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31 octobre 2014 5 31 /10 /octobre /2014 11:37

conseil communautaire 28 avril 2

 

Dans un souci d'information des citoyens, de partage des éléments des débats sur l'avenir de la communauté d'agglo et les choix d'investissement, je souhaite faire des compte rendus réguliers des réunions auxquelles je participe, des informations importantes que j'y ai glanées et des interventions que j'y ai faites. 

Ces compte rendus resteront bien sûr en partie subjectifs et engagés, mais ils auront le mérite d'exister: car actuellement l'information n'est souvent donnée aux citoyens qu'en dernier ressort, et quand tout est bouclé. 

Ismaël Dupont. 

 

1- Réunion de la Commission Finances Administration Générale de Morlaix-Communauté le 30 octobre.

 

Serge Le Pinvidic, vice-président, présente la projection sur les perspectives financières du mandat (2014-2020) réalisée par les services : un document intitulé « Les Capacités financières du mandat 2014-2020 ».

 

On y apprend que les recettes de Morlaix-Communauté vont baisser par rapport à ce qu'elles étaient en 2014 alors qu'elles avaient augmenté depuis 2012 et qu'actuellement les capacités d'auto-financement et d'emprunt sont très bonnes.

 

Pourquoi ? Malgré une anticipation de la hausse du produit des contributions directes, une baisse très importante de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’État). Elle avait déjà baissé 4 années sur 6 lors du précédent mandat, mais de manière plus marginale.

Dans le cadre de l'étranglement des collectivités locales décidée dans le cadre de l'austérité et des réductions d'impôts et de cotisations patronales pour les entreprises par Hollande et Valls, voilà ce qui arrivera :

 

La réduction de la DGF en 2014 est de 306 000€ (à compenser par des économies, des baisses d'investissement...). Elle atteindra plus d'un million d'euros en 2015, 1,850 000 en 2016, 2,6 millions en 2017.

 

Manque à gagner total jusqu'en 2017 (on s'arrête là car on sait pas de quoi sera suivi le plan d'hyper-austérité Hollande après les présidentielles de 2017... ) : 5,7 millions environ retirés à Morlaix Communauté par l’État en 4 ans.

 

Sur le plan national, la « contribution des collectivités au redressement des finances publiques » pour parler dans la novlangue transpeuse du gouvernement PS et de Morlaix-Communauté (l'austérité n'a jamais permis de réduire la dette mais il s'agit plus sûrement de la réduction du périmètre de l'action publique pour réduire le coût du travail, augmenter les marges de profit des entreprises et de leur actionnaire, privatiser et réduire le nombre de fonctionnaires) va représenter 1, 5 milliards d'euros d'euros en 2014, 3,7 milliards en 2015, 2016, 2017 : soit un total de 12,6 milliards d'euros de manque à gagner pour les collectivités d'ici 2017 pour ne prendre que les réductions de DGF.

 

A partir de 2015, Morlaix-Communauté va donc devoir choisir entre Charybde et Scylla, la peste et le choléra :

- augmenter les impôts locaux alors que les revenus des familles et des salariés n'augmentent pas, qu'ils sont touchés par la crise et que ces impôts locaux, moins juste que les impôts nationaux souvent, sont déjà relativement élevés 

- réaliser des économies drastiques… (est-ce que cela va être sur le dos du personnel, en renonçant à investir pour prendre en compte des besoins sociaux quotidiens en terme de transport en commun, de gestion des déchets? Il y a certainement des économies d'études et de dépenses de prestige inutiles ou sur-dimensionnés à faire, mais beaucoup de ces projets qui flattent l'ego des élus bâtisseurs sont déjà en route) ?

 

Des augmentations des taux d'imposition  pourraient donner ceci, selon les projections des services:

- augmentation de 5 % du taux de la taxe d'habitation : 482 000€ de recette en plus/ de 10 %: 964 000 € de recette en plus en l'année

- créer un taux d'imposition communautaire sur le foncier bâti (aujourd'hui inexistant) de 1 %: augmentation de 730 000€ an de recette.

- augmentation de 4 % de la cotisation foncière des entreprises ( taux porté de 24,52 % à 25,52%) : 145 790 € gagné...

