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18 avril 2011 1 18 /04 /avril /2011 09:46

 

Après une lecture soporifique et peu pédagogique du bilan financier de l'année 2010 par l'adjoint aux finances Jean Fleury qui a consisté en un exercice feutré d'auto-félicitation (dette de la ville en baisse de 25% par rapport en 2007, s'élevant tout de même toujours à plus de 15 millions d'euros, section d'investissement qui dégage un solde positif de 1700000 euros, excédent basculé dans le fonds de roulement...), Gwenegan Bui a ouvert les hostilités pour présenter les interrogations et les critiques du groupe d'opposition PS:

« La présentation du compte administratif est un moment important, un moment de vérité. Entre 2009 et 2010, la ville dégage 4,570 millions d'excédent budgétaire si l'on fait le différentiel entre les dépenses et les recettes. Cela veut que cette année, la ville se constitue une cagnotte de 1,7 millions d'euros. Même si on pouvait estimer de garder une épargne de précaution de 700000 euros avec cela, on fait encore pas mal de choses avec un million... Or, à chaque échéance budgétaire, on voit que votre politique se résume à diminuer les investissements et à augmenter les impôts. De plus, à chaque conseil municipal, vous nous dîtes que la ville est en grave difficulté financière et on vote avec vous pour plus de justice dans l'attribution des aides et la répartition des moyens communautaires: or, si à la fin de l'année on revient les poches pleines, comment justifier cet appel larmoyant à la solidarité communautaire?... En 2007, vous avez voté une augmentation de taxes et d'impôts locaux de 1,4 millions d'euros supplémentaires demandés aux morlaisiens jusqu'en 2011, visant notamment à compenser la baisse de 700000 euros de dotation l'État. Vous rendez-vous compte du poids de votre politique pour les classes moyennes? Par ailleurs, avez-vous fait le bilan financier de la fermeture des deux écoles en début de mandat? Quel en a été le bénéfice réel? Y avait-il une urgence cette année à augmenter les tarifs des piscines et du musée des Jacobins sous couvert de « dynamiser les services » comme vous le dites pudiquement. La question que je me pose, c'est: qu'allez-vous faire de ces 1,7 millions d'excédent budgétaire? »

 

Sylvain Espitalier (PS) a complété, dans un discours que l'on ne peut qu'approuver dans ses grandes lignes, le réquisitoire de Gwenagan Bui fondé sur une critique de la politique d'austérité dure aux classes moyennes et sans vision de long terme de la droite morlaisienne: « Les déséquilibres structurels de la communauté de la Baie de Morlaix ne sont pas réglés. Il est temps de desserrer l'étau qui enserre les associations, les personnels, les ménages. De reprendre le fil des investissements d'avenir.

Ainsi, tandis que les associations sont toutes touchées par la crise économique, le désengagement des partenaires (Etat, Région, Conseils généraux, DRAC...), il faut rappeler que vous avez réduit de 15% en début de mandat les subventions aux associations, ce qui se traduit notamment par 310.000 euros retirées aux associations culturelles. Nous revendiquons une ligne de crédit supllémentaire de 100000 euros pour les associations morlaisiennes. Par ailleurs, au Garage, en Cuisine Centrale, les services de fonctionnent pas correctement car ils sont en sous-effectifs. Il faut embaucher et revaloriser les salaires des agents qui perdent beaucoup dans la réforme des retraites. Votre politique se traduit aussi par une augmentation de la fiscalité très lourde pour les classes moyennes, avec en plus des tarifs très élevés qui pèsent sur les familles qui ont des enfants scolarisés dans le premier degré pour les garderies, la restauration scolaire. Les tarifications publiques ont augmenté très fortement. Or, il faut prendre en compte les difficultés des ménages confrontés à la crise économique et sociale et ne pas engraisser la ville inutilement au terme de politique de rigueur implacable sauf s'il s'agit de financer des investissements d'avenir. Une salle de sport en 3 ans, même si nous nous félicitons qu'elle ait pu voir le jour car c'était un projet populaire et consensuel, cela fait un peu court.

