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28 avril 2020 2 28 /04 /avril /2020 06:32
Droit du travail. De nouveaux reculs pour la protection des salariés (Loan Nguyen, L'Humanité, 27 avril 2020)
Lundi, 27 Avril, 2020

Droit du travail. De nouveaux reculs pour la protection des salariés

Le gouvernement a adopté la semaine dernière plusieurs dispositions visant notamment à réduire les délais d’information-consultation des CSE.

 

Alors que le gouvernement, par la voix d’Édouard Philippe, a promis ce dimanche vouloir « coconstruire le déconfinement » avec les maires, les syndicats et le patronat, la réalité des mesures prises laisse penser le contraire. Après une première salve d’ordonnances et de décrets dérogatoires au Code du travail fin mars, le gouvernement continue dans la voie de l’assouplissement pour préparer la reprise. Mercredi, l’exécutif a adopté une ordonnance (n° 2020-460) permettant à l’employeur de réduire le délai d’information-consultation des comités sociaux et économiques (CSE) et des expertises sur les mesures liées à l’adaptation au Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2020. Actuellement d’un mois (voire de deux ou trois mois en cas de recours à une expertise), cette période pourrait être raccourcie à huit jours, ont rapporté plusieurs médias. Une durée pour l’instant ni confirmée ni infirmée par le gouvernement et qui devrait être fixée par décret cette semaine.

Les licenciements économiques collectifs sont relancés

En tout état de cause, le principe fait déjà grincer des dents du côté des syndicats. « C’est précisément l’inverse qu’il aurait fallu faire. On voit bien dans les décisions de justice qui ont été rendues, notamment dans le cas d’Amazon, que l’employeur ne peut pas décider de n’importe quoi tout seul. Si on veut préparer une reprise qui se passe dans de bonnes conditions de travail et sanitaires, il faut que cela soit fait en s’appuyant sur les salariés et leurs représentants, et q u’ils aient le temps de le faire sérieusement », estime Céline Verzeletti, membre du bureau confédéral de la CGT, qui déplore une nouvelle fois que « le gouvernement se soumette aux exigences du patronat pour réenclencher la machine le plus vite possible ». « Si le dialogue social ne peut plus se tenir, il risque d’y avoir beaucoup plus de conflits lors de la reprise. Et, dans ce cadre, la CGT mettra tous les moyens au service des salariés pour lancer des procédures devant les tribunaux ou qu’ils exercent leur droit de grève et leur droit de retrait », précise la dirigeante syndicale.

« “Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.” S’il est apparu indispensable en 1946 de le proclamer à la 8e  place dans les principes politiques, écono miques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, et de le maintenir depuis dans notre socle constitutionnel, pensez-vous justifiable de le bafouer de la sorte aujourd’hui, en catimini, par ordonnance, sans même respecter l’article 1 du Code du travail qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du ­ travail ? » s’est de son côté indigné vendredi le Syndicat des avocats de France dans une lettre ouverte à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et à la garde des Sceaux, Nicole Belloubet.

Dans le même temps, le gouvernement a décidé de permettre aux employeurs de relancer notamment les licenciements économiques collectifs et les ruptures conventionnelles en enjoignant par décret vendredi à l’administration du travail de reprendre l’instruction de ces procédures. Celles-ci étaient gelées depuis le 12 mars, en application de l’ordonnance du 25 mars. Sans attendre la fin du confinement, ce décret est donc d’application immédiate. En revanche, en relançant l’action de l’inspection du travail, ce décret permet aussi à l’administration de regagner ses pouvoirs coercitifs. « C’est notamment le cas des mises en demeure à l’adresse des employeurs, qui, depuis l’ordonnance du 25 mars, ne prenaient effet qu’au 24 juin », souligne Simon Picou, responsable national de la CGT du ministère du Travail.

Loan Nguyen

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