Compte-rendu du conseil municipal du 4 décembre 2014

Début du conseil       : 19h.

Sur les six élus de l'opposition municipale, 5 étaient présents (Héloïse Jeanne, Jean Yves Le Comte, Odette Colas,  Joëlle Huon , Roger Héré)  Dominique Guizien avait donné pouvoir à  JY Le Comte et Isabelle Coindé, démissionnaire, a été remplacée par Odette Colas.

1° compte rendu du conseil du 29 septembre 2014       : Roger Héré réitère une remarque déjà faite à un précédent conseil, à savoir que le document constitue, non un compte rendu des débats, comme cela est normalement prévu, mais un simple relevé des décisions prises. Il souhaite que le comptes- rendus relatent, au moins succinctement, la teneur des débats.

Manifestement, la majorité municipale ne souhaite pas accéder à cette demande.

2°  Installation d'un nouveau conseiller municipal et commissions municipales

Odette Colas remplace Isabelle Coindé, démissionnaire.  Il est admis à l'unanimité qu'Odette  remplace Isabelle au sein des commissions dans lesquelles celle-ci avait été désignée.

3° Bibliothèque

  a) Régie de recettes.  A compter du 1er janvier, un système d'abonnement par cartes magnétiques remplace un système par cartes papier, ce qui amène à une nouvelle délibération de régie de recettes. Accord unanime.

b) Tarifs. Roger Héré propose de ne pas augmenter le tarif  pour les jeunes des moins de 18 ans et de permettre la gratuité pour les moins de 12 ans à l'instar de ce qui se pratique pour l'Ecomusée, et ce de façon à favoriser l'accès des jeunes à la culture.

Bernard Le Vaillant, premier adjoint, indique qu'il n'est pas favorable au principe de la gratuité. Roger Héré lui conteste cette  posture purement idéologique.

Joëlle Huon insiste sur le fait que pour l'Ecomusée les entrées sont gratuites pour les moins de 12 ans.

Fin de non recevoir.

L'opposition  (6) vote contre les nouveaux tarifs proposés

4 Cimetière      : tarifs des concessions

Mme le maire propose de relever les tarifs de 1%

Joëlle Huon demande le nombre de concessions que cela représente en une année.

Pas de chiffrage donné.

Roger Héré intervient pour demander à ce sujet quelle suite va être donnée aux demandes de disposer d'un espace couvert au cimetière, ajoutant qu'un legs de 20 000 € a été fait à ce sujet.

Mme le Maire répond que  l'aménagement est prévu en 2015.

Accord

5° Ecomusée, nouveaux tarifs

Mme le Maire propose d'augmenter les tarifs de l'ordre de 1%.

Roger Héré demande de disposer des éléments du bilan de l'Ecomusée.

Joëlle Huon demande le nombre d'entrées réalisées

Pas de réponse.

L'opposition (6) s'abstient

6° Location de mobilier, tarifs

Mme le maire introduit propose une augmentation de 1       %;

Joëlle Huon demande des précisions  sur ce que cela représente annuellement. Mme le Maire répond évasivement que cela se produit tout au plus une fois par mois, le 1er adjoint précisant que le personnel communal a la charge d'effectuer le travail de mise à disposition.

Abstention de l'opposition.

7° Tarifs des locations de salles, Foyer rural et autres

Mme le Maire propose une augmentation de 1%.

Roger Héré demande si la gratuité est prévue pour les mises à disposition des familles suite à obsèques. Mme le Maire répond par l'affirmative. Il demande quel est le tarif pratiqué pour les associations extérieures qui utilisent le Foyer rural sans restauration. Embarras de la majorité qui indique qu'il doit s'agir du tarif de 199 €.

Abstention de l'opposition.

8°  Fixation de la durée d'amortissement de certains biens

Mme le maire propose de  compléter la liste par l'amortissement du compte 2121 (plantation d'arbustes et plantations)    ; durée 2 ans

Accord

9° Prêts d'honneur

Une étudiante sollicite un prêt de 1 000 €. Accord

10° Budget    : décision modificative n°2

Mme le Maire indique que le fonds de concours  attribué par Morlaix Communauté pour 2014 s'élève à 43 043 €.

Elle propose une délibération augmentant la section de fonctionnement de ce montant et de virer un montant de 41 454 €  à la section d'investissement, dont 30 000 € aux immobilisations incorporelles pour frais de réalisation de documents d'urbanisme (POS).

Roger Héré fait remarquer tout d'abord que cette question aurait pu être abordée dans le cadre d'un débat d'orientation budgétaire qu'il aurait été intéressant d'avoir en cette fin d'année, à l'image de ce qui se pratique dans d'autres collectivités (Morlaix communauté ou ville de Morlaix par exemple). 

Il ajoute que d'aborder la question budgétaire dans le courant du premier trimestre peut se concevoir dans une petite commune, mais pas dans une commune d'importance telle que Plouigneau. Il indique qu'il conviendrait d'avoir une réflexion le plus en amont possible de la décision budgétaire,  et ce dans un souci de réflexion et de démocratie.