Il y avait un projet d'avenir qui vous tendait les bras, c'était celui du pôle gare, où vous auriez pu notamment installé un équipement de type socio-culturel ou centre social qui aurait pu s'accompagner d'une aide de l'État et de la communauté. Or, à aucun moment, vous n'avez su travailler avec Morlaix Communauté en partenariat pour construire ce pôle gare d'avenir ».

 

Michel Le Saint pour le groupe Idées s'est dit en accord avec les critiques des deux orateurs de l'opposition précédents, insistant sur le manque de projet pour la ville de la majorité de droite, en dehors bien sûr de celui de faire des économies (ce qui lui avait semblé également nécessaire en 2007, rapella t-il, car il était en accord avec Agnès Le Brun pour critiquer la mauvaise gestion financière de la précédente municipalité et s'inquiéter des conséquences de l'ampleur de la dette) : « La hausse des impôts vous a donné des marges de manœuvre substantielle qui auraient pu vous permettre d'investir. Pour l'instant, en dehors de la salle de sport, vous n'avez mené à bien aucun projet d'envergure. Vous dites ne pas être inquiète pour l'avenir de Morlaix. Est-ce que cela traduit un électro-encéphalogramme assez plat?... Il aurait possible d'investir sur des postes générateurs d'économie (faire des économies d'eau au stade, des économies d'électricité dans les bâtiments publics...). Mais vous n'avez accepté de financer aucune étude de prospective financière concernant les économies d'énergie. Il aurait été possible aussi de faire des investissements générateurs de recettes (pôle gare, ascenseur panoramique arrimé au viaduc...), ce que vous n'avez pas fait. Être un bon gestionnaire, c'est faire des études prospectives, et cette qualité là, vous ne l'avez pas ».

 

Agnès Le Brun s'est défendue contre ces reproches en se justifiant sur vigueur de sa politique prioritaire de désendettement et en accusant ses adversaires politiques de sombrer dans la facilité d'un discours du déclin en parlant de l'avenir de Morlaix après le départ du Festival des Arts dans la Rue et de la scène nationale du Théâtre. On notera aussi que le maire de Morlaix se disculpe curieusement de ne pouvoir venir en aide efficacement à une forte proportion de la population morlaisienne en situation de précarité en disant que c'est là le lot de beaucoup de villes bretonnes et que Morlaix n'est pas une exception en ce domaine.

N'est-ce pas là reconnaître que la droite au pouvoir en France depuis 2002 n'a fait qu'aggraver la situation des classes moyennes et populaires en diminuant les impôts pour les plus riches et les grandes sociétés privées, en facilitant le recours aux heures supplémentaires non revalorisées, aux contrats précaires, aux bas salaires exonérés de cotisations patronales, en fragilisant la protection sociale (allocations chômage, dé-remboursements de la sécurité sociale, mise en crise des aides à la perte d'autonomie) et les services publics? N'est-ce pas surtout admettre que l'idéologie libérale qu'Agnès Le Brun défend au Parlement européen comme dans les instances nationales de l'UMP est responsable des conséquences sociales calamiteuses de cette politique européenne de suppression des entraves aux mouvements des capitaux, aux délocalisations, à la spéculation financière, et d'offensive générale contre les droits des salariés et les droits sociaux des citoyens pour servir les intérêts des milieux financiers? Elle est facile la pirouette des élus de droite qui s'exonère de leur impuissance à remédier aux difficultés sociales très fortes des territoires qu'ils administrent en mettant en avant la météo qui tout le monde le voit bien est à la crise... sauf qu'il ne s'agit pas d'un phénomène climatique naturel ou même d'une conséquence d'un processus de mondialisation et d'affaiblissement des réserves d'énergie et de matières premières irréversible, mais bien de la conséquence de choix politiques qui ont consisté à dessaisir les peuples de leurs instruments de souveraineté économique et de politique sociale au profit du pouvoir de la finance.

