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9 février 2014 7 09 /02 /février /2014 14:59

 

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Alors que les femmes sont plus diplômées que les hommes, que six loissuccessives ont affirmé le principe de l’égalité salariale, il y a toujours 27 % d’écart entre les femmes et les hommes.

L’enjeu était donc, au-delà des déclarations d’intention, d’actionner de nouveaux leviers et de les assortir d’évaluation et de sanction.

Des avancées pour l’égalité professionnelle

La comparaison entre le projet de loi présenté en conseil des ministres et celui adopté par l’Assemblée montre l’étendue du chemin parcouru. La première version ne contenait aucune disposition concernant l’égalité professionnelle.

Le débat à l’Assemblée Nationale a permis d’ajouter :

  • Le renforcement des obligations de négociation dans les branches sur les classifications pour revaloriser les emplois à prédominance féminine ;

  • l’obligation pour les entreprises de mesurer et de lutter contre les discriminations liées au déroulement de carrière ;

  • l’évaluation sexuée des risques professionnels, pour éviter que les risques des métiers à prédominance féminine ne soient sous-estimés ;

  • le renforcement du congé paternité et la création de droits à congé pour permettre au conjoint d’être présent lors des examens médicaux durant la maternité…

Mais trop peu de sanctions.

Cependant, ces avancées butent sur un obstacle de taille : la faiblesse des sanctions pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu. Pourquoi ne pas conditionner les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises à la négociation sur l’égalité professionnelle et les classifications. ?

Alors que le gouvernement vient de consentir un nouveau cadeau sans contrepartie au patronat, il aurait été utile d’exiger en préalable que, pour bénéficier des aides de l’État, l’entreprise respecte la loi et ne discrimine pas ses salariées !

Ajoutons que les salariés à temps partiel, à 80 % des femmes, sont les grandes absentes du projet de loi.

Une disparition : l’action de groupe

Enfin, l’action de groupe a disparu des radars. Elle permettait aux organisations syndicales d’aller en justice pour des cas de discriminations collectives, et aux tribunaux de condamner les entreprises à cesser leurs pratiques et à payer une pénalité.

La lutte contre les discriminations serait-elle la première victime du chantier de simplification lancé par l’Élysée?

 

Sans sanction ni renforcement de la capacité des salariés à agir collectivement en justice contre les discriminations, l’effectivité du droit n’est pas assurée. Le projet de loi contient des avancées, il faut maintenant mettre en place les outils pour les rendre effectives. 

 

Nicole Labelle

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