M. Le Vaillant, premier adjoint, ne voit pas l'intérêt d'une telle discussion.

Roger Héré poursuit par ailleurs sur  le contenu de la délibération proposée. Il souligne que, si l'opposition est favorable à l'attribution du fonds de concours, il rappelle que ce fonds  n'est pas libre d'affectation, comme cela est indiqué plus loin dans l'un des points à l'ordre du jour. En effet ce fonds doit être affecté à des équipements (immobilisations corporelles). Par conséquent l'affectation proposée à des immobilisations incorporelles pour 30 000 € ne paraît pas correspondre au principe du fonds de concours.

La secrétaire de mairie répond que le tableau présenté est général et qu'il ne faut  pas forcément en tirer des conclusions quant à l'affectation du fonds.

L'opposition s'abstient quant à l'affectation budgétaire (6 voix).

11°  Budget 2015, mandatement des dépenses pour le budget de la commune et le budget d'assainissement

Mme le Maire demande, comme la loi l'y autorise, à engager les dépenses d'investissement pour le quart des crédits de l'exercice précédent.

Pour les mêmes raisons que celles indiquées lors du point précédent, Roger Héré indique qu'en l'absence de volonté d'avoir un  débat d'orientation budgétaire, et sans vouloir en aucune façon entraver le fonctionnement de la commune, l'opposition s'abstient sur chacun de ces deux points .

Abstention (6 voix).

12° participation financière

Mme le maire propose de verser comme suit la somme de 100 000 €  qui avait été accordée à Habitat 29  par délibération de 2012 pour l'opération de la rue de la Gare, à savoir 50 000 € à l'ouverture du chantier et 50 000 € à la déclaration d'achèvement des travaux.

Accord

13° Métrologie

Mise en place de d'instruments de mesure et d'un superviseur sur le site de la station d'épuration, conformément aux prescriptions de la DDTM.. Accord

14° Convention de partenariat avec GrDF

Mme le Maire propose une convention de partenariat pour l'installation et l'hébergement d'équipements de télérelève sur les points hauts de la commune (mairie, église, salle du complexe sportif) pour une augmentation de la fréquence des relevés et  une facturation sur index réels.

Joëlle Huon demande quel est le rayon d'action de ces instruments de mesure.

Pas de réponse précise de la municipalité qui suppose que cela peut concerner les habitations du bourg.

16° Piscine

Mme le Maire propose une modification de la formule de révision de la redevance par suite du remplacement d'un indice qui n'existe plus et son remplacement par un nouvel indice.

Joëlle Huon fait remarquer qu'il y  sans doute une erreur dans la formule dans la mesure où celle-ci contient un indice de plus que celle de l'année précédente.

La secrétaire de mairie soutient que non et donne une curieuse explication arithmétique (qu'elle-même comprend sûrement).

L'opposition soutient qu'il faut vérifier le contenu de la formule.

Par ailleurs Roger Héré rappelle que la redevance annuelle versée par la commune a été majorée de 90 000 € en 2011. Il demande quel est le montant total annuel actuellement versé.

Il est répondu que c'est de l'ordre de 420 000 € TTC.

L'opposition s'abstient (6 voix).

17° Fonds  de concours de Morlaix communauté

Mme le Maire demande l'autorisation de solliciter un fonds de concours auprès de Morlaix Communauté pour 43 043 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

Poursuivant la discussion engagée lors de l'examen de la décision modificative n°2 du budget, Joëlle Huon indique qu'une somme de 43 043 €  a bien  été attribuée pour l'exercice 2014. Elle demande en conséquence de bien vouloir préciser à quel équipement cette somme de 43 043 € va être affectée.

Embarras...puis Mme le Maire indique «    il n'y a qu'à dire que c'est pour la Chapelle du Mur    ».

L'opposition donne son accord pour la perception du fonds de concours, mais avec toutes les réserves quant à son utilisation, d'où son abstention (6 voix).

18° Indemnité du receveur municipal

Il est proposé de verser au receveur municipal l'indemnité versée au comptable prévue par l'arrêté du du 16 décembre 1983. Montant 818,69 €.

Accord.

19° Loyer ADMR

Il est proposé de fixer le loyer dû par l'ADMR pour le local occupé résidence Camus, à un montant correspondant uniquement aux dépenses (fluides) liées à l'occupation du local, soit de 88 € HT par mois.

Un conseiller de la majorité , membre de l'association ADMR, en profite pour préciser la situation difficile de l'association, et indique qu'il est envisagé de réunir les 7 associations existant dans le pays de Morlaix en une seule association.

Accord sur le montant du loyer

20° Location d'immeubles

La commune propose d'instaurer un dépôt de garantie à l'entrée dans les logements à la hauteur d'un loyer mensuel.

Elle propose le  principe de la retenue de tout ou partie du dépôt de garantie en cas de restitution du logement avec dégradations. Elle indique que dans ce cas une délibération spécifique serait prise par le conseil municipal.