Mais laissons la parole au maire de Morlaix, dont l'emphase, le sens du paradoxe et de la formule publicitaire confinent parfois, comme chez son mentor, le président de la République, au grand guignol ne masqueront pas en tout cas les insuffisances et les dégâts d'une politique de retrait de l'investissement public et du service public au nom d'un objectif général de la dépense publique dans un contexte de crise sociale majeure qui est parfaitement assumé au-delà du vernis compassionnel sur les difficultés des morlaisiens et des services de la ville: « A entendre les conseils municipaux de l'opposition, on pourrait croire qu'on peut être dans le même temps  gras et moribond. Vous passez votre temps dire que la ville meurt et maintenant, il paraît qu'il existe une cagnotte... Mais c'est un projet d'ambition que de vouloir se désendetter. Le projet que nous avons, c'est de nous autoriser à avoir des projets. Nous sommes sur la voie du désendettement. Ce n'est pas très glamour de se désendetter... Mais ce sont ces mesures là qui permettent d'envisager à nouveau des projets d'envergure. Admettez en toute honnêteté que nous avons hérité d'une situation financière catastrophique. Nous avons assumé cet héritage plutôt que de faire l'autruche en continuant à dépenser sans compter et en se disant « Après nous, le déluge... ». Nous avons assumé cet héritage et notre satisfaction, c'est le retour à un équilibre financier... Oui nous sommes gestionnaires, c'est à dire réalistes, clairvoyants et ambitieux. Nous sommes aussi frustrés. Oui, certains services de la ville souffrent, sont en difficulté. Je vous souhaite un jour, vous, élus d'opposition, d'être frustrés de la même manière que nous en face des difficultés à améliorer les choses aussi vite que vous le voudriez. Quand on est en position d'acteur, c'est un positionnement formidable qui oblige à prendre des décisions, à mouiller le maillot, à faire des paris, à apprendre de ses erreurs. Et à être optimiste... Or, quand j'entends cette déploration systématique de votre part, cela m'agace... Bien sûr, il y a à Morlaix beaucoup de chômage, de précarité, de gens qui souffrent. Mais les étrangers de passage nous envient de vivre dans cette ville où il paraît si bon vivre, qui a tant d'atouts? Mais c'est un curieux aspect du tempérament morlaisien de porter un regard si négatif sur cette ville. Mais chaque année de nombreux commerces nouveaux ouvrent leurs portes... Vous dites que nous n'aidons pas les associations qui souffrent... Mais pourquoi voudriez-vous que les associations souffrent moins que les entreprises qui ont elles aussi du mal à payer leurs salariés? L'équité, qui n'est pas l'égalité, c'est la défense de l'intérêt général et la défense des administrés dans leur totalité. Quand nous avons fermé deux écoles en début de mandat, nous voyions la réalité en face, planifions les suppressions de poste dans l'éducation nationale (et cette année, le Finistère doit bien rendre 40 postes dans le premier degré) car la rigueur nécessaire s'applique partout. Dès lors, il fallait anticiper et restructurer pour consolider les positions de la plupart des écoles. Lorsque tout le monde souffre, lorsque tout le monde fait des efforts, pourquoi voudriez-vous que nous fassions exception?... Vous m'avez sans doute trouvé un peu lyrique mais nous sommes à mi-mandats et je voulais montré que nous avons réalisé des projets, et pas seulement la salle omnisports, même si c'est un excellent équipement, et surtout que nous avons fourni un vrai effort de désendettement ».