 

Une autre recette supplémentaire qu'anticipe la majorité communautaire. Si Morlaix-Co prend la compétence assainissement, les redevances perçues par la communauté seraient augmentées. La DGF pourrait augmenter de 500 000 € (seulement si l'ensemble des communautés d'agglo ne s'engagent pas dans cette mutualisation, car l'enveloppe incitative est fixe). C'est clairement un chantage à la famine pour que les collectivités acceptent la gestion en compétence communautaire de l'assainissement. Avec quelles conséquences pour les régies publiques  existantes? Ce que j'ai dit, une compétence communautaire assainissement pourquoi pas ? Mais à condition d'avoir la garantie d'une gestion publique directe et que cela ne va pas engraisser à nouveau les multinationales de l'eau.

 

Les besoins d'investissement déjà connus suite à des décisions déjà prises ou en voie d'être prises pour ce mandat 2014-2020 ont été recensés, commission par commission :

 

Principales dépenses d'investissement prévues par Morlaix Communauté sur le mandat

 

IUT : 2 M€

Très haut débit : 3,6 M€

Aides au agriculteur, halle multi-fonction de Langolvas : 480 000€

Budget immobilier : 3, 8 M€

Parcs d'activité : 3,9 M€

 

Investissements espace des sciences : 11 M€

Projet Sew : 1 M€

Morlaix Communauté est également sollicité par Morlaix pour la rénovation du musée des Jacobins, la mise en réseau des musées.

 

Habitat : 5,6 M€ (plan local de l'habitat)

 

Ports : 2 M€ (écluses)

 

PEM (Pôle d'Echanfe Multimodal à la Gare de Morlaix) : 13 M€

Remise au norme des déchetteries : au minimum 4 M€ avec les investissements récurrents il faudra compter 8 M€ sans doute.

 

Non budgété pour l'instant car dépendant d'arbitrages, comme le financement des travaux au musée le centre de stockage des déchets non dangereux de Kérolzec (coût total probable de 20 M€, mais servirait à d'autres collectivités : recettes à anticiper), la participation à la mise en œuvre du PAPI (programme de prévention des inondations), participation à l'installation de méthaniseurs...

 

Au total, 60 M€ de dépenses d'investissement sont déjà prévues, car décidées ou récurrentes.

 

A noter que le port du Diben (non budgété comme faisant partie des contraintes de mandat, du fait du recours en justice contre l'illégalité du PLU de Plougasnou) est tout de même une hypothèse d'investissement toujours envisagée.

 

Mon intervention en commission Finances du 30/10/2014 suite à la présentation de cette prospective financière :

 

