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8 février 2015 7 08 /02 /février /2015 08:05

La politique de réduction brutale des moyens des collectivités territoriales affecte leurs capacités à mettre en oeuvre les missions de service public. Outre le gel des grands travaux, leur tentation est grande de recourir aux contrats de partenariat public-privé (PPP) présentés comme la solution miracle. 

Par exemple, le Conseil Général d'Indre-et-Loire estime qu'il doit rénover 6 collèges dans les 4 ans: n'ayant pas les moyens de le faire, il propose un "pack de rénovation" en PPP de 8 collèges, pour un montant de travaux réel estimé à 48 millions d'euros.

Le surcoût financier est indéniable: de 48 millions d'euros TTC, l'investissement initial passe à 64, 35 millions d'euros (soit +34%) dans l'hypothèse du PPP. A ce chiffre s'ajoutent les intérêts estimés à 35,22 millions d'euros, soit 29,7% du loyer total (118,6 millions d'euros) que le Conseil Général devra payer sur 20 ans. La moyenne du loyer total par opération sera de 14,8 millions d'euros, soit deux fois et demie le coût moyen par opération de départ: 6 millions d'euros!

Le contrat de partenariat public privé se revèle d'abord un produit financier: il assure une rentabilité accrue, de l'ordre de 25% (équivalant à celles que permettent les concessions d'autoroutes" pour les opérateurs du BTP. Ceux-ci sont associés à des banques ou fonds de pension et des entreprises de services dans des "sociétés de projet" qui font office d'écran pour les protéger des risques et "donner au contrat le rendement optimal".

Avec de faibles mises dans leur capital, la prise de risques des majors (Vinci, Bouygues, Eiffage, Fayat, etc.) est donc à relativiser. Ils assurent leur "bancabilité" par la qualité de la signature de la personne publique, et se réassurent sur la collectivité en lui faisant payer tous les risques.

Le PPP se généralise dans des conditions plus que douteuses: hôpital Sud-Francilien, Stade Velodrome, stade du Mans, concession de la ligne TGV Tours-Bordeaux, Ecomouv, collèges du Loiret et des Hauts-de-Seine.

Loin d'être une commodité budgétaire, le PPP est le moyen le plus sûr de payer les services rendus plus chers et une charge incompressible qui peut s'avérer insupportable pour les finances publiques, surtout pour les collectivités entrées en zone de turbulences budgétaires et institutionnelles.

 

Synthèse d'une tribune dans l'Humanité des Débats du 6, 7, 8 février de Evelyne Rossignol (syndicat CGT du conseil général d'Indre et Loire), Patrick Hallinger (Convergences services public 37), Maurice Chauvet (observatoire du service public).    

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Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans POLITIQUE NATIONALE
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