Etat des lieux

Dans le Finistère aujourd'hui, 80.000 personnes ont plus de 75 ans (9% de la population contre 7,9% en France) et 220.000 personnes ont plus de 60 ans (chiffre qui pourrait être augmenté de 40% d'ici 2030 selon l'INSEE).

En France, à l'horizon des années 2030-2035, ce sont 30% de la population qui auront plus de 60 ans. D'ici 2030, il y aura probablement 8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans en France (les plus de 75 ans sont aujourd'hui 5 millions). Dans le même temps, les experts prévoient 1,2 millions de personnes âgées dépendantes en 2040 contre 800.000 en 2000.  

Selon le rapport Fragornard remis à Roselyne Bachelot il y a un an, on consacre à la dépendance en France entre 27 et 34 milliards d'euros, dont 70% d'argent public. La Sécurité Sociale contribue à 60% de ces dépenses publiques. L'assurance-maladie est le principal intervenant (14,5 milliards) : elle prend en charge les soins de ville et hospitaliers, ainsi que les établissements d'hébergement spécifiques. Les départements et les communes contribuent à hauteur de 5 milliards en 2010. Les départements prennent en charge l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dont le montant dépend des besoins, du degré de dépendance (GIR 1 à 4), du type de prise en charge (à domicile ou en établissement) et des revenus du bénéficiaire; et l'aide sociale à l'hébergement (ASH), qui prend en charge, sous conditions de ressources, l'hébergement en établissement -récupérable sur succession- et l'aide à domicile. Les communes participent de leur côté à des actions locales de maintien à domicile.

Evaluation un peu différente selon le PCF: la perte d'autonomie totale ou partielle renvoie à 3 situations distinctes: grand âge (1,3 millions de personnes), handicap (700000) et invalidité (600000). 22 milliards d'argent public ont été consacrés à la "dépendance" en 2010, soit 1,1% du PIB.

Le besoin de financement nouveau à l'horizon 2025 ne devrait représenter qu'un point du PIB, soit une dépense somme toute peu importante à laquelle on peut très bien faire face sans destructurer la protection sociale.       

Selon le rapport Charpin, remis au même ministre Bachelot, pour accompagner le nombre de personnes dépendantes, qui pourrait passer de 1,115 million début 2010 à 2,3 millions en 2060, il faudra trouver 10 milliards d'euros de financement supplémentaire par an. Roselyne Bachelot avait quant à elle fait état d'un besoin de 2,3 milliards d'euros par an à l'horizon 2025 pour accompagner cette évolution démographique "à modèle social constant".    A titre indicatif, ces 2 milliards par an correspondent au coût social de la réforme de l'ISF voulue par la droite en 2011.

220 000: c'est le nombre de salariés employés par l'ensemble des associations fournissant des aides à domicile. 150000 d'entre eux sont qualifiés. Du fait de difficultés financières dans ce secteur (désengagement de l'Etat, besoins accrus de formation), environ 20000 postes ont été supprimés en 2010 et 2011. Dans le Finistère, 6500 personnes sont employées dans les 137 structures d'accueuil pour personnes âgées et 2250 personnes sont employées dans le secteur de l'aide à domicile. Aujourd'hui, 50% du personnel de l'ADMR bénéficierait d'une formation contre 15% seulement en 2002.

La flexibilité, la précarité, le manque de formation, les bas salaires, sont encore des problèmes réels et criants dans le secteur de l'aide à domicile. Il y a quelques mois, Ghislaine Noisette, représentante de l'intersyndicale (CFTC, CGT, Sud) de l'aide à domicile en milieu rural en Loire-Atlantiqu, était ainsi interrogée par Ouest France: "L'aide à domicile, c'est une majorité de temps partiels non choisis: 416 euros nets, par exemple, pour 60h de travail, 890 € pour 120h. Insuffisant. Alors les femmes peuvent aussi conduire des bus scolaires, travailler à la cantine, faire des ménages pour les particuliers. C'est un métier dur, fatigant. Les femmes lèvent, couchent, font la petite toilette, préparent les repas de personnes âgées parfois désorientées". "Dans le réseau ADMR, les déplacements, entre 30 et 40 km par jour, étaient totalement remboursés. Une partie restera à la charge des aides à domicile et travailleuses familiales (du fait de la nouvelle convention des 100.000 salariés du réseau ADMR). C'est une perte annuelle de plusieurs centaines d'euros. On nous rabiote des jours d'ancienneté et des journées pour enfants malades. On nous impose une mutuelle, coûteuse au regard des petits revenus".   