«  Devant l'accumulation de tous ces chiffres et projections financières, on est un peu pris de vertige et le discours comptable aurait tendance à lisser ou édulcorer la réalité. La réalité, c'est que ce n'est pas une fatalité naturelle ou météorologique qui nous impose de devoir choisir entre l'abandon de dépenses utiles pour les habitants, de réponses publiques aux besoins sociaux, la hausse des impôts pour une population dont le pouvoir d'achat baisse ou stagne déjà en partie, ou une pression accrue mise sur le personnel. Ces choix impossibles, ces non-choix sont la conséquence, non d'une volonté de redressement des comptes publics, mais du choix assumé de Hollande et de son gouvernement de réduire le périmètre de l'action publique, de la protection sociale, des services publics, au profit d'une réduction de charges et d'impôts pour les grandes entreprises, d'une baisse du coût du travail et d'une soumission aux milieux financiers. Cela résulte d'un choix libéral que paient aujourd'hui les collectivités et les populations. Car normalement, en bonne logique, en devrait analyser les besoins sociaux non satisfaits en même temps que les possibilités financières et les contraintes financières impliquées par les précédents choix d'investissements. Aujourd'hui, on se trouve à assumer les conséquences de la mise en route de projets de prestige, en matière culturelle notamment (espace des sciences, Maison Pennanault...), qui pouvaient avoir leur justification, mais il semble que les moyens soient insuffisants pour faire face à des besoins quotidiens des habitants de Morlaix-Communauté, par exemple en mettant un réseau de transport péri-urbain avec une dizaine de lignes à haute fréquence pour proposer une alternative à la voiture sur les trajets domicile-travail, pour prendre en compte les problématiques actuelles au niveau de renchérissement du carburant, de l'augmentation des coûts des transports individuels, de la vulnérabilité financière de beaucoup de familles installées en communes périphériques et travaillant à 15-20 km de chez elles, et de la nécessité de réduire les émissions de CO2 pour le climat. Autre investissement utile non budgété : un centre public de stockage des déchets non dangereux, pour ne pas laisser cette manne financière aux entreprises qui veulent faire de l'argent, y compris en faisant payer le prix fort aux collectivités. On est suite à cette réduction très importante des dotations de l’État devant des dilemmes que nous ne devrions pas avoir entre renoncer à des dépenses utiles et nécessaires, réduire les dépenses de personnel, augmenter les impôts pour les familles, s'endetter. Ces choix locaux impossibles sont la résultante de choix politiques nationaux qu'il faut que nous assumions ou combattions en tant qu'élus en responsabilité, et situés politiquement. En tout cas, par rapport à une évolution possible de la fiscalité, je ne crois pas qu'augmenter le taux de la taxe d'habitation, qui est loin d'être l'impôt le plus juste et le plus progressif, et qui a déjà augmenté pour beaucoup de personnes ces deux dernières années, soit une bonne idée. Je m'étonne que dans ce contexte on envisage encore, même à titre d'hypothèse, de faire ce grand projet inutile et coûteux qu'est le port de Plougasnou. Enfin, quant à nous, nous n'acceptons pas le chantage de l’État sur la mutualisation de la compétence assainissement/ eau potable : si vous n'y allez pas, vous aurez des dotations de misère... Ce n'est pas respecter le libre-arbitre des communes et des élus ayant fait le choix de coopérations choisies, de syndicaux locaux d'assainissement dont beaucoup travaillent en régie directe et n'ont pas recours à des DSP. Gestion communautaire de l'assainissement, pourquoi pas, mais sans chantage, et avec la garantie d'une gestion publique, d'une renonciation à la DSP ».

 

Autres enseignements de cette commission Finances, informations glanées :

 

En vrac :

- Bonne nouvelle, Françoise Raoult (vice-présidente chargée de la culture) a annoncé que sa commission avait trouvé un arrangement et pris un arbitrage pour pérenniser le dispositif Trock'Son/ soutien à la musique actuelle et aux groupes amateurs à la MJC de Morlaix, d'où un dépassement de l'enveloppe culture cette année de 33000€, ce qui n'a pas vraiment plu au vice-président chargé des Finances. Le Front de Gauche, dans la presse et en Conseil Communautaire, avait été le premier à demander le maintien de l'emploi chargé de Troc'Son et du financement de Morlaix Communauté et à dénoncer la décision d'Yvon Hervé et d'Annie Loneux de ne pas reconduire ce financement présenté au départ comme exceptionnel. Manifestement il va falloir se battre encore pour conserver ce soutien de Morlaix Communauté aux pratiques musicales des amateurs.

 

- Personnels de Morlaix-Communauté : 156 agents titulaires + contractuels et remplaçants. Difficile de connaître la proportion de non-titulaires : le tableau présentant l'état du personnel n'est pas clair, Guy Pouliquen l'a reconnu. Face à une question insidieuse d'un élu de droite demandant un tableau d'évolution des effectifs année par année et secteur par secteur afin de vérifier que toutes ces créations de poste coûteuses pour la collectivité étaient bien utiles sur la durée, Guy Pouliquen a défendu l'emploi public et protesté que tous les personnels qu'ils connaissaient avaient plus que leur compte de travail. Personne n'est payé à rien faire dans les mairies et à Morlaix-Communauté. En revanche, il a laissé entendre, sans dire qu'il était pour cette option, que les agents techniques s'occupant des ordures ménagères (46) ont du souci à se faire pour leurs postes avec la généralisation des conteneurs enterrés : ça coûte cher en investissement au départ, cela n'est pas forcément pratique pour l'usager (qui doit se déplacer pour amener ses déchets), mais cela vise à « optimiser », à faire des économies sur le personnel. Problème : ce sont des emplois peu qualifiés. Il y en a de moins en moins. Que vont devenir ces agents ? Est-ce que ce n'est pas ce genre de décisions, au nom de la rationalisation, qui vont monter le chômage ?

