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30 octobre 2019 3 30 /10 /octobre /2019 06:41

 

Le gouvernement a fêté, la semaine dernière, le premier anniversaire de sa loi anti-fraude. Il s’est félicité des résultats, avec 5,6 milliards d’euros récupérés, contre 4 milliards en 2018. Loin des 80 à 100 milliards qui s’échappent chaque année.

Les députés LaREM avaient promis « une très bonne nouvelle » concernant la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. « La France se bat. La France est en pointe sur ce sujet. Nous allons bientôt tirer un premier bilan, mais je peux déjà vous dire que le taux de recouvrement est largement en hausse », appréciait, à la mi-octobre, Bénédicte Peyrol, vice-présidente du groupe LaREM à l’Assemblée nationale. Un an pile-poil après le vote de la loi anti-fraude, c’est un ministre des Comptes publics tout sourires qui a annoncé, la semaine dernière, les résultats obtenus. Passé les roulements de tambour, Gérald Darmanin a plastronné que l’État a récupéré, à ce jour, 5,6 milliards d’euros en 2019. Contre 4 milliards sur la même période en 2018. Soit « une hausse de 40 % de l’argent qui est dans les caisses de l’État », s’est-il félicité. Sauf que le montant de la fraude et de l’évasion fiscales atteint entre 80 et 100 milliards d’euros par an, selon Solidaires finances publiques. Malgré l’amélioration annoncée, le pas de géant promis par le gouvernement n’est au final qu’un pas de Lilliputien. « Cet anniversaire a un goût particulièrement amer : plutôt que de ramasser quelques miettes, c’est tout le gâteau qu’il faut saisir ! » a ainsi réagi le député et secrétaire national du PCF Fabien Roussel.

Un arsenal très insuffisant

La faiblesse des résultats réalisés – quand bien même les auteurs de la loi anti-fraude promettent des scores exponentiels dans les années à venir – était largement prévisible. D’abord en raison de la faiblesse des moyens alloués : si une « police fiscale » composée de 25 officiers a bien vu le jour, les services de Bercy ont perdu beaucoup plus d’effectifs en 2019 et subiront une nouvelle purge de 2 000 postes en 2020. Ensuite, du point de vue de la philosophie : la loi votée l’an dernier permet aux grands groupes de négocier pour éviter tout procès. Ce mécanisme baptisé « convention judiciaire d’intérêt public » a permis à Google de payer 465 millions d’euros (en plus d’une amende de 500 millions) pour clore toutes les procédures de redressement engagées contre elle, pour des montants largement supérieurs. « Avec un tel traitement de faveur, les multinationales ne sont plus des justiciables comme les autres dans notre pays », dénonce Fabien Roussel.

La principale avancée de la loi vantée par Gérald Darmanin reste au final l’assouplissement du verrou de Bercy, puisque tous les dossiers de fraude fiscale au-dessus de 100 000 euros sont désormais directement transmis à la justice. Cela a amené l’autorité judiciaire à être saisie à 1 100 reprises entre le 1er janvier et le 30 septembre 2019 sur la question, soit deux fois plus que l’an passé. « Hormis [cela], cette loi reste une coquille vide », mesure Fabien Roussel, pour qui l’arsenal concocté par l’exécutif est très insuffisant. Un système de data mining (exploration de données – NDLR) visant à croiser les informations fiscales a, certes, permis de recouvrer 640 millions d’euros cette année et d’autres mesures n’ont pas encore été évaluées (les obligations de déclaration pour les plateformes en ligne, la déclaration des schémas d’optimisation transfrontaliers et la publication des sanctions administratives). Mais les mailles du filet restent, au final, bien trop lâches pour les champions de la fraude.

« Il faut créer un ministère dédié »

Il est toujours possible de « créer en quelques clics une société offshore dans des paradis fiscaux pour échapper aux radars du fisc », se désole Fabien Roussel. Le député ajoute que les multinationales peuvent comme auparavant faire remonter leurs bénéfices dans des paradis fiscaux via des pays membres de l’Union européenne. Et que les montages, via des trusts pour éviter de payer les droits de succession, sont toujours d’actualité. « Notre pays doit prendre la mesure du fléau et agir sans concession. Il faut stopper les suppressions de postes à Bercy, faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales la grande priorité nationale, créer un ministère dédié, renforcer la protection des lanceurs d’alerte, faire la lumière sur les agissements fiscaux des multinationales et instaurer une liste française des paradis fiscaux enfin crédible », liste-t-il. Aucune de ces propositions n’a pour l’instant retenu l’attention de l’exécutif en vue du prochain budget.

Aurélien Soucheyre

 

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