Conseil Départemental du Finistère : Education

Fiche pour les élections de Mars 2015

Note de Daniel RAVASIO

Pour financer le Pacte de responsabilité sans s’attaquer aux coûts effarants du capital sur la société, le gouvernement a décidé d’amputer la dotation globale de fonctionnement affectée aux collectivités territoriales d’1,5 milliard d’euros en 2014.

Au total, avec les 11 milliards de ponctions nouvelles décidées pour la période 2015 - 2017, c’est un montant cumulé de 28 milliards d’euros qui aura été prélevé sur les finances locales en 2017.

Pour les départements, cette ponction représentera 52 % de leur épargne brute moyenne (différence entre recettes de fonctionnement et dépenses de fonctionnement) et fragilisera d’autant le financement de leurs investissements. Les départements assument également une charge nette croissante du financement des allocations de solidarité nationale

De fait, l’investissement des départements est gravement menacé, fragilisant le secteur du BTP, dont le chiffre d’affaires aura baissé de 9 % en 2014, mais aussi l’ensemble du tissu économique qui ne peut compter sur une relance et sur un développement sans des services publics nationaux et locaux efficaces et étendus.

La « rationalisation » et la « mutualisation » invoquées par le gouvernement pour intégrer les collectivités aux politiques d’austérité ne sont que « poudre aux yeux ». Au regard des besoins, les 28 milliards d’euros ponctionnés sur les budgets locaux rendent l’impasse financière impossible à surmonter et renforcent dangereusement le dilemme auquel sont confrontées les collectivités locales : réduire les services rendus aux populations, augmenter la fiscalité sur les ménages, réduire leurs investissements et/ou s’endetter auprès des banques et des marchés financiers.

Cette politique d’austérité ne pourra pas rester sans conséquences sur les financements éducation du Conseil Départemental.

La réforme territoriale qui s’annonce envisage de transférer la gestion des collèges à la région qui a déjà en charge la gestion des lycées. Le Sénat a voté contre mais il faut rester prudent. 

Mais pour le moment, c’est le Conseil général qui a en charge les collèges.

D’après les données de « l’Observatoire de la vie collégienne », après le pic démographique de 44 115 élèves à la rentrée 2012, les effectifs des collèges finistériens devrait décroitre de 2013 à 2017 avant de remonter ensuite.

Les établissements du secteur privé pourraient perdre jusqu’a -1,5% de leurs effectifs contre 1,5 % de hausse pour le secteur public.

Basées sur les flux de rentrée des trois dernières années, les projections d’effectifs seraient en net repli pour le privé dans les pays de Cornouaille, Morlaix et Centre-Ouest-Bretagne.

Il y a 63 collèges publics dans le Finistère

Le Conseil Général en assure la construction

-  A la rentrée 2010 un nouveau collège public a ouvert ses portes à Lesneven après plus de 30 ans de batailles y compris contre Pierre MAILLE.

-  le CG 29 avait envisagé à un moment la création d’un nouveau collège à Landerneau (sous réserve de l’accord de l’Education Nationale) : le seul collège public existant à Landerneau a vu en effet ses effectifs croître d’années en années jusqu’à atteindre plus de 900. Mais depuis ce pic les effectifs ont régressé pour se stabiliser autour de 800.

A ce jour donc pas de nouveau collège en vu. 

-  Une demande d’ouverture d’un collège public à Ergue Gabéric a été, dans le passé, porté par les parents d’élèves du secteur. Le Conseil Général a toujours considéré que ce n’était pas prioritaire.

Les conditions (demandes des parents du secteur ; flux d’élèves ; …) sont –elles toujours réunies ? Je ne le sais pas.

-  Le Conseil  a été, dans le passé, confronté à des demandes de fermetures de collèges en raison d’une taille insuffisante. C’est ainsi que le collège de Camaret a fermé.

Les collèges de Commana et Plougasnou ont été, à certaines périodes, menacés. Pour le moment rien n’apparaît à l’horizon même si ces deux collèges ont des effectifs assez faibles (Commana : 70 en 2013 et 59 en 2014 / Plougasnou : 111 en 2013 et 126 en 2014).