Roger Héré fait remarquer que le délai légal de restitution d'un dépôt de garantie est de un mois en cas de restitution conforme, et de deux mois dans le cas contraire. Il souligne que dans cette dernière hypothèse il serait difficile de réunir  obligatoirement un conseil dans ledit délai.

Accord

21° Cession de parcelle

Un garage de 18 m² a été construit sur le domaine public par une famille en limite d'une parcelle lui appartenant (rue de Pors an Doas). D'où la  nécessité de régulariser. Mme le Maire propose de vendre à la famille la partie de terrain occupée, soit 20 m², moyennant la valeur proposée par les Domaines (500 €).

Joëlle Huon intervient pour demander des précisions sur les conditions de cette construction.

M. Le Vaillant répond que le garage a été construit à l'époque sur le domaine public, avec l'accord  verbal du maire M. Joseph Urien    ???

Compte tenu du contenu de la réponse l'opposition ne donne pas un avis favorable à la cession.

Abstention (6 voix).

 22° acquisition d'une  parcelle

La mairie propose l'acquisition d'un terrain constructible de 3 000 m² à Prat al Land (derrière l'Hôtel Cozy) moyennant le prix de 55 000 € pour y  édifier des logements sociaux.

Joëlle Huon demande des précisions sur l'opération et si l'opérateur est prévu.

Roger Héré demande si un avis des Domaines a été donné.

M. Le Vaillant répond que l'opérateur est prévu et qu'en ce qui concerne l'avis des Domaines il n'est  obligatoire que pour des acquisitions d'un montant supérieur.

Accord pour l'acquisition.

 23° POS, modification simplifiée

La mairie propose une procédure simplifiée pour des modifications affectant la zone Ui à Kerbriand, au motif de rattacher des maisons d'habitation de cette zone, désormais sans lien avec des activités artisanales ou industrielles, à une zone d'habitat.

Accord.

24° Classement de voies dans le domaine communal

Intégration des voiries des lotissements de la Croix Rouge et de Lannidy dans le domaine communal et modification  en conséquence de celui-ci.

Accord.

25° Convention de servitude

En raison de l'extension du réseau d'assainissement collectif à Toulgoat, il est nécessaire  d'intervenir en partie en domaine privé. D'où la demande d'autoriser  Mme le Maire à signer des conventions avec les propriétaires.

Joëlle Huon demande si le raccordement est à la charge des habitants. Par ailleurs elle demande si en cas de décisions d'habitants de ne pas se raccorder  maintenant,  d'une part ils seront  quand même redevables de la taxe spéciale et d'autre part s'ils pourront le faire ultérieurement.

Réponse    : le raccordement est à la charge des habitants, dans le cas du non raccordement la taxe sera due tout de même et le raccordement ne sera plus possible par la suite.

Accord pour signer les conventions    avec les propriétaires.

26° Rapport d'activité de Morlaix Communauté

Mme le Maire présente le rapport d'activité de l'année 2013 de Morlaix Communauté.

Elle indique que la loi de modernisation de l'action publique permettait de transférer de plein droit six pouvoirs de police des maires à la communauté d'agglomération  : Assainissement, collecte des déchets, terrains d'accueil des gens du voyage, circulation et stationnement, autorisations de stationnement  aux exploitants de taxis, sécurité des bâtiments publics et des édifices menaçant ruine.

Mme le Maire précise que par arrêté du 17 novembre, et avec l'accord de l'ensemble des maires, le président de Morlaix communauté avait décidé de maintenir le seul transfert de l'assainissement et de la collecte des déchets.

Le conseil en prend acte.

27° Motion

Mme le Maire présente au conseil une motion contre la fermeture de la trésorerie de Plouigneau et son transfert à Lanmeur.

Son contenu n'appelant pas d'observations, le texte est adopté à l'unanimité.

28° compte rendu des décisions prises par le maire par délégation

L'ordre du jour comprend une liste des décisions prises depuis le 16 septembre 2014.

Joëlle Huon fait part que la salle modulaire de Lanleya s'avère trop petite pour les activités et que ça posera problème rapidement avec le goûter de Noël.

Mme le Maire répond qu'elle va tous les ans au goûter de Noël et qu'elle estime que la taille de la salle sera suffisante compte tenu du nombre de participants.

Joëlle Huon indique que cet aménagement aurait dû se faire après consultation des associations intéressées.

29° Servitude ERDF

M. Le Vaillant souhaite présenter au conseil une demande de délibération, non prévue dans l'ordre du jour, relative à une servitude de passage de réseau ERDF sur la parcelle AD 584.

Joëlle Huon lui fait remarquer que normalement cela n'est pas légal.

Toutefois pour ne pas gêner l'action de la municipalité, l'opposition accepte de voter la délibération.

30° questions diverses

Joëlle Huon fait part d'une anomalie dans le dossier de l'EHPAD déposé au département. Elle indique  un manquement relative à une clause d'insertion qui aurait pu valoir une retenue de 140 000 € de la subvention accordée. Elle précise qu'elle a fait le nécessaire pour que cette somme puisse être tout de même versée, et ce dans l'intérêt des résidents, des familles et des personnels.

Fin du conseil       : 20 h 30