Après l'adoption du projet de loi sanitaire par le Parlement, 74 député-e-s de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel afin de censurer certains articles représentant une « atteinte disproportionnée et contraires à plusieurs droits et libertés que la constitution garantit ». L'Humanité s'est entretenu avec Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône.

Les parlementaires alertent les membres de l'institution sur les dangers que fait peser l'extension du passe sanitaire sur de nombreuses libertés et dénoncent « une atteinte au principe d'égalité ».

Le projet de loi rend obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraite, sapeurs pompiers, de certains militaires, ainsi que pour les professionnels et bénévoles auprès des personnes âgées, y compris à domicile.

Le Conseil constitutionnel, saisi lundi 26 juillet par 74 député-e-s des groupes Gauche démocrate et républicaine, de la France insoumise, Socialistes ainsi que Libertés et Territoires, rendra sa décision le 5 août sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire.

Rupture d'égalité entre les salariés

Pierre Dharréville dénonce une première rupture d'égalité entre les salariés qui sont en CDI et ceux qui sont en CDD ou en intérim : «  Les salariés en situation précaire pourraient voir leur contrat rompu du jour au lendemain, sous prétexte qu'ils ne remplissent pas les conditions du passe sanitaire. »

« Concernant la suspension du contrat de travail pour les salariés en CDI, sans rémunération évidemment, on peut se demander si le licenciement ne pourra pas être provoqué par cette absence liée au passe sanitaire », alerte le parlementaire.

« Si nous contestons le principe du passe sanitaire, nous ne contestons pas la nécessité d'engager une action publique en faveur de la vaccination », insiste l'élu, qui estime que le gouvernement ne pourra de toute façon pas faire l'économie d'une véritable campagne de santé publique.

Dès le 9 août

Avec ce projet de loi, dès le 9 août, le passe sanitaire pourrait être étendu aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Et aux centres commerciaux sur décision des préfets.

« La méthode choisit est celle du chantage, de la pression et de la contrainte », prévient le député communiste.

Isolement

Par ailleurs, les personnes dépistées positives au Covid-19 devront se placer à l'isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d'hébergement qu'elles déterminent. 

« Des mesures de contrôle permanent des uns par les autres, pour pouvoir continuer à vivre... Est-ce une société comme celle-là que nous souhaitons ? » s'inquiète le député.