulgares pour l'essentiel, et leur permettre d'accéder à un "logement convenable", au nom du droit international.

Ce rapport, intitulé "Chassés de toutes parts, Les expulsions forcées de Roms en Ile-de-France", est basé sur une enquête de terrain de plusieurs mois, menée en région parisienne. L'ONG y alerte l'opinion publique et les pouvoirs publics sur les conséquences des expulsions, en matière de santé ou encore de scolarisation des enfants, et y présente une série de recommandations.

Les conditions d'accueil et de gestion des Roms en France sont très "en dessous des standards du droit international qui exige que les personnes ne soient pas laissées sans abri, sans solution de relogement, et ne soient pas expulsées sans être dûment informées, consultées ni averties au préalable", résume John Dalhuisen, le directeur du programme Europe à Amnesty.

Au-delà du problème majeur du logement, les conséquences des expulsions sont multiples, poursuit le rapport. Sur la santé des personnes notamment. "Alors qu'on arrive à inscrire des personnes dans des territoires de soins, qu'on rapproche des femmes enceintes de structures de protection maternelle et infantile par exemple, qu'on mène des activités de prévention, de dépistage, ces changements en permanence d'endroits provoquent une rupture de suivi" médical avec de graves conséquences sur les "pathologies chroniques ou la prévention", explique Martin Duteurtre, co-reponsable de la mission Roms à Médecins du Monde.

Les Roms "ont parfois engagé des démarches pour avoir une couverture médicale" à un endroit, des démarches "longues" qu'il leur faut "recommencer à zéro". Les délogés ne peuvent "pas être stabilisés", ajoute-t-il.

Les enfants aussi subissent de plein fouet ces expulsions, poursuit le rapport. "500 enfants au minimum" pour la seule Seine-Saint-Denis et dans les territoires proches "ne sont pas scolarisés", estime Véronique Decker, directrice d'une école primaire accueillant des enfants Roms, à Bobigny. "Certains ont vécu trois, quatre, cinq expulsions. Avec pour première conséquence l'effroi, l'incohérence de la scolarité, l'effondrement psychique et finalement l'abandon", témoigne-t-elle. "Nous créons des Causette et des Gavroche qui vivent comme si ils étaient au XIXème siècle. Ce ne sont pas des sous-enfants! S'ils sont présents sur le territoire de la commune, c'est au maire de les recenser et de les inscrire!", conclut-elle, rappelant l'existence d'une loi sur l'obligation scolaire.

"On déplace les problèmes sans jamais les résoudre. Si on continue, on va vers plus de tensions, plus de préjugés. Il faut arrêter la spirale de la violation des droits de l'homme" conclut John Daluisen, directeur du programme Europe d'Amnesty (source: site Internet du Nouvel Observateur - 29 novembre 2012).  

 

Le mercredi 28 novembre, Manuel Valls présentait sa circulaire présentant les nouveaux critères de régularisation des sans-papiers. Les associations de défense des sans-papiers dénoncent déjà le fait s'agisse d'une circulaire, soumise à interprétation, et non d'une loi, débattue et ayant une force contraignante plus importante. Cette circulaire fixe des objectifs chiffrés: limiter les régularisations à 30 000 par an (sur 350 000 ou 400 000 sans papiers) et accélérer le rythme des reconduites à la frontière par rapport à cette année. Dès lors, dès qu'il y a des marges d'interprétation subjective pour les critères de régularisation des sans-papiers, dès qu'il y a une difficulté pour eux à faire valoir leurs droits en produisant des pièces justificatives, cela aura forcément des effets en défaveur des étrangers en attente de régularisation, et le droit ne pourra être appliqué sereinement avec ces objectifs médiatico-politiques de reconduite à la frontière.

Se verront délivrer "une carte de séjour temporaire vie privée et familiale"  les parents étrangers présents en France depuis au moins 5 ans et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans (si c'est pas une mesure restrictive car il faut encore que ces parents aient survécu à la chasse à l'étranger sans-papier organisée depuis quelques années !); les jeunes majeurs arrivés en France avant leurs 16 ans et suivant une scolarité "assidue et régulière"; le conjoint depuis 18 mois au moins d'un étranger en situation régulière depuis plus de 5 ans. Sera admis "au titre du travail" toute personne "justifiant d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche", "d'une ancienneté de travail de 8 mois consécutifs ou non dans les 24 derniers mois, ou de trente mois consécutifs ou non dans les 5 dernières années".  (0uest-France, 29/11/2012).

 

Les sénateurs CRC (communistes, républicains et citoyens) reprochent "un manque d'ambition" et demandent que "l'immigration soit détachée du ministère de l'Intérieur".

 

 

  Voici leur déclaration à l'annonce des critères Valls de régularisation:  

Régularisation - Circulaire Valls :

Communiqué du groupe Communiste République et Citoyen du Sénat

 


28 novembre 2012

 

Régularisation/Valls : Abandon d’une politique du chiffre mais maintien des objectifs de la précédente majorité… cherchez la contradiction.

 

Après le renvoi aux calendes grecques du droit de vote des étrangers, après le vote au Sénat par le groupe socialiste (grâce aux voix de l’UMP, et l’UDI (UC) ) du projet de loi créant une procédure de rétention des étrangers liberticide et un nouveau délit de maintien sur le territoire, on ne s’étonnera pas du peu d’ambition dont fait preuve Manuel Valls dans sa circulaire, tant attendue, relative aux critères de régularisation des sans-papiers. Il y est notamment fait peu de cas du sort des jeunes de 18 ans, avec un nouveau critère permettant de leur donner un titre de séjour que s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation en France.

Par ailleurs, parallèlement à cette nouvelle circulaire, il nous est annoncé un plafond de 30 000 régularisations par an, et surtout, que les expulsions seront plus nombreuses qu’en 2011. Ces affirmations ne présagent pas d’un réel abandon d’une politique du chiffre, bien au contraire.

Après 6 mois au pouvoir, bien plus qu’une timide circulaire, le temps des réelles réformes est venu. Pour cela, doivent être envisagés le rétablissement de la carte unique de 10 ans et le droit au regroupement familial, conditions d’une vie digne. De plus, un nouveau code de la nationalité, fondé sur le respect intégral et automatique du droit du sol dès la naissance et sur un droit à la naturalisation permettant à tous les étrangers qui le souhaitent d’acquérir la nationalité française au-delà de 5 ans de résidence doit être mis en place. Enfin, pour que ces questions soient correctement prises en compte et traitées avec le respect de l’humain, il est urgent que le sujet de l’immigration soit détaché du ministère de l’Intérieur.

Paris, le 28 novembre 2012.

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