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22 mars 2020 7 22 /03 /mars /2020 06:30
Le Parlement vote un état d'urgence sanitaire qui menace les libertés publiques et le droit social (L'Humanité, 22 mars 2020)
Dimanche, 22 Mars, 2020 - L'Humanité

Le Parlement vote un "état d'urgence sanitaire" qui menace les libertés publiques et le droit social

La loi contre le coronavirus, très vaste, confie des pouvoirs exorbitants au gouvernement via un « état d’urgence sanitaire » dont le contrôle s’avère insuffisant. Les attaques contre le Code du travail en pleine épidémie ont aussi été dénoncées.

 

Adopté. L’Assemblée nationale a voté dans la nuit de samedi à dimanche le projet de « loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », par 510 voix contre 37. Les députés PCF, FI et trois PS se sont prononcés contre. D’abord à cause de la création d’un « état d’urgence sanitaire » finalement démesuré. « Nous étions d’accord sur le principe. Nous ne voulons pas freiner le gouvernement dans sa capacité d’action face au coronavirus. Mais cela doit se faire dans le respect de l’État de droit. Le texte présenté transfère des pouvoirs exorbitants à l’exécutif », dénonce Stéphane Peu. L’élu PCF explique que son groupe a proposé d’aligner ce nouvel état d’urgence sur celui déjà existant, créé en 1955. « L’idée était de garantir un contrôle du Parlement au bout de douze jours. Mais cela a été refusé, s’alarme-t-il. Nous allons au final vers un état d’urgence qui dans sa durée et dans la faiblesse des contrôles va au-delà de l’article 16 de la Constitution », lequel confie des pouvoirs exceptionnels au président de la République, avec saisie possible du Conseil constitutionnel au bout de 30 jours par les parlementaires.

Or cet « état d’urgence sanitaire » pourra être déclaré d’emblée pour une durée de deux mois, puis renouvelable de mois en mois. « Nous avons proposé la création d’un comité national associant l’ensemble des forces politiques, sociales et économiques afin de dépasser cette crise dans la concorde, la confiance et la transparence. Mais cela a été refusé. La démocratie est pourtant une condition sine qua non pour surmonter cette épreuve et faire adhérer le peuple tout entier aux mesures adoptées », pointe Stéphane Peu. « Les assemblées ne sont pas de trop ! Nous sommes prêts, jour et nuit, dès que l’on nous convoque, à venir délibérer », abonde Jean-Luc Mélenchon. L’insoumis considère qu’il « n’y avait pas de vide juridique » nécessitant la création d’un « état d’urgence sanitaire », mais se disait prêt à le voter avant de voir enfler « l’étendue incroyable des pouvoirs conférés au gouvernement » sans contrôle suffisant.

La hausse des pénalités ne fait pas l’unanimité

« Nous ne pouvons pas créer ex nihilo un dispositif juridique alors que nous sommes moins de trente parlementaires présents dans l’hémicycle », signale le socialiste Boris Vallaud. Les travées de l’Assemblée étaient de fait quasi vides, seuls trois députés par groupe étant autorisés à venir pour représenter l’ensemble des 577 élus, pour cause d’épidémie. La plupart des députés PS se sont cependant abstenus, tout comme les sénateurs PCF amenés à se prononcer plus tôt, dans la nuit de jeudi. Notamment parce que le Parlement examinait un texte composé d’ordonnances : le gouvernement est lors d’un premier vote habilité à écrire la loi à la place des chambres législatives, qui ratifieront ou non le texte rédigé lors d’un vote à venir. Il est ainsi possible de laisser l’exécutif élaborer une loi avant de la repousser. Le contenu du texte s’est en outre précisé au fil des jours, l’union nationale réclamée par le président de la République Emmanuel Macron se délitant au fur et à mesure des débats.

L’évolution des règles de confinement a divisé. Si l’ensemble des parlementaires s’entendent pour le faire respecter, la hausse des pénalités n’a pas fait l’unanimité. Les amendes pour non-respect passent de 135 euros la première fois à 1 500 euros en cas de récidive. Et jusqu’à 3 750 euros et six mois de prison ensuite. « Nous sommes au-delà de toute proportionnalité. Il faut de plus se dispenser d’une peine d’emprisonnement alors que nos prisons sont pleines », s’émeut le député LT (Libertés et territoires) Charles de Courson. Mais c’est surtout l’absence de contrôle sur l’état d’urgence qui a opposé les élus, tout comme les attaques portées contre le droit du travail. Cette deuxième raison a aussi poussé les députés PCF et FI à voter contre le texte. Car le projet du gouvernement prévoit de laisser certaines entreprises déroger à la durée légale du travail et aux 35 heures, à l’acquisition et la prise de congés payés et jours de repos, et aux réunions des instances représentatives du personnel (IRP). Les secteurs concernés n’ont pas été précisés, et la durée de ces mesures n’a pas été circonscrite à celle de l’épidémie.

Les municipales reportées au mois de juin

Si le ou les jours de carence ont été temporairement supprimés dans le public comme dans le privé, afin que le maintien des rémunérations se fasse dès le premier jour de l’arrêt de travail dans ce contexte d’épidémie, des coups sévères ont donc été portés aux salariés. Tout employeur pourra contraindre les salariés, confinés ou non, au dépôt de jours de RTT ou de repos issus du compte épargne temps. L’imposition sans limite des congés payés a par contre été renvoyée à un accord de branche ou d’entreprise par le Sénat, qui l’a limitée à six jours ouvrables. « Les droits sociaux ne doivent pas être la seule variable d’ajustement dans les moments difficiles », prévient Jean-Luc Mélenchon, pour qui « ceux qui ont le plus sont appelés à donner le plus ». « On connaît la volonté du gouvernement d’affaiblir le Code du travail. C’est insupportable en temps normal et encore plus dans cette situation. Les Français sont prêts à se retrousser les manches pour lutter contre le virus sans que ne soient prises des mesures discrétionnaires, autoritaires ou attentatoires au droit social », ajoute Stéphane Peu.

Enfin, les parlementaires se sont entendus sur le report des élections municipales au mois de juin, les dates du 21 ou du 28 juin étant les plus envisagées, à condition que la situation sanitaire le permette. La question de la date de dépôt des listes a animé les débats, certains voulant les circonscrire au mois de mars. La date du 2 juin a finalement été retenue, avec un début de campagne fixé au 8 juin. Il est en outre prévu que les plafonds de dépenses de campagne soient majorés par un futur décret. Si les résultats du premier tour ont été confirmés, il a été précisé que les conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars entreront finalement en fonction en juin. Les anciennes assemblées sont donc maintenues d’ici là.

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