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31 mai 2012 4 31 /05 /mai /2012 05:32

Article paru dans le Monde Diplomatique de juin 2012

 

Le ministre de l'économie français, M.Pierre Moscovici, a annoncé que le traité budgétaire européen ne serait pas "ratifié en l'état" et qu'il faudrait le "compléter par un volet croissance". Mais la renégociation promise suffira t-elle à modifier la nature d'un texte qui menace les systèmes sociaux et les mécanismes démocratiques européens?

 

Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) dans l'Union économoique et monétaire "rassure peut-être les amis politiques de la chancelière Angela Merkel, observait récemment Mme Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES), mais sûrement pas les millions de chômeurs, travailleurs pauvres et précaires en Europe, qui attendent en vain un véritable soutien de la part des institutions européennes. C'est pourquoi nous y sommes opposés". La déclaration n'avait rien d'anecdotique de la part de la dirigeante d'une organisation qui ne s'était jusqu'ici opposée à aucun traité européen; sa complaisance à l'égard de Bruxelles avait même conduit l'un de ses fondateurs, le syndicaliste belge Georges Debunne, à déplorer que la CES soit devenue la "courroie de transmission du patronat européen"'.  

 

Signé le 1er mars par 25 gouvernements de l'Union européenne, le TSCG - qui impose notamment la "règle d'or" en matière budgétaire - doit être ratifié au cours des prochains mois. Cadenas condamnant l'accès aux ressources publiques nationales, il s'accompagne d'un autre traité instaurant le mécanisme européen de stabilité (MES). Ratifié par le Parlement français le 21 février 2012 -avec l'abstention bienveillante de l'immense majorité des socialistes et des écologistes-, le MES constitue une sorte de Fonds monétaire international (FMI). Il est destiné à prendre le relais, à partir de 2013, des instruments créés en 2010 pour faire face à la crise de l'Europe.

 

Transfert de compétences.

 

Ces deux textes marquent une étape importante dans le démantèlement des institutions démocratiques et le détricotage des modèles sociaux européens. Après une phase de relative discrétion, cette évolution ne peut plus être ignorée: le poids croissant de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et des jurisprudences qu'elle élabore, puis les traités proposés par M. Jacques Delors quand il était président de la Commission (Acte unique de 1986, traité de Maastricht de 1992) ont favorisé l'émergence d'une puissante technocratie qui n'est pas tenue de rendre compte aux citoyens et qui peut les priver de certaines conquêtes sociales. Cette dérive fut confortée par les décisions prises lors des sommets de Lisbonne (2000) et de Barcelone (2002) alors que 13 des 15 gouvernements de l'Union européenne s'inscrivaient pourtant dans la mouvance sociale-démocrate; puis à nouveau par l'adoption parlementaire en 2008, en France et aux Pays-Bas, du traité de Lisbonne, dont l'essentiel du contenu avait été rejeté par voie de référendum trois ans plus tôt dans ces deux pays.

 

Ce passage en force en annonçait un autre: l'utilisation de la procédure dite "simplifiée" pour la création du MES par les pays de la zone euro. Théoriquement, elle ne peut être employée pour "accroître les compétences attribuées à l'Union". A l'évidence, le MES entre dans cette catégorie. Dirigé par un conseil des ministres des finances appelés "gouverneurs", il s'apparente à un Etat dans l'Etat: il est indépendant du Parlement européen et des Parlements nationaux, ses locaux et ses archives sont inviolables, et il ne pourra faire l'objet de poursuites.

 

En revanche, les dits "gouverneurs" pourront saisir la CJUE, seule compétente, comme un Etat membre contrevenant. Le MES vise à "mobiliser des ressources financières et à fournir sous une stricte conditionnalité", un soutien à un pays membre qui connaît de graves difficultés financières susceptibles de menacer la stabilité de la zone euro. A cette fin, il dispose de la capacité de lever des fonds auprès des Etats et des marchés. Son capital est fixé à 700 milliards d'euros, fournis par les Etats membres, qui s'engagent "de manière irrévocable et inconditionnelle" à doter le MES "dans les sept jours suivant la réception de la demande". Pour sa part, la France devra verser 142,7 milliards d'euros. Le MES pourra décider de revoir à la hausse la contribution de chacun des Etats membres, sans que ceux-ci aient leur mot à dire.