 

Michel Le Saint n'eut guère de mal ensuite à mettre à confronter le discours du maire de Morlaix à ses responsabilités en tant que responsable politique de l'UMP défendant, sur le plan local comme national, une politique inégalitaire et de casse des services publics:

« Il y a des choses que vous avez dites qu'on ne peut pas laisser passer. Quand vous dites que tout le monde souffre. Non, ce n'est pas vrai, les banquiers se portent très bien. Quand nous disons que les morlaisiens souffrent, ce n'est pas nous qui le disons, ce sont les chiffres. On se demande si vous habitez à Morlaix... Et vous n'êtes pas sans avoir une responsabilité directe dans cette situation de pauvreté alarmante puisque vous avez augmenté la pression fiscale sur les plus défavorisés en baissant le taux d'abattement. Par ailleurs, où est le bilan financier des suppressions des écoles de Troudousten et Emile Zola que nous vous avons demandé? La maison de quartier, qui demande du personnel payé par la mairie contrairement à ce que vous avez prétendu initialement, n'était qu'une compensation vis à vis de la suppression des écoles. Il y a un paradoxe d'ailleurs à faire de cette fermeture d'école un moyen de parer les conséquences négatives des récupérations de poste dans l'éducation nationale, qui se traduisent à Morlaix par la suppression d'un poste à Jean Jaurès, pour des effectifs prévisionnels constants l'an prochain par rapport à cette année. En effet, on est dans un contexte où les regroupements d'école permettent d'accélérer la suppression des postes.

 

Sylvain Espitalier, avant de remettre en cause la délégation de service public pour le stationnement payant un peu plus tard, enfonce le clou: « Il y a bien longtemps que les socialistes ne disent plus que Morlaix se meurt...Ce sont les morlaisiens qui sont dans la difficulté. Vous nous dîtes: c'est la rigueur, mais on va essayer qu'elle ne nous touche pas trop. Mais, concernant les écoles, soit vous défendez la politique du gouvernement de récupération des postes, soit vous défendez les postes: il y a une hypocrisie à prendre faire les deux. Vous avez ouvert la maison de quartier parce qu'après la fermeture de 2 écoles, il fallait forcément un équipement pour maintenir le lien social sur la Vierge noire... Il y a semble t-il chez vous une obsession de la dette. Or la dette peut être considérée comme un pôle d'investissement pour investir sur l'avenir. Cela a été le cas du pôle petite enfance financé en fin de mandat précédent qui donne aujourd'hui pleine satisfaction ».

 

Blanche Magarinos pour le groupe Idées a ensuite accentué des idées qui avaient déjà été évoquées tout en insistant sur les conséquences perverses de la pression fiscale à Morlaix qui fait fuir les classes moyennes et supérieures, et s'alimente elle-même en contribuant à la réduction de la proportion de ménages imposables dans la ville, et donc également au nécessaire relèvement des impôts pour faire face aux dépenses incontournables: « Il n'y a aucune fierté à avoir à dégager sur la ville de Morlaix un excédent de 1,7 millions d'euros alors que les morlaisiens sont étranglés par la pression fiscale. La cour des comptes avait déjà remarqué que la pression fiscale était beaucoup plus importante à Morlaix que dans les communes avoisinantes, ce qui contribuait au dépérissement de la ville, et vous ne faites qu'accentuer ce processus pervers. De manière générale, il faut rappeler que le budget présenté par les municipalités n'est absolument pas le reflet des communes et des habitants. Vous vous êtes depuis le début de votre mandat engagée dans une politique de l'autruche. Il n'y a pas lieu de se réjouir tant que cela. De plus, je me demande où est-ce qu'on en est dans les économies d'énergie et le développement du bio dans les cantines ».

 