Fin 2010, il y avait 1, 2 million de personnes bénéficiant de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie): 744000 d'entre eux reçoivaient une aide à domicile. Dans le Finistère, 58% des bénéficiaires de l'APA demeurent chez eux, d'où le besoin d'un grand nombre d'aidants.

On estime à 1500€ par mois en moyenne le montant ("reste à charge" après aides et financement public) que doivent assurer les personnes en perte d'autonomie ou leurs proches. 

La prise en charge publique couvre 95% des dépenses de soin, 83% de la perte d'autonomie (via l'APA) pour ce qui est de l'aide à domicile, mais seulement 30% des dépenses liées à l'hebergement, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) n'étant versée par les départements qu'à des personnes à très faibles ressources. Ce qui explique que le maintien à domicile reste bien moins cher que le placement en établissement.

Pour les personnes atteintes d'Alzheimer, le reste à charge pour un maintien à domicile est de 570€, pour un placement en établissement de 2300€.  

Les maisons de retraite coûtent en moyenne 2200 € par mois tandis que le niveau de retraite moyen se situe à 1200 € par mois. L'inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) estime que "le montant mensuel de 1500€ constitue une sorte de minimum incompressible en établissement" tandis que les prix les plus élevés enregistrés correspondent à une dépense mensuelle de 5000€" (La Croix, 18 avril 2011).

Il y a une vraie différence entre les établissements privés commerciaux, qui représentent 20% de l'offre, et dont les tarifs sont libres, et les établissements publics ou associatifs, dont les tarifs sont fixés par les conseils généraux.    

Les propositions de la CGT en matière d'aide à l'autonomie 

La perte d'autonomie est une altération de la santé, non un état générationnel inéluctable.

La CGT récuse le terme de dépendance des personnes âgées et parle d'aide à l'autonomie; il n'y a pas lieu pour elle de faire de distinction entre les personnes en situation de "handicap" - jusqu'à 60 ans- et les personnes "dépendantes" - plus de 60 ans. C'est pourtant ce qui existe aujourd'hui, permettant un financement bien moindre pour les personnes âgées.  

Tout d'abord, la CGT note qu'il n'y a pas de fatalité à la perte d'autonomie à partir d'un certain âge: cela dépend d'une trajectoire de vie, de conditions de vie et de travail, d'une ou de plusieurs maladies. Par exemple, le risque de perte d'autonomie sévère lors de la vieillesse concerne 5,4% des ouvriers et seulement 2,2% des cadres et professions intellectuelles. Cela montre que l'importance de la perte d'autonomie dans la société peut dépendre aussi de luttes menées pour la santé au travail, contre les inégalités sociales. C'est pourquoi la CGT revendique une politique de santé publique et de prévention tout au long de la vie avec notamment la création de véritables services de santé au travail et d'un suivi post-professionnel.  

L'enjeu de l'aide à l'autonomie doit être traité à un niveau très global impliquant la politique de la ville, une réflexion sur l'accessibilité des transports, des logements, des services, la mixité générationnelle de l'habitat.

Comme l'aide à l'autonomie est liée à la santé, la CGT propose de créer un nouveau droit social à "l'autonomie" (et donc à la compensation de la perte d'autonomie) dans le cadre de l'Assurance Maladie. Le portage des repas à domicile, par exemple, n'est pas du soin, mais des difficultés à se nourrir peuvent conduire à la dénutrition, la déshydradation, l'hospitalisation: c'est donc bien une histoire de santé.

La CGT est opposée à la création d'une "cinquième branche" de la Sécurité Sociale ou de la protection sociale avec un mode de financement spécifique qui ferait des personnes dépendantes une population à part et qui enfoncerait surtout un coin dans le modèle de financement par cotisations obligatoires de la Sécurité Sociale. Pour la CGT, la protection sociale solidaire doit permettre à toutes et tous de vivre dans les meilleures conditions du début à la fin de vie et ceci pour l'ensemble des générations.