Pierre MAILLE a toujours eu une attitude plutôt ambigüe face aux fermetures de collège.

Le réseau de 63 collèges publics devrait être conforté afin d’assurer une présence du service public au plus près de la population avec des établissements à « taille humaine ».

Reste à définir si le réseau public doit s’agrandir et où ?

Le Conseil Général en assure l’entretien-

 -         Chaque année le Conseil Général vote, à son budget, une enveloppe pour des travaux de rénovation, d’entretien.

 -         Sur la période 2006 – 2011 le CG 29 se sont 147 M€ qui ont été investis dans les collèges du Finistère (construction ; rénovation ; entretien).

 -         Sur la période 2012 – 2017, le CG annonce un total de 143 M€ d’investissements dans les collèges du Finistère (construction ; rénovation ; entretien).

Si cette somme est importante correspond-t-elle aux besoins et demandes des établissements ?

 Cela pose la question de la démocratie

Les CA des établissements sont-ils vraiment consultés en amont des décisions à prendre ?

Le CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale Co-présidée par le Préfet et le Président du Conseil Général, composé de représentants des personnels, de représentants des parents, d’élus) n’a jamais réellement été consulté sur tout ce qui concerne les collèges. La consultation se résumait plutôt à une information une fois que tout était bouclé !

Le Conseil Général en assure le fonctionnement.

Chaque collège reçoit du  Conseil Général une somme permettant, avec d’autres crédits, d’assurer le fonctionnement de l’établissement

Une grille a été établie suivant différents critères (nombre d’élèves, nombre de demi-pensionnaires, …).

De nombreux collèges se sont retrouvés, dans le passé, dans une situation délicate voir difficile : qu’en est-il aujourd’hui ?

La politique d’austérité ne pourra pas rester sans conséquences sur les dotations de fonctionnement aux collèges.

Nous devons exiger que l’Etat, avec le CG, assure un fonctionnement répondant plus aux besoins et demandes.

Le Conseil Général a, en outre, la responsabilité de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement.

-  Ce sont 460 personnels de l’Etat (TOS) qui ont été transféré pour assurer accueil, restauration, entretien (nettoyage, petites réparations) dans les collèges.

-  Le CG 29 s’est lancé dans une politique de restriction de moyens

Ce transfert s’est fait sans que l’Etat ne donne les moyens au niveau nécessaire : si cela commence à « dater » un peu, la dénonciation de ce fait reste d’actualité.

Ce transfert a été combattu par les organisations syndicales. Néanmoins les personnels y ont trouvé, en parti leur compte au niveau salarial et n’ont pas soutenu le refus du transfert porté par certains syndicats comme la FSU et la CGT.

Il y a 50 collèges privés dont 2 collège Diwan

Aux collèges privés sous contrat d’association le Conseil général apporte une dotation de fonctionnement et participe à leurs travaux d’investissement et à leurs équipements.

La participation du CG aux travaux d’investissements et à l’équipement de ces collèges correspond-t-elle aux obligations légales ? A voir !

Afin de contribuer à un aménagement équilibré du territoire en favorisant le maintien d’un réseau de proximité d’écoles primaires, le Conseil Général subventionne un certain nombre d’opération.

Priorité est désormais donnée au financement des opérations portées par les petites communes, aux projets mutualisés (regroupements pédagogiques, équipements intercommunaux et multifonction) et aux projets prenant en compte globalement le temps de l’enfant. Le programme intègre dorénavant les locaux périscolaires

Toutes ces subventions représentent quelle somme et comment cela évolue-t-il ? Informations à trouver.

Cette enveloppe répond-t-elle aux demandes et besoins ? A voir !

Rien ne dit si la réforme des collectivités locales, avec la perte de la compétence générale, permettra, à l’avenir, aux CG de fournir une telle aide !

Les équipements sportifs sont un besoin important pour les écoles et collèges.

Au budget 2014 ce sont 7,9 M€ qui sont budgétisés.

Cette enveloppe répond-t-elle aux demandes et besoins ?