 

- Règlement intérieur : j'étais intervenu lors de la dernière commission Finances pour que ce règlement soit amendé. Notamment, comme d'autres élus de petites communes, j'ai demandé à ce que les conseillers municipaux acceptés dans des commissions (sans droit de vote) puissent être remplacés par des collègues, et que des élus d'opposition puissent être représentés dans les commissions communautaires. Jean-Luc Fichet refuse avec des prétextes peu recevables (on ne sait pas à qui on aurait affaire, il y aurait du flou...).

J'ai signalé l'illégalité de l'article du règlement intérieur, déjà présent lors du dernier mandat, interdisant le débat sur les questions orales : Jean-Luc Fichet et son équipe ce sont rendu à l'évidence, l'article est illégal, il est retiré, comme dans le règlement intérieur de Morlaix.

J'ai demandé à partir de combien d'élus on pouvait constituer un groupe politique pour pouvoir avoir un accès à une expression dans le bulletin grand public de Morlaix-Communauté : Jean-Luc Fichet a fixé le seuil à 5 élus, cela ne permet pas au FDG d'avoir de tribune propre, et c'est bien le but, à moins de s'allier à d'autres pour faire un groupe de gauche citoyenne à Morlaix Communauté. J'ai demandé à ce que les séances de conseil communautaires puissent être filmées (et diffusées sur le site internet), que leur compte rendu intégral soit présent sur le site de Morlaix-Communauté pour l'information des citoyens. Pas d'objection de principe de beaucoup d'élus, dont Serge Le Pinvidic et Guy Pouliquen, mais ils n'en ont pas discuté en bureau exécutif, même si j'avais fait cette demande lors du premier conseil communautaire du mandat, en avril 2014. Aucun compte rendu de conseil communautaire n'a encore été remis aux élus depuis avril 2014. Il y a manifestement des problèmes d'organisation au service « Assemblées/ administration générale ».

 

2 - Commission Transports/ Environnement : j'avais une réunion de commission le 28 octobre 2014 et j'ai épluché le rapport du délégataire Kéolis avec Hervé Penven

 

Transports

 

DSP Kéolis (informations suite à la lecture du rapport d'activité de DSP 2013)

 

Kéolis, en charge de la délégation transport sur la communauté urbaine Morlaix-St Martin (gère le personnel, les tournées, les lignes, mais n'achète pas les bus, ni n'est propriétaire du dépôt). Groupe financier au niveau mondial qui pèse 5 milliards de chiffre d'affaire et emploie 50000 personnes. En 2012, la SNCF y était majoritaire à 56,5 %,40,7 % pour Axa, la Caisse des Dépôts, un Fond de placement du Quebec.

 

Contrat avec Morlaix communauté courant sur 6 ans (du 1er sept 2009 au 30 juin 2017) avec de nombreux avenants qui rendent la lisibilité globale du contrat difficile.

 

Dans son rapport d'activité 2013, Kéolis annonce un chiffre d'affaire de 2,4 millions d'euros et un bénéfice très très modique de 32000€ (soit 1,3 % du chiffre d'affaire). Il ne représente certainement pas le bénéfice réel (on est plutôt sur des marges à 30%). En effet, Kéolis facture (et peut-être surfacture) en frais de siège en 2013, 56 558€, en frais de direction générale 45 264€, en quote part transféré 163 024€, en autres frais généraux 38 000€. Ces frais ne sont pas détaillés. On ne peut qu'être interrogatif et suspicieux sur le bénéfice transféré à la maison mère n'apparaissant pas dans le bilan.

