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9 novembre 2012 5 09 /11 /novembre /2012 09:02

Lionel Jospin remet aujourd'hui ses propositions de rénovation de la vie publique à François Hollande mais une partie du rapport de la commission qu'il préside a déjà été dévoilé par la presse.

Une déception déjà quant à la méthode: comme dans la refonte de la réforme des collectivités territoriales pilotée par Marylise Lebranchu, il n'est prévu aucun débat public, aucune implication des citoyens dans la réflexion sur le devenir de nos institutions et de notre République. Tout se passe entre experts, entre quelques élus, voire entre quelques élus du parti dominant.

Le choix de Lionel Jospin pour animer cette commission de rénovation de la vie publique n'était guère prometteur même si en son temps il passait pour le pape d'une République intègre et qu'il a fait indéniablement un vrai travail pour promouvoir la parité et le non cumul des mandats.

En effet, c'est l'ancien premier ministre socialiste qui, avec le passage au quinquennat et l'inversion du calendrier entre présidentielles et législatives, a aggravé le présidentialisme et la marginalisation du Parlement, réduit le plus souvent, du fait de sa composition majoritairement acquise au parti présidentiel et légitimée par sa victoire, à n'avoir pas d'autonomie comme force de proposition et à n'être qu'une caisse d'enregistrement des volontés gouvernementales.

De fait, les propositions de la "commission de rénovation et de déontologie de la vie publique" que préside Jospin ne cherchent en rien semble t-il à réduire la toute-puissance présidentielle, la marginalisation du Parlement et le bipartisme.

Conforme aux voeux conservateurs de François Hollande qui cherche à renforcer l'hégémonie du PS à gauche, la proposition de l'instauration d'une dose de proportionnelle de 10% (concernant 58 députés sur 577) aux législatives est très insuffisante: ce n'est qu'un amuse-gueule pour calmer les frustrations des partis autres que l'UMP et le PS et de leurs électeurs mais cela sera insuffisant pour restaurer une vraie vie parlementaire et une réprésentativité du Parlement par rapport à la diversité des sensibilités politiques en France.

Avec les résultats des législatives de juin dernier, le FN aurait peut-être 10 députés en plus, le Front de Gauche 5 députés, les centristes 4 députés, et EELV 2 ou 3 députés en plus, tandis que le PS raflerait 30% de ces 58 députés et l'UMP 25%. Qu'est-ce cela changerait fondamentalement au rapport de force au Parlement et à la domination absolue du parti ayant remporté les présidentielles? Rien.

Or, le problème est que les présidentielles se remportent avant tout sur la base d'un clivage droite-gauche aux contours assez flous et au contenu suffisamment ambigü pour ne pas engager trop précisément les vainqueurs, mais aussi sur la base de l'adhésion à une personnalité ou sur le refus d'un candidat ou d'un président sortant, sur des logiques de moindre mal et non sur l'adhésion majoritaire à un projet politique bien défini, et cela est d'autant plus vrai que les logiques publicitaires et l'influence médiatique tendent à dénaturer le sens politique de l'élection.

Dès lors, le pouvoir que confèrent les institutions au groupe politique qui a remporté les présidentielles et surtout à son leader et ses conseillers qui tendent à caporaliser ses parlementaires, est disproportionné. L'élection présidentielle devient un mode de légitimation complètement tronqué et peu démocratique d'une politique construite sans le peuple et de plus en plus souvent contre lui.

L'extension de la proportionnelle dans les propositions de la Commission ne concerne que les législatives semble t-il. C'est très insuffisant.

Quid des conseils communautaires (ce sera peut-être la reforme Lebranchu qui se chargera de définir les modes d'élection mais pour l'instant rien ne filtre ou presque...), du conseil général?

La commission ne paraît pas non plus faire de propositions pour aller dans le sens de permettre davantage d'implication populaire dans la politique et la vie publique, avec une place réelle donnée à la démocratie participative dans les processus de réflexion et de prises de décision, une facilitation du recours au référendum, un statut de l'élu permettant à davantage de personnes jeunes, salariées dans le secteur privé ou issues des classes populaires de s'investir en politique en pouvant bénéficier ensuite de formations pour avoir une reconversion professionnelle réussie. Il ne semble pas que l'on pense un vrai statut de l'élu dans les collectivités (communes, départements, régions...) avec des possibilités réelles de formation, de congés rendant la fonction conciliable avec le travail, des facilités pour la reconversion professionnelle.  

Aucune réforme du Sénat n'est envisagée.

La limitation du cumul des mandats n'est envisagée qu'en nombre et non dans le temps et en fonction de l'âge. C'est déjà une chose positive de vouloir avancer vers une stricte limitation du cumul des mandats interdisant d'être à la fois parlementaire et maire d'une commune ou président d'un conseil général ou régional et réduisant à un mandat exécutif local le cumul avec une fonction de ministre, de sénateur, de député.

Mais c'est encore insuffisant puisqu'on pourra toujours semble t-il, si l'on suit les travaux de cette commission, cumuler quatre mandats de député ou de maire consécutifs, avec les conséquences que cela peut avoir en termes de mainmise, de connivence ou de clientélisme  à l'intérieur de la vie politique, économique et associative locale, ainsi qu'en termes de vieillissement et de non-renouvellement du personnel politique et de ses idées, souvent en décalage avec l'évolution de la société civile et trop lié aux autres groupes dominants de la société (médias, milieux d'affaire...). Une généralisation des scrutins de liste à la proportionnelle avec des contraintes de parité serait sans doute une manière de parvenir à des assemblées d'élus représentant davantage la diversité de la population au niveau du genre, comme au niveau générationnel et social.

Si la commission semble vouloir rééquilibrer la présence dans les médias des représentants des partis politiques candidats aux présidentielles, rien ne semble proposé pour garantir une indépendance politique réelle des médias par rapport aux puissances d'argent.

La fin de l'immunité totale accordée au Président de la République pendant la durée de ses fonctions et la fin du statut d'exception accordé aux ministres, ne relevant actuellement que de la cour de justice de la République et non du droit commun, seraient des avancées réelles. Néanmoins, on peut regretter la restriction importante ajoutée pour que le président ne devienne pas un justiciable comme les autres: ainsi, la commission proposera seulement que le président de la République soit jugé pendant la durée de son mandat pour des actes "détachables" de sa fonction. Et si le Président de la République ordonne ou cautionne des crimes au nom de la raison d'Etat, la justice doit-elle rester impuissante à le poursuivre?  

Autre progrès de mon point de vue: les conditions d'accès à la candidature aux présidentielles se démocratisent, avec la possibilité d'être candidat à condition de récevoir un parrainage citoyen d'au moins 150000 signatures. Les campagnes des petits partis devraient également être mieux remboursées.

 

Globalement, cette commission dont les propositions devraient être examinées à l'Assemblée Nationale dès le début 2013 apporte de petites améliorations au système politique en place mais ne le transforme pas pour le rendre plus démocratique et rémédier vraiment à l'écart grandissant entre les Français et leurs élus et la marginalisation en cours de la souveraineté du peuple.     

 

Ismaël Dupont.

  

 

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