 

Quand un pays sollicitera le soutien du MES, c'est la Commission, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), non soumise à un contrôle démocratique ou politique, qui estimera le risque encouru par la zone euro. En collaboration avec le FMI, elle appréciera la "soutenabilité" de l'endettement public du demandeur et évaluera ses besoins "réels" en termes de financement. Ensuite, si le soutien est accordé, c'est encore la Commission, en lien avec la BCE et le FMI, qui en négociera les termes avec l'Etat demandeur. Cette "troïka" sera chargée du respect des conditions imposées.

 

Le MES bénéficiera de l'apport des Etats membres, mais pourra aussi faire appel au marché des capitaux. Ce qui signifie qu'il sera lui-même soumis aux agences de notation. Les banques, qui peuvent emprunter à 1% auprès de la BCE, prêteront au MES à un taux nettement supérieur, puis le MES aux Etats...à taux encore supérieur. Ces fonds serviront à payer la charge de la dette et donc à garnir les coffres des banques. En résumé, le nouveau mécanisme s'annonce bien plus avantageux pour les banquiers que pour les populations. Or, il ne s'agit pas d'une délégation de souveraineté reversible mais d'une perte d'indépendance que le traité qualifie d'"irréversible et inconditionnelle".

 

Et, déjà, une seconde étape se dessine. Car, contrairement à ce qu'affirment certaines personnalités écologistes qui comparent le MES à une "mutuelle", un Etat devra avoir accepté l'austérité budgétaire prévue par le TSCG pour avoir accès aux aides prévues: les deux traités sont indissociables. Il serait ainsi illusoire de prétendre renégocier l'un sans toucher à l'autre. C'est pourtant ce qu'a promis le nouveau président français, M.François Hollande, lors de sa campagne.

 

Le TSCG contraint les pays signataires à constitutionnaliser la "règle d'or". Au cas où la Commission - seule compétente ici- décelerait un "déficit structurel", les Etats devront mettre en place un mécanisme de correction "automatique", c'est à dire "qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire". Ce ne seront donc plus les élus, mais le Conseil constitutionnel qui aura le pouvoir de contrôler la conformité des budgets avec cette nouvelle règle. Lorsqu'un Etat sortira du cadre fixé (déficit budgétaire supérieur à 3% du produit intérieur brut (PIB) et dette dépassant 60% du PIB), il devra soumettre un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission ou au Conseil. On en imagine sans peine le contenu: "réforme" du marché du travail, remise en cause des retraites, réductions salariales, baisse des budgets sociaux, de santé et d'éducation, privatisations.

 

Le TSCG ampute la raison d'être première du Parlement: le pouvoir de décider des recettes et des dépenses. Il transfère un rôle considérable à la Commission européenne. Il confie à la Cour de Justice Européenne le soin de régler les différends entre Etats alors que sa mission se limitait jusqu'ici à l'imposition de la législation européenne -un rôle dont elle s'acquitte d'ailleurs avec un zèle tout particulier lorsqu'il s'agit de privilégier les logiques libérales.