Le Conseil général organise, gère et finance les transports scolaires par autocar des élèves du public comme du privé, de la maternelle au lycée, à l’exception des agglomérations disposant de leur réseau de bus (Brest métropole océane, Quimper communauté, Morlaix communauté, Communauté de communes du pays de Quimperlé , Concarneau Cornouaille agglomération , les communes de Douarnenez et de Landerneau).

Pour un coût moyen de 1 200 € par enfants et par an, le reste à charge maximum pour une famille se monte à 200 € (1 enfant) ou 330 € (2 enfants) ou 395 € (3 enfants).

Concernant les transports scolaires la question de la gratuité mérite d’être posée.

Le Conseil Général mène des actions pour « accompagner les jeunes dans leur projet de vie, les aider à acquérir leur autonomie et à réussir leur insertion sociale et professionnelle ».

Parmi ces actions on trouve

-        l’ « aide à la mobilité internationale des jeunes » (1 000 jeunes par an).

-        Le « soutien aux actions pédagogiques, culturelles et sportives dans les collèges ».

-        Le « soutien aux Missions Locales et aux CIO (Centre d’Information et d’Orientation) »

-        Bourses d’apprentissage artisanal

Deux points à soulever: 

- La question de moyens: suffisants? 

- La question des CIO: menacés! 

Voici ce que l’on trouve dans la revue « SNES Bretagne de août 2014 » (le SNES – FSU est le premier syndicat des personnels du second degré).

Pour la rentrée scolaire 2015, le ministèresouhaite que la carte nationale des Centres d’Information et d’Orientation soit redéfinie. Lors du Groupe de travail académique du 1er Juillet auquel le SNES-FSU participait, le rectorat a fait connaître son projet de réorganisation de la cartedes CIO : seuls 12 CIO sur 22 seraient conservés. Le secrétaire général a annoncé la recherche de financements pour maintenir le maillage actuel.

Les CIO de Lannion, Dinan et Loudéac pour les Côtes d’Armor, les CIO d’Auray et Ploermel pour le Morbihan, le CIOde Fougères pour l’Ille et Vilaine, les CIO de Morlaix, Landerneau, Quimperlé et l’antenne de Concarneau pour le Finistère seraient fermés à la rentrée 2015 !!!

Le secrétaire général nous a présenté ce redécoupage comme étant le « meilleur projet que l’administration puisse offrir » compte tenu des crédits de fonctionnement autorisés par l’État.

Ce projet de « restructuration », s’il était mis en œuvre, reviendrait à amputer le service public d’orientation del’académie de Rennes de la moitié de ses CIO au nom d’économies pour le moins discutables. Nous avons dénoncé ce pilotage budgétaire qui se substitue au pilotage par les missions dévolues à l’orientation scolaire et avons pointé toutes les dégradations prévisibles tant pour le service public que pour les personnels.

Quelles solutions ? Attention aux fausses bonnes idées !

Le recteur souhaite engager des discussions avec les communes, communautés de communes, conseils généraux etle conseil régional de Bretagne pour construire de nouveaux partenariats et aller au-delà du financement des 12 CIO. Mais des financements croisés vont entraîner descontreparties qui nous détourneraient de nos missions et affaibliraient le rôle et la disponibilité des personnels auprès des jeunes et des élèves (par exemple impliquer lespersonnels dans la prise en charge du Conseil en Évolution

Professionnelle pour les demandeurs d’emploi et les salariés… ). Cela provoquerait pour les personnels des conflits de priorité entre des missions légitimement renforcées au sein de l’institution scolaire et de nouvelles tâches, de nouveaux lieux de travail et modes d’organisation qu’on leurimposerait au motif qu’il faudrait « sauver » les CIO.

Nous devons tout mettre en œuvre, les uns et les autres, pour que le maillage actuel des Centres d’Information etd’Orientation soit maintenu. Les démarches engagées auprès des élus locaux doivent se poursuivre : continuons à diffuser la plaquette SNES-FSU sur les CIO qui est très bienreçue. Après les rendez-vous du mois de juin, de nombreux rendez-vous sont d’ores et déjà pris pour la rentrée.