La centrale de Montreuil propose la création d'un grand service public de l'aide à l'autonomie, tant à domicile qu'en établissement, en partenariat avec le secteur associatif et à but non lucratif, sur la base d'un cahier des charges fixant les obligations de service public. Pour les familles, le financement de ces services releverait essentiellement de la Sécurité Sociale, ce qui impliquerait une augmentation des cotisations et donc d'une certaine manière une définanciarisation supplémentaire de l'économie.

Sur la question de l'aide à la personne, la CGT propose de coordonner au niveau départemental le médico-social et le social, en créant des Groupements de coopération sociale et médico-sociale associant des professionnels de statuts différents et ouvrant de nouvelles synergies entre l'aide à domicile, le secteur de la santé, les hôpitaux, les maisons de retraite. Elle est aussi favorable à une professionnalisation de l'aide à domicile pour améliorer les conditions de travail, que les salariés puissent bénéficier d'un déroulement de carrière dans une structure qui permette d'avoir des droits sociaux respectés, des délégués du personnel et des comités d'entreprise. Elle privilégie le service public dans le cadre inter-communal et départemental sur la multiplicité d'associations de petites tailles gérées par des bénévoles (cf. réseau ADMR), ce qui renforce l'opacité et rend les conditions de qualification, de formation et de rémunération du personnel moins bonnes.   

La CGT propose aussi que, sur le court terme, les Conseils Généraux aient la maîtrise totale des dispositifs qu'ils financent (APA, aide à l'autonomie) et contrôlent davantage les associations chargées de l'aide à domicile. Actuellement, le Conseil Général du Finistère n'exerce aucun contrôle sur le fonctionnement interne de l'ADMR, ne participe pas au CA alors qu'il pourrait le faire.

Les maisons de retraite médicalisées devraient s'inscrire dans la proximité (ne pas sortir les personnes âgées de leur cadre de vie), le financement des infrastructures devrait relever des pouvoirs publics, comme l'hôpital, l'école ou les institutions sportives, sur la base de critères définissant ce qui relève du public et du privé. Il n'est pas acceptable de déléguer au secteur privé lucratif la construction et la gestion des établissements médicalisés comme les EHPAD.  

La CGT réclame un plan d'embauche conséquent dans les établissements pour personnes agées dans les résidences: actuellement, un ratio de 0,3 à 0,4 agent par résident, ce qui est la moyenne en France, se traduit par:

° 10 mn pour aider une personne à se laver, s'habiller, s'installer pour le petit déjeuner.

° 8 mn pour l'aider à prendre son repas

° 0 mn pour prendre le temps de l'écouter vraiment, l'accompagner dans son projet de vie.

En Allemagne, le ratio de personnel est de 0,8; en Belgique de 1 professionnel par résident, en Suisse de 1,2.

Le manque de personnels dans les structures d'accueil mais aussi dans le secteur de l'aide à domicile crée une véritable maltraitance institutionnelle.

Pour le financement des maisons de retraite, la CGT propose qu'il soit essentiellement du ressort de la solidarité nationale et non des familles pour lesquelles le reste à charge est très élevé actuellement, et soit assuré par une fiscalité sur le patrimoine plus importante, notamment un impôt sur les successions accru. CF Vie nouvelle n°60, décembre 2010.

Le PCF et Front de Gauche proposent...

Pour nous aussi, les mots ont un sens. Nicolas Sarkozy parle de dépendance comme si les personnes âgées concernées, les invalides et les handicapés, ne constituaient qu'une charge financière. Ce n'est pas la dignité à laquelle ces hommes et femmes prétendent justement. Nous préferons parler d'autonomie. Il s'agit non pas seulement d'indemniser les personnes ou d'accompagner leur trajectoire de vie, mais aussi et surtout de créer les conditions économiques et sociales de leur autonomie tout au long de la vie.

