Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public. Entre 2019 et 2023, celles-ci ayant dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliards d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690,7 milliards d’euros.

DELIBERATION
Vu l’article 72 de la Constitution, garantissant l’autonomie des collectivités territoriales,
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ;
Vu le projet de loi de finances pour 2025, n°324 déposé le jeudi 10 octobre 2024 ;
Entendu le rapport de
Sur proposition de …

• Considérant que les collectivités territoriales ne sont en rien responsables du déficit public. Entre 2019 et 2023, celles-ci ayant dégagé un solde cumulé positif de + 1,9 milliards d’euros alors que l’État dégageait pour sa part un solde négatif cumulé de - 690,7 milliards d’euros.

• • Considérant que les services publics, qui bénéficient à toutes et tous, produisent plus de 20% des richesses de ce pays (plus de 20% du PIB) et en tant que premier investisseur public en France, représentant plus de deux tiers de l’investissement public national,

• • Considérant le Projet de loi de Finances pour 2025 et le prélèvement de 2,8 milliards d’euros sur les recettes des collectivités territoriales, et les 6,5 milliards d’euros d’économies introduites par le projet de loi de finances pour 2025, représentent une offensive, dont la nature est sans précédent contre leur autonomie financière et leur capacité à remplir leurs missions de service public ;

• • Considérant que la réduction du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du Fonds vert, ainsi que la stabilisation de la dynamique de TVA, auront des effets négatifs sur les capacités d’investissement des collectivités locales, notamment dans les projets liés à la transition écologique et aux équipements publics ;

• • Considérant que le relèvement des cotisations retraite employeur pour la CNRACL, alors que ce régime a dégagé d’importants excédents au cours des dernières années, constitue une augmentation supplémentaire injustifiée imposée aux collectivités locales et qui majorera mécaniquement leurs dépenses de fonctionnement à effectifs équivalents ;

• • Considérant que le cadre législatif actuel ne permet pas aux collectivités territoriales de disposer de la visibilité budgétaire nécessaire pour planifier leurs investissements à moyen et long terme, ni de compenser les pertes de ressources imposées unilatéralement par l’État ;

Le conseil [municipal, communautaire, départemental, régional …] délibère et, se positionne ainsi  :

–  Il s’oppose au Projet de loi de finances pour 2025, dans sa rédaction actuelle, qui dégrade injustement les finances publiques locales et risque d’engendrer la fermeture de services publics essentiels à la population.
–  Il demande que la Dotation Globale de Fonctionnement soit indexée sur l’inflation et que la contractualisation, si elle est jugée nécessaire, s’opère sur la base d’une relation équitable, équilibrée et concertée entre l’État et les collectivités.
–  Il considère qu’il est nécessaire de renforcer le lien entre la fiscalité et le développement des territoires. A ce titre, il est urgent de disposer d’une fiscalité locale, lisible, dynamique, durable, en phase avec la réalité économique, démographique et géographique des territoires.
–  Il demande au gouvernement de revenir sur les mesures du PLF 2025 évoquées dans les considérants.