VŒU DE SOUTIEN AUX EPHAD

Voeu présenté par Catherine Tréanton au nom de la majorité et voté à l'unanimité au Conseil Municipal de Morlaix.

L’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dans son dernier alinéa, que « le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local ».

Il précise que ces vœux sont des délibérations à portée non décisoire, sans effet juridique et dépourvues de caractère exécutoire.

Suite à la réunion du 30 juin 2023 à Plourin-lès-Morlaix et celle du 10 Juillet à Pleyber- Christ pour évoquer la situation des EHPAD publics, les communes de Morlaix, Plourin-lès-Morlaix, Plouigneau, Guerlesquin, Pleyber-Christ, Carantec, Plonevez du Faou, Plouvorn, Sizun, Elliant, Coray, Guipavas, Pont de Buis, Loperhet, Daoulas, Briec, Châteauneuf du Faou, Cap Sizun, Pont l’Abbé, Arzano, Brest et le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) de Quimper Bretagne Occidentale gérant les EHPAD d’Ergué-Gabéric, de Briec, de Plogonnec et de Quimper partagent tout comme celles des Côtes d’Armor le même constat alarmant.

Les maires, présidents de CCAS et de CIAS, élus, administrateurs et les directeurs des établissements, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle.

Ils rencontrent également des difficultés croissantes en termes de recrutement et d’épuisement des personnels. À cela s’ajoute des factures d’énergie exorbitantes, un seul trimestre pouvant représenter l’équivalent de la facture de l’année écoulée.

En s’appuyant sur les résultats de l’enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents : les réserves financières ne sont plus que de quelques mois pour certains, d’un à deux ans pour les autres.

Face à ce constat, le conseil municipal réuni en séance le 28 septembre 2023 souhaite :

Réagir :

• au report continuel d’une loi sur le grand âge, laissant les élus locaux gérer seuls la situation ;

• aux réponses des tutelles inadaptées, faute de moyens financiers adéquats ;

• aux dépenses instaurées par l’Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d’indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde,

• aux difficultés de remboursements des prêts indexés sur les livrets A (doublement des intérêts en 2023/2022) ;

• aux charges complémentaires liées aux frais des PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l’Emploi), délai de carence de 10 jours pour les arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour ;

• à l’inflation générale et aux augmentations concernant les énergies et tous les consommables : alimentation, produits d’hygiène, matériel, soins…

Refuser :

• de faire supporter aux familles et aux résidents ces augmentations de charges ;

Dénoncer

• les difficultés financières provoquant le non remplacement des personnels absents et dégradant de ce fait de manière inacceptable la qualité de l’accompagnement nécessaire au bien être des résidents et les conditions de travail des professionnels ;

• les cotations anticipées des GMP : si celles-ci permettent de réévaluer le taux de dépendance des résidents, et de prévoir des moyens supplémentaires, les financements liés ne sont versés que de 12 à 18 mois plus tard si la coupe est réalisée après le 30/06 de l’année en cours ! C’est maintenant que nos résidents dépendants ont besoin de ces moyens ! ;

• les nouvelles coupes PATHOS qui servent aujourd'hui à financer les insuffisances de dotation de l'Etat plutôt qu'au recrutement de nouveaux professionnels correspondant à un accompagnement à hauteur de la dépendance et des pathologies des résidents.

Nous sommes tous concernés, car c’est bien l’accueil et la qualité de l’accompagnement à l’égard de tous nos aînés qui sont en jeu.

Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun. Nous souhaitons œuvrer dans le sens de l’intérêt général et pour le développement d’un service public de proximité et de qualité que nos résidents citoyens sont en droit d’attendre.

« Nous ne faisons pas les lois, mais bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons donc aujourd’hui à l’Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age.