 

Le dispositif Flexo de transport à la demande (sur réservation la veille, ou pour le week-end et le lundi, le vendredi, sur des circuits où il n'y a pas de ligne régulière) est par exemple très rentable pour Kéolis. Le délégataire reçoit 103 000€ année pour 1163 courses (à peine 4 par jour ouvrable). On peut raisonnablement estimer ses frais réels à un peu plus de 20 000€. Voyez le bénéfice qu'il reste. Ce dispositif peu employé n'est pas réellement efficace car la réservation préalable, plus que le prix, très modique (coût d'un titre de transport), est assez dissuasive, sauf peut-être pour les personnes âgées qui ont des rendez-vous médicaux. Cas particulier révélateur, un avenant a été signé pour 4 mois avec Kéolis fin 2014 pour un transport Flexo entre Morlaix et Garlan : 0 client en 4 mois, coût de 1000€ pour la collectivité.

 

Par rapport à l'usage des bus urbains, on constate que l'essentiel du public est un public captif de scolaires (11-20 ans). La progression de l'usage pour le domicile-travail est en 2013 de 9 % mais cet usage reste marginal : 17 % pour la ligne la mieux utilisé à cet effet (ligne 1 Saint Martin- Solidarité). Cela s'explique par les faiblesses du réseau de bus sur Morlaix-Saint Martin : lignes qui font des détours, manque de rapidité des trajets, pas de trajets assez directs vers le centre. Ces faiblesses structurelles s'expliquent par la structure en cuvette de Morlaix mais aussi par le manque de lignes. La création de lignes péri-urbaines telles que ces 12 lignes que nous proposons au Front de Gauche depuis les municipales permettrait de créer des pénétrantes sur Morlaix desservant de nouveaux quartiers et de nouvelles rues, et de créer plus d'usage du transport en commun.

 

Le réseau actuel Morlaix-Saint Martin est un tout petit réseau : 13 bus en service urbain, 4 lignes.

 

Lors de cette commission Transports, j'ai défendu le retour en régie publique, comme Jean-Paul Vermot (PS) d'ailleurs. Le vice-président Guy Pennec semble aussi favorable à discuter très sérieusement de cette perspective d'une non-reconduction de DSP lors des débats que nous aurons en 2015, comme il souhaiterait un réseau de transport péri-urbain plus ambitieux et régulier. Perspectives très encourageantes.

 

Projet PEM (Pôle d'échange multimodal à la Gare de Morlaix)

 

L'enquête publique (25 août-30 septembre 2014) est finie, elle s'est conclue sur un avis favorable du commissaire enquêteur.

Peu de participations : 11, très développées souvent, dont des participations d'élus et d'anciens élus. De notre côté au FDG, on n'a pas été assez réactif pour donner notre avis dans cette enquête publique.

J'ai posé une question sur la publicité faite à cette enquête publique pour inciter les citoyens à participer, peut-être insuffisante au vu du résultat et de l'ampleur des investissements et des conséquences sur le long terme de ce projet structurant. L'ingénieur en charge du dossier m'a répondu que la démarche d'information et de consultation avait pris plusieurs étapes et durait en réalité depuis 2013. 208 avis avaient été recueillis au préalable. Par ailleurs, tout avait été fait dans les règles de l'art pour faire connaître cette enquête publique (affiches au format A2, information dans le bâtiment voyageur de la gare, dans la presse...).

 

Le commissaire enquêteur fait remarquer que ce sera à Morlaix de trouver une solution pour une liaison rapide entre le plateau de la gare et le centre-ville.

 

Le début du chantier passerelle aura lieu en février-mars 2015.

Le haut de la rue Villeneuve sera à nouveau en circulation à sens unique en mars 2015.

 

La première ligne LGV est prévue pour mai 2017.

 

350 000 voyageurs supplémentaires sont prévus à moyen et long terme dans le cadre de la « vente de ce PEM ».

 

Le parking aura 507 places.

 

La commission a émis un avis favorable sur le financement d'études et de travaux connexes à la passerelle pour 645 000€, sur la mise en accessibilité des quais et souterrains pour un coût de 754 000€, sur le financement d'études et de travaux sur le bâtiment voyageur de la gare pour une hauteur de 1 250 000€. Morlaix Communauté prend en charge 52 % des dépenses, la région Bretagne 20 %, SNCF Gare et Connexions, pourtant propriétaire de la gare, 25 %. Il s'agit de travaux pour consolider le sous-sol de la gare, le renforcer, ravaler la façade de la gare.

