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25 février 2012 6 25 /02 /février /2012 09:40

M'y associant pleinement, je publie cette lettre ouverte de notre camarade du Parti de Gauche, Patrick Le Nan (envoyée aux adresses email de tous les sénateurs, dont JL Fichet), concernant le vote du Mécanisme Européen de Stabilité - MES.

Sachez que la presse (Télégramme et Ouest France) dans un beau mouvement commun de pluralisme- a refusé de publier tout ou partie de notre lettre ouverte d'interpellation de la députée Marylise Lebranchu concernant son futur vote à l'Assemblée sur le MES. Je ne sais même pas si elle a fait part du vote de nos parlementaires. Mme Lebranchu, qui n'a pas jugé utile de répondre à ma question citoyenne envoyée directement à son adresse email, après avoir voté Oui au Traité de Lisbonne en 2007, s'est abstenu sur ce nouveau texte européen qui remet en cause la souveraineté des peuples en matière de définition des politiques économiques et sociales et qui, si l'on observait scrupuleusement ses dispositions, rendrait quasiment impossible de mener une politique de gauche. 

20 députés socialistes ont pourtant voté contre, comme en laissait la possibilité le bureau national du PS, dont Gilbert Le Bris, député de la 8ème circonscription du FinistèreJ'aimerais savoir comment la majorité des députés PS justifient leur abstention autrement que par la simple tactique en période de campagne électorale: sur un texte qui conditionne de manière aussi radicale le sort des démocraties et des peuples européens dans les prochaines années, il s'agit, il me semble, d'un positionnement fort ambigü et lâche qui trahit une adhésion de fond au renforcement des outils de contrainte européens au service de l'austérité et du néo-libéralisme. 

Ismaël Dupont.           

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Monsieur le Sénateur,

Je souhaite vous interpeller concernant le Traité Européen instituant le « Mécanisme Européen de Stabilité- MES » sur lequel vous devrez vous prononcer le 28 février prochain en tant que parlementaire français.

Je déplore le silence qui entoure ce Traité crucial et je m’indigne de l’absence de consultation populaire à ce sujet. Il est pourtant nécessaire d’ouvrir impérativement un débat public sur cette question.

Ce traité, présenté comme un mécanisme de solidarité entre les États membres de la zone Euro, subordonne toute « assistance financière » des États au bénéfice d’autres États à de «strictes conditionnalités » dans « le cadre de programmes d’ajustement ». Dans les faits, toute aide aura pour contrepartie les plans de rigueur préparés par la Commission Européenne, la Banque Centrale Européenne et le Fonds Monétaire International, dont on a pu observer les conséquences désastreuses en Grèce, au Portugal ou en Irlande. En fait de «solidarité », ce mécanisme organise donc la casse sociale et la récession.

Les décisions de mise en œuvre du MES seront prises par un Conseil des gouverneurs composé des ministres des finances de la zone euro. Aucun veto, aucune autorité des parlements nationaux n’est prévue. Seule la Cour de Justice de l’Union Européenne sera compétente pour traiter des différents entre un État et le Conseil des gouverneurs. Les peuples européens seront encore davantage dessaisis de leur souveraineté.

De plus, les États adoptant le MES acceptent de fait les dispositions sur la discipline budgétaire (« règle d’or », sanctions automatiques, etc …) contenues dans le futur Traité européen sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance dans l’Union économique et monétaire (TSCG), communément nommé le Traité Sarkozy-Merkel. Ce lien contraignant est en effet précisé dès les considérants du Traité MES : « le présent traité et le TSCG […] sont complémentaires dans la promotion de la responsabilité budgétaire et de la solidarité au sein de l’Union économique et monétaire ».

Madame la Sénatrice, Monsieur le Député, ces deux textes ne sont pas déconnectés, qui vote l’un accepte à l’avance l’autre !

Je demande que l’approbation du MES fasse l’objet d’un vote solennel nominal par scrutin public,. Cette procédure a été refusée. Ainsi, un traité international de première importance risque d’être adopté « en catimini ».

En 2005, le peuple a rejeté, à l’occasion d’un référendum, le Traité Constitutionnel Européen en votant « NON » à 55%. Or son vote n’a pas été respecté.

Le 28 février, je vous demande de refuser que le peuple soit dessaisi de son pouvoir.

Monsieur le Sénateur, qu’allez-vous voter ? Si vous votez pour ou que vous vous abstenez, le traité sera soustrait au vote populaire. En le refusant, vous imposeriez que celui-ci soit soumis, comme le futur TSCG / Traité Sarkozy-Merkel, à ratification du peuple français par référendum.

Dans l’attente de votre réponse à mon courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma respectueuse considération.

Patrick Le Nan

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