Voici un communiqué du SNES – FSU (18 novembre 2014)

Conseillers d’Orientation-Psychologues et les directeurs de CIO (Centre d’Information et d’Orientation) de l’académie de Rennes, réunis lundi 17 novembre à l’initiative du SNES-FSU Bretagne, rappellent leur attachement à l’orientation scolaire alors que la carte des CIO est remise en cause par l’Etat. Ils dénoncent toutes les fermetures de CIO qui se dessinent pour la rentrée 2015. Ils n’accepteront pas que le service public d’orientation soit affaibli sur certains territoires de l’académie. Le CIO, service public de proximité doit rester accessible à toutes les familles et à tous les jeunes quelque soit leur lieu d’habitation. Ils rappellent que les CIO et l’ensemble des personnels (administratifs, conseillers d’orientation psychologues, directeurs de CIO) concourent à l’élévation des qualifications de la population et portent l’ambition de poursuites d’études pour tous les jeunes afin de leur donner les meilleures chances dans un contexte actuellement difficile pour l’emploi. Conseillers d’Orientation et directeurs de CIO restent mobilisés et seront particulièrement attentifs à tout projet de modification de la carte des CIO conduisant à une réduction du nombre des lieux d’accueil des jeunes et des familles sur l’académie de Rennes.

Le SNES - FSU et la réforme territoriale

Sans cesse reporté et remis sur le métier, le projet de « décentralisation » du gouvernement ne semble toujours pas arrivéau bout de ses péripéties. Après le feuilleton de l’été sur la carte des régions, difficile de s’y retrouver dans la « nouvelle organisation territoriale de la république » (NOTR).

En matière éducative ce qu’on peut retenir, c’est un changement majeur pour les collèges : à la rentrée 2017, leurgestion et celle de leurs personnels TOS passerait des départements aux régions, ainsi que les compétences en matière de transport et de carte scolaire. Des responsabilitésnouvelles et très lourdes pour les régions qui posent de nombreuses questions ; notamment celle de l’éloigne ment accru des lieux de décision par rapport aux établissements et aux personnels. Ce changement d’échelon de décision permettra-t-il en retour de mieux répondre aux besoins en matière d’équipement, d’entretien, et surtout de construction de collèges publics en Bretagne? La lenteur avec laquelle la région aborde pour le moment le dossier de la construction des lycées publics ne permet pas de l’affirmer.

Mais les conséquences les plus lourdes en matière éducative pourraient venir du renforcement du rôle des régionsen matière de développement économique. Disposant également, du fait de la Loi d’orientation pour l’Ecole dejuillet 2013, du pilotage de l’ensemble de l’offre de formation professionnelle initiale ainsi que d’un rôle accru dansl’élaboration de la carte des formations du second degré, les régions pourraient vouloir peser plus fortement pour mettre la formation des jeunes en adéquation avec les besoins économiques locaux.La région Bretagne semble en tous cas s’y préparer. Dès le mois de juin elle a détaillé dans un document les modalitésde mise en œuvre de ses nouvelles compétences, annonçant pour fin 2014 ses « grandes orientations » en matièrede carte des formations « pour répondre aux besoins en compétences des filières stratégiques bretonnes ». Elle yexpose au passage sa conception de la place des formations de l’enseignement public, technologiques et professionnelles aux côtés des autres « dispositifs et réseaux deformation »… Une approche que la région espère partager avec le rectorat dans une « logique de co-construction »,mais sans qu’aucun espace de concertation n’ait été prévu à ce niveau avec les représentants des personnels.

La réforme territoriale est surtout présentée aujourd’hui comme la panacée pour réduire la dépense publique. Ellen’a en fait jamais varié dans sa conception des territoires en termes de « compétitivité économique » pilotés pardes exécutifs aux pouvoirs renforcés. On est bien loin des citoyens et des territoires réels, où ils vivent au quotidien avec leurs aspirations. C’est ce réel qu’il nous faudra réussir à faire entendre !