 

RFF gère les rails, la SNCF les gares part l'intermédiaire de « SNCF Gare et Connexions ». Tout est fait pour que ce service public qui au départ n'a pas vocation à être rentable et auto-financé de manière directe qu'est la SNCF ne soit pas à la charge de l'Etat mais se fasse à l'inverse financé par les collectivités locales.

 

J'ai émis un avis défavorable sur cette dernière délibération (travaux bâtiment voyageur de la gare), notamment parce que ce projet inclut la fermeture de la brasserie de la gare, facteur de service d'intérêt général et de lien social.

 

Morlaix-Communauté a racheté le foncier au nord de la Gare pour 1, 2 millions d'euros (la région a mis 200000€, le CG 29 120000€, Morlaix 79565€) et est désormais propriétaire de ce foncier côté logis breton, dédié à un grand parking voyageur.

 

On ne sait pas qui va assurer « la police » de ce parking (Morlaix ? Morlaix Communauté ?). Est-ce que ce parking sera payant, gratuit, pour qui ? Sous barrière et sécurisé par un gardiennage ou non ? Sous DSP ou en gestion publique ? Toutes ces questions ne sont pas réglées. La région demande simplement que le parking soit gratuit pour les abonnés au TER. Ce qui est une bonne chose.

 

Des réserves sur le contenu du PEM : la passerelle est loin de faire l'unanimité : un souterrain aurait été préférable ; le financement, beaucoup trop à la charge de Morlaix-Communauté ; les pins plantés au nord et au sud de la gare (why?) ; le manque de place pour accueillir des navettes péri-urbaines desservant la gare ; le manque de planification d'un réseau de transport péri-urbain desservant la gare ; la gestion des flux de voitures et des axes de circulation, pas vraiment à la hauteur ; le manque de parkings... ; l'absence de visibilité sur le maintien de la ligne TER Roscoff-Morlaix et sa transformation en TER-TRAM régulier... La région n'a donné aucune garantie pour l'instant : Guy Pennec est très attaché au maintien et au développement de cette ligne ferroviaire de proximité, sous exploitée dans le cadre des déplacements domicile-travail, comme les cheminots. Le CG 29, en développant des liaisons de bus, dont certaines en faisant travailler des compagnies privées, semble moins y tenir. Qu'en est-il vraiment de la stabilité du pont ferroviaire qui traverse la Penzé à la hauteur du pont de la corde?

 

 

3- Visite des déchetteries et du service environnement gestion des déchets(mercredi 29 octobre)

 

Une matinée très intéressante et riche au niveau de la prise d'information prévue par Guy Pennec et Christine Prigent, respectivement vice-président et conseiller délégué à la commission Environnement. Une douzaine d'élus présents.

 

D'emblée, on nous situe les enjeux : au niveau du SYMEED (gestion des déchets au niveau départemental) dont Christine Prigent est vice-présidente, on recourt pour 1/3 au secteur public, pour 2 /3 au secteur privé pour la gestion des encombrants.

C'est dans ce contexte où le prix du traitement des déchets va augmenter, et plus encore si le privé en fait une source de profits juteux, dans ce contexte où le contrôle sur la gestion des déchets est essentiel (or le privé tant qu'il rentre de l'argent n'est pas forcément très regardant sur l'écologie et la santé publique) qu'il faut réfléchir à l'usage de 20 hectares de la zone de Kérolzec à Saint Martin pour un centre de stockage des encombrants, déchets non dangereux.

Ce peut-être sur le long terme une source de revenu pour la collectivité plutôt que pour Guyon, Véolia ou la SAUR. Il ne faudrait surtout pas que ces opérateurs privés soient en position de monopole faute de prise de responsabilité des acteurs publics, sans quoi les prix vont flamber pour la gestion et l'enfouissement des déchets des collectivités.