 

Selon les défenseurs de ce traité, celui-ci mettrait en place "une gouvernance économique commune". Les mécanismes créés visent au contraire à enfermer les politiques budgétaires et économiques dans les règles rigides et des automatismes qui interdisent toute adaptation à la situation de chaque pays. Si le terme "gouverner" à un sens, il ne peut se réduire à l'application systématique de règles immuables. Ni admettre l'irresponsabilité dont bénéficient en la matière la Commission et la Cour. Comme le président François Mitterrand avait cédé au chancelier Helmut Kohl, qui réclamait l'indépendance de la BCE, M. Nicolas Sarkozy a cédé à Mme Merkel sur le MES et le TSCG. Mais, si le Mitterrand avait finalement soumis le traité de Maastricht à un réferendum, le président Hollande, lui, a pour le moment écarté cette possibilité, estimant que le TSCG ne contenait aucun transfer de souveraineté. En revanche, au cours de sa campagne, il a promis -au grand dam de Mme Merkel - d'en demander la renégociation, arguant de la faiblesse des dispositions en faveur de la croissance économique.

 

Considérant que la fiscalité relève de la souveraineté nationale, le Royaume-Uni et la République Tchèque ont refusé de signer ce traité qui entérine ce transfert de compétences. Les Etats signataires ont explicitemment renoncé à l'exigence de ratification unanime par les Etats membres - qui est le principe de l'Union-, et ont eux-mêmes fixé à 12 ratifications (sur 25) le seuil permettant l'entrée en vigueur du TSCG. Les gouvernements n'ont pas souhaité tirer des leçons des référendums français et néerlandais, en 2005: ils tentent une nouvelle fois d'imposer, constitutionnellement, la même politique économique et financière pour tous.

 

Huit dispositions principales du TSCG, Traité sur la Stabilité, la coopération et la gouvernance 

 

Signé le 1er mars 2012 par 25 des 27 Etats de l'Union européenne, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) n'a pas encore été ratifié. Il comporte huit dispositions principales:

 

1. Les budgets des gouvernements doivent être équilibrés. Des déficits sont temporairement autorisés en raison des circonstances économiques exceptionnelles ou dans les périodes de grave récession. Cette règle sera considérée comme respectée sur le déficit structurel (déficit budgétaire en dehors des variations de conjecture) ne dépasse pas 0,5% selon les estimations de la Commission européenne. A titre d'exemple, selon la cour des comptes, en 2010, le déficit structurel de la France était de 5% du PIB, soit 96,55 milliards d'euros. Le ramener à 0,5% supposerait de procéder à 87 millards d'économies.

 

2. Les Etats doivent introduire cette règle, dite "d'or", dans leur Constitution et mettre en place un mécanisme automatique de correction "qui ne sera pas soumis à la délibération parlementaire". Ce ne seront plus les élus de la nation, mais le Conseil constitutionnel qui veillera à la conformité des budgets avec cette nouvelle règle.

 

3. Lorsque la dette publique dépassera 60% du PIB, les Etats doivent procéder à sa résorption, en trois ans, au rythme d'un vingtième par an. Dans le cas de la France, dont la dette atteint 87% du PIB, cela signifie qu'elle devra réduire la différence entre 87% et 60% d'un vingtième par an, soit 1,35% du PIB, ce qui représente, en dehors de toute croissance, 26 milliards.

 

4. Lorsqu'un Etat connaît des déficits en dépassement des règles instituées (3% du PIB de déficit, 60% du PIB de dette), il doit présenter un programme de réformes structurelles contraignantes à la Commission et au Conseil.

 

5. Les Etats doivent soumettre à la Commission européenne et au Conseil leurs projets nationaux d'émission de la dette.

 

6. Lorsque la Commission affirme qu'un Etat est en infraction, les sanctions proposées sont automatiques. Les autres Etats doivent les soutenir, sauf si une majorité qualifiée est atteinte pour s'y opposer.

 

7. Tout Etat qui estime qu'un autre Etat ne s'est pas conformé aux règles de ce traité peut porter plainte devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La Commission désignera le ou les Etats qui doivent être traînés par les autres Etats devant cette cour.

 

8. Ce traité entrera en vigueur lorsque 12 des 25 Etats signataires l'auront ratifié, et au plus tard le 1er janvier 2013.  

 

 

Raoul Marc Jennar  

 

  

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