10 Raisons de refuser le projet de Règlement Intérieur de la majorité d'Agnès Le Brun– Conseil Municipal du 10 juillet 2014  

Le projet de règlement intérieur que les élus ont refusé lors de la commission Finances du 1er juillet et qui doit faire l'objet d'un vote lors du Conseil Municipal du 10 juillet ne prend pas en compte les demandes de l'opposition lors de la réunion de groupe de travail et par les précisions qu'il rajoute par rapport au précédent règlement, il limite davantage les droits, possibilités d'expression et d'action de l'opposition et des citoyens. Il y a eu un simulacre de consultation pour au final chercher à mettre au rebut le débat démocratique.

La démocratie : un danger ?

I/ Article 9 (Mandats) : « Tout conseiller municipal, absent plus de trois séances consécutives, sans motif valable, pourra se voir retirer temporairement ses indemnités ».

Un ajout, parti d'une demande entre autre des élus d'opposition: On parle de pouvoir délégué au maire de suspension provisoire des indemnités pour 3 absences consécutives non justifiées: c'est purement symbolique. C'est vague (suspension provisoire) et discrétionnaire.

II/ Article 2 (Convocation): On ne donne aucun délai limite pour la transmission des convocations, ordres du jour et dossiers des Commissions.En la matière, on risque d'avoir souvent l'information au dernier moment, sans avoir assez de temps pour l'analyser, réfléchir aux dossiers qui nous ont soumis, voire pour prendre ses dispositions afin d'être présents en commission. 

III/ Article 11 (Accès et tenue du public): On interdit au public des conseils municipaux de manifester (même sans bruit) désapprobation ou approbation.  Légalement, le public n'a pas le droit de manifester ou d'interagir en conseil municipal, mais le fait de rajouter cet article marque une confiance vis à vis de la participation citoyenne et de l'intervention populaire.

IV/ article 15 (Débats ordinaires) : « Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions de l'article 13 ».

Une partie de l'article 15 est contradictoire et irrecevable quand il prétend faire de l'article 13 (rôle de police du maire lors du conseil municipal) qui n'est qu'un copié coller du Code des Collectivités. Abus de pouvoir : expulser quelqu'un qui « dévie du sujet ». Droit justifié dans des circonstances exceptionnelles (trouble à l'ordre public, diffamation). Confusion entre le rôle de police du maire et son rôle de dirigeant de séance.

V/ Article 22 ( Comptes rendus) - Aucun engagement à faire paraître sur le site internet de la mairie des comptes-rendus détaillés des conseils municipaux. Ou à les filmer ou enregistrer pour diffuser ensuite ces enregistrements publiquement. La majorité refuse la communication publique large des débats municipaux.

Limitations des droits et possibilités d'action de l'opposition.

VI/ Article 5 :

« Les questions orales se formalisent par écrit. Elles doivent avoir un impact direct sur les affaires de la commune. La rédaction des questions orales devra être la plus claire et succincte possible, veillant à ce qu'une seule question soit posée par question orale. Les questions orales ne donnent pas lieu à débats, sauf à la demande de la majorité des conseillers municipaux présents, ni à vote... Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance; la durée consacrée à cette partie est limitée à 30 minutes au total. Le nombre de questions orales est limité à 3 par séance de conseil municipal (par groupe d'élus)... »

On cherche à empêcher que des questions orales puissent exprimer des points vue entendus par les citoyens et repris par la presse, et qu'elles donnent lieu à des débats. A quel moment l'opposition pourra t-elle exprimer d'autres possibles par rapport à la politique municipale? Ce point est particulièrement grave: nous n'accepterons pas que la parole de l'opposition soit muselée pendant les conseils municipaux.

Surtout, la moitié de l'article 5 est tout simplement illégale. On ne peut pas empêcher le débat lors d'une question orale déposée par un conseiller municipal:
Citation du ministère de l'intérieur: 
"[...]Par ailleurs, il est constant que la possibilité pour les conseillers municipaux de discuter en séance publique des questions à l'ordre du jour constitue un droit (Conseil d'État, 1er mai 1903, Sieurs Bergeon). La jurisprudence a reconnu l'illégalité de dispositions d'un règlement intérieur ne permettant pas de débat sur l'ensemble des affaires soumises au conseil (tribunal administratif de Lille, 29 mai 1997, Carton c/commune de Roubaix). Dans un jugement du 12 mars 1997 (n°  925617), le tribunal administratif de Rennes a également considéré comme illégale une délibération d'un conseil municipal prohibant tout débat sur les questions orales. Ainsi, un règlement intérieur ne peut interdire tout débat relatif à une question orale."

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613944.html

VII/ Article 33 (expression du groupe minoritaire) : On sanctuarise la réduction de l'expression de l'opposition dans le bulletin municipal, limite sa possibilité d'expression sur internet à une reprise de l'expression du bulletin municipal. Le code des collectivités territoriales dit que l'opposition a un droit de paraître dans le journal de la ville. Il n'est nullement écrit que la majorité a le même droit (ArticleL2-121-27-1).

VIII/ Article 33 toujours: On fait comme si par nécessité il ne pouvait y avoir qu'un Groupe Minoritaire ou Majoritaire, et des sous-groupes à l'intérieur de ceux-ci. Et si nous avions été élus au second tour sur des listes différentes? Dans plusieurs communes, on reconnaît plusieurs groupes d'opposition ou plusieurs groupes appartenant à la Majorité, avec chacun leurs capacités spécifiques de fonctionnement.

IX/ Article 23 (Commissions Municipales) / On refuse aussi de considérer la demande que l'opposition puisse avoir des suppléants dans les commissions et organismes, pour assurer sa représentation, surtout quand les réunions ont lieu sur les heures de travail.

X/ Article 36 On cherche à limiter nos relations avec le personnel communal pour prendre des informations comme s'il y avait des sous-élus et pour filtrer aussi sans doute l'information transmise "par voie hiérarchique".

Conclusion :

Mme Le Brun n'a pas pris en compte nos remarques et nos attentes. Par contre, de manière manifeste, elle utilise son expérience du début de mandat pour verrouiller sur toutes les moyens d'expression et de communication que l'opposition s'est donné. Nous nous demandons à quoi a servi le groupe de travail règlement intérieur si c'est pour en arriver là. 

Ismaël Dupont et Bruno Fichou