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20 septembre 2012 4 20 /09 /septembre /2012 18:51

 

Le TSCG – Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance –

Appelé aussi le pacte budgétaire.

 

Traité MES, FESF, Pacte budgétaire, Mécanisme de stabilité, TSCG : Qu'est-ce qui se cache derrière tout ça ? Le citoyen non averti ne peut qu'en perdre son latin.

Je vous propose un rapide aperçu de ce qui se cache derrière ces « grands machins » en référence à une phrase célèbre.

 

1) La stabilité

 

On voit à nouveau apparaître le terme de stabilité dans le TSCG (et nous qui croyions que le changement c’était maintenant…)On le voyait déjà apparaître dans le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) et dans le FESF (Fond Européen de Stabilité Financière). Pour aller vite, le MES et le FESF ont été créés pour « aider » les états à emprunter à des taux plus avantageux que sur les marchés financiers. C’est un peu comme des banques, mais ce sont les états européens qui prêtent, sous conditions...

On peut regretter que la banque centrale européenne ne joue pas ce rôle, comme c’est le cas au Etats-Unis, avec des taux d’intérêts proches de 0%…

 

Ces deux nouveaux sigles mis à part, voyons ce qu’est le TSCG après avoir expliqué certaines notions que l’on mélange souvent.

 

2) Un peu de vocabulaire… : Ne pas confondre déficit et dette.

 

Un budget : il est en deux parties. Il montre l’ensemble des dépenses d’une institution et l’ensemble de ses recettes (entrées d’argent). Si les dépenses sont plus élevées que les recettes, le budget est déficitaire, si les recettes sont plus élevées que les dépenses, le budget est excédentaire, si recettes et dépenses sont égales, le budget est équilibré.

 

Déficit budgétaire nominal : c’est le déficit que l’on constate sur un an (année en cours).

 

Déficit budgétaire structurel : c’est le déficit dit à moyen terme, c'est-à-dire que l’on anticipe sur les 20 prochaines années (car des gros investissements se remboursent sur plusieurs années).

 

La dette publique : c’est la somme qu’une institution doit rembourser à ses créanciers chaque année (banques privées, institutions financières internationales…). C’est ce que l’on appelle aussi le service de la dette qui est l’addition des intérêts et du principal, donc ce qu’un emprunteur doit payer.

 

Le principal d’une dette : c’est le montant du capital que nous empruntons et qui diminue au fur et à mesure que nous remboursons.

Les intérêts = la charge de la dette : c’est le poids des intérêts seuls.

 

La dette publique correspond donc une partie des dépenses dans un budget, mais elle a une contre partie aussi, car elle a permis une entrée d’argent pour le financement d’investissements (un hôpital, une université, une route, une école…)

 

PIB : c’est l’addition de toutes les valeurs ajoutées des entreprises ou administrations se trouvant dans un pays (biens, services,…) En 2011, en France, le PIB = 2808 milliards d’euros (5ème rang mondial).

 

3) Que dit le TSCG ?

Le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance se compose de 11 pages avec 16 articles. Explications rapides…

 

Le TSCG instaure la règle d’or budgétaire (la fameuse). Cela veut dire que le déficit budgétaire annuel doit être inférieur à 3% du PIB. Il peut aussi être équilibré ou excédentaire.

Le déficit structurel (à moyen terme) doit être inférieur à 0,5% du PIB.

Tous les éléments précités doivent être introduits dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. Cela s’applique aux états, aux collectivités territoriales…

 

Concernant la dette publique (que rembourse l’état chaque année), celle-ci doit être inférieure à 60% du PIB.

Si un état à une dette supérieure à 60% de son PIB, il doit programmer une réduction de sa dette de 1/20 tous les ans (règle des un vingtième).

 

L'Etat fautif sur son budget ou sa dette encourra une amende pouvant aller jusqu'à 0,1% de son PIB (soit environ 2 milliards d'euros pour la France par exemple). 

 

Où sont les risques ?

 

La réduction d’un déficit budgétaire peut s’effectuer de plusieurs façons :

  • par le recours à l’emprunt (sauf que les taux d’intérêts pratiqués par les banques enfoncent certains états dans l’ornière). Si la BCE (banque centrale européenne) prêtait directement aux états avec des intérêts presque nuls (comme elle le fait pour les banques privées) cela serait possible. Pour l’heure, le carcan européen ne le permet pas.

  • Le recours à des réserves : elles peuvent être issues d’excédents budgétaires ou alors en privatisant des entreprises (comme quoi, les investissements d’antan ont une valeur aujourd’hui, souvenons-nous en.)

  • La hausse d’impôts. A qui fait-on appel ? A noter que lorsque l’on réduit l’impôt des grandes fortunes, celles-ci peuvent spéculer avec cet argent disponible sur les dettes publiques d’états qui rapportent énormément en ce moment. Pourquoi ? Parce que ces états ont justement réduit les impôts et se trouvent donc en déficit… C’est le serpent qui se mord la queue et ce sont ceux qui disposent des capitaux qui en retire le plus d’intérêts !

  • L’émission monétaire : la politique de l’euro fort et les statuts de la BCE rendent impossible ce moyen.

  • La réduction des dépenses … C’est ici que nous conduit le TSCG et ce sont les services publics dans leur ensemble qui risquent d’en faire les frais : privatisations, baisses d’effectifs dans la fonction publique, fin des investissements, gel ou réduction des salaires des fonctionnaires…

 

Le carcan des institutions européennes actuelles avec le TSCG, nous conduisent vers une austérité permanente.

En effet, la dette est calculée par rapport au PIB qui est lui-même fonction de la croissance. Or, si dans le cadre de la réduction du déficit budgétaire (règle d’or) on diminue les dépenses (levier le plus probable), on cesse donc d’investir et on produit moins de richesses. Donc le PIB diminue… Mais comme la dette est mesurée par rapport à un pourcentage du PIB dans le TSCG, automatiquement ce critère s’aggravera… Donc il faudra arrêter d’investir, encore réduire les dépenses et à nouveau c’est le serpent qui se mord la queue. C’est pour cela que la ratification de ce traité conduit à l’austérité permanente.

 

Nous souhaitons que les citoyens européens s’emparent de cette question. C’est ce que permettrait un rejet de ce traité par le parlement français. N’ayant aucune garantie de ce côté-là, nous exigeons un référendum sur le pacte budgétaire. C’est l’objectif de la mobilisation du 30 septembre lors d’une manifestation nationale à Paris où en de nombreuses actions près de chez vous.

 

Antoine GAUCHARD

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