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11 février 2023 6 11 /02 /février /2023 08:17
Intervention au Conseil Départemental du Finistère du 9 février sur les aides à l'équipement pour les aidants de personnes handicapées

Plan d’action Handicap: subventions aux associations d’aidants - Intervention Ismaël Dupont

Cher-e-s collègues,

Sur cette délibération concernant le dispositif de financement croisé public-privé pour le soutien aux associations d’aidants, notre groupe a décidé de s’abstenir.

Nous reconnaissons bien entendu l’intérêt de beaucoup de ces projets pour améliorer la vie quotidienne des aidants et de leurs enfants. Ces associations sont essentielles pour nombre de Finistériennes et Finistériens, et nous souhaitons saluer l’engagement de leurs bénévoles. Actuellement, aucune subvention d’investissement n’existe à destination des associations d’aidants/personnes en situation de handicap. Cette subvention est donc naturellement bien accueillie et va permettre à des associations d’acheter des équipements, matériels spécifiques ou véhicules adaptés. En effet, l’aide de la MDPH (5000€ + fond de compensation) ne fonctionne pas pour les associations, est uniquement destinée aux particuliers et est arbitrée par la CDAPH, organe de décision de la MDPH. Le fonds de compensation est attribué en dernier recours, une fois que le particulier a épuisé l’ensemble des aides possibles (mutuelle, asso, CE d’entreprise, action sociale du secteur public (ASA, IGESA…)…

Mais il y a des questions résiduelles sur la méthode qui justifient pour nous une abstention. 

Pour certains, nous avons des doutes sur la pertinence du croisement des fonds de subventions départementaux avec des dons liés au mécénat d’une entreprise privée, ouvrant droit à des défiscalisations. N’y a t-il pas une forme de mélange des genres qui peut nous questionner. Si c’est un champ de solidarité qui nous semble prioritaire dans le cadre de nos compétences, pourquoi vouloir mêler nos subventions avec celle d’une entreprise privée ?

On se demande aussi comment sont répartis les projets retenus pour un financement Crédit Mutuel de Bretagne, ou pour un financement Département. Comment les collectivités se partagent-elles les projets à subventionner ? Faut-il qu’elles se mettent d’accord pour les mêmes projets ? Nous aurions aimé, élus d’opposition à la commission Action Sociale, avoir connaissance d’un cahier des charges et des règles de fonctionnement précise d’attribution de ces fonds.

Concernant cet appel à projet, nous ressentons une certaine forme d’opacité, de manque transparence, sur l’existence et la détermination d’un périmètre, de critères, le degré ou la proportion de financement des projets des aidants en fonction de leur coût et de la nature. Il peut y avoir des interrogations sur l’équité dans la sélection des projets, le choix des montants attribués, tant que les critères ne seront pas plus explicités.

 Parmi les projets subventionnés, il y a des projets qui bénéficient à des associations centrées sur les intérêts d’un seul enfant, d’une seule famille. Nous aurions plutôt tendance à penser que l’argent public dédié aux associations devait pouvoir financer prioritairement des outils mutualisables pour plusieurs. C’est le cas de certains projets retenus aussi, nous en sommes conscients. Mais s’agissant des besoins des familles individuellement, nous pensons qu’il aurait été préférable d’abonder le fonds de compensation de la MDPH pour soutenir de plus nombreux Finistériens.

A notre sens, concernant l’appel à projet, s’agissant d’argent public, un cahier des charges plus précis aurait dû être construit : par exemple pour promouvoir des actions utiles sur la politique de soutien aux aidants, pour une cause commune, ayant un impact sur plusieurs aidants

Nous n’avons pas non plus de visibilité sur le nombre de projets et d’associations à avoir candidaté,  sur les financements complémentaires dont peuvent bénéficier ou non ces associations. 

Enfin, nous avions pointé votre annonce de cet appel à projet à la presse avant même son adoption par notre assemblée. Aujourd’hui, vous nous demandez d’approuver ces subventions alors que les associations lauréates ont été informées par courrier en décembre dernier. Nous ne pouvons que déplorer une nouvelle fois que des principes démocratiques élémentaires ne soient pas pris en compte au nom de la rapidité/de l’efficacité/ des exigences de communication.

Pour le Groupe Finistère et Solidaires, ce sera donc une abstention sur cette délibération dans l’attente d’avoir un travail commun avec vous pour cerner la méthode et les critères d’attribution de ces subventions, au bénéfice des Finistériennes et Finistériens qui s’investissent au quotidien pour leurs proches

 

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