Sylvain Espitalier s'est aussi étonné que l'on prétende rebasculer sous forme de 25000 euros de subventions complémentaires à l'association qui gère le théâtre une partie des 32000 euros d'indemnités de maire à laquelle a renoncé Agnès Le Brun cette année parce que la loi lui interdisait de cumuler ses indemnités d'élue au-delà de 8231 € et qu'elle reçoit déjà des indemnités d'élu au Parlement européen comme s'il s'agissait d'une faveur et comme d'un acte de générosité privée. : « La ville de Morlaix ne s'est pas vue contrainte de réduire de 200000 euros la subvention au théâtre, comme vous le prétendez dans des documents officiels. Elle a fait le choix de cette décision. Les 25000 euros que vous reversez au théâtre sont le produit de l'isolement dans lequel vous vous êtes mis en renonçant à la subvention complémentaire des partenaires ». Cette aide complémentaire est d'ailleurs parfaitement insuffisante, comme l'exprime Jean-Philippe Bapceres (Idées), que le maire approuve. Enfin, touchant toujours la politique culturelle, Michel Le Saint dénonce l'inanité de la mesure d'économie de bout de chandelle qui consiste à faire payer l'entrée du musée des Jacobins aux morlaisiens, alors qu'elle était gratuite jusque là: « les morlaisiens doivent s'acquitter d'un tarif de 4 euros pour rentrer au musée. Quand on dépense beaucoup d'argent pour avoir un musée digne de ce nom, il est dommage de décourager les morlaisiens d'y aller, d'autant que les recettes qui peuvent être attendues de cette entrée payante seront dérisoires par rapport au coût du musée ».

 

 

En fin de conseil municipal, Michel Le Saint a lu une motion rédigée par lui et lue au préalable à une réunion du collectif eau publique Morlaix-Saint Martin des Champs pour que le conseil municipal demande au SIVOM d'engager une procédure d'enquête judiciaire pour expliquer le curieux décalage entre le prix très bas au m3 proposé par Véolia au SIVOM dans sa nouvelle proposition de contrat en 2011 pour gérer les 8 ou 12 années suivantes la distribution et l'assainissement de l'eau et les bilans financiers des 20 dernières années, curieusement en déficit 18 fois sur 20. Les élus de gauche (4 élus du groupe Idées, 4 élus du PS) votent pour la motion et comme les élus de droite refusent de participer au vote, ne relevant pas selon eux du conseil municipal, la motion est adoptée contre toute attente.

 

La motion déposée par le groupe Idées et votée par le Conseil Municipal de Morlaix:

 

"Opportunité d'un dépôt de plainte contre Véolia Ouest.

Lors du dernier comité syndical, ayant pour objet l'examen de la délibération sur le futur mode de gestion de l'eau et de l'assainissement, le Président du Sivom a indiqué que lesq offres émanant des sociétés privées, dont celle de Véolia Ouest, l'actuel délégataire, conduisaient à un prix de l'eau au m3 inférieur d'au moins un euro par rapport au prix actuel.

Or, pendant les vingt années passées, Véolia a connu 18 exercices déficitaires (eau+ assainissement) et son déficit global sur l'ensemble du contrat avoisine les 2,5 millions d'euros. Il est évidemment aberrant qu'une entreprise en déficit chronique propose de baisser ses tarifs dans de telles proportions (un euro de mois sur le prix du m3 revient pratiquement à diviser par deux la part fermière!).

Cette incompatibilité entre l'offre tarifaire actuelle et les comptes antèrieurs signifie que cette entreprise a présenté à la collectivité des comptes truqués pendant près de 20 ans, ou qu'elle affiche aujourd'hui des prix de dumping, pratique illégale consistant à vendre en dessous du coût de production afin d'évincer la concurrence, les deux options n'étant pas exclusives l'une de l'autr. 

En conséquence, le conseil municipal de Morlaix, réuni le 14/04/2011:

- s'insurge contre la présentation de comptes systématiquement déficitaires par la société Véolia Ouest, délégataire de son service d'eau et d'assainissement, présentation qui a faussé l'appréciation des élus sur la gestion du contrat en cours, notamment lors de la phase de renégociation du contrat à mi-parcours et qui contrevient à l'obligation de transparence et de sincérité qui incombe à tout délégataire d'une mission de service public  

 - demande au Président du Sivom de faire étudier par un conseil juridique indépendant l'opportunité de saisir la justice civile et/ou pénale afin d'obtenir la condamnation de Véolia Ouest et/ou de ses dirigeants pour présentation de comptes truqués, et de recouvrer tout ou partie des sommes indûment perçues par cette société au détriment des usagers des services publics."

 

Compte-rendu réalisé par Ismaël Dupont.  

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