Laurence Cohen, sénatrice PCF, interpelle le gouvernement pour que les femmes victimes de violences ne doivent s'aquittent plus des dettes de loyer de leur ancien conjoint!

4 décembre 2020 5 04 /12 /décembre /2020 18:27

La Fédération du PCF du Finistère avait interpellé Laurence Cohen, suite à une interpellation d'Erwan Rivoalan, en tant que sénatrice communiste à partir d'un exemple particulier de cette injustice à Brest. Notre parlementaire a pleinement relayé cette revendication au Sénat. Un grand merci et bravo à elle! Le combat reste à mener et poursuivre...

Ma dernière question écrite à relire

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'article 136 de la loi Logement, Aménagement et du numérique.

Cet article a constitué une avancée en mettant fin au principe de solidarité de dettes entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, cotitulaires d'un bail, en cas de violences conjugales.

Cette exception permet aux femmes victimes de violences, qui quittent le domicile conjugal, de ne pas s'acquitter des dettes de loyer éventuelles de son ancien conjoint.

Deux ans après son adoption, elle souhaiterait disposer d'un bilan de l'application de cet article. En effet, les débats parlementaires avaient souligné que les conditions requises pour bénéficier de cette procédure étaient relativement contraignantes et induisaient des démarches de la part de la victime de ces violences, qu'elle n'était peut-être pas en mesure de faire.

De plus, l'obligation de joindre l'ordonnance de protection ou la condamnation pénale de l'époux violent, datant de moins de 6 mois, complexifie le dispositif, excluant de fait certaines femmes qui se retrouvent donc toujours dans cette situation de solidarité de dette entre époux.

Aussi, elle souhaiterait savoir, si le Gouvernement envisage une amélioration de cet article pour dépasser une rédaction initiale assez restrictive. Cela constituerait une réelle avancée pour les femmes victimes de violences et compléterait de manière pertinente notre arsenal juridique en la matière.

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Published by Section du Parti communiste du Pays de Morlaix - dans ACTUALITE REGIONALE ACTUALITE NATIONALE DU PCF
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