À l’occasion de leur niche parlementaire, les sénateurs communistes ont présenté une proposition de loi « visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d’eau potable et l’accès pour tous à l’eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité. » Dogmatique le Sénat a supprimé le premier article phare de cette proposition… le vidant ainsi toute substance. Il visait à garantir à tous un accès à l’eau potable et à l’assainissement, grâce notamment à la gratuité des premiers volumes d’eau potable ainsi que l’accès à des équipements permettant d’assurer son hygiène. Face à cette décision, Marie-Claude Varaillas, auteure de la proposition de loi, a décidé de la retirer.

Marie-Claude Varaillas a d’abord rappelé que la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 reconnaît que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous », tandis qu’en août 2015, les États membres des Nations unies ont placé le droit humain d’accès à l’eau potable, à l’assainissement et à l’hygiène au cœur des « Objectifs 2030 du développement durable  ». Il s’agit donc d’un droit reconnu internationalement.

C’est dans ce sens que le texte de loi « Droit à l’eau » soumise par le CRCE souhaitait œuvrer. En dépit des arguments avancés, la majorité des sénateurs, campés sur leurs positions, se sont montrés défavorables à la loi soumise par le CRCE.

Bérangère Abba, secrétaire d’état chargée de la biodiversité a reconnu qu’un meilleur accès à l’eau potable était nécessaire mais que celui-ci passera, selon elle, par une « mobilisation des outils déjà à disposition des collectivités ». Dans la même veine, Mathieu Darnaud (LR) estime qu’il est du ressort des collectivités de mettre en œuvre cette politique sociale en matière d’eau. Problème : ces collectivités n’utilisent pas les outils pourtant à leur disposition pour réduire les inégalités en la matière.

L’article 15 de la loi Engagement et Proximité, par exemple, prévoit des « chèques eau, allocations eau, tarifications sociales et gratuité ». Si ces législations favorisent l’accès à l’eau pour tous, elles ne le garantissent pas. Maire-Claude Varaillas a souligné que ces dispositifs étaient optionnels et dans les faits, que très peu utilisés par les élus locaux.

Pourtant les « exclus de l’eau » sont nombreux en France. Gérard Lahellec, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, évoquait ces « 1,4 million de Français, personnes sans domicile fixe ou vivant dans des habitats de fortune » ne pouvant jouir de ce droit fondamental. D’autant que la situation sanitaire due à l’épidémie de Covid-19 a mis en exergue cette nécessité vitale d’une eau accessible permettant de respecter les gestes barrière pour garantir la santé de tous.

Perrine Renel