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5 octobre 2020 1 05 /10 /octobre /2020 06:01

 

CATHERINE MILLS MAÎTRESSE DE CONFÉRENCES HONORAIRE, DIRECTRICE DE LA REVUE ÉCONOMIE ET POLITIQUE

La création de la Sécurité sociale en 1945 visait à répondre au besoin de justice sociale, en dépassant les limites des législations sociales de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle concernant les retraites, la famille ou la santé, par une nouvelle législation prenant en charge l’ensemble des besoins sociaux. En même temps, il s’agissait de sortir de la crise systémique du capitalisme de l’entre-deux-guerres et d’œuvrer à la reconstruction économique du pays.

Le choix du mode de financement du système de Sécurité sociale a été déterminant. Il s’agit d’un financement à partir des cotisations sociales, lié à l’entreprise, lieu où les salariés créent les richesses, un principe moderne et révolutionnaire. Les salariés cotisent en fonction de leur capacité contributive et peuvent recevoir des prestations et des soins en fonction de leurs besoins. Les cotisations sociales en fonction des salaires versés dans les entreprises servent à financer des prestations qui permettent de développer la capacité contributive des salariés. Elles sont enracinées dans le lieu de création des richesses et source de dynamique économique, ce qui donne les moyens de financer la protection sociale. C’est un choix de société, le choix d’une solidarité étendue, de la responsabilité sociale des entreprises, d’une Sécurité sociale gérée principalement par les salariés. Cela constitue un facteur de développement des ressources humaines, un moteur pour un autre type de progression de la productivité du travail, un autre type de croissance. C’est le choix d’une action à la racine sur le type de production des richesses en accroissant la part de salaires et des fonds sociaux dans la valeur ajoutée. Ce financement permet en même temps de financer les solidarités, concernant les prestations familiales, la santé, les retraites.

Sur le plan théorique, la Sécurité sociale et son financement contribuent à contrecarrer la suraccumulation du capital par des formes nouvelles de dévalorisation structurelle. Les nouveaux mécanismes de régulation et les transformations de structures après la Seconde Guerre mondiale concernent notamment l’extension du secteur public et la création de la Sécurité sociale, avec un financement public et socialisé qui ne participe pas à la course à la valorisation du capital. Les prestations sociales permettent d’élargir le développement des richesses produites à partir de l’entretien de la force de travail mieux formée, reposée, bénéficiant de meilleures conditions de travail et de vie, donc plus motivée et plus dynamique. Les cotisations sociales, prélevées sur les richesses créées, sont une part de la valeur ajoutée (VA) créée qui n’est pas affectée au profit, ni directement aux salaires, et visent à répondre à des besoins sociaux. Ce financement socialisé de la reproduction de la force de travail permet le développement de la capacité productive de valeur ajoutée des salariés.

Les cotisations sociales sont calculées en fonction des salaires versés et le produit de ces cotisations est mutualisé. Cependant, contrairement à une formule répandue, les cotisations sociales ne sont pas du salaire « différé » ou « socialisé ». En effet, le salaire est défini à la fois par négociation contractuelle entre le patron et son salarié et par les grilles des conventions collectives (conventions d’entreprise, de branche). Le salaire a un caractère plus ou moins marchand, ce n’est pas le cas pour les cotisations, qui ne sont pas soumises à négociations concernant les régimes obligatoires de base. Si la cotisation prélevée sur la VA est proportionnelle aux salaires, la prestation versée dépend des besoins sociaux. Ainsi, le salarié est soigné en fonction de sa maladie, non des cotisations sociales versées. C’est le principe de « à chacun selon ses besoins et de chacun selon ses moyens ».

Largement déconnectées du rapport salarial, les cotisations et leur affectation ne répondent pas à une équivalence marchande entre ce qui est versé et ce qui est reçu, chacun reçoit selon ses besoins et contribue selon ses moyens. C’est le principe de solidarité universelle intra et intergénérationnelle. Le financement de la Sécurité sociale constitue un terrain essentiel de la bataille de classes pour la production et la ­répartition des richesses produites qui accompagne celle pour les salaires, mais sans se confondre avec elle. La cotisation sociale inscrit ainsi le financement de la Sécurité sociale dans une dynamique économique et sociale à partir de l’emploi et des salaires, qui en sont les leviers. La nature de la cotisation sociale a justifié en 1946 le principe de conseils d’administration des caisses de Sécurité sociale principalement pilotés par les salariés. Elle nécessiterait aujourd’hui de nouveaux droits d’intervention des salariés dans les gestions des entreprises et des institutions sociales. Face à la crise systémique actuelle dans laquelle nous ont plongés les réformes libérales, une réforme progressiste de la Sécurité sociale et de son financement est indispensable, elle s’appuierait sur la promotion et la sécurisation de l’emploi, de la formation et des revenus, en visant la construction d’une nouvelle civilisation.

 

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