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23 octobre 2020 5 23 /10 /octobre /2020 05:37

 

Rappel de la saison précédente traitée dans le numéro 825 du 2 septembre 2020 de CommunisteS :    En janvier 2016, la ministre de la Santé pré-macronienne Marisol Touraine fait voter une loi sur la création d’un « système national des données santé », prélude à une marchandisation de ces données.

 

 

En juillet 2019, sous l’impulsion de Cédric O et Agnès Buzyn avec la loi de juillet 2019, le « système national » devient une « plateforme » dénommée en bon français « health data hub ». Sa mise en œuvre est confiée à Jean Aubert dont les « liens intérêts » (sic) avec Iqvia, le plus gros marchand de données de santé aux États-Unis, sont explicites (1). Hors de toute règle de marché public et profitant de l’état d’urgence sanitaire, Cédric O impose Microsoft comme maître-d’œuvre de la plateforme des données de santé de 67 millions de Français, c’est-à-dire l’hébergement mais aussi les outils logiciels d’analyse et de traitement des données. Cédric O justifie son choix en faveur de Microsoft en arguant mensongèrement que les Français ne savaient pas faire. Rappelons qu’après le retrait des États-Unis la fondation Bill Gates est devenue avec la Chine le principal bailleur de fonds de l’OMS.

La fin de la 1re saison est marquée par les réserves de la CNIL et de ANSI (2), les protestations des professionnels de santé et des acteurs du logiciel libre, réunis dans des collectifs comme InterHop, et la fureur des entreprises informatiques françaises après les propos humiliants du petit marquis O.

La saison 2 commence par une saisine en juin 2020 du Conseil d’État par le collectif Santénathon (3), regroupant des acteurs français du logiciel libre et de l’« open data », des organisations de soignants, UFMICT-CGT et l’UGICT-CGT, pour bloquer la décision du gouvernement au nom du droit à la protection de la vie privée.

Le 16 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne entre en scène en cassant l’accord sur les données personnelles entre les États-Unis et la Commission européenne, en considérant qu’il ne protégeait pas assez les citoyens européens face à l’extra territorialité des lois étatsuniennes.

En s’appuyant sur la décision de la Cour de justice européenne, Santénathon opère une seconde saisine du Conseil d’État le 16 septembre.

Le 8 octobre, dans un mémoire (4) adressé au Conseil d’État, la CNIL confirme les éléments motivant la saisine. Cet avis de la CNIL a obligé le gouvernement à prendre en urgence un arrêté le 9 octobre, précisant « qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne ». (5)

Mais malgré cette manœuvre de dernière heure, le 14 octobre le Conseil d’État reconnait que l’accord entre l’État français et Microsoft permet au gouvernement des États-Unis d’accéder aux données de santé des Français. Si le Conseil d’État s’est pour l’instant refusé à arrêter totalement le projet, il a demandé au « Health Data Hub » et à Microsoft de conclure encore de nouveaux avenants à leurs contrats, et de prendre encore des précautions supplémentaires, sous le contrôle de la CNIL. Il a indiqué être dans l’attente d’une solution qui permettra d’éliminer tout risque d’accès aux données personnelles par les agences gouvernementales des États-Unis, autorités américaines, renvoyant notamment à un appel d’offre en direction d’un prestataire français ou européen.

Cette situation a contraint Cédric O à manger son chapeau devant les sénateurs en déclarant : « Nous travaillons avec Olivier Véran (…) au transfert du Health Data Hub sur des plateformes françaises ou européennes. »

Cependant, comme pour l’instant le transfert de données vers Microsoft n’est pas stoppé et comme l’on connaît le peu de crédibilité que l’on peut accorder à la parole gouvernementale, le collectif Santénathon entend ne pas lâcher l’affaire en la portant maintenant sur le fond auprès du Conseil d’État afin d’enterrer définitivement l’accord avec Microsoft.

Pour sa part, le PCF propose la création d’un service public des données de santé associant expertises des soignants, organismes de recherche publics et entreprises nationales, assis sur une renaissance industrielle de notre pays, et participant à la construction d’une souveraineté numérique de la France dans le cadre de coopérations européenne et internationale. Il mettra cette proposition en débat le 23 novembre dans un Webinaire sur l’avenir des données de santé dans le cadre des lundis des États généraux de la révolution numérique qu’il organise.

Yann Le Pollotec, responsable de la commission Révolution numérique et informationnelle

1. https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/12/24/donnees-de-sante-conflit-d-interets-au-c-ur-de-la-nouvelle-plate-forme_6023918_3244.html

2. Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.

3. https://www.santenathon.org/

4. https://cnll.fr/documents/35/OBSERVATIONS_DE_LA_CNIL_8_OCTOBRE_2020.pdf

5. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042413782

 

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