Faire un centre de stockage des déchets encombrants non dangereux à Kérolzec (la partie résiduelle dangereuse est enfouie à Laval) pour le nord du département ou une zone moins grande (c'est aussi un débat : pourquoi pas une zone d'enfouissement plus durable par communauté de commune ou d'agglomération ou pour deux communautés ? Après se pose la question du seuil d'amortissement et de rentabilité) coûterait environ 20 millions d'euros en investissement mais répondrait à une demande de service public (peu de sites sont adaptés, correspondent aux normes en vigueur, ce serait un moyen d'avoir une gestion publique des déchets bénéficiant à plusieurs collectivités et permettant de contrôler les déchets envoyés par les entreprises, ce que ferait peut-être moins un opérateur privé). Cela permettrait aussi que du fait de la cherté du traitement des encombrants, les entreprises et les services publics même « bouchent les trous dans la campagne »

 

Déchets verts : cela représente 18 000 tonnes par an. D'où l'intérêt de développer le compostage individuel et pour les services espaces verts des mairie. D'autant qu'il n'y a plus droit de brûler les déchets verts en raison des émissions de CO2. Les méthaniseurs ne sont pas forcément la solution miracle, ou alors des petits.

 

Service collecte des déchets : 45 agents de collecte (service collecte des ordures ménagères) + 19 agents de déchetterie. Les agents de collecte font des semaines de 4 jours semaine avec 8h50 dans la journée. Les conteneurs enterrés, s'ils étaient généralisés (le débat n'est pas encore tranché, et ce n'est pas forcément souhaitable à mon avis) réduiraient le nombre de postes de chauffeurs-rippeurs. Aujourd'hui, il n'y a plus que 13 camions, contre 17 camions quand Morlaix-Communauté a pris la compétence du service collecte des ordures ménagères. L'objectif du cadre : passer à 10 camions.

 

Les déchets ménagers sont incinérés à Brest (les fours du Spernot gérés par la Sotraval qui est une entreprise publique avec des actionnaires publics parmi lesquels 10 EPCI, dont Morlaix-Communauté, mais qui passe aussi des contrats avec le privé et qui a des actionnaires privés minoritaires), et dans une moindre mesure, exceptionnellement à Lamballe ou Carhaix.

 

Les sacs jaunes sont traités à Plouédern et non plus par Guyot à Saint Martin : c'est un transporteur privé qui les y convoie avec des semis achetés et propriétés de Morlaix Communauté.

 

Ce même transport fait 3 déplacements aller-retour par jour à partir de la plateforme de Kérolzec à Saint Martin avec des semi-remorques. Cela représente 75 tonnes par jour, 15000 t par an.

 

Fonctionnement des déchetteries : 16 personnes pour les gérer (14 gardiens, 2 remplaçants). Ceux-ci et leurs cadres ont à gérer les relations aux prestataires (qui gèrent le traitement des déchets), l'évacuation des produits dangereux, le bon entretien des sites. Les éco-organismes qui font du recyclage sont souvent aussi des filiales de multinationales ou de grosses entreprises qui peuvent avoir intérêt à ce que les déchets se multiplient, car leur traitement leur rapporte beaucoup. Par exemple les D3E sont gérés par Véolia.

Il y a 700 000€ environ de remise au norme (sécurité personnel/usagers ; écologie ) par déchetterie à prévoir. Actuellement, Morlaix-Co à 7 déchetteries, toutes à rénover. Faut-il passer de 7 à 5 ? Question posée aux élus de la commission et aux élus communautaires. Le Pilodeyer, principale déchetterie de Morlaix-Co, près de Langolvas, gère 46 % des déchets de Morlaix-Co. La plateforme pour le compostage des déchets verts (4500 tonnes pour 20000 tonnes sur l'ensemble des sites) est trois fois trois petite pour pouvoir vraiment les valoriser. Au niveau surface et par rapport à son usage, la déchetterie est trois fois trop petite. 8000 m2 : on aurait besoin de 30000 m2 pour être aux normes. A l'ouest, un bois classé mais à l'est, un grand champ, sans habitations directement à proximité. Possibilité d'extension ?

 

Petit mémoire sur une semaine de participation aux travaux de Morlaix Communauté par Ismaël Dupont, élu communautaire morlaisien ( Front de Gauche) .

Le vendredi 31 octobre 2014.

 

 

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