Une partie de la contribution financière que nous voulons créer sur les revenus financiers des entreprises, des banques, des assurances ainsi que des ménages les plus riches, sera affectée à la perte d'autonomie. Cette contribution aurait permis de dégager sur les profits de 2009 40 milliards pour l'assurance maladie.  Le PCF est clairement opposé aux mesures qui ont été proposées par la droite pour financer l'aide à l'autonomie: assurance privée obligatoire, second jour de travail gratuit, augmentation de la CSG des retraités. 

Nous défendons le principe d'un financement solidaire dans la sécurité sociale qui implique des cotisations patronales et donc une limitation des profits réalisés grâce à la plus-value effectuée sur le travail, et qui permet en outre que chacun cotise à mesure de ses moyens et reçoive selon ses besoins, ainsi qu'un financement public par l'impôt.  

Dans le programme partagé du Front de Gauche, il est aussi prévu que "les réponses au manque d'autonomie seront prises en charge par la Sécurité Sociale à 100% pour la partie "soins" et par le développement des services publics". Nous militons pour la création de pôles départementaux de l'autonomie financés nationalement, adossés à des services publics pour la formation, l'accueil, la gestion de l'aide à domicile, qui coordonnent et regulent les activités associatives et publiques de prise en charge des personnes en perte d'autonomie.

La solidarité nationale, basée sur le principe non-capitaliste de la contribution proportionnelle aux moyens et du service proportionnel aux besoins, doit être préférée pour nous à toute fausse solution par un appel accru à la solidarité familiale. CF. Darcos, Ministre du travail, de la solidarité et de la famille en mars 2010: "Nous devons renforcer la solidarité familiale. C'est je crois, la première et la plus naturelle des solidarités".

Quoiqu'il en soit, il faudra aussi à tout prix éviter le recours massif à l'assurance privée pour financer les coûts de la perte d'autonomie. Or, l'idée de la droite était de créer une assurance dépendance obligatoire (comme l'assurance auto ou habitation). En 2010, 5,5 millions de personnes étaient déjà couvertes par un contrat incluant le risque dépendance, soit 538 millions de cotisations, pour 166 millions de prestations reservées aux bénéficiaires. Le secteur assurentiel est un jackpot et aimerait faire main basse sur le financement de la perte d'autonomie pour le plus grand profit des actionnaires et pour le plus grand préjudice de l'économie productive, prise dans la tourmente du fait du poids de l'économie financière: pour nous, il est hors de question de laisser ces choses se faire.    

p 19 du Programme partagé du Front de Gauche, l'Humain d'abord: " La perte d'autonomie (que la droite nomme dépendance) sera couverte dans le cadre de la protection sociale sans recours aux assureurs privés. Et nous favoriserons au niveau départemental, la création de pôles publics de "l'autonomie".

Bien d'autres mesures de notre programme pourront faciliter la vie des vieux en perte d'autonomie et de leurs familles: la volonté d'appliquer le principe selon lequel aucun salarié ne touchera une retraite inférieur au SMIC, les mesures pour augmenter les cotisations patronales des grandes entreprises et la taxation des revenus financiers qui permettront d'augmenter les recettes de l'Assurance Maladie, les mesures en faveur de l'offre de transport public, de la baisse des budgets logement, de la suppression des franchises médicales, des déremboursements de médicaments, la fin de la tarification à l'activité à l'hôpital et la réorientation de la réforme hospitalière en général, le soutien public à la préservation d'une égalité de l'offre médicale sur tous les territoires, l'élévation des qualifications et des embauches dans le service public de la santé afin de mieux répondre aux besoins d'encadrement des citoyens.

L'affirmation de ces principes dans le programme du Front de Gauche doit être complétée par une réflexion avec les citoyens, les usagers et les professionnels, sur leur mise en oeuvre concrète et la prise en charge globale du problème de la perte d'autonomie: c'est ce à quoi s'emploie un comité local pour approfondir le projet du Front de Gauche sur cette question qui s'est créé en Bretagne en janvier dernier. C'est aussi ce sur quoi nous allons plancher dans la rencontre-débat de ce samedi 18 février à Plouigneau à 15h, à partir des interventions d'Alain David et de